Compte-Rendu - CR CM du 11 02 2025

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Compte-Rendu - CR CM du 11 02 2025 Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Panossas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11 02 2025)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de PANOSSAS

Séance du mardi 11/02/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 février à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de PANOSSAS dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de PANOSSAS, sous la présidence de Monsieur CANDY Christophe, Maire .

Nombre de conseillers en exercice : 14 Date de convocation : 06/02/2025 Présents : 12 Date d’affichage : 06/02/2025 Votants : 12 Date de publication 06/02/2025

PRESENTS : - ANTONIOTTI Stephane - CHERIF Dorsafe - GIRIN Christophe - NEGRE Patrice - GENIN Marius - LECOMTE Marjolaine - SIMIONE Ophélie - CANDY Christophe - LABROSSE Aurélien - MICHUT Louis - PEREZ Anne-Marie - DEMIN Stephane

Absents / Excusés - VINCENT Aurélie– BERT Christine

Secrétaire de séance : GENIN Marius

N° 1 Délibération n° 2025 – 1

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT

D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS

PERMANENTS LORSQUE LA NATURE DES

FONCTIONS OU LES BESOINS DES SERVICES LE

JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN

FONCTIONNAIRE N’AIT PU ÊTRE RECRUTE

ARTICLE L 332-82 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION

PUBLIQUE

Monsieur Christophe CANDY, Maire, rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel à temps complet ou non-complet, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur Christophe CANDY, Maire, propose l’établissement de contrats à durée déterminée, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Par 11 Voix POUR 0 Voix CONTRE 1 ABSTENTION

D’autoriser le recrutement d’agents contractuels sur l’emploi permanent pour effectuer les missions à temps complet ou non complet, pour une durée déterminée ou indéterminée.

D’inscrire La dépense correspondante au chapitre 6 article 6413 du budget primitif 2025.

N° 2 Délibération n° 2025-2 TARIFS 2025 DE LA SAR (salle d’animation rurale)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les principes de mise à disposition et d’utilisation de la Salle d’Animation Rurale de PANOSSAS qui a pour vocation d’accueillir les activités scolaires, la vie associative et les particuliers résidant dans la commune pour des manifestations d’ordre privé.Il propose d’actualiser les tarifs de mise à disposition 2025 comme suit :

- Associations de la commune : GRATUIT (location ponctuelle ou hebdomadaire) - Particulier habitant la commune : 400 € le weekend (limité à une fois par an) - Particulier non résidant ou habitant de la commune après 1ère location : 900 € le week-end

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

Valide les tarifs proposés ainsi que les termes du nouveau règlement

N° 3 Délibération n° 2025-3 SUBVENTION ADSM38 (Association des secrétaires de Mairie de l’Isère)

En juillet 2023 les communes de l’Isère de moins de 2000 habitants ont reçu un mail les informant de la création de l’Association Départementale des Secrétaires de Maire de l’Isère.

Face aux constats : difficultés de recrutements, pénurie programmée des secrétaires de mairie, manque d’attractivité de la profession, isolement des secrétaires de mairie en milieu rural, difficulté d’accès à la formation, au statut, et à une rémunération. La fonction de secrétaire de mairie inquiète et fait actuellement l’objet de réflexions. Le gouvernement vient d’amorcer le « chantier de la refonte des rémunérations et des carrières dans la fonction publique ».

Cette association s’adresse aux secrétaires de mairie qui officient dans le département dans les communes de moins de 2000 habitants, en activité, en retraite, titulaires ou contractuelles.

Elle a pour objectif :

• Création d’un réseau d’échanges et entraide entre les communes,

• Représentation de la fonction auprès des institutions,

• Valoriser et défendre le métier,

• Mener des actions en faveur de la formation,

• S’organiser pour pourvoir aux remplacements ponctuels,

• S’insérer dans le réseau national.

•

Un courrier de demande de subvention a été adressé aux élus des communes de moins de 2000 habitants de l’Isère. Les actions menées par cette association permettront d’aider dans l’exercice de ses missions la secrétaire générale et les secrétaires affectées au service administratif de notre commune. Elle pourra peut-être à terme faciliter le travail des agents et nous permettre de pallier plus facilement aux remplacements du personnel absent dans le cadre d’un réseau organisé d’échanges et entraide entre les communes.

Nous proposons que le conseil municipal participe à hauteur de ses possibilités budgétaires et propose pour cette année 200 €.

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Par 5 Voix POUR 5 Voix CONTRE 2 ABSTENTIONS La voix du Maire étant favorable,

De soutenir l’ADSM38 à hauteur de 200 euros

N° 4 Délibération n° 2025 – 4 CHOIX DU BUREAU D’ETUDE POUR LA DEFENSE EXTERIEURE INCENDIE (MISE EN CONFORMITE)Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Un règlement départemental, élaboré par le service départemental d’incendie et de secours, fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.

