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Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 15)
Thèmes du document : Tourisme, Médias, Justice et droit,
2020/119
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 18 novembre 2020
Le 18 novembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY : Magali GIOVANNANGELI ; Michel LAN: Jean-Marie LEONARDIS : Danielle MENET: Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY; José MORALES; Serge PEROTTINO; Patrick PIN; Alain ROUSSET
Etait représentée Madame :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Etait absent Monsieur :
Rémi MARCENGO
CT4/181120/15
Sur le rapport de Danielle MENET
Approbation d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2021-2023 entre le
Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et l'Office de Tourisme Intercommunal du Pays d’Aubagne et de l'Etoile
L'activité touristique est un enjeu important pour le développement économique du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et son attractivité. En effet, le tourisme du Pays d'Aubagne et de l'Etoile représente annuellement 1,7 millions de nuitées touristiques, 60 € de dépense touristique moyenne par jour et par personne, 330 000 touristes, près de 105 millions d'euros de consommation touristique et 8 300 lits touristiques.
Ses principaux atouts touristiques reposent sur son riche patrimoine naturel offrant ainsi de véritables opportunités de développement en matière d'activités de pleine nature. Ils s'appuient également sur un artisanat axé autour du travail de l'argile avec plus d'une soixantaine de potiers céramistes et santonniers et des manifestations attractives dont deux évènements majeurs « Argilla » et la « Biennale de l’art Santonnier ». Son terroir est marqué par une agriculture péri-urbaine de qualité avec la marque « Les jardins du Pays d'Aubagne », une douzaine de marchés provençaux par semaine et des produits
fabriqués localement (pastis, huile d'olive, fromages de chèvre, safran, vins ...). Son offre culturelle se fonde sur l'œuvre de Pagnol. Enfin, le territoire a un positionnement géographique stratégique en étant situé au cœur du triangle Marseille-Aix-Les calanques de Cassis.
Par voie de convention, l'Office de Tourisme Intercommunal du Pays d'Aubagne et de l'Etoile (OTI) est l'outil de développement touristique et de mise en œuvre de la politique touristique du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-15-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 Cette compétence déléguée aux différents conseils de territoire a été reconduite le 17 juillet 2020 dans le cadre de la délibération n° HN 007-8079/20/CM portant sur la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et notamment en matière de « promotion et valorisation touristique du territoire, impulsion et participation active au sein de l'Office de Tourisme Intercommunal du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ».
La précédente convention triennale (2018-2020) arrivant à son terme au 31 décembre 2020, il convient aujourd’hui de signer une nouvelle convention d'objectifs et de moyens portant sur la période 2021- 2023 entre le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et son OTI.
La présente convention a pour but de définir les missions de l'OTI pour la période 2021-2023, ainsi que les moyens que le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile s'engage à lui attribuer pour lui permettre de réaliser l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
Le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile confie à l'OTI les missions constituant le bloc des compétences obligatoires pour un office de tourisme, à savoir l'accueil et l'information des touristes, la promotion touristique et la coordination des acteurs et partenaires touristiques locaux. L'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile conservera la mission de développement touristique et de mise en œuvre de la politique touristique intercommunale en cohérence avec la stratégie métropolitaine.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n° HN 007-8079/20/CM portant délégation au Conseil de Territoire du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile de la promotion et la valorisation touristique du territoire, impulsion et
participation active au sein de l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
e La délibération n° TVP 001-2841/17/CM portant sur les orientations de la Métropole Aïix-
Marseille-Provence sur les compétences liées au tourisme.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que le tourisme est un enjeu pour le développement économique local ;
e Que le Conseil de Territoire approuve les missions confiées à l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
e Que le Conseil de Territoire approuve les termes de la convention proposée ;
e Que le Conseil de Territoire approuve le soutien des actions de développement touristique
confiées à l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2021-2023 entre le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et l'Office de Tourisme Intercommunal du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 2020/120
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2021- 2023 ainsi que tous actes y afférent.
Article 3 :
De donner un avis favorable au reversement en totalité du montant de la taxe de séjour issue des hébergements touristiques du Pays d'Aubagne et de l'Etoile de l’année n-1.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTI LE ES
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile
932 Avenue de la Fleuride 13400 Aubagne
représenté par Son Président Monsieur Serge PEROTTINO
ci-après désigné « Le Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile »
ET
l'Association Office de Tourisme Intercommunal du Pays d’Aubagne et de l'Etoile
sise 8 cours Barthélémy 13400 Aubagne
représentée par Son Président, Monsieur Ferroni Guillaume
ci-après désignée « OTI du Pays d’Aubagne et de l'Etoile»
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de « Economie / Tourisme ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les missions d'intérêt général et d'ordre
réglementaire et les missions complémentaires dévolues à l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, ainsi que les moyens que le Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile s'engage à lui attribuer pour lui permettre à la fois de réaliser l'ensemble des missions, de maintenir le
niveau de classement en catégorie | et de répondre aux exigences de la marque Qualité Tourisme.
