Compte-Rendu - cr cm du 11 03 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM du 11 02 2025

Compte-Rendu - CR CM 20 03 26

Compte-Rendu - CR CM 11 juin 2020

Compte-Rendu - CR CM du 15 10 2024

Compte-Rendu - CR CM 131020

Compte-Rendu - CR CM 05.05.26

Conseil Municipal - 2506 CR CM 24 06 2025

Conseil Municipal - 2510 CR CM du 30 10 2025

Compte-Rendu - CR CM 9 juin 2023

Conseil Municipal - cm 2025 11 03

Compte-Rendu - cr cm du 11 03 2025 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Panossas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 11 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de PANOSSAS

Séance du mardi 11/03/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 mars à 20h00 le Conseil Municipal de la Commune de PANOSSAS dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de PANOSSAS, sous la présidence de Monsieur CANDY Christophe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Date de convocation : 06/03/2025 Présents : 11 Date d’affichage : 06/03/2025 Votants : 14 Date de publication 27/03/2025

PRESENTS : - ANTONIOTTI Stephane - CHERIF Dorsafe - GIRIN Christophe - NEGRE Patrice - GENIN Marius - LECOMTE Marjolaine - CANDY Christophe - LABROSSE Aurélien - MICHUT Louis - PEREZ Anne-Marie - VINCENT Aurélie

Absents / Excusés – BERT Christine (pouvoir à Christophe CANDY) - DEMIN Stephane (pouvoir à PEREZ Anne- Marie) - SIMIONE Ophélie (pouvoir à ANTONIOTTI Stephane)

Secrétaire de séance : GENIN Marius

N°8 Délibération n° 2025 -08 DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) De fixer, dans les limites de 2 500 euros par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de biens pour une durée n'excédant pas douze ans ;5°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

6°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire (cadre du Plan local d’Urbanisme et des sites naturels SL012 et SL 011 (étang de Marsa et ses pelouses sèches et étang de Charamel et ses tourbières), de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

14°) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

15°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

16°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18°) D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme ;

19°) D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l'Urbanisme ;20°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

21°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

22°) D’autoriser, au nom de la commune, le Maire, à effectuer toutes les demandes de subventions en lien avec les projets en cours et à l’activité de la Mairie.

Article 2 : Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par les adjoints du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3 : Le Conseil Municipal prend acte que, conformément à l’article L .2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote ces dispositions :

par : 14 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

AUTORISE monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

N°09 Délibération n° 2025 -09

CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE

LA CCBD PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES

COMPTES POUR 2019-2024

Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-8, L.243-4, L.243-6 et L.243-8 ;

Vu le rapport d’observations définitives suite à ce contrôle émis par la chambre régionale des comptes

Auvergne Rhône Alpes et la réponse écrite du président en exercice pour la période 2020-2024, ci-

annexés ;

Vu le rapport séparé sur la gestion de la commune de Crémieu et de la communauté de communes Les

Balcons du Dauphiné dans le cadre de l’enquête nationale sur l’accès des jeunes au sport concernant

les exercices 2019 et suivants, émis par la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes, ci-

annexé ;

Considérant qu’un débat s’est tenu suite à la présentation de ces rapports au sein du conseil municipal ;

après délibération,

le Conseil MunicipalPREND acte de la présentation du rapport d’observations définitives suite au contrôle émis par la

chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes pour les exercices 2019 et suivants et de la

réponse écrite du président en exercice pour la période 2020-2024 ;

PREND acte de la présentation du rapport séparé sur la gestion de la commune de Crémieu et de la

communauté de communes Les Balcons du Dauphiné dans le cadre de l’enquête nationale sur l’accès

des jeunes au sport concernant les exercices 2019 et suivants, émis par la chambre régionale des

comptes Auvergne Rhône Alpes ;

AUTORISE monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

N°10 Délibération n° 2025 -10

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024

DE LA CCBD ET BILAN DES ACTIONS 2024 DU

PROJET DU TERRITOIRE

Vu l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations communautaires n°92, 93 et 96-2022 du 13 juillet 2022 portant approbation du

projet du territoire des Balcons du Dauphiné ;

Vu la délibération n°09-2025 du conseil communautaire prenant acte du rapport d’activité 2024 de la

communauté de communes et du bilan des actions 2024 du projet du territoire ;

Vu le rapport d’activité 2024 et le bilan des actions 2024 du projet de territoire des Balcons du Dauphiné ;

Vu le rapport annexé à la présente délibération ;

après délibération,

le conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 de la communauté de communes et du bilan

des actions 2024 du projet du territoire.

AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette

délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

- Fouilles archéologiques site LES BRUYERES

- Demande d’adhésion :

o Association des femmes élues de l’Isère

o Association RMA

o Acquisition terrains ENS

- Décès Gilbert GONIN

- Débordement poste de Saint-Maurice – Régie des eaux

Séance levée à 21h30