Acte - Statuts de la CCF

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Acte - Statuts de la CCF Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Acte - Statuts de la CCF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Logement, Envoyé en préfecture le 07/11/2024

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STATUTS

de la Communauté de Communes

du Frontonnais

Modification n° 3 des Statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais 24/09/2024SOMMAIRE

Article 1 : Création et Constitution .................................

Article 2 : Siège...

Article 3 : Durée...

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Article 4 : Objet et Compétences...

A. Compétences...

4-1 Compétences obligatoires...

4-2 Compétences optionnelles.…...............................

4-3 Compétences supplémentaires...

B. Services cCOMMUNS.................................................

4-4 Création et gestion d’un service commun d'instruction

actes d'urbanisme...

C. Habilitation statutaire — Prestations de services...

4-5 Habilitation statutaire...

4-6 Prestations de services...

Article 5 : Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte

Modification n° 3 des Statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais

des autorisations des

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ARTICLE 1 : CRÉATION ET CONSTITUTION

En application des articles L. 5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de :

- Bouloc,

- Castelnau d'Estrétefonds,

- Cépet,

- Fronton,

- Gargas,

- Saint-Rustice,

- Saint-Sauveur,

- Vacquiers,

- Villaudric

- Villeneuve-lès-Bouloc.

Elle prend la dénomination suivante : Communauté de Communes du Frontonnais.

ARTICLE 2 : SIÈGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :

3 rue du Vigé — CS 20053 — 31 620 BOULOC

ARTICLE 3 : DURÉE

La Communauté de Communes du Frontonnais est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : OBJET ET COMPÉTENCES

À. Compétences

4-1 - Compétences obligatoires

4-1-1 En matière d'aménagement de l'espace

- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

4-1-2 En matière de développement économique

-__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

4-1-3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

4-1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

4-1-5 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

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4-1-6 Autres compétences obligatoires ID : 031-213101181-20241104-D20240703-DE

- Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

4-2 - Compétences optionnelles

4-2-1 Politique du logement et du cadre de vie par l'élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Local de l'Habitat (PLH)

4-2-2 Création, aménagement et entretien de la voirie

4-2-3 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas Départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

4-2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

4-2-5 Action sociale d'intérêt communautaire

Pour l'accueil du jeune enfant :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, et les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement de ces besoins, le développement des modes d'accueil ; 4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.

4-3 - Compétences supplémentaires

4-3-1 En matière de développement touristique

-__ Création, aménagement, balisage et entretien des sentiers de randonnée à l'exception de ceux ins-crits dans le schéma départemental et des pistes cyclables

-_ Création et gestion des équipements et services touristiques.

4-3-2 Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques

- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylones, chambres de tirage …) et des câbles (fibre optique ..)

-_ Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : Mise à disposition de ourreaux

Location de fibre optique noire

Hébergement d'équipements d'opérateurs

Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès nternet

Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)

-__ Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée.

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4-3-3 En matière de déchets ménagers et déchets assimilés

e Gestion post-exploitation de l'ancienne installation de traitements des ordures ménagères de Villeneuve-lès- Bouloc, y compris le volet de la demande de l'énergie.

4-3-4 En matière de réseau pluvial

e Création et entretien des réseaux et ouvrages du réseau des eaux pluviales au lieu et place de ses communes membres.

4-3-5 En matière de parkings

e Création, aménagement et entretien des parkings ouverts au public, non clos, au lieu et place des communes membres.

4-3-6 Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique (SIG)

B. Services communs (Article L.5211-4-2 du CGCT)

4-4 - Création et gestion d'un service commun d'instruction des autorisations des actes

d'urbanismes.

C. Habilitation statutaire — Prestations de services

4-5 - Habilitation statutaire

Article abrogé.

4-6 - Prestations de services

4-6-1 Mise à disposition de services au profit des communes membres

(Article L.5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales)

Afin de faciliter et réaliser des économies d'échelle du fait de la mutualisation des moyens, la Communauté de Communes peut confier, par convention, à ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, la gestion de tout ou partie des équipements et services suivants :

La rédaction des actes administratifs :

La mise en œuvre d’un Système d'Information Géographique (SIG) (Banque de Données Territoriales) ; La maîtrise d'œuvre des travaux de voirie, restée de compétence communale ; La maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage et suivi administratif des programmes annuels d'urbanisation et d'aménagements de sécurité réalisés par les communes, en et hors agglomération, sur les routes départementales.

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4-6-2 Mise à disposition de matériels et de moyens

{Article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales)

La Communauté de Communes est compétente pour :

o L'acquisition, la gestion et l'entretien d'équipements et de matériel pour l'organisation de manifestations à caractère festif, sportif, culturel ou social (podiums, barrières de sécurité, grilles d'exposition, etc.) : © La création et gestion d'une cuisine centrale mise à la disposition des communes membres de la CC, selon les modalités prévues par un règlement intérieur, pour l'exercice de leurs compétences en matière de restauration collective.

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ARTICLE 5 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ A UN SYNDICAT MIXTE |

Le Conseil Communautaire peut décider de l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte à la majorité des 2/3 de ses délégués présents.

Par dérogation aux dispositions de l'article L 5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte chargé de réaliser les actions en matière de communications électroniques prévues à l’article L 1425-1 du CGCT est décidée par simple délibération du conseil communautaire.

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