Compte-Rendu - CR CM 11 juin 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 9 juin 2023

Compte-Rendu - CR CM DU 11 03 2025

Compte-Rendu - CR CM 170222

Compte-Rendu - CR CM du 11 02 2025

Compte-Rendu - CR CM du 5 juin 2024

Compte-Rendu - CR CM du 04 juin 2020

Compte-Rendu - CR CM 29 juin 2020

Compte-Rendu - CR CM 131020

Conseil Municipal - 2604 CR CM 20.04.26

Compte-Rendu - CR CM 05.05.26

Compte-Rendu - CR CM 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Panossas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CM du 11 juin 2020 Page 1 / 7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 juin 2020

L’an deux mil vingt à 19 heures 00, le onze du mois de Juin le Conseil Municipal de la Commune de PANOSSAS, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de PANOSSAS, sous la présidence du Maire, M. Gregory GIBBONS.

Nombre de conseillers en

exercice :

15 Date de convocation : 08/06/2020

Présents : 15 Date d’affichage : 16/06/2020 Votants : 15 Date de publication 16/06/200

PRESENTS : Gregory GIBBONS - Annie DURAND - Christophe CANDY - Louis MICHUT - Anne-Marie PEREZ - Christophe GIRIN – Dorsafe CHERIF - Thierry LAVERGNE – Stéphane ANTONIOTTI – Marius GENIN – Ophélie SIMIONE – Marjolaine LECOMTE – Aurélie VINCENT – Stéphane DEMIN – Christine BERT.

ABSENTS/EXCUSES : pas d’absent

La séance a été ouverte sous la présidence de M. GIBBONS Gregory, le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du 26 mai 2020

M. GENIN Marius a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

N° 12 Délibération n° 2020 – 12 DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) De fixer, dans les limites de 2 500 euros par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;CM du 11 juin 2020 Page 2 / 7

3°) De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 200 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de biens pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire (cadre du Plan local d’Urbanisme et des sites naturels SL012 et SL 011 (étang de Marsa et ses pelouses sèches et étang de Charamel et ses tourbières), de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16°) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;CM du 11 juin 2020 Page 3 / 7

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 euros par année civile ;

21°) D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme ;

22°) D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Article 2 : Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par les adjoints du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3: Le Conseil Municipal prend acte que, conformément à l’article L .2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote ces dispositions :

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 13 Délibération n° 2020 – 13 INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020CM du 11 juin 2020 Page 4 / 7

Vu le procès-verbal de l’élection en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 4 adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1 000 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de rémunération de la fonction publique, ne peut dépasser 40.3 % de cet indice,

Considérant que pour une commune de 1 000 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (ou d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonctions) en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10.7 % de cet indice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec effet au 1er juin 2020 :

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et adjoints ayant reçu délégation, comme suit :

 Maire : 40.3 % de l’indice terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique

 Adjoints : 10.7 % de l’indice terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération.

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 14 Délibération n° 2020 – 14 REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment ses article L.1321-1, L.1321-2, et L.5211- 17 encadrant le devenir des biens des collectivités territoriales lors des transferts de compétences,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné,

Vu les résultats budgétaires de l’exercice 2019 constatés au budget assainissement,

Considérant l’obligation de reprendre au budget principal le résultat de la section deCM du 11 juin 2020 Page 5 / 7

fonctionnement et le solde d’exécution d’investissement, étant rappelé que les restes à réaliser de la section d’investissement sont directement transférés aux budgets annexes de la CCBD sur la base de l’état signé du Maire de la Commune,

Considérant la nécessité de transférer ces résultats à la Communauté de Communes de manière à lui permettre d’honorer l’ensemble des demandes de paiement relatifs à 2019 et à financer les investissements qui devront être réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des investissements,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

D’intégrer dans son budget principal les résultats du budget annexe « assainissement collectif » :

 Au chapitre 001 – recettes d’investissement : 69 269.37 €

 Au chapitre 002 – dépenses de fonctionnement : 56 904.38 €

De procéder aux écritures comptables nécessaires au transfert de la Communauté de Communes les dits résultats de la manière suivante :

 Au compte 1068 – recettes d’investissement : 69 269.37 €

 Au compte 678 – recettes de fonctionnement : 56 904.38 €

D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et en particulier les procès- verbaux de mise à disposition des biens nécessaires au fonctionnement du service.

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 15 Délibération n° 2020 – 15

DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA

COMMUNE AU SEIN DU TERRITOIRE ENERGIE ISERE

(TE 38)

Considérant l’adhésion de la Commune à Territoire d’Energie Isère (TE 38),

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire, et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la Commune au sein du comité syndical du TE 38,

Considérant qu’en application de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres,

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à laCM du 11 juin 2020 Page 6 / 7

réunion d’installation du comité syndical de TE38,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du TE38,

Vu la délibération d’adhésion à TE38,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE :

Monsieur GIRIN Christophe Délégué titulaire du Conseil Municipal au TE 38

Monsieur CANDY Christophe Délégué suppléant du Conseil Municipal au TE 38

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

Questions diverses :

- Rénovation appartement de Madame Barril-Gonin :

Les radiateurs ont besoin d’être changés car ils sont vieux et consomment beaucoup. Il y a une fuite aux niveaux des Velux.

La baignoire a besoin d’être changée.

Gregory GIBBONS et Christophe GIRIN vont aller voir la locataire et demander aux entreprises des devis pour les travaux.

- Projet de sécurisation de la départementale 18 et du hameau du GIRERD

Une étude a été demandée par le Département pour la sécurisation de l’entrée du village. Un premier devis nous a été transmis par le bureau d’étude technique« Geo Concept 3D ». Les élus réfléchissent à la mise en place de cette sécurisation.

- Projet d’achat de tableaux numériques pour les écoles de Panossas et Veyssilieu.

Les enseignants souhaitent que les communes équipent les écoles de tableaux numériques. Ces achats ont pour objectifs de favoriser l’acquisition des fondamentaux, (exemple : culture et compétences numériques) et de rendre possible l’accompagnement et le soutien des élèves en dehors du temps scolaire.

Magali Gensel a fait une demande de subvention qui s’élèverait à 50% du montant de l’achat. Le Sou des Ecoles propose de verser 4 500 euros , reste à charge pour les 2 communes 1500 euros plus la maintenance et les frais d’installation .IN9Y3A VI AueIUL

“STIISNAS STIHNLVN

S12VdS3

NOISSINWOI

anNvang

eluuy

aulo[py

22€

|

|

auiofpy

237

L

da

Due”

‘9

—Hn1oIu0o1

|

Z3H3d

2U/N-2UUY

: 1021324

|

0202

uIn[ TT

NP

UORD1?qII?G

| SVSSONVd

2P

unww0)

auuueBjUeB1Q

|

CM du 11 juin 2020 Page 7 / 7

La séance est levée à 20h15