Compte-Rendu - CR PRESSE 200220

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Compte-Rendu - CR PRESSE 200220 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR PRESSE 200220)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 20 FEVRIER 2020 à 20 h 30

Présents : LANIER - LAUMAIN - VERNAY - MUZY - CORGE - MERCIER - DEJARDIN - MONTRADE - COUTURIER - BOURGEY - Mesdames STREMSDOERFER -

MOREL PIRON - MOYER - GUICHARD - NOTTET - LANET - KHIEU.

Madame COMBRY est représentée par Madame STREMSDOERFER

Absente non excusée : Madame BASSEVILLE

Monsieur MUZY est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30/01/2020

2. Approbation de la modification n°1 du PLU

3. Aménagement de sécurité et requalification de l’entrée d’agglomération ouest, route de

Montmerle : convention avec le Département de l’Ain

4. Avis sur demande d’autorisation environnementale présentée par le GAEC du Prunier en vue

de développer son élevage existant de poulets à chair

5. Informations diverses

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30/01/2020

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 30/01/2020 par 15 voix pour et trois abstentions (Mesdames Stremsdoerfer et Guichard).

2. Approbation de la modification n°1 du PLU

Monsieur le Maire rappelle les différents points, objets de la modification n°1. L’enquête publique s’est terminée et le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, qui ont été transmis aux conseillers municipaux.

Il rappelle les différents avis reçus des personnes publiques associées :

- l’avis favorable au projet de la chambre d’agriculture en date du 09/09/2019, en regrettant que la notice de présentation ne donne pas le détail des surfaces concernée par chacune des modifications envisagées ;

- la réponse de la Mission Régionale d’autorité environnementale, en date du 01/10/2019, après examen au cas par cas, qui a décidé que le projet en cause n’était pas soumis à évaluation environnementale ;

- l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Ain en date du 10/10/2019, au projet en soulignant que l’OAP n°3 indiquait bien qu’aucun accès direct ne sera autorisé sur la RD27 pour desservir la nouvelle zone d’urbanisation future ;

- l’avis favorable du Président de la Communauté de Communes de la Dombes, au titre du SCOT de la Dombes, au projet en souhaitant, à court terme, une réflexion sur le devenir de la zone 1AU des Saulaies qui est supprimée dans le projet ;

- l’avis favorable, sous trois réserves, du Préfet de l’Ain, Direction Départementale des Territoires, en date du 11/12/2019, à savoir :

o A propos de la consommation foncière et de la mise en compatibilité du futur SCOT, 2

rappel d’une extension faible de la surface foncière, de l’ordre de 0.17 ha/an et du

respect des objectifs du futur SCOT,

o A propos des annexes et extensions des bâtiments d’habitation existant en zone A et N :

d’une part, demande de réduction de l’emprise autorisée de 180 m² jugée trop

importante, d’autre part, nécessité de fixer tant une hauteur limitée pour les annexes

qu’une surface minimale d’habitation existante pour les extensions ;

o A propos de la future zone UX, site de l’ancienne coopérative, prévoir la construction

de logements locatifs aidés (20% des nouveaux logements) dans le règlement écrit et

dans l’OAP.

Monsieur le Maire propose :

Considérant que le projet de modification du plan local d’urbanisme soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur que :

- La notice explicative et l’OAP soient corrigées pour expliquer que dans la zone 1AU des Saulaies

supprimée et qui retourne à l’usage agricole, la parcelle cadastrée section C923 est, elle, reclassée

en zone Uaa en lien avec la zone nouvellement urbanisée qu’elle jouxte ;

- La notice explicative et le règlement scriptural soient corrigés pour prendre en compte que, en

zone agricole, l’emprise au sol totale et cumulée des annexes des habitations sera ramenée à 50

m², tandis que la hauteur du faîtage ne devra pas excéder 4 m,

- Le règlement scriptural et l’OAP concernant la nouvelle zone UB de renouvellement urbain

soient complétés, au regard de la mixité sociale, de l’objectif de réaliser dans l’opération 20 % de

logements locatifs aidés.

Il demande aux membres du Conseil Municipal d’exprimer leur avis sur ce dossier.

Monsieur BOURGEY souhaite faire part de plusieurs remarques sur le fond et la forme. Il n’est pas d’accord sur le fait que la réserve V7 ait été retirée de cette modification. Monsieur le Maire dit que cette réserve ne sera pas traitée d’ici 5 ans. Monsieur Bourgey lui répond qu’il n’en sait rien, et que cela n’engage que lui.

