Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municpal du 16 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municpal du 16 octobre 2020 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Verges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municpal du 16 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, D1-20-19

Compte rendu sommaire du

Conseil Municipal

du 16 octobre 2020

Département de l’Ariège

Commune

DEde SAINT- JEAN- DE VERGES -

DE

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Julie CUMINETTI, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest JORGE, Monique LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER, Roger SAUZET, Loïc YVON,

Absents excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO.

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES. Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

 Réunion du Conseil municipal à huis clos

Face à la crise sanitaire actuelle et pour éviter tout risque de propagation de la COVID-19, Madame le Maire propose que la séance du Conseil municipal se déroule à huis clos.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, que la séance du Conseil municipal aura lieu à huis clos. Madame le Maire demande au public de sortir.

 Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, les représentants aux diverses structures intercommunales sont ainsi désignés :

Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE)

Crampagna / Loubières / Saint-Jean de Verges

Sophie NAVARRO, déléguée titulaire

Luce RAMEIL, déléguée titulaire

Ernest JORGE, délégué titulaire

Joëlle SABATIER, déléguée suppléante

Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE09)

Roger SAUZET, délégué titulaire

Jérémi BUSSIGNIES, délégué suppléant

Philippe MUNOZ fait part de son désappointement de ne pas être retenu pour être représentant auprès du SDE09. Monsieur Jérémi BUSSIGNIES répond que c’est un poste stratégique pour la Commune et qu’il est souhaitable qu’un élu de la liste principale soit présent lors des réunions de ce syndicat.D1-20-19

 Création des commissions municipales et extra-municipales

Madame le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Madame le Maire propose de créer deux commissions municipales.

Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1. Commission des Finances

Jérémi BUSSIGNIES

Corinne GAYRARD

Loïc YVON

Sophie NAVARRO

Carole GUICHOU

2. Commission de médiation

Monique LAYE

Joëlle SABATIER

Brigitte FONTAINE

Par ailleurs, Madame le Maire propose que soient créées quatre commissions extra-municipales composées de membres du Conseil municipal et de personnes extérieures désignées ultérieurement. Madame Carole GERMAIN GUICHOU demande si les membres de la deuxième liste pourront aussi proposer des personnes extérieures. Madame le Maire répond qu’ils peuvent bien entendu proposer des personnes extérieures et précise que les présidents des commissions se réserveront le droit d’accepter ou non toute candidature extérieure.

Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, le Conseil Municipal adopte la liste des commissions extra-municipales suivantes :

1. Commission de l’Urbanisme et des Travaux

Roger SAUZET

Julie CUMINETTI

Daniel AUZIÉ

Sophie NAVARRO

Philippe MUNOZ

2. Commission de l’Environnement

Luce RAMEIL

Sophie NAVARRO

Jérémi BUSSIGNIESD1-20-19

Daniel AUZIÉ

Philippe MUNOZ

3. Commission de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative Jean-Pierre BOVIO

Monique LAYE

Julie CUMINETTI

Loïc YVON

Sophie NAVARRO

Carole GUICHOU

4. Commission de la Communication et du Numérique

Jérémi BUSSIGNIES

Luce RAMEIL

Jean-Pierre BOVIO

Julie CUMINETTI

Loïc YVON

 Désignation des membres de la commission d’appel d’offre

Il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. En outre du maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus parmi les conseillers municipaux.

Une seule liste a été présentée après appel de candidatures.

Sont élus comme membres de la commission d’appel d’offre :

Loïc YVON, délégué titulaire

Roger SAUZET, délégué titulaire

Daniel AUZIÉ, délégué titulaire

Jérémi BUSSIGNIES, délégué suppléant

Sophie NAVARRO, déléguée suppléante

Philippe MUNOZ, délégué suppléant

 Désignation des membres de la commission de délégation de service public

Il convient de désigner les membres titulaires de la commission de délégation de service public et ce pour la durée du mandat.

