Procès Verbal - pv du 5 mars 2020 v2

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Procès Verbal - pv du 5 mars 2020 v2 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Belbeuf. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 5 mars 2020 v2)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Logement, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2020

Le cinq mars deux mille vingt à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-Guy LECOUTEUX, Maire.

Date de convocation : 27 février 2020 Nombre de conseillers en exercice : 18 Date d’affichage : 27 février 2020 Présents : 15 Votants : 15

Etaient présents : Annie PRIEUR, Laurent LEFEVBRE, Catherine MERLEN, Jérôme AVONDE, Laurence GINISTY, Didier LEROY, Laurent MAS, Florence PIHA, Jordan LEGRAND, Antoine DUPERRON, Françoise DENEUVE, Jean-François DESCHAMPS, Christine HAIMET et Patrice PETIT. Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : Karin VALLET, Pascal KNOBELSPIESS et Véronique LOUET.

Ordre du jour :

❑ Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Métropole Rouen Normandie :

❑ Cession d’un délaissé du domaine public, section AC n°272

❑ Transfert de propriété d’une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie, section AC 273

FINANCES : Budget principal et Budget annexe EICAPER

❑ Compte de gestion de l’exercice 2019

❑ Compte administratif de l’exercice 2019

❑ Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019

EICAPER (Entente Intercommunale pour le Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen) ❑ Avenant n°2 : Intégration de la commune de Quévreville la Poterie

Questions diverses.

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2019, lequel est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS :

CESSION D’UN DÉLAISSÉ DU DOMAINE PUBLIC

Comme acté dans le procès-verbal du 5 décembre 2019, Monsieur le Maire a rencontré Monsieur VOQUET et Madame PICAULT pour de plus amples informations sur le projet de création d’un second accès à leur terrain.

Il en ressort que ce deuxième accès au terrain de Monsieur VOQUET et Madame PICAULT n’aura pas d’incidence sur l’harmonie et l’homogénéité de ce secteur, par conséquent, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer comme suit :

Ce nouvel accès implique le déclassement d’un délaissé du domaine public. L’intervention d’un géomètre a permis de délimiter l’emprise nécessaire à la création de cette ouverture et d’attribuer une référence cadastrale à la parcelle nouvellement créée.

S’agissant d’un délaissé du domaine public, son déclassement peut être constaté et sa cession engagée.2

Après consultation des services fiscaux, il a été proposé à Monsieur VOQUET et Madame PICAULT une cession à leur profit sur la base de 130 € le m². Cette proposition a été acceptée en date du 23 novembre 2019.

C’est dans ce contexte qu’il vous est proposé de procéder à une cession de cette emprise de 66 m² issue du domaine public et cadastrée section AC numéro 272, au bénéfice de Monsieur VOQUET et Madame PICAULT.

Les frais liés à l’acte seront pris en charge par les propriétaires, demandeurs de cette cession foncière.

Le Conseil Municipal,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le plan de division et le document d’arpentage exécutés par la société GEOFIT Expert, - L’accord des propriétaires, Monsieur VOQUET et Madame PICAULT, en date du 23 novembre 2019.

Considérant :

- Que Monsieur VOQUET et Madame PICAULT sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AC numéro 186,

- Que la commune est propriétaire d’un délaissé du domaine public de 66 m², correspondant à la parcelle cadastrée section AC numéro 272,

- Que Monsieur VOQUET et Madame PICAULT ont accepté d’acquérir la parcelle cadastrée section AC numéro 272 pour un montant de 8.580 € et de prendre en charge les frais de notaire, - Qu’il convient de constater le déclassement de la parcelle,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 3 ABSTENTIONS et 12 voix POUR :

- d’autoriser la cession d’une emprise de 66 m² correspondant à la parcelle cadastrée section AC numéro 272, au bénéfice de Monsieur VOQUET et Madame PICAULT, - de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette parcelle, - d’habiliter Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D’UNE EMPRISE DE VOIRIE A LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

En application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées aux termes de l'article L.5217-2, doivent être transférés dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie.

