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Déliberation - DEL04202407 Instauration dune participation employeur à la protection socia
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL04202407 Instauration dune participation employeur à la protection socia)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 14 + 4 PROCURATIONS
L’an deux mille vingt-quatre et le 11 du mois d’avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.
Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ René, FORNELLI Sandra, ALBALADEJO Joseph, LECTEZ Laurence, BOLASELL Claire-Marie, LACROUX Charles, RAMIREZ Anne- Marie, LAFITTE Patrick, LIRONCOURT Agnès, COLARD Lionel,
Absents ayant donné procurations : M. Daniel GRANDO à M. René WALLEZ, Mme Fatiha DEDERICO à M. Christophe MANAS, M. Lilian ROUCOLLE à M. Jean-Louis TORRES, Mme Manon SABARDEIL à Mme Agnès LIRONCOURT
Absents : M. GERBOLES Henri.
Le quorum est atteint
Mme Laurence LECTEZ a été désignée secrétaire de séance
DEL N°04202407 : Instauration d’une participation employeur à la protection sociale prévoyance et complémentaire santé dans le cadre d’une labellisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statuaires relatives à la fonction publique territoriales ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, relatif à l’obligation de participation financière des employeurs territoriaux pour les complémentaires « prévoyance » et « santé » ;
Vu le décret n°20226581 du 20 avril 2022 définissant les montants de référence,
CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labélisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du cout de l’assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l’agent de conserver une protection en cas de mobilité ; CONSIDERANT que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité ;
Le maire propose à l’assemblée d’appliquer la participation employeur à la mutuelle :
➢ « Prévoyance labélisée » à hauteur de 15 € par mois à compter du 1er avril 2024 pour les agents de Corneilla-del-Vercol.
➢ « Complémentaire santé labellisée » à hauteur de 40 € par mois à compter du 1er avril 2024 pour les agents de Corneilla-del-Vercol
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE DE PARTICIPER, au financement des contrats et règlements labélisés auxquels les agents stagiaires, titulaires et contractuels à temps plein et temps partiel choisissent de souscrire pour la garantie risque prévoyance et complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative.
DECIDE DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, à compter du 1er avril 2024, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent. La participation prendra effet le mois suivant la présentation de l’attestation de labellisation. La commune versera, via le bulletin de traitement, directement le montant de la participation à l’agent comme suit :
➢ A hauteur de 15 € brut par mois pour la prévoyance ;
➢ A hauteur de 40 € brut par mois pour la complémentaire santé
DIT que les crédits nécessaires à la participation au budget 2024 sont inscrits au chapitre 012.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
C. MANAS