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission de délégation de service public est composée par le maire, président, par trois membres titulaires et trois suppléants élus parmi les membres du conseil municipal.

Une seule liste a été présentée après appel de candidatures.

Sont élus comme membres de la commission de délégation de service public :

Loïc YVON, délégué titulaire

Jean-Pierre BOVIO, délégué titulaire

Jérémi BUSSIGNIES, délégué titulaire

Julie CUMINETTI, déléguée suppléante

Sophie NAVARRO, déléguée suppléanteD1-20-19

Ernest JORGE, délégué suppléant

 Désignation des membres du CCAS

Madame le Maire expose le rôle du CCAS et son fonctionnement.

Le Conseil d’Administration comprend, en sus du Maire qui est Président de droit, quatre à huit membres élus par le Conseil Municipal et, en nombre égal, des membres nommés parmi les personnes participant à des actions de prévention sociale, d'animation sociale ou de développement social dan s la commune.

Le Conseil Municipal désigne comme membres du CCAS :

Joëlle SABATIER

Corinne GAYRARD

Luce RAMEIL

Jérémi BUSSIGNIES

 Désignation du délégué élu du Comité National d’Action Sociale

Madame le Maire expose que depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent obligatoirement mettre des prestations d'actions sociales à la disposition de leur personnel.

A ce titre, la Commune de St Jean de Verges a décidé d’adhérer au C.N.A.S. afin de proposer des actions en faveur de ses agents dans le domaine social, culturel et sportif (tickets CESU, Noël des enfants, ...).

Madame le Maire se propose pour être déléguée élue au C.N.A.S. Elle est désignée ainsi.

 Désignation des membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Il est exposé que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les montants des charges transférées par les communes à la Communauté d’agglomération du Pays de Foix Varilhes, permettant ainsi de fixer le montant des attributions de compensation. La Commune de St Jean de Verges dispose de deux membres titulaires et deux membres suppléants au sein de la CLECT. Il appartient au Conseil municipal d’élire ces membres parmi les conseillers municipaux (qu’ils soient conseillers communautaires ou pas). Une seule liste est proposée.

Le Conseil Municipal désigne comme membres de la CLECT :

Jérémi BUSSIGNIES, délégué titulaire

Corinne GAYRARD, déléguée titulaire

Loïc YVON, délégué suppléant

Julie CUMINETTI, déléguée suppléante

Quant aux conseillers municipaux désignés dans les organismes extérieurs auxquels la Communauté d’agglomération adhère, ils sont ainsi désignés :

Suppléant SYMAR (Syndicat mixte d’aménagement des rivières) : Jean-Pierre BOVIO Philippe MUNOZ aurait souhaité représenter la commune dans ce syndicat et constate que sa candidature n’est une nouvelle fois pas retenue.

Titulaire au SCOT (Syndicat du Schéma de Cohérence territoriale) : Daniel AUZIE ;

Deux titulaires au SMDEA (Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement) : Roger SAUZET et Corinne GAYRARD ;D1-20-19

Titulaire et suppléant SMECTOM (Syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés) du Plantaurel : Luce RAMEIL, déléguée titulaire et Sophie NAVARRO, déléguée suppléante ;

Suppléant au SMAGVA (Syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Ariège) : Corinne GAYRARD.

 Versement des indemnités de fonction au Maire et à ses adjoints

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Pour une commune de 1200 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Madame le Maire a demandé par courrier en date du 16 octobre 2020, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité. Elle explique qu’elle souhaite revenir au taux dont bénéficiait le Maire sous la mandature 2014-2020.

Ainsi, avec effet au 9 octobre 2020, le conseil municipal décide, à 10 voix pour et 3 voix contre, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 20.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Il appartient également au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Ceux-ci souhaitent aussi revenir au taux des élus de la mandature 2014-2020. Par conséquent, avec effet au 9 octobre 2020, le conseil municipal décide, à 10 voix pour et 3 voix contre, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions d'adjoints au Maire à 9.41 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Après avoir été interrogé sur la raison du désaccord de la proposition, une des trois personnes qui ont voté contre explique leur choix en raison des arguments qui avaient été évoqués pour justifier l’augmentation des indemnités sous l’ancienne mandature.

