Compte-Rendu - CR 2016.08.30

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Compte-Rendu - CR 2016.08.30 Document publié le Mardi 30 août 2016 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016.08.30)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Logement, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AOÛT 2016

L’an deux mille seize, le trente août à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé, Maire.

Présents : Mmes MM BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, GUITTON Sandrine, HENRY Hélène, HUET Michel, JOSSAUME Virginie, JOURDAN René, LEHOUSSU Jean-Pierre MALHERBE Claude, MARION Jean-Louis, POTIER-HANTRAYE Claire.

Absentes excusées : Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle qui donne procuration à M. HUET Michel Mme BIEHLER Danielle qui donne procuration à M. BOUGON Hervé

Mme PICOT Brigitte qui donne procuration à Mme JOSSAUME Virginie

Absent : M. DELISLE Yves

Secrétaire de séance : M. BOSQUET Patrick

APPROBATION DU COMPTE RENDU PRECEDENT

Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

ECHANGE CHEMIN RURAL D’ACCES A LA PARCELLE BC N°265 Suivant l’article L 161-10 il est proposé au conseil municipal une désaffectation partielle du chemin rural jouxtant la parcelle BC N° 211 et donnant anciennement accès à la parcelle BC N°265. Décision qui découle du non usage de cette portion de chemin rural.

En vertu de l’article 69 du code rural qui précise : « lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ». Qu’il ressort de l’ensemble de ces dispositions, que la désaffectation partielle du chemin rural jouxtant la parcelle BC N°211 et donnant anciennement accès à la parcelle BC N° 265 résulte d’un état de fait.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide que conformément à la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2014 de procéder à l’échange de terrain permettant l’élargissement du chemin rural bordant au nord la parcelle BC N°211.Conformément à la délibération du 30 janvier 2014, les frais de bornage et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

OUVERTURE DES COMMISSIONS DE GTM AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX M. le Maire informe le conseil municipal que désormais les conseillers municipaux peuvent participer aux différentes commissions qui existent au sein de GTM. Les membres du conseil municipal ont donc choisi la commission à laquelle ils voulaient participer, sous réserve de la décision de GTM. Ci-joint la liste des conseillers par commission :

-Mme JOSSAUME: commission sociale

-M. BOSQUET: commission sport

-Mme POTIER-HANTRAYE: commission mobilité et déplacement

-Mme GUITTON: commission déchets et fourrière animale

-M. JOURDAN: commission soutien aux filières agricoles et halieutiques

-M. MALHERBE: commission travaux et bâtiments

-Mme BAILLIEUX-HENRY: commission culture

-Mme PICOT: aménagement de l’espace et politique du logement2

TARIFS FACTURATION SCOLARITE POUR ENFANTS HORS COMMUNE M. le Maire rappelle que les communes démunies de groupe scolaire et ayant des enfants scolarisés à Bricqueville-sur-mer, se voient facturer une participation aux frais de scolarité et aux coûts d’entretien de notre école.

M. le Maire propose au conseil municipal de définir le montant à facturer aux communes pour leur participation sur l’année scolaire 2016/2017.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de facturer les montants suivants soit : 270 € pour les enfants du primaire et 680 € pour les enfants de maternelle, sans répercussion du coût des TAP.

DELIBERATION POUR VOIE COMMUNALE « LA PAIRIERIE »

Vu la réglementation en vigueur et notamment les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière.

M. le Maire rappelle que les voies nouvelles du lotissement « La Pairierie 18 lots » doivent être transférées du domaine privé de la commune au domaine public pour acquérir le statut de la voie communale. M. le Maire propose de transférer les voies nouvelles du lotissement « La Pairierie 18 lots » du domaine privé vers le domaine public dès l’achèvement des travaux.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Acceptent le classement de la voie nouvelle du lotissement « La Pairierie 18 lots »dans le domaine public à l’issue des travaux ;

-Précisent que le tableau des voies communales sera mis à jour quand le métrage linéaire de la voirie sera établi.

DELIBERATION POUR MAÎTRISE D’ŒUVRE ET D’OUVRAGE DE LA DESSERTE EN ELECTRICITE « LA PAIRIERIE »

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le Syndicat départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de la desserte en électricité du lotissement « La Pairierie 18 lots » et la pose du matériel d’éclairage public.

Suite à l’estimation des travaux, le coût prévisionnel de la desserte en électricité du lotissement communal, hors travaux de terrassements pris en charge par la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER est de 62 000 € HT environ. Conformément au barème 2016 du SDEM, la participation de la commune Bricqueville-sur-mer s’élève à 800 € par lot, soit pour 18 lots, 14 400 €.La participation de la commune pour le matériel d’éclairage public s’élève à environ 22 000 € HT.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Acceptent une participation de la commune de 800 € par lot et 22 000 € HT pour le matériel d’éclairage public; -S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal ; - S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au projet ; -Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

TARIFS GARDERIE 2016/2017

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas augmenter les tarifs de la garderie pour l’année 2016/2017.

REVISION TARIF FERMAGE 2016

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire de terrains dont deux sont loués à des exploitants agricoles.