Monsieur COUTURIER précise que s’il suffit d’être agressif auprès de la mairie pour faire retirer une réserve, dans ce cas-là, retirons toutes les réserves. Il précise également que la commission urbanisme avait souhaité conserver cette réserve et que c’est le Maire qui l’a retirée de la modification du PLU, ce que Monsieur le Maire confirme.

Monsieur BOURGEY remet en cause la qualité du travail du commissaire enquêteur. Il trouve que son travail manque de rigueur. Tout d’abord, il constate des erreurs dans la reprise des dates de parution des journaux d’annonces légales, comme le 6 décembre 2020 et 30 décembre 2020 ! Cette remarque est futile. Mais ce qui l’ennuie surtout c’est la remarque du commissaire enquêteur sur le zonage d’assainissement. Il fait lecture des termes employés par le commissaire enquêteur : « le dossier de révision du plan local d’urbanisme n’est pas accompagné d’un dossier concernant le zonage d’assainissement, dès lors que le zonage initial, approuvé en 2016 avec le PLU, n’est pas modifié ; les travaux étant terminés selon M. le Maire ».

Monsieur BOURGEY précise que le zonage d’assainissement n’a pas été approuvé en 2016, mais que c’est l’étude hydraulique qui a été approuvée, et comme il l’a déjà évoqué avec Monsieur le Maire, le zonage d’assainissement n’est à ce jour pas encore terminé.

Monsieur BOURGEY évoque le fait que le commissaire enquêteur n’a pas fait d’enquête, et qu’il a noté dans son rapport ce que le Maire lui a dit. Il remet donc en cause la qualité du rapport.

Monsieur COUTURIER précise ensuite que le fait de déplacer la zone 1AU, l’éloigne encore plus du village, incitant les personnes à prendre leur véhicule pour se rendre au centre du village. Il a été dit que la zone était inondable, alors qu’elle ne l’est pas. De plus, la réserve V4, qui est une liaison piétonnière pouvait desservir cette zone. Cette réserve V4 ne servira donc plus à rien, alors pourquoi ne pas la retirer ? 3

Monsieur le Maire lui répond que l’objet de la modification ne portait pas sur cette réserve. On ne peut donc pas revenir dessus actuellement.

Monsieur le Maire revient sur les propos de Monsieur BOURGEY, et lui précise également que le zonage d’assainissement ne fait pas non plus partie de l’objet de la modification. Monsieur BOURGEY lui répond, effectivement, mais souhaite préciser que le commissaire enquêteur a mis dans son rapport des faits qui lui ont été rapportés et qui sont faux. Il n’est pas d’accord avec ce rapport qu’on ne peut que remettre en doute.

Les débats étant terminés, Monsieur le Maire propose de procéder au vote.

Le conseil municipal, par 14 voix pour, 2 abstentions (Mesdames Nottet et Khieu) et 2 voix contre (Messieurs Couturier et Bourgey) :

- DECIDE d’approuver la modification du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la

présente délibération.

3. Aménagement de sécurité et requalification de l’entrée d’agglomération ouest, route de Montmerle : convention avec le Département de l’Ain

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux en cours relatifs aux aménagements de sécurité et à la requalification de l’entrée d’agglomération Ouest, route de Montmerle.

S’agissant de travaux situés dans l’emprise du domaine public routier départemental, il convient d’établir une convention précisant les engagements respectifs des deux collectivités.

Monsieur le Maire présente le projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de l’Ain.

4. Avis sur demande d’autorisation environnementale présentée par le GAEC du Prunier en vue de développer son élevage existant de poulets à chair

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique est en cours depuis le 17 janvier dernier et jusqu’au 6 mars prochain inclus relative à une demande d’autorisation environnementale présentée par le GAEC du Prunier en vue de développer son élevage existant de poulets de chair.

Les membres du Conseil Municipal ont été invités à consulter le dossier mis à enquête publique afin de pouvoir rendre un avis par délibération sur le projet entre le 3 février et le 20 mars.

Monsieur COUTURIER déplore le fait que la commission « urbanisme » ne se soit pas réunie pour examiner ce dossier.

Monsieur VERNAY lui répond que ce projet se situe en zone agricole.

