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Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - decision president 19 juin 01 marche public assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026.
Publiée ©O4|O3 [2:52 £
ID : 057-200039907-20260619-DP20260619_01-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz
Collectivité : Communauté de Communes du Sud Messin
DP 20260619/01
DECISION DU PRESIDENT
Prise en vertu d’une délégation de pouvoirs
PORTANT CONSULTATION DE GRE A GRE D'UN LOT INFRUCTUEUX
Le Président de la Communauté de Communes du Sud Messin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 6 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2026 dans laquelle le
Conseil Communautaire charge le Président d'exercer par délégation, en vertu de l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, une partie des attributions de l'organe délibérant et notamment en matière d'assurances ;
VU le contrat d'assurance arrivant à échéance au 31/12/2026 ;
VU la nécessité de mettre en place un marché public d'assurance pour les lots suivants :
- Lot n°1 : Assurance Responsabilité Civile
- Lot n°2 : Assurance Protection Fonctionnelle
- Lot n°3 : Assurance Protection Juridique
- Lot n°4 : Assurance Flotte Automobile
- Lot n°5 : Assurance Dommage Aux Biens
- Lot n°6 : Assurance Cyber Risques
VU les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération DP 20260126/01 ;
Considérant qu'aucune offre n'a été remise pour le LOT n°4 ;
DECIDE :
- De déclarer le LOT n°4 infructueux,
- De relancer la consultation sans publicité pour ce LOT,
- _D'autoriser RISK PARTENAIRES à solliciter GROUPAMA et SMACL sous forme de gré
à gré pour ce LOT.
Ampliation de la présente décision est adressée à Monsieur le Préfet.
La présente décision sera rapportée au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
Fait à Goin, le 19/06/2026
Le Président
Stéphane NICOLAS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale ou par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Sud Messin — 2 rue Pilätre de Rozier — 57420 GOIN