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Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0503)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
21-C-0503
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(82869) / mardi 19 octobre 2021 à 17:51 1 / 3
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ENTRE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE ET SOURCEO - AUTORISATION DE SIGNATURE
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole européenne de Lille (MEL) a choisi de confier à Sourcéo l'exploitation de l’ensemble de ses ouvrages de production d’eau potable et non potable.
La régie Sourcéo, établissement public industriel et commercial, a ainsi été dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Néanmoins le choix d’une régie ne supprime nullement l’obligation de contrôle de l’Autorité Organisatrice Territoriale (AOT) sur son opérateur public.
Aussi, par délibération n°18 C 0150 du 23 février 2018, la MEL a décidé la mise en place d'un premier contrat d'objectifs et de performance afin de garantir la performance, la sécurité et la transparence sur les actions engagées ainsi que sur la gestion des crédits et des investissements.
Depuis, ce contrat innovant s'est notamment traduit par la formalisation d'un rapport d'activité de la régie Sourcéo, présenté annuellement à l'assemblée délibérante.
Soucieuse de conforter son rôle d'Autorité Organisatrice forte, la MEL a souhaité profiter de ce retour d'expérience sur 3 années d'exercice, pour mieux préciser de manière opérationnelle les objectifs de la régie. Les objectifs du premier contrat ont été revus, en nombre et en définition. Un travail a en effet été réalisé, conjointement entre les équipes de la MEL et de la régie Sourcéo, pour préciser et mettre en place des indicateurs de mesure des performances, et ainsi favoriser un pilotage plus efficace, tant au sein même de la régie Sourcéo que dans son rapport avec l'AOT.
Le présent contrat concerne les objectifs pluriannuels de la Régie Sourcéo pour la période courant de sa signature au 31 décembre 2023. Au-delà de cette échéance, les objectifs seront redéfinis sur la base d’un retour d’expérience de la période 2016- 2023.
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 15 C 0359 en date du 17 avril 2015, la Métropole Européenne de Lille a choisi d’exploiter par l’intermédiaire d’une régie à autonomie financière et à personnalité morale, à partir du 1er janvier 2016, l’ensemble de ses ouvrages de production d’eau potable et non potable. Par ailleurs, la Régie assure la maîtrise 21-C-0503
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d’œuvre des travaux de renforcement et d'extension du réseau de distribution, y compris des réservoirs, et de défense incendie, pour le compte de la MEL.
La Métropole Européenne de Lille a par ailleurs fait le choix d’une démarche innovante en concluant un contrat d'objectifs et de performance avec la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Sourcéo, contrat dans lequel les prérogatives de l’autorité organisatrice sont rappelées, les missions et les objectifs de Sourcéo fixés et les orientations du service public affirmées.
En effet, la Régie étant une personne morale autonome dirigée par ses propres instances et administrée par un Conseil d'Administration, elle ne peut être soumise au contrôle hiérarchique direct qui pèse sur les directions de la MEL.
Il y a donc lieu de définir les objectifs qui lui sont assignés, le niveau de performance à atteindre ainsi que les modalités de contrôle. Aussi, par délibération n°18 C 0150 du 23 février 2018, la MEL a décidé la mise en place d'un premier contrat d'objectifs et de performance afin de garantir la performance, la sécurité et la transparence sur les actions engagées ainsi que sur la gestion des crédits et des investissements. Ce document a été élaboré entre Sourcéo et la MEL, et visait à définir les objectifs assignés par la MEL à Sourcéo, les niveaux de performance à atteindre ainsi que les modalités de contrôle.
II. Objet de la délibération
Le premier contrat d'objectif a fait l'objet d'une évaluation permanente et d'un bilan en fin de chaque exercice.
Cette évaluation a conduit la MEL et Sourcéo à partager le constat que sa rédaction répondait aux grands objectifs stratégiques mais que leurs déclinaisons opérationnelles méritaient parfois d'être précisées.
Afin d'améliorer le pilotage de l'activité de la régie Sourcéo, il a ainsi été décidé de rédiger un nouveau contrat d'objectifs et de performance, ayant pour ambition :
de permettre une meilleure prise en compte et la traduction des attentes de l’AOT en objectifs mesurables. Les objectifs de performance du service ont ainsi été privilégiés (ex : taux de réalisation des plans de maintenance et de renouvellement, taux de réalisation des programmes d'investissements…). De plus, de nouveaux objectifs ont été créés au regard du retour d'expérience comme la réalisation de diagnostics de fiabilité sur les usines, puis suivi de la mise en œuvre des plans d'actions en découlant.
d'être en cohérence avec le système de management de la qualité (SMQ) développé par Sourcéo autour de ses processus Métiers. En plus de la Direction, 6 pilotes de processus sont ainsi clairement identifiés (Production, Ingénierie, Investissements, Qualité-Sécurité-Environnement, Ressources 21-C-0503
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Humaines et Financier) et sont responsables de la tenue des objectifs qui leur sont attribués, ainsi que de la production des indicateurs afférents.
Surtout, ces objectifs sont cohérents avec les objectifs fixés en interne dans le cadre du SMQ de Sourcéo, afin de faciliter l'adhésion des équipes.
d'aboutir à une déclinaison plus opérationnelle des objectifs en un nombre resserré d’indicateurs : utiles, quantifiés, mesurables et dotés d’échéances de mise en œuvre adaptées et spécifiques. Le nombre d'indicateurs passe ainsi à 45 indicateurs, leur méthode de calcul est précisée et clairement définie, le pas de temps du calcul est adapté spécifiquement à chacun (mensuel, trimestriel, annuel) en cohérence avec les objectifs attendus.
Cette approche permettra d'une part à la direction de Sourcéo de mieux décliner les objectifs de la MEL au sein de son organisation et de fédérer ses équipes autour de ce projet performantiel, et d'autre part à la MEL de renforcer son rôle d'AOT par un pilotage plus resserré des efforts déployés par la Régie.
De plus, il recale les jalons de la planification des différentes actions identifiées pour garantir les objectifs stratégiques de la MEL et de son service public de l'Eau à l'horizon 2030.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'approuver et d'autoriser la signature du contrat d'objectifs et de performance annexé à la présente délibération ;
2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le contrat proposé dans sa version annexée.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Julien PILETTE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.
Pour rendu exécutoire
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