Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 1264 ENV Boudic favorable avec prescription
Arrêté - 2024 595 ENV Enseigne Allianz favorable avec reser
Arrêté - 2025 127 ENV PU 085 222 25 E0002 RAYMON favorable
Arrêté - 2024 697 ENV LA NOVITA favorable
Arrêté - 2023 1162 ENV OGF Favorable
Arrêté - 2023 1163 ENV Les Rimajures favorable
Arrêté - 2022 0742 ENV Enseigne Le Jour dun Projet favorabl
Arrêté - 2025 1633 ENV Arrete favorable denseigne sous rese
Arrêté - 2024 696 ENV SCI JP 147 favorable
Arrêté - 2023 1262 ENV SCI JP 147 favorable
Arrêté - 2022 1247 ENV Allianz favorable avec prescription
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 1247 ENV Allianz favorable avec prescription)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
See
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
ES
COMMUNE
DE
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
SERVICE
URBANISME
Tel:
02
51
55
79
72
ARRÊTÉ
n°2022-1247-ENV
accordant
une
Demande
D’autorisation
Préalable
d’un
dispositif
ou
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
préenseigne
ou
une
enseigne
Prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
référence
dossier
:
Dossier
de
demande
d’autorisation
préalable
PU
085
222
22
E0031
Déposé
le 27/10/2022,
Par
: Monsieur
GABARD
FREDERIC
Demeurant
: 10
AVENUE
JEAN
CRISTAU
85800
ST
GILLES
CROIX
DE
VIE
Sur
un
terrain
sis
: 10
AV
JEAN
CRISTAU
Cadastré
: AN
217
Dossier
suivi
par
: CAVALETTO
Alexandra
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
la demande
d’autorisation
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
581-1
à L
581-45
et R
581-1
à R
581-88,
Vu
le règlement
local
de
publicité
de
la commune
de
Saint
Gilles
Croix
De
Vie
approuvé
en
date
du
3
février
2020,
.
ARRÊÈTE
ARTICLE
UNIQUE
:
La
demande
d’autorisation
préalable
est
autorisée
sous
réserve
de
la prescription
suivante
:
-
Les
enseignes
lumineuses
sont
obligatoirement
éteintes
entre
1
heure
et
6
heures
du
matin,
lorsque
l’activité
signalée
a cessé.
|
ANNE
!
È
———-
Mairie
-86
quai
de
la
République-
85800
SAINT
GILL
IX
DE
VIE
PU
085
222
22
E0031
- Page
1 sur 2- See
REPUBLIQUE
FRANCAISE
l
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
ES
COMMUNE
DE
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
SERVICE
URBANISME
Tel
:02
51
557972
Certifié
exécutoire
par
le Maire
le
-
7 DEC,
en
Transmission
en
sous-préfecture
le
Fe 9
DEC
2992
Et
de
l’affichage
le
_
7 LEC
2977
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet effet il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
de
la Transition
écologique
et
solidaire
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Mairie
-86
quai
de
la
République-
85800
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
PU
085
222
22
E0031
-
Page
2
sur
2 -