Procès Verbal - 1607712760 PV Conseil Municipal du 05 novembre 2018

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Procès Verbal - 1607712760 PV Conseil Municipal du 05 novembre 2018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Procès Verbal - 1607712760 PV Conseil Municipal du 05 novembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Données personnelles, DEPARTEMENT DES LANDES

Mairie de

SAINT MARTIN DE HINX

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX

Séance du 05 novembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Absents avec pouvoir : 3

Étaient présents : MM. LAVIELLE, CARRÈRE, DARRACQ, ETAVE, GARAT, TOUYA, CLÉMENT, FOIS-LASSERRE, GUIOSE, GALVEZ, CAPDEVILLE, LAMBERT

Étaient absents excusés : MM. SKONIECZNY-HANUS (pouvoir à A.P. LAVIELLE), FERRONE (pouvoir à F. ETAVE), HIQUET (pouvoir à S. CARRÈRE).

Secrétaire de séance : Jean-Marc GARAT

1. Compte-rendu de réunion du Conseil Municipal du 04/09/2018.

2. Délibération : Création de 4 emplois temporaires d’agent recenseur:

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour, les éléments nécessaires à la prise de décision n’étant pas parvenus en mairie.

3. Délibération : vente terrain à « le Lanne » et détermination du prix

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que les parcelles situées au lieu-dit Le Lanne, cadastrées section G n° 15, 457 et 461, pour une contenance de 1ha 04a 87ca, classées en zone Uef (Urbain économique fermé) de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU), a fait l’objet d’une demande d’ouverture de zone, de notre part, auprès de la Communauté de communes M.A.C.S, afin de permettre la réalisation d’un projet économique, évoqué lors de réunions précédentes.

Le Conseil communautaire, en date du 28/09/2018 a approuvé et lancé la procédure d’ouverture de cette zone.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le prix de vente à 18 € H.T. le m².Selon les critères demandés par la Commune en matière de services (surface de vente, vente de carburants et de gaz, stationnement réservé au covoiturage…) deux acquéreurs se