Ce règlement vient préciser la loi du 17 mai 2011 qui impose aux collectivités territoriales de nouvelles obligations de procédures.

Ce règlement a notamment pour objet de :

Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ;

Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque ;

Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre l'incendie des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ;

Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ;

Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ;

Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ;

Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents acteurs sur les points d'eau incendie.

Afin de nous aider dans ces démarches, la commune de Panossas s’est adressée à PROFILS ETUDES

agence de Grenoble pour une prestation intellectuelle visant à mettre en conformité notre défense

extérieure contre l’incendie (DECI).

Sa mission consistera en :

• La réalisation d’un état des lieux ;

• L’identification des risques à prendre en compte, hors risque particulier :

• La définition des besoins en eau pour la DECI en fonction des risques identifiés ;

• La définition de l’adéquation en besoin estimés et la DECI existante .

• La rédaction de l’arrêté communal de DECI ;

• L’étude chiffrée et cartographiée des mises en conformité.

Pour un coût global de 9.366 € actualisable.

Le détail des conditions de souscription et de service est annexé à la présente délibération.

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION- De valider le choix de PROFILS ETUDES comme bureau d’étude pour la défense extérieure incendie (mise en

conformité) de la commune ;

- D’inscrire La dépense correspondante au chapitre 20 immobilisations incorporelles article 203 du budget primitif 2025.

N° 5 Délibération n° 2025 – 5

TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE GESTION

DES DOSSIERS DE RETRAITE

AU CDG 38

La Collectivité confie dès le 1er janvier 2025 au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des

agents concernés.

Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d’administration du CDG38 a mis

en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des

prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :

- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)

- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation partielle

préalable)

- 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive

- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent

- 125€ pour DAP en contrôle

- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation

du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)

- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation

- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive

- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension

- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.

Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes

individuels retraite :

- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication

des notes d’information de la CNRACL

- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite

- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :

- Le conseil sur la constitution des dossiers

- Le contrôle et le suivi des dossiers :

o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :

o Retraite normale (âge légal)

o Pension de réversion

o Limite d’âge

o Parents de 3 enfants

o Catégorie Active

o Conjoint invalide

o Enfant invalide

o Fonctionnaire handicapé

o Vérification des dossiers préalables à la retraite

▪ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)▪ Estimation Indicative Globale

▪ Dossiers de demande d’avis préalables

o Validation de service

o Régularisation de cotisation

o Rétablissement au régime général

- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis

préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.

La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable

qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.

Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.

Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant

toutes les pièces demandées :

La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.

La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les

processus dématérialisés.

Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la

mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites

restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du

CDG38 de quelque manière que ce soit.

Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste

dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses

personnels.

Il est proposé au conseil d’approuver la poursuite de cette prestation au 01/01/2025 et d’autoriser le Maire à

signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

D’autoriser le transfert de compétences de la gestion des dossiers retraite de la collectivité au CDG 38.

D’autoriser le maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

N° 6 Délibération n° 2025 – 6

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SOUTIEN

« COMMUNE ET GROUPEMENTS COMMUNAUX »

POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS

ABANDONNES DIFFUS

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent

transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un

éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui

permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets

d'emballages ménagers abandonnés.Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour

encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur

l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets

abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de

nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets

concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en

formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la

Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et

groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec

les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

*

Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions

d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages

ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de Panossas pour la Convention de soutien pour la lutte contre

les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite

Convention avec CITEO.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

D’approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.

D’autoriser le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 11/02/2025 au 31 décembre 2025.N° 7 Délibération n° 2025 – 7 DESIGNATION D’UN REGISSEUR INTERIMAIRE EN L’ABSENCE DU REGISSEUR TITULAIRE

Le régisseur titulaire, Mme Cendrine STROBEL, étant absente depuis plus de deux mois, un régisseur

intérimaire doit être nommé. Il sera responsable des opérations pendant la période d’absence du

régisseur titulaire sans excéder 6 mois.

Monsieur le Maire propose à Madame Anne-Marie PEREZ, régisseur suppléant, d’assumer cette fonction.

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

De nommer Madame Anne-Marie PEREZ, régisseur intérimaire pour une durée maximale de 6 mois.

QUESTIONS DIVERSES :

-dossier d’études pour la rénovation des logements communaux

-chantier à venir : clôture budget 2024 et préparation budget 2025

-bulletin municipal à paraître

-marché

-sujets RH

-prochaine rénovation des lavoirs aux tourbières de Charamel

Séance levée à 21h30