Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municpal du 22 juillet 20
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municpal du 16 octobre 202
Compte-Rendu - 5 e Compte rendu du Conseil municipal du 20 mai 20
unknown - compte rendu des délibération du 5 juillet 0
Déliberation - Délibérations du 4 juillet 2019
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 juillet 20
Déliberation - Compte rendu CM 7 juillet 2022
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 9Nov23
Déliberation - Compte rendu des délibérations 04 mars 0
Déliberation - compte rendu des délibération du 5 juillet
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municpal du 4 juillet 2019 0
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Verges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municpal du 4 juillet 2019 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Compte rendu sommaire du
Conseil Municipal
du 4 juillet 2019
Département de l’Ariège
Commune
DEde SAINT- JEAN- DE VERGES -
DE
Présents : Charles ALOZY, Jean-Pierre BOVIO, Jacques DEJEAN, Michèle ESCANDE, Brigitte
FONTAINE, Philippe GUIARD, Monique LAYE, Nathalie MARTA, Philippe MUNOZ, Christine
PAVELAK-BOURLIER, Roger SAUZET, Benoît VERGÉ.
Absents : Marie-Argentine MARRERO, Saliha PICQUÉ, Anne-Sophie TRIBOUT.
.
Compte-rendu du précédent Conseil municipal
Le compte-rendu du Conseil municipal du 20 mai 2019 est adopté à l’unanimité.
Approbation du contrat régional de développement et de valorisation
des bourgs-centres de la Communauté d’agglomération Pays Foix-
Varilhes : communes de Varilhes, Verniolle, Montgailhard et Saint-
Jean-de-Verges 2019-2021
Le contrat régional de développement et de valorisation des bourgs-centres a pour objet d’organiser la
mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de l’Ariège, les Communes de Varilhes,
Verniolle, Montgailhard et Saint-Jean-de-Verges, la Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes et
le PETR de l’Ariège en y associant tous les partenaires susceptibles d’apporter leur expertise dans
l’élaboration et la mise en œuvre du projet de développement et de valorisation des bourgs-centres du
territoire de la Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes.
Ce contrat a également pour objectifs d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité des communes
de Varilhes, Verniolle, Montgailhard et Saint-Jean-de-Verges vis-à-vis du bassin de vie de la Communauté
d’agglomération Pays Foix-Varilhes, dans les domaines suivants :
- La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
- Le développement de l’économie et de l’emploi ;
- La qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat ;
- La valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel / architectural / culturel.
L’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique.
En outre, ce contrat permettra à la Commune d’accéder à des niveaux de financements plus importants
dans le cadre des projets de réhabilitation de l’ancien bourg-centre (tranche 2 des travaux de
réaménagement de la traversée, création de nouveaux logements sociaux,...).
Le Conseil municipal approuve le « contrat régional de développement et de valorisation des bourgs-
centres de la Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes : communes de Varilhes, Verniolle,
Montgailhard et Saint-Jean-de-Verges 2019-2021 ». Mise en œuvre de la procédure de délégation de service public du Bistrot
de Pays.
Le contrat de délégation de service public de 5 ans confié à Mme Fanny CARRERE par la délibération du 1er décembre 2014 pour une durée de 5 ans arrivera à expiration le 31 janvier 2020. Il convient de relancer l’appel d’offre pour choisir le futur délégataire.
Il convient de rappeler que par délibération en date du 20 janvier 2014, le conseil municipal avait choisi pour la gestion du bistrot multiservice la délégation du service par affermage. En effet, après étude des différents modes de gestion possibles, et concertation avec Didier PELOFFI, Conseiller en Développement Touristique Service Appui aux Entreprises et aux Territoires à la Chambre de Commerce et d’Industrie de FOIX, ce mode de gestion pour le bistrot de pays apparaissait le plus opportun. Dans ce type de délégation le délégataire est locataire des locaux et que la commune en conserve la propriété. En outre, la commune a la possibilité de choisir le candidat le plus à même de gérer cet établissement. Aucun changement majeur ne vient remettre en question le mode de gestion choisi en 2014 qui sera ainsi maintenu pour le prochain contrat.
A l’instar du précédent contrat, le futur contrat d’affermage, sera conclu pour une durée de 5 ans, le
début d’exploitation est prévu pour le mois de février 2020. Les prestations qui seront confiées au
délégataire sont établies sur le fondement de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités
territoriales. L’entreprise délégataire accomplira, à ses risques et périls, l’ensemble des tâches concourant
à l’exploitation.
Les termes du contrat seront les mêmes que précédemment :
La Commune de Saint Jean de Verges confie au délégataire qui l’accepte une mission de service public
consistant notamment à assurer l’exploitation, la gestion et l’animation du bistrot multiservice avec licence
IV situé au centre du village à savoir : 3 bis avenue des Ecoliers 09000 Saint Jean de Verges (ARIEGE).
Pour cela, la Commune de Saint Jean de Verges met à disposition du délégataire, un bâtiment situé sur la
place du village, ainsi qu’un garage.
La Commune de Saint Jean de Verges conserve le contrôle du service délégué.
Le contrat de délégation de service public est établi pour 5 ans. La délégataire exploitera le bistrot
multiservice à ses risques et périls.
Le titulaire est assujetti au versement d’une redevance mensuelle totale de 400 € Hors Taxe dont 50 €
pour la mise à disposition de la Licence IV. Afin de faciliter l’installation du délégataire, cette redevance
sera de 350 € HT la première année d’exploitation.
Le délégataire concourt à la mission générale d’animation du centre du village. Il devra s’associer aux
différentes animations mises en place par les associations locales et développer ses propres activités pour
animer le village.
Il devra connaître la commune et son environnement, de manière à pouvoir informer les usagers.
Les services attendus sont : débit de boisson, restauration rapide compatible avec les locaux et les normes
d’hygiène et de sécurité en vigueur, épicerie de dépannage et promotion de produits locaux, dépôt de
pain, vente de journaux.
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Foix-
Varilhes.
Le Conseil municipal doit choisir soit la répartition de droit commun soit une autre répartition issue d’un
accord local proposée par le Conseil communautaire. En l’absence de celle-ci, la répartition de droit commun s’appliquera : la commune sera représentée comme en 2014 par deux conseillers
communautaires.
Subventions exceptionnelles
Deux associations du village ont demandé des subventions exceptionnelles pour cette année 2019.
Le Club de l’Amitié fête ses 30 ans d’existence et demande une subvention exceptionnelle de 600.00
euros pour sa fête annuelle (animation supplémentaire et centenaire de Madame M. EGEA).
L’association Moins de Décibels demande une subvention exceptionnelle de 1800.00 euros pour couvrir les frais d’avocat dans le cadre sa requête en annulation de l’arrêté préfectoral approuvant le PPBE. Monsieur le Maire rappelle qu’une décision modificative sera nécessaire pour rendre disponibles les crédits.
D’aucuns s’interrogent sur l’action poursuivie en justice par l’association et ses conséquences financières
pour la commune. Monsieur le Maire rappelle que des crédits avaient été votés à cette fin lors de la
présentation du budget à hauteur maximale de 5 000 € dans le cadre des dépenses imprévues.
Décision modificative n° 1
Afin de mettre en œuvre les subventions exceptionnelles votées, le Conseil municipal adopte la décision modificative ci-dessous :
Désignation
Diminution sur
crédits
ouverts
Augmentation sur
crédits
ouverts
D 022 : Dépenses imprévues Fonct 1 800.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 1 800.00 €
D 6574 : Subv. fonct. person. droit privé 1 800.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 1 800.00 €
DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN
EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN
LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir pallier l’absence de l’agent titulaire d’entretien des locaux en congé estival pour une période de 1 mois et 17 jours allant du 15/07/2019 au 30/08/2019 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire
de service de 7 heures.
Portant désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement
2020
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Marie-Charlotte Monbertrand, secrétaire générale, sera nommée coordinatrice communale pour la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement en début d’année 2020.
Trois agents recenseurs seront engagés pour cette action, au vu de la taille du territoire de notre commune.
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA
PARCELLE CADASTREE C 619 AU BENEFICE DE LA PARCELLE
CADASTREE C 1159 Monsieur Benoît VERGÉ, conseiller municipal et intéressé dans l’affaire se retire de la réunion durant le
débat et la prise de décision.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune de St Jean de Verges est propriétaire de la parcelle cadastrée C619. Celle-ci est jouxtée par la parcelle C 1159. Le propriétaire, qui possède son habitation sur celle-ci, souhaite la redécouper en deux terrains. Or, la parcelle qui sera créée ne bénéficiera pas d’accès à la voirie et aux réseaux et doit être désenclavée. C’est pour cette raison qu’il demande à la commune de bénéficier d’une servitude de passage et d’implantation des différents réseaux sur la parcelle communale.
Le Conseil municipal décide d’autoriser les propriétaires de la parcelle C1159 à bénéficier d’une servitude de passage et d’implantation des différents réseaux sur la parcelle cadastrée C 619. Tous les frais afférents à ce dossier seront supportés par les propriétaires actuels ou à venir de la parcelle C 1159, Cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit.
Cette servitude de passage sera passée en la forme notariée.