En attente du transfert foncier général des voiries du domaine public communal au profit du domaine public métropolitain et afin de mener à bien les dossiers de cession de petites emprises du domaine public, il y a lieu d’autoriser et d’acter le transfert de propriété de certaines emprises, notamment à usage de voirie.

Il a été convenu de procéder à la cession d’une emprise du domaine public de 4 m² au droit de la parcelle cadastrée section AC numéro 186 sise 7 rue de Celloville à Belbeuf, correspondant à la parcelle cadastrée section AC numéro 273, sise rue du Clos des Pommiers à Belbeuf, au profit des propriétaires (plan annexé à la présente délibération).

Le Conseil Municipal,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu :

- Le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,3

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE »,

Considérant :

- Que l’emprise de 4 m² correspondant à la parcelle cadastrée section AC numéro 273, sise rue du Clos des Pommiers à Belbeuf, appartenant au domaine public de la commune, doit être transférée dans le domaine public de la Métropole Rouen Normandie,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de cession amiable entre la commune de Belbeuf et la Métropole Rouen Normandie, conformément aux dispositions de l’article L.3112-2 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 3 ABSTENTIONS et 12 voix POUR :

FINANCES :

BUDGET PRINCIPAL 2019

Compte de gestion de l’exercice 2019

Après :

- Avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, - S’être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

-

Considérant l’exactitude des comptes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2019 du trésorier municipal.

BUDGET PRINCIPAL 2019

Compte administratif de l’exercice 2019

Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments constituant le compte administratif 2019 (budget principal) qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 2 201 289,81€ Dépenses 1 748 580,37€ Excédent de clôture 452 709,44€

Section d’investissement :

Recettes 511 490,87€ Dépenses 495 145,71€ Excédent de clôture 16 345,16€

Restes à réaliser :

Recettes 0€ Dépenses 404 348,42€

Le compte administratif 2019, avec un total de recettes de 2.201 289,81 € et un total de dépenses de 1.178 580,37 € nous permet cette année d’affecter 450.000,00 € à la section d’investissement, soit une4

capacité d’autofinancement (CAF) représentant 20% de notre budget de fonctionnement. Ce ratio extraordinaire dans un contexte économique et politique particulièrement dégradés, nous permet de garantir notre indépendance et de préserver notre capacité à continuer d’investir librement.

Les autres ratios du compte administratif 2019 sont également satisfaisants, comparés à ceux des collectivités de même taille que la nôtre. Les charges de personnel nettes sont proches de 50 % de nos coûts de fonctionnement totaux.

Compte-tenu d’un report de 40 514,80 € à la fin de l’année 2018, il nous reste 43.224,24€ € à reporter au budget pour 2020.

Au niveau de l’endettement, avec une dette en capital de 319.240,89€ au 31 décembre 2019, le ratio d’endettement par habitant est inférieur à 149€/habitant, montant inférieur de plus de 70 % à la moyenne d’endettement des communes de taille similaire à la nôtre. Un ratio supplémentaire qui démontre notre indépendance financière et notre capacité à investir dans de nouveaux projets structurants pour notre commune.

Après avoir entendu lecture du compte administratif 2019 (budget principal), le Conseil Municipal, présidé en cet instant par Monsieur Laurent MAS, délibère sur le compte administratif dressé par Monsieur Jean-Guy LECOUTEUX, Maire, qui n’a pas participé au vote.

• Lui donne acte de la présentation du compte administratif 2019,

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Que le Conseil Municipal, approuve par 14 voix POUR.