Monsieur COUTURIER lui répond que ce n’est pas le problème. Il précise qu’un avis du Conseil Municipal est demandé alors qu’il est le seul à s’être rendu en mairie pour consulter le dossier. Il n’a d’ailleurs pas de remarques particulières à faire sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- DONNE un avis favorable à cette demande d’autorisation environnementale d’exploiter. 4

5. Informations diverses

Procédure d’expropriation

Monsieur BOURGEY demande à Monsieur le Maire si nous avons eu un retour du juge de l’expropriation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure d’expropriation lancée à l’encontre de propriétaires de parcelles sur lesquelles une réserve a été mise au PLU, chemin des amoureux, pour le groupe scolaire. La commune avait été mise en demeure par les propriétaires d’acheter ces parcelles. La commune a souhaité acquérir ces parcelles. Les propriétaires n’ont pas été d’accord sur le prix proposé par France Domaine et ont demandé une nouvelle évaluation. Cette évaluation n’a pu se réaliser dans les délais imposés par la procédure du fait de l’absence de volonté du propriétaire de trouver une date parmi celles proposées par France Domaine. Les propriétaires arguent du fait que le délai imposé par une telle procédure n’ayant pas été respecté, la réserve tombe de plein droit. La commune avait donc décidé de saisir le juge d’expropriation.

Le 18 décembre, le juge d’expropriation et son greffier, les avocats des deux parties, ainsi qu’un Commissaire de la République se sont rendus en mairie.

Le jugement a été rendu le 12 février. La commune a été déboutée, contre toute attente. Monsieur le Maire se demande s’il faut faire appel de cette décision ou tout abandonner. Monsieur BOURGEY rappelle sa prise de parole lors d’un précédent conseil où il avait mis en garde sur la légèreté du dossier. On lui avait répondu que la commune était armée. Il constate, encore une fois, que c’est du travail d’amateur. Tout comme le dossier du commissaire enquêteur, vu précédemment. Monsieur COUTURIER demande les raisons de cette décision.

Monsieur le Maire ne comprend pas. Il demande aux conseillers s’il faut faire appel, ou si on ne fait rien.

Madame MOREL PIRON ne souhaite pas faire appel.

Monsieur MUZY fait observer qu’on serait parti en amateur si nous n’avions pas pris d’avocats. Monsieur BOURGEY rappelle à Monsieur le Maire qu’entre le moment où il a évoqué ce sujet avec lui, et le moment où cela a été traité en Conseil Municipal, il s’est écoulé un an. Si ce dossier avait été traité sans délai, cela ne se serait pas passé comme cela.

Monsieur le Maire précise que nous avions un an pour lancer la procédure, qui a été réalisée dans les temps.

Monsieur BOURGEY précise que c’est hallucinant. On n’est pas capable de mettre toutes les billes dans notre camp et il constate que c’est la même chose avec le commissaire enquêteur pour la modification du PLU.

Monsieur COUTURIER demande à combien s’élève les frais d’avocat.

Monsieur le Maire répond aux alentours de 5 000 €. Il avait averti les avocats en temps et en heure.

Point sur les travaux

Monsieur COUTURIER fait remarquer qu’il y a un souci d’évacuation de l’eau au niveau de l’arrêt bus, devant la clinique vétérinaire.

Monsieur le Maire lui répond que ce problème a été constaté et vu avec le Conseil Départemental qui s’engage à reprendre la bande de roulement.

Monsieur MUZY informe le Conseil Municipal qu’un panneau « voie sans issue » sera installé route de Bouligneux. Il informe également que la signalétique des entreprises à mettre en place est assez contraignante à cause de la législation et il convient de définir ces contraintes avec le Conseil Départemental. Dans tous les cas, les signalétiques destinées aux entreprises ou commerces sont à la charge de la commune.

Maison médicale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une assistante sociale privée est installée depuis peu à la maison médicale. Prochainement, une sophrologue viendra s’installer, et en avril/mai, ce sera une nouvelle orthophoniste.

A l’étage, l’agence postale sera installée, et il restera un bureau de libre.

Il précise qu’il n’y a pas de nouveau du côté d’un médecin.

Le docteur Captieux est toujours en place, de même que le Kinésithérapeute et les différentes infirmières.

Les baux professionnels sont en cours d’élaboration. 5

Monsieur COUTURIER demande si les locataires sont bien assurés.

Monsieur le Maire lui répond qu’il a fait le nécessaire depuis le dernier Conseil Municipal.

La séance est levée à 22 h 45.