Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D. 2023 01 03 Institutions Interco CCF TA
Déliberation - D. 2022 08 02 Institutions Interco – CCF – Rapport
Déliberation - D. 2023 07 05 Institutions Interco CCF Rapport dac
Déliberation - D. 2022 07 03 Institutions Interco Rapport activit
Déliberation - D. 2023 03 03 Institutions CCF Avenant convention
Déliberation - D. 2022 06 12 Interco Convention CCF Modif
Déliberation - D. 2024 07 03 INSTITUTIONS CCF Modif des statuts
Déliberation - D. 2024 07 05 INSTITUTIONS CCF Convention PS sur R
Déliberation - D. 2024 04 04 INSTITUTIONS CCF convention assistan
Déliberation - D. 2024 07 04 INSTITUTIONS CCF Modif 2 charte voir
Déliberation - D. 2022 08 03 Institutions Interco – CCF – Taxe amenagement – Reversement
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2022 08 03 Institutions Interco – CCF – Taxe amenagement – Reversement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213101181-20221208-D20220803-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 20 Absents : 09 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/08 du 08 décembre 2022
D. 2022/08-03 — INSTITUTIONS — Interco — CCF — Taxe aménagement — Reversement
L'an deux mil vingt deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René,
LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIJER Michel.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, SMIDTS Roberte.
Absents excusés : ALONSO Christophe, DIU Sandrine, MOINE Magali.
Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à LE GAC, LEPEE Guillaume à BINET, PILIPCZUK Gregory à SIGAL, TORNOS Muriel à DUSSART.
Les conseillers ont été convoqués le 02 décembre 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
L'alinéa 8 de l’article L331-2 du Code de l'urbanisme, modifié, prévoit désormais la réversion de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune à l'EPCI dont elle est membre pour les permis de construire (d'aménager et de déclaration préalable de travaux) qui seront déposés à partir du 1er janvier 2022, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI.
Il est à rappeler que les EPCI répondent aux principes de spécialité et d'exclusivité ce qui induit qu'ils ont la charge de la réalisation et du financement des équipements publics nécessaires au développement de l'urbanisation dont ils ont la compétence.
Auparavant, les communes "pouvaient" reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales en fonction de leurs compétences pour réaliser les équipements publics que la taxe d'aménagement peut financer. Cette disposition n'existait pas sur le territoire de la CCF.
5 INSTITUTIONS / 5.7 Intercommunalité
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID :031-213101181-20221208-D20220803-DE
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 publiée au journal officiel du 31 décembre 2021, modifie le huitième alinéa de l'article L331-2 du Code de l'urbanisme, les mots « peut- être » sont remplacés par le mot : « est ». Ainsi, le reversement n'est plus une « possibilité » mais devient une « obligation ». Les communes et les structures intercommunales doivent s'accorder sur le reversement de tout où partie du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences et prendre des délibérations concordantes.
Considérant que, en séance du 27 septembre 2022, la CCF à décidé que
Y la taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans les zones économiques de compétence communautaire sera reversée à 100 % à la CCF qui en finance les aménagements ;
“ la taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans les zones économiques privées dont les aménagements sont financés par les opérateurs privés seront reversées à hauteur de 1% du produit perçu par la commune à la CCF ; Y_ la taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans toutes les autres zones seront reversées à hauteur de 1% du produit par la commune à la CCF ; Y ces dispositions sont identiques sur les 10 communes et qu'elles seront décrites dans une convention de réversion unique qui actera précisément les conditions.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
le Conseil autorise Madame la Maire à signer ladite convention de réversion.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, /e 09/12/2022
Au registre sont les signatures La Maire, nr ù
)) Sandrine SIGAL NV Hte-cao ut 7
5 INSTITUTIONS / 5.7 Intercommunalité