BUDGET PRINICIPAL 2019

Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019

Après avoir approuvé à l’unanimité les comptes de l’exercice 2019 dont la situation se présente ainsi :

Excédent à fin 2018 40 514,80€ Excédent de l’exercice 2019 452 709,44€ Excédent cumulé à fin 2019 493 224,24€

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2019 comme suit :

Au compte 1068 en section d’investissement 450 000,00€ Au compte report à nouveau de la section de fonctionnement 43 224,24€

Après affectation, la section d’investissement présente un solde excédentaire de : 613.723,39€ cette résolution est adoptée à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE - EICAPER 2019 -

Compte de gestion de l’exercice 2019

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, - S’être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant l’exactitude des comptes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2019 du trésorier municipal.5

BUDGET ANNEXE - EICAPER 2019 -

Compte administratif de l’exercice 2019

Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments constituant le compte administratif de l’exercice 2019, qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 55 006,00€ Dépenses 16 298,05€ Excédent de clôture 38 707,95€

Section d’investissement :

Recettes 500 000,00€ Dépenses 822 499,49€ Déficit de clôture 322 499,49€

Restes à réaliser :

Recettes 0€ Dépenses 177 500,51€

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2019 (budget annexe – EICAPER - ), le conseil municipal, présidé à cet instant par Monsieur MAS, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Jean-Guy LECOUTEUX, Maire, qui n’a pas participé au vote.

• Lui donne acte de la présentation du compte administratif de l’exercice 2019, • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Que le conseil municipal approuve par 14 voix POUR.

BUDGET ANNEXE - EICAPER 2019

Affectation du résultat de l’exercice 2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes de l’exercice 2019 dont la situation se présente ainsi :

Excédent de l’exercice 2019 38 707,95€ Excédent cumulé à fin 2019 38 707,95€

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de l’exercice 2019 comme suit :

Au compte 1068 en section d’investissement - Au compte report à nouveau de la section de fonctionnement 38 707,95€

EICAPER (Entente Intercommunale pour le Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen) Avenant n°2 à la convention EICAPER n° 1 du 11 octobre 2018 conclue entre des communes pour la construction du centre aquatique du plateau Est de Rouen.

Adhésion de la commune de Quévreville-la-Poterie

Vu les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, une « Entente intercommunale » a été constituée entre 8 communes concernées par le projet du centre aquatique sur

le Plateau Est de Rouen, se fondant sur une base exclusivement conventionnelle, permettant d’assurer en commun sa construction.6

Vu la convention n°1 en date du 11 octobre 2018, signée entre les parties, précisant le fonctionnement de l’Entente Intercommunale pour le Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen et détaillant les engagements respectifs des communes.

Vu la convention n°2, en date du 11 octobre 2018, non détachable de la convention n°1, délégant la maîtrise d’ouvrage unique à la Commune de Belbeuf chargée de procéder à l’acquisition des terrains et aux investissements nécessaires à la réalisation du projet sis sur son territoire et d’établir les modalités de cofinancement de l’ensemble de l’opération.

Vu l’avenant n°1 de la convention n°1, en date du 14 avril 2019, qui précise les modalités de règlement des frais de fonctionnement liés à l’administration de la maîtrise d’ouvrage unique ainsi que la création et la gestion d’un budget annexe unique spécifique.

Considérant que par délibération du Conseil municipal de Quévreville-la-Poterie en date du 15 janvier 2020, Monsieur le Maire est autorisé à signer l’adhésion de la commune à l’EICAPER.

Considérant que de ce fait Monsieur le Maire de Quévreville-la-Poterie est autorisé à signer les conventions et avenants ci-dessus énoncés.

Il est proposé aux communes d’Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Boos, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain et Ymare :

- d’approuver l’adhésion de la commune de Quévreville-la-Poterie à l’EICAPER à ses conventions et avenants,

- de demander à la Commune de Quévreville-la-Poterie, suivant les termes de l’article 6-5 de la convention N°1 ayant pour objet la création de l’EICAPER et suivant les conditions prévues à l’article 6-3 de la même convention, de régler la somme de 2 577.57 euros au titre des droits d’entrée établis composés des frais de participation aux études préalables et les frais de fonctionnement pour l’année 2019 prévus dans l’avenant N°1,

- de demander à la commune de Quévreville-la-Poterie d’élire trois représentants de la commune pour siéger au sein de la conférence intercommunale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’adhésion de la commune de Quévreville-la-Poterie à l’EICAPER et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres du conseil municipal pour le travail accompli au cours du mandat qui s’achève.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures trente minutes.