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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 8753 2024 133 exoneration TEOM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 8753 2024 133 exoneration TEOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Industrie,
N° 8753/2024-133
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Exonération de la
taxe d’enlèvement
des ordures
ménagères :
Exonération de la
SAS « Mende
Distribution », de
la SAS
« Martinazzo
BTP », de la SARL
« Paupian
MacDonalds », de
la SAS « Orion
48 », de la SDL
« But », de la SARL
« Bonnet
Hygiène », et de la
SAS « La Combe »
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 19
représentés : 4
absents : 5
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
2 septembre 2024
____________
Date de l’affichage à
la porte de la
collectivité et de
publication sur le
site internet :
04/10/2024
_____________
Indiquer si le Conseil
a décidé de se
former en comité
secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 9 septembre 2024
___________________
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Président, en session ordinaire suivant convocation faite régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MME. Valérie REBOIS- CHEMIN 5ème Vice-Présidente, Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, Vincent MARTIN, Alain COMBES, David FOLCHER, François ROBIN, Benoit VALARIER, Xavier SOUCHON, Bruno PORTAL, MMES. Elizabeth MINET-TRENEULE, Anne-Marie SOBLECHERO, Stéphanie PASI, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER, Régine PAILHAS, Conseillers Communautaires.
Etaient représentés MM. Claude MEISSONNIER (Laurent SUAU), MME Régine BOURGADE (Vincent MARTIN), Jean-François BERENGUEL (Alain COMBES), Thierry JACQUES (Patricia ROUSSON), Conseillers Communautaires.
Etaient absents : MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Aurélie MAILLOLS, MM. Philippe POUGET, Christian SAINT-LEGER, Jean-Luc ANTRAYGUE, Conseillers Communautaires.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, M François ROBIN ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
Monsieur le Président Laurent SUAU, expose :
Les dispositions de l’article 1521 III du Code Général des Impôts permettent aux collectivités d’exonérer annuellement les locaux à usage industriels et les locaux commerciaux du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En l’espèce, diverses entreprises ont sollicité une telle exonération : #signature2#
- La SAS « Mendoise de Supermarchés », située à la ZAC de Ramilles à Mende, - La SAS « Mende Distribution », située Boulevard des Capucins à Mende,
- La SAS « Martinazzo BTP », située 26, route du Chapitre à Mende,
- La SARL « Paupian - Mac Donald’s Mende », située à la ZAC de Ramilles à Mende, - La SAS « Orion 48 » située ZAC de Ramilles à Mende,
- La SDL « But », située à la ZAC de Ramilles à Mende,
- La SARL « Bonnet Hygiène » située 8, rue de l’Octroi sur la ZAE du Causse d’Auge à Mende,
- La SAS « La Combe » située 45, avenue du 11 novembre à Mende
Ces entreprises font appel à des prestataires privés pour la collecte de l’ensemble de leurs déchets professionnels.
De plus, aucun bac à ordures ménagères n’est mis à leur disposition par la collectivité.
Il est proposé :
- d’EXONÉRER de taxe d’enlèvement des ordures ménagères la SAS « Mendoise de Supermarchés » située à la ZAC de Ramilles à Mende.
- d’EXONÉRER de taxe d’enlèvement des ordures ménagères la SAS « Mende Distribution » située Boulevard des Capucins à Mende, locataire de la SCI Cleopatre. - d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures ménagères la SAS « Martinazzo BTP» pour le bâtiment situé 15, rue des entrepreneurs, ZA de Gardès à Mende, locataire de la SCI « Gardès Martinazzo », propriétaire des bâtiments
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures ménagères la SARL « Paupian MacDonald’s Mende » située à la ZAC de Ramilles à Mende, locataire de la SARL « Mac Donald’s France Services», propriétaire du bâtiment
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures ménagères la SAS « Orion 48 », située à la ZAC de Ramilles à Mende, locataire de la SCI Athénée
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures ménagères la SDL « But », située à la ZAC de Ramilles à Mende, locataire de la SA Finamur, propriétaire du bâtiment - d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures ménagères la SARL « Bonnet Hygiène», située 8, rue de l’Octroi sur la ZAE du Causse d’Auge à Mende, locataire de la SCI SEDEL, propriétaire du bâtiment
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures ménagères la SAS « La Combe », située 45, avenue du 11 novembre à Mende
- d’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr