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Déliberation - delib 36 convention de mediation des litiges de la consommation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Déliberation - delib 36 convention de mediation des litiges de la consommation)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Centre
Communal
d’Action
Sociale
Séance
du
: mardi
$
décembre
2023
Présents
: Mmes
BRUNET
JAILLY
/ CUILLIER
/ HAMDI
/ LOMBARDO
/VIALLE MM
AKYUREK
/ DUMAS
/ DURILLON
Absents/
Excusés
: Mmes
SEYMAT
/ ZULIAN
MM
ALLAMANDO
/ LEROY/
TRANCHAND
PREFECTURE DE L
Pouvoirs :
Mme ZULIAN
à Mme LOMBARDO
IURE
DE
L'ISÈRE
M.
ALLAMANDO
à Mme
BRUNET
JAILLY
1
0 DEC.
2023
Secrétaire
de
séance
: Mme
MALIGNON
Christeile
SECTION
COURRIER
2
Le
quorum
a été
atteint
lors
de
la
mise
en
discussion
de
chacun
des
points
inscrits
à
Pordre
du jour.
N°
2023/05/12/36
OBJET
: CCAS
- Convention
de
médiation
des
litiges
de
la
consommation
Tout
consommateur
a
le
droit
de
recourir
gratuitement
à un
médiateur
de
la
consommation
en
vue
de
la résolution
amiable
d'un
litige
portant
sur
l'exécution
d'un
contrat
de
vente
ou
de
fourniture
de
services
par
un
professionnel.
Le
champ
est
vaste
: il
concerne
toutes
les
entreprises
qu'elles
que
soient
leurs
tailles,
leurs
formes
juridiques.
Il
concerne
aussi
toutes
les
branches
d'activités
et
le
CCAS
est
donc
concerné
dans
le cadre
du
portage
de
repas.
Cette
obligation
découle
de
la
transposition
de
la
Directive
Européenne
du
21
mai
2013
sur
le
règlement
extrajudiciaire
des
litiges
de
la consommation
et sont
énoncés
dans
les
articles
L.611-1
et
suivants
et R.612
et suivants
du
Code
de
la Consommation.
La
médiation
de
la
consommation
est
un
mode
amiable
de
résolution
des
litiges,
gratuit
pour
le
consommateur
et mis
en
œuvre
à sa demande.
La
charge
financière
est
assurée
par
le professionnel.
Au
regard
de
cette
obligation
légale,
il est proposé
aux
administrateurs
:
-
D’ADHERER
à
l'association
des
médiateurs
AME
Conso,
- D’AUTORISER
la
présidente
ou
la
vice-présidente
à
signer
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération
avec
l’association
des
médiateurs
AME
Conso
afin
de
pouvoir
mobiliser
la
prestation
de
médiation
de
la
consommation
en
cas
de
nécessité.
L’AME
conso
est
référencée
par
la
commission
d'évaluation
et de
contrôle
de
la médiation
de
la consommation
(CECMC).
Le
coût
de
l’adhésion
pour
3
ans
(durée
de
la convention)
est
de
216,00
€ TTC
auquel
s’ajoutera,
le
cas
échéant,
les
frais
de
médiation
inhérent
à
la
saisine
par
un
usager
de
nos
services
de
AME
Conso
(tarifs
énoncés
à l’article
6 de
la convention
variant
en
fonction
de
la nature
de
la médiation). La
Commission
Permanente
d’Aide
Sociale,
après
délibération,
- ACCEPTE
cette
proposition,
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ET
RENDU
EXECUTOIRE Moirans,
le
6
décembre
2023,
La
Présidente,
Valérie
ZULIAN
Et
par
délégation,
Mme
Joséphine
LOMBARDO
Vice-présidente
du
CCAS