La base de calcul des loyers 2016 de ces fermages est la suivante :

Type de bail Superficie louée Montant du loyer au 01/10/2015

Indice

national

2015

Indice

national

2016

Variation Montant du loyer au 01/10/2016

par are par are

Terres agricoles

(ZO 0041) 45 a 80 ca 1.75 € 108.30 109.59 1.19% 1.77 €

Terres agricoles

(ZA 0080) 82 a 20 ca 1.50 € 106.68 109.59 2.73% 1.54 €

ZO 0041 Mr LETOUZEY Laurent ( locataire depuis octobre 2014) soit 81.07 €

ZA 0080 Mr ETARD Stéphane (locataire depuis octobre 2013) soit 126.59 €3

M. le Maire propose que ces loyers soient réactualisés chaque année, sans autre délibération, en fonction de l’indice national des fermages.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Approuve le tableau de calcul pour les loyers 2016 des fermages tel que présenté ci-dessus ; -Décide que ces loyers, payables annuellement au 30 septembre, seront réactualisés annuellement en fonction de l’indice national des fermages.

PRIME EXCEPTIONNELLE « TOUR DE FRANCE »

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’attribuer une prime exceptionnelle « tour de France » de 100 € net aux trois agents techniques municipaux.

PERMANENCE DE SEPTEMBRE

Samedi 3 septembre : M. HUET Michel et Mme HENRY Hélène

Samedi 10 septembre : M. MARION Jean-Louis et Mme JOSSAUME Virginie Samedi 17 septembre : M. BOUGON Hervé et Mme GUITTON Sandrine

Samedi 24 septembre : Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle et Mme POTIER-HANTRAYE Claire Samedi 1ER octobre : M. HUET Michel M. BOSQUET Patrick

DOSSIER EGLISE- CIMETIERE

M. Jean-Louis MARION, maire adjoint chargé des travaux, informe le conseil municipal qu’il a participé à une réunion le 9 août dernier avec Mme BAILLIEUX-HENRY, maire adjointe en charge de l’église et du cimetière, à laquelle étaient présents : M. GRISEL Edouard (architecte/paysagiste), Mme GALBRUN Brigitte(Conservatrice des antiquités et objets d’arts de la Manche), M. ARNAULT Jean Jacques (architecte conseil du CAUE), Mme GUILLOPE Cécile (paysagiste conseil du CAUE) M. HELYE Daniel (Président de l’Association pour la Restauration et la Sauvegarde du Patrimoine Bricquais). Une réflexion s’est engagée concernant l’accès à l’enclos de l’église et du cimetière (ifs en souffrance de part et d’autre de l’entrée sud de l’enclos de l’église, création d’emplacements de parkings, accès des personnes à mobilité réduite.

REMERCIEMENTS POUR SUBVENTIONS

M. BOUGON fait part des différentes lettres de remerciement qu’il a reçues suite aux versements de subventions de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Achat de terrain ZW N°99

Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’acquérir la parcelle cadastrée ZW N°99 appartenant à M. Rolland FOLLAIN qui se situe au sud du lotissement de la Pairierie d’une surface de 4 020 m² pour un montant de 4 020 €, celle-ci fera l’objet d’une réserve foncière. Le conseil municipal, à l’unanimité décide de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer l’ensemble des actes et tous documents se rapportant à cette acquisition dont les actes notariés seront régularisés à l’étude de Maître VIGNERON à Granville.

Renouvellement conventions TAP

Dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP), il est souhaitable de renouveler les conventions signées avec les intervenants extérieurs pour l’année scolaire 2016/2017.

M. le Maire demande au conseil municipal :

- D’accepter de renouveler et de signer la convention avec Monsieur François CORVELLEC représentant d’ATOUT MUSIQUE pour ses cours de chant et de musique dans le cadre des TAP, - D’accepter et de signer la convention avec l’association de tennis de table de SAINT PAIR/BRICQUEVILLE pour leurs prestations dans le cadre des TAP.

Le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable aux renouvellements de ces conventions.

Emprunt lotissement « La Pairierie »

M. le Maire informe le conseil municipal qu’un budget spécial va être créé pour le futur lotissement de « la Pairierie », et qu’il apparait judicieux de recourir à un emprunt d’un montant de 200 000 €. Le conseil municipal à l’unanimité, décide :

- de contracter un emprunt de 200 000 € avec la Caisse d’Epargne Normandie, à taux fixe, avec amortissement constant, à un taux de 0.94 % sur 4 ans ;

- Autorise le maire à signer le contrat de prêt et signer tous les documents s’y rapportant.4

Décision modificative N°3 insuffisance de crédit au chapitre 16

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative suivante pour insuffisance de crédit au chapitre 16 pour remboursement dépôt de garantie.

SECTION CHAPITRE COMPTE INTITULE DEPENSES RECETTES

ID 16 165 Dépôt et cautionnement reçus 230.00 €

IR 021 Virement de la section de fonctionnement 230.00 €

FD 011 615221 Bâtiments publics - 230.00 €

FD 023 Virement à la section d'investissements 230.00 €