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Nom de l'élu Prénom de l'élu Qualité Taux Net Mensuel Brut

mensuel

LAYE Monique Maire 20.30 682.94 789.54

BUSSIGNIES Jérémi 1er Adjoint 9.41 316.58 365.99

NAVARRO Sophie 2ème Adjointe 9.41 316.58 365.99

SAUZET Roger 3ème Adjoint 9.41 316.58 365.99

 Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Monsieur le Premier adjoint propose que toutes les délégations prévues par l’article L 2122-22 du Code général des Collectivité territoriales soient attribuées à Madame le Maire. Or, il s’avère que certaines attributions doivent faire l’objet de précisions notamment quant à leurs modalités financières. Elles feront l’objet d’une nouvelle présentation en Conseil municipal.

Ainsi, lors de cette séance, les délégations consenties au Maire sont :D1-20-19

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

14° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € par année civile ; 16° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

18° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

19° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 20° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil municipal des décisions prises en application de la présente délégation de compétences.D1-20-19

 Dénomination de voies communales

Madame le Maire explique que le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de dénomination de voiries intercommunales et communale.

Monsieur Jean-Pierre BOVIO et Monsieur Loïc YVON ont été saisis pour trouver des noms avec une cohérence historique.

Dans un premier temps, la Communauté d’agglomération du Pays de Foix Varilhes a sollicité la Commune afin qu’elle statue quant à une dénomination pour les voiries internes aux zones artisanales situées sur son territoire et relevant de la compétence intercommunale.

Suivant un intérêt historique et patrimonial, il est proposé que ces voiries soient dénommées : 1. Sur la zone de Patau : l’artère centrale : « Rue des Vignes »

2. Sur la zone de Joulieu :

 l’artère principale qui relie le SDE09 vers l’entreprise Loxam : « Rue des Mûriers » ;

 l’artère qui part du la plate-forme de tri postal jusqu’au pont (avant la future zone

d’Enedis) : « Rue Aristide Bergès » (du nom du fabricant de papier ariègeois).

A cet égard, il est proposé que la dénomination « Chemin Monié » décidée dans la

délibération 14-2020 soit annulée.

Il avait été proposé de créer une troisième dénomination en donnant l’appellation de « Rue Sabas MAURY » (du nom du prêtre, musicien et compositeur français, originaire de la vallée de Vicdessos, auteur de l’hymne de l’Ariège, Arièjo ô moun Païs) cependant la Communauté d’agglomération a précisé que pour être en cohérence avec les métrés de voirie déjà définis, seules deux voies devaient être dénommées.

Le nouveau lotissement situé chemin de Ragné doit être dénommé, la proposition est la suivante : « Lotissement des Herboristes ».

Le Conseil municipal accepte toutes les propositions ci-dessus à l’unanimité.

Madame Carole GERMAIN GUICHOU fait part de sa crainte quant à l’impact en matière de communication pour les artisans de ces nouvelles nominations de voirie.

 Désaffectation des garages communaux et de la parcelle attenante.

La désaffectation des garages communaux et de la parcelle contigüe est effective.

En effet, d’une part, les garages ont été vidés de tout matériel, il a été mis fin à la mise à disposition d’une partie de ceux-ci au bistrot multiservices « Le Saint Jean » et leur accès a été interdit au public. D’autre part, l’espace « propreté » a été déplacé et l’espace vert attenant a été clôturé et son accès interdit au public.

Cependant, la question de la création du syndicat de copropriété n’étant toujours pas réglée juridiquement (le notaire de la commune et celui du Docteur PUJOL AMARDEIL doivent se mettre en contact), la délibération pour la désaffectation de ces biens communaux est reportée à une séance ultérieure.