Conseil Municipal - 2510 CR CM du 30 10 2025

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Conseil Municipal - 2510 CR CM du 30 10 2025 Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Panossas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2510 CR CM du 30 10 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de PANOSSAS

Séance du 30 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 30 octobre 2025 à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de PANOSSAS dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de PANOSSAS, sous la présidence de Monsieur CANDY Christophe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Date de convocation : 20/10/2025 Présents : 10 Date d’affichage : 20/10/2025 Votants : 11 Date de publication 20/10/2025

PRESENTS : Christophe CANDY – Stéphane ANTONIOTTI – Louis MICHUT – Christophe GIRIN – Anne-Marie PEREZ– Aurélien LABROSSE – Marius GENIN –Ophélie SIMIONE – Stéphane DEMIN– Dorsafe CHERIF - Christine BERT donne pouvoir à M Christophe CANDY

ABSENTS : Marjolaine LECOMTE– Aurélie VINCENT– Patrice NEGRE

Secrétaire de séance : GENIN Marius

N°28 Délibération n° 2025-28 Rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),

VU le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU la Loi n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU la Circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires dépend du la durée hebdomadaire de service de l’agent concerné. Si l’agent est à temps non complet et qu’il est amené à effectuer des heures en plus, il s’agira d’heures complémentaires jusqu’à 35 heures, puis d’heures supplémentaires au-delà des 35 heures, dans les mêmes conditions qu’un agent à temps complet ;

CONSIDERANT qu’un agent à temps partiel peut accomplir jusqu’à 25 heures supplémentaires par mois ;

CONSIDERANT que les heures supplémentaires sont indemnisées, la rémunération est calculée sur la base du traitement habituel de l’agent ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à rémunérer les heures supplémentaires et complémentaires des salariés de la communeN°29 Délibération n° 2025-29 Aide fonds de concours CCBD

Le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI ;

VU la délibération du conseil communautaire n°038-2024, en date du 15 février 2024, approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour ses communes membres ; VU le pacte financier et fiscal de solidarité (et notamment l’action A2 fonds de concours) de la communauté de communes Balcons du Dauphiné voté le 12 juillet 2023 ;

Considérant que la commune de Panossas souhaite aménager des aires de jeux et que dans ce cadre, elle envisage de demander un fonds de concours pour ce projet à la communauté de communes Balcons du Dauphiné ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé est conforme au règlement d’attribution des fonds de concours susvisé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de demander un fonds de concours à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné en vue de participer au financement du projet à hauteur de 50 % du reste à charge pour la commune, soit 15 151 € ;

PRECISE que le montant estimatif du projet, s’élève à 50 504 € HT ;

AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

N°30 Délibération n° 2025-30 Subvention demandée par les organisateurs du TELETHON 2025

VU l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT le dossier de demande de subvention présenté par les organisateurs du TELETHON 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de Panossas participe au financement du ravitaillement des vététistes du 06/12 et des coureurs à pied du 16/11/2025 dans la randonnée VTT et la course à pied ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

9 voix CONTRE 2 abstentions

DECIDE d’allouer au TELETHON 2025 la somme de 100 €.

Aucune subvention ne sera donc versée.N°31 Délibération n° 2025-31

Schéma de mutualisation 2025-2029 : Adhésion au

service commun d’Administration et Gestion du

Personnel (AGP) de la communauté de communes des

Balcons du Dauphiné et autorisation de signature de I

l’annexe à la convention cadre de partenariat

correspondante entre la communauté de communes

et la commune de Panossas

Vu l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 174-2020 du 22 octobre 2020 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné approuvant la convention cadre à adopter avec les communes du territoire des Balcons du Dauphiné ;

Vu la délibération n°190-2024 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné adoptant le schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné et les communes membres ;

Vu la délibération n°011-2025 du 20 février 2025, de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, relative à la création des services communs et adoption de l'annexe à la convention cadre de partenariat entre la communauté de communes et les communes membres ;

Vu l'avis favorable des deux collèges du comité social territorial concernant l’adhésion de la commune au service commun d’Administration et Gestion du Personnel (AGP), en date du 1er octobre 2025 ;

Vu les annexes aux conventions cadre de partenariat entre la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné et les communes membres, relatives aux effets des adhésions aux services communs créés par la communauté de communes ;

Considérant l'utilité pour la commune de Panossas d'adhérer au service commun d’Administration et Gestion du Personnel (AGP), dont la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné sera gestionnaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ADHERE au service commun d’Administration et Gestion du Personnel (AGP)

APPROUVE les termes de l’annexe à la convention cadre entre la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné et la commune de Panossas, relatives aux effets de l’adhésion à ce service commun.

AUTORISE le maire ou son représentant à la ou les signer, ainsi que tout document en exécution de la présente délibération.N°32 Délibération n° 2025-32 Acquisition du terrain PARIS

Le maire expose :

Malgré d’anciens échanges entre géomètre, propriétaire et la commune, la parcelle C0979, d’une surface cadastrale de 219 m², sise Les Fuziers à Panossas, propriété de Madame PARIS Olivia et emplacement réservé pour l’aménagement du carrefour VC3 et VC6, n’est toujours pas propriété de la commune.

Aussi, après reprise des négociations, un accord s’est fait jour : les propriétaires acceptent de céder la parcelle sus-citée pour un prix de 10000 €, incluant la plantation, à la charge de la commune, d’une haie en limite de servitude sur la parcelle C0964. La Commission Développement Durable proposera des essences locales et un plan d’implantation avant signature de l’acte de vente. L’entretien de cette haie sera à la charge des propriétaires, qui prennent également à leur charge, les frais notariés se rapportant à l’acte, à hauteur de 50 % (en annexe deux extraits cadastraux des parcelles concernées).

Le conseil est invité à se prononcer sur cette acquisition.

Après délibération, le conseil, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à se porter acquéreur au nom de la commune, de la parcelle C0979 au prix de 10000 € et selon les conditions exposées ci-dessus.

CHARGE le maire de toutes les démarches nécessaires pour ce faire.

IMPUTE la dépense au budget 2026, compte 2111 terrains nus ou 2112 terrains de voirie.

QUESTIONS DIVERSES

- Caves-urnes

- Gazoduc (en limite de Frontonas) ; enquête publique en prévision

- Recrutement secrétaire générale

- Locations logements 1 place de l’Eglise 38460 PANOSSAS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00