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Déliberation - 2025 01 AUTORISATION FONGIBILITE
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 AUTORISATION FONGIBILITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'Of Publié le Es
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | ip : 063-216202072-20250217-D202501-DE DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2025-01 Ï
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 février à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 13 février 2025
Date d'affichage : 20 février 2025
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 13 Votants : 14
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, Mme Christel BOUSSARD, M. François DANCOURT, Mme Valérie
PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard BERTIN, Mme Stéphanie
FAURE, M. Jean-Michel BINET, M. Philippe POLOME, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : M. Philippe PERARDEL à M. DANCOURT, Mme Anne-Françoise GIBERT à Mme BOUSSARD,
M. Thomas TEILLON à Mme PELLIS, Mme Annette COURTEIX à Mme DELORME, M. Philippe BIGOT à M. DIDIER.
Absents: Mme Sophie PICHON, Mme Audrey GENNESSON, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, Mme
Blandine BROCARD.
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
2025-01} AUTORISATION FONGIBILI
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité
au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, en fonctionnement et en investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, la Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre
budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux
besoins de répartition et sans modifier le montant global. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations
purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes
conditions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- D'AUTORISER Madame la Maire à procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à Fexclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune
des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
VOTES :
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : O
La secrétaire de séance,
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 17 février 2025