Par la présente convention, l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, sur Sa zone géographique d'intervention du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile, et en cohérence avec la stratégie métropolitaine, à savoir :
+ Accueil et information : Améliorer de façon permanente l'accueil, l'information des
clientèles touristiques sur le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en mettant
notamment en œuvre des outils d'écoute de la clientèle ;
e Promotion touristique: Renforcer l'attractivité du territoire par une promotion ciblée afin d'accroitre les retombées économiques directes et indirectes liées à l'activité touristique ;
e Coordination des partenaires du développement local touristique : Fédérer et
de coordonner les professionnels locaux ;
+ _ Développer l'économie touristique dans sa zone géographique d'intervention tout
en participant au développement touristique de la métropole
+ Décliner une politique commerciale déterminée de nature à générer de
ressources propres.
+ Développer une politique ambitieuse d'animations et d'événementiels afin de faire « rayonner » la destination touristique Pays d’Aubagne et de l'Etoile
Les missions confiées à l’'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et qui découlent de ces objectifs sont décrites à l’article 2.
A cette fin, l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile s'engage à mettre tous les moyens
nécessaires à leur bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile s'engage à soutenir
financièrement la réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L'OFFICE DE TOURISME
2.1 - Accueil et information
Dans le cadre de ses missions d'accueil et d’information, les obligations de l'office de
tourisme sont les suivantes :
- Offrir une information adaptée à la demande, aussi bien sur place qu'à distance, par téléphone, courrier postal, courrier électronique, réseaux sociaux.
Assurer une mise à jour régulière de la base documentaire papier et électronique de l'office de tourisme ; Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 Adapter les horaires d'ouverture des locaux ;
Optimiser l'accueil en fonction des périodes de fortes affluences ;
Permettre l'accueil des personnes à mobilité réduite ;
Susciter ou renforcer le désir de découverte chez le visiteur : de l'information à la
proposition ;
Faciliter le séjour et laccès du visiteur aux produits, composants de l'offre touristique locale ;
Développer la consommation touristique sur le territoire ;
Tenir un tableau de bord de la fréquentation touristique.
Développer les Bureaux d'Information Touristique (BIT) sur le territoire dans le cadre strict de la Loi Notre en fonction des besoins et de la fréquentation
Développer l'accueil hors les murs de l'OTI
Moderniser les outils numériques afin d'améliorer les conditions d'accueil
Former le personnel annuellement afin de permettre aux conseillers en séjours de proposer et vendre des prestations touristiques
2.2 - Promotion touristique
Favoriser les partenariats avec les acteurs locaux du tourisme : hébergeurs, restaurateurs, transporteurs, sites, monuments, etc. ;
Editer des documents permettant de promouvoir et valoriser le territoire et les acteurs économiques qu'il comprend ;
Mettre en œuvre des outils de communication numérique et l'animation numérique du territoire intercommunal ;
Mettre en place un site internet régulièrement actualisé en 3 langues ;
Participer aux opérations de promotion grand public et professionnelle en cohérence avec le programme de promotion touristique de la Métropole et en fonction des cibles inhérentes à notre territoire.
Participer au déploiement de la marque Provence et s'inscrire dans les actions de promotion collective liées au contrat de destination « Arts de Vivre Provence »
Assurer et organiser les relations avec la presse locale et nationale.
Constituer et proposer un plan média annuel modélisant tous les supports de communication de l'office de tourisme représentant une destination touristique
Développer la marque de destination touristique « Pays d'Aubagne et de l'Etoile » sur toutes les opérations de communication, de promotion et de commercialisation
Développer les outils numériques et la communication sur les réseaux sociaux en s'inscrivant dans une démarche numérique ambitieuse: Plan média numérique, borne interactive, système d'information touristique (SIT), système d'information géographique (SIG), …
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 2.3 - Coordination des acteurs du tourisme
-__ inciter au développement d'actions touristiques selon le schéma de développement touristique local et métropolitain et en adéquation avec les schémas touristiques départementaux et régionaux.
-__ Organiser des éductours, des ateliers à l'attention des professionnels locaux ayant
pour but d'améliorer la connaissance des prestations locales et fédérer les agents
économiques locaux autour d’un projet de développement touristique ambitieux
- Mettre en œuvre toutes autres actions visant à renforcer les liens avec les
professionnels locaux
2.4 - Politique de développement touristique intercommunale en cohérence avec
la stratégie métropolitaine
-_ Participer à l’élaboration du schéma touristique de la Métropole Aix Marseille Provence en partenariat avec les autres Offices de Tourisme des communes de la Métropole ayant transféré la compétence et la direction de l'attractivité et de la promotion internationale de la Métropole.
-_ Déclinaison du schéma métropolitain sur le territoire du Pays d’Aubagne et de
l'Etoile : mise en place d'un programme de développement touristique pluriannuel
Elaboration et mise en place en accord avec les services de la Métropole d'actions de nature à développer l'offre touristique du territoire, du bassin, de la destination infra métropolitaine.
En fonction du schéma en cours d'élaboration, d'autres missions à l'échelle métropolitaine pourront être confiées à l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile. Ces nouvelles missions feront l’objet d'une convention entre la métropole d'Aix Marseille Provence et l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Développer les activités de pleine nature (APN) avec pour objectif d'améliorer l'attractivité touristique et économique de la destination touristique Pays d'Aubagne et de l'Etoile. Organiser, formater et mettre en tourisme la filière APN est reconnu comme un des enjeux majeurs du développement et positionnement touristique du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
- Développer la filière cinéma sur le territoire avec un bureau du cinéma dédié en favorisant l'accueil d'équipes de tournage. L'OTI doit être facilitateur mais aussi proactif sur cette filière spécifique, déjà exploitée sur d'autres territoires métropolitains
-__ Développer la filière gastronomie locale et fédérant les agents économiques du
territoire concernés autour d’un Label ou d'une démarche collective
Mettre en œuvre toutes les actions qui permettent de contribuer au développement économique et à l'attractivité du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en s'appuyant sur son ADN (Pagnol, l'Argile, Légion Etrangère, terroir...)
2.5 - Commercialisation
L'OTI du Pays d’Aubagne et de l'Etoile est chargé de mettre en place des produits touristiques tels que des visites guidées, circuits et séjours ou toutes autres offres de
prestation afin de répondre aux besoins de différents publics.
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 Il assure la commercialisation des produits touristiques qu'il conçoit ou pour le compte
d’autres prestataires touristiques locaux. Pour ce faire, en vertu de l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est inscrit au registre des agents de voyage tenu par Atout France.
2.6 - Animation
L'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile est organisateur et porteur de diverses animations sur le territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile. Il a pour cela obtenu une licence
d'entrepreneurs de spectacles.
l'accompagne par ailleurs les organisateurs d'évènements.
2.7 - Equipements touristiques
Assurer la coordination des équipements touristiques du territoire : l'espace boutique Petit Monde de Marcel Pagnol, la Maison Natale de Marcel Pagnol (16 cours Barthélemy à
Aubagne), le domaine de Font de Mai (chemin de font de Mai à Aubagne)
D'une façon générale l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile veillera à la qualité de
l'accueil, de l’argumentaire, de l'information dispensés sur l'ensemble des sites touristiques publics existants et ceux à venir.
La gestion d'équipements supplémentaires à vocation touristique pourra être confiée à l'office de tourisme par conventions particulières ou par voie d’avenant.
NB : Les actions qui découlent de l'ensemble des missions confiées à l'office de tourisme devront s'inscrire dans une démarche promouvant la qualité dans le but d'améliorer les prestations de services et la performance de l’OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
[ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la signature.
[ARTICLE 4 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau)
Cependant le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, peut requérir, en cours d'année toutes informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
L'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile s'engage en outre à :
-__ Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ; Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 -__ Fournir au Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'OTI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 5 : COUT ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE |
5,1 - Participation du Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile.
La participation du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile sera notifiée à l'association chaque année, tout au long de la durée de la convention, après examen de la demande de subvention (accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives dont le budget prévisionnel) de l'OTI déposée auprès des services métropolitains.
Les crédits seront pris sur l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
Reversement de la taxe de séjour :
Le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile reversera à l'Office de Tourisme l'intégralité de la taxe de séjour qu'elle collecte via les hébergeurs du Pays d'Aubagne et de l'Etoile afin que cette taxe participe au financement d'actions en faveur de l'amélioration de l'accueil des touristes et en faveur d'actions de promotion de la destination. La taxe de séjour étant au réel, la collectivité ne peut pas s'engager sur un montant déterminé, la somme versée sera variable en fonction de la recette de cette taxe.
5.2 - Modalités de versement de la subvention
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
-_ Un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ;
Le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme.
Les comptes annuels / le compte-rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention.
La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise.
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 Le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
5.3 - Ajustement de la subvention
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention où exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 6 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
6.1 - Contrôle
L'OTI s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
6.2 - Suivi
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile de l'état d'avancement et de déroulement des actions définies à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
Le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
6.3 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivie par l'association auxquels le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
L'évaluation porte, en particulier ; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, et le cas échéant, par le remboursement total ou pari! 47 1 heat
7
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 ARTICLE 7 : REDDITION DES COMPTES
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1° janvier au 31 décembre), devra :
Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;
-_ Conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
Communiquer au Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
Faciliter à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29
janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1% août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
Doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
Est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
À compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
[ARTICLE 8 : PUBLICITE - COMMUNICATION
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Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, son logo en respectant la charte graphique. L'OTI assurera l’utilisation des supports de communication définis par le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et sera garant de l’utilisation de la charte graphique et logos de la destination touristique.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'’Aubagne et de l'Etoile dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile sera fondé à exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 12.
ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-15-
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Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 13 : RECOURS EL
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les
parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Aubagne, le
Pour l'OTI du Pays d’Aubagne Pour le Conseil de Territoire du Pays
et de l'Etoile d’Aubagne et de l'Etoile
Le Président Le Président
Monsieur Guillaume Ferroni Monsieur Serge Perottino
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-15-
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Date de réception préfecture : 30/11/2020