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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7785)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Industrie,
N° 7785/2022-131
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Exonérations de la
Taxe d’Enlèvement
d’Ordures Ménagères
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 20
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
25 août 2022
____________
Date de l’affichage à
la porte de la
collectivité et de
publication sur le site
internet : 23
septembre 2022
_____________
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 1er septembre 2022
___________________
L’an deux mille vingt-deux, le 1er du mois de septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente MM. Alain COMBES, David FOLCHER, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT-LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Elizabeth MINET-TRENEULE, Régine PAILHAS, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Conseillers Communautaires.
Etaient représentés : MM. Jean-Luc ANTRAYGUE (Didier COUDERC), Thierry JACQUES (Patricia ROUSSON), Vincent MARTIN (Laurent SUAU), Emmanuelle SOULIER (Bruno PORTAL), Mmes Aurélie MAILLOLS (Françoise AMARGER-BRAJON), Conseillers Communautaires.
Etaient absents : Valérie CHEMIN, 5ème vice-présidente, M Jean-François BERENGUEL, Stéphanie PASI, conseillers communautaires.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER-BRAJON ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Monsieur le Président expose :
Les dispositions de l’article 1521 III du Code Général des Impôts permettent aux collectivités d’exonérer annuellement les locaux à usage industriels et les locaux commerciaux du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En l’espèce, diverses entreprises ont sollicité une telle exonération : - La SAS « Mendoise de Supermarchés », située à la ZAC de
Ramilles à Mende,
- La SAS « Mende Distribution », située Boulevard des
Capucins à Mende,
- La SAS « Martinazzo BTP », située 26, route du Chapitre à
Mende,
- La SARL « Paupian - Mac Donald’s Mende », située à la
ZAC de Ramilles à
Mende,
- La SAS « Orion 48 » située ZAC de Ramilles à Mende,
- La SDL « But », située à la ZAC de Ramilles à Mende,
- La SARL « Bonnet Hygiène » située 8, rue de l’Octroi sur la
ZAE du Causse
d’Auge à Mende,
- La SAS « La Combe » située 45, avenue du 11 novembre à
Mende
Ces entreprises font appel à des prestataires privés pour la
collecte de l’ensemble de leurs déchets professionnels.
De plus, aucun bac à ordures ménagères n’est mis à leur
disposition par la collectivité.
Il est proposé :
- d’EXONÉRER de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères la SAS « Mendoise de Supermarchés » située
à la ZAC de Ramilles à Mende.
- d’EXONÉRER de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères la SAS « Mende Distribution » située
Boulevard des Capucins à Mende, locataire de la SCI
Cleopatre.
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères la SAS « Martinazzo BTP» pour le bâtiment
situé 15, rue des entrepreneurs, ZA de Gardès à Mende,
locataire de la SCI « Gardès Martinazzo », propriétaire
des bâtiments
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères la SARL « Paupian - Mac Donald’s Mende »
située à la ZAC de Ramilles à Mende, locataire de la
SARL « Mac Donald’s France Services», propriétaire du
bâtiment
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères la SAS « Orion 48 », située à la ZAC de
Ramilles à Mende, locataire de la SCI Athénée
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères la SDL « But », située à la ZAC de Ramilles à
Mende, locataire de la SA Finamur, propriétaire du
bâtiment
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères la SARL « Bonnet Hygiène», située 8, rue de
l’Octroi sur la ZAE du Causse d’Auge à Mende, locataire
de la SCI SEDEL, propriétaire du bâtiment
- d’EXONERER de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères la SAS « La Combe », située 45, avenue du 11
novembre à Mende
- d’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir
l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des
pièces relatives à cette décision. #signature2#
A l’unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr