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Déliberation - DL 20250327 013 Revision des AP CP
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250327 013 Revision des AP CP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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DL-20250327-013
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation et d’affichage : 21 mars 2025
DL-20250327-013
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la CCMP située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY Jean-Pierre GAITET Annie CHATELARD Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Isabelle DEBARD Jean-Michel LADOUCE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 75,86 % 29 22 26
P FINANCES Révision des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire selon lequel la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre, le solde.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales qui disposent que la procédure des AP/CP permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-013-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 2/3
DL-20250327-013
l’exercice ; et selon lesquels les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
Vu les délibérations du Conseil municipal DL-20220929-006 en date du 29 septembre 2022 et DL-20221215-004 en date du 15 décembre 2022 créant trois AP/CP, ajustées en 2023 par la délibération DL-20230330-011 en date du 30 mars 2023 et en 2024 par la délibération DL- 20240328-005 en date du 28 mars 2024.
Considérant la nécessité de réviser annuellement ces AP/CP, en cohérence avec les études préalables ayant permis d’affiner les montants d’opérations ainsi que les calendriers de mise en œuvre,
Il convient de réviser les montants d’autorisation et d’ajuster la répartition des crédits de paiement.
Jean-Marc BODET en dresse le bilan avant de proposer un ajustement pour l’exercice 2025.
Votée en 2022, révisée en 2023, 2024 :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Montant de l’AP
2022-01
OP 218
Aménagement du
site de la Madone
9 126 € 300 000 € 1 100 000 € 890 000 € 2 299 126 €
Crédits
consommés 9 125,18 € 251 085,58 €
Proposition d’ajustement :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 Montant de l’AP
2022-01
OP 218
Aménagement
du site de la
Madone
9 126 € 251 086 € 1 100 000€ 2 690 000 € 1 369 788 € 5 420 000 €
Votée en 2022, révisée en 2023, 2024 :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Montant de l’AP
2022-02
OP 219
Aménagement du
Centre-Ville
45 672 € 1 160 000 € 1 661 128 € 330 000 € 3 196 800 €
Crédits
consommés 45 671,54 € 798 549,29 €
Proposition d’ajustement :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 Montant de l’AP
2022-02
OP 219
Aménagement du
Centre-Ville
45 672 € 798 550 € 2 655 778 € 3 500 000 €
Votée en 2022, révisée en 2023, 2024 :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 Montant de l’AP
2022-03 OP 220 Requalification de l’Hôtel de Ville 27 422 € 800 000 € 1 550 000 € 2 377 422 €
Crédits consommés 27 421,11 € 95 906,47 €
Proposition d’ajustement :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Montant de l’AP
2022-03
OP 220
Requalification de
l’Hôtel de Ville
27 422 € 95 907 € 1 300 000 € 954 093 € 2 377 422 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-013-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 3/3
DL-20250327-013
La collectivité se dote d’un Contrat de Performance Energétique (CPE) pour répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Ce CPE a pour objectif d’améliorer la performance énergétique d’un ensemble de bâtiments. Une nouvelle autorisation de programme est créée à cet effet. Elle sera ajustée en fonction du périmètre et du montant de travaux retenus.
Face à la nécessité d’adapter son patrimoine bâti et d’en optimiser la gestion, la collectivité a souhaité mener une réflexion transversale sur l’ensemble de son parc immobilier nécessitant une réhabilitation conformément au décret de rénovation tertiaire notamment. A ce titre, elle a réalisé une étude de faisabilité pour un Contrat de Performance Energétique (CPE) sur 9 de ses bâtiments les plus importants. Celle-ci a conforté la volonté de la municipalité de mettre en place un contrat global. Compte tenu de l’enjeu de ce contrat, la Commune a lancé un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) afin de se faire accompagner sur les volets thermique, juridique et financier.
N° AP Libellé CP 2025 CP 2026 Montant de l’AP
2025-01 OP 223 Contrat de Performance Energétique 300 000 € 0 € 300 000 €
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE de définir et de réviser les montants d’autorisations de programme tels que présentés ci-dessus,
INSCRIT les crédits de paiement (CP) nécessaires au budget primitif 2025, conformément aux tableaux présentés ci-dessus.
Voix pour 19
Voix contre 0
Abstentions 7
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 27 mars 2025
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Pascal GIMENEZ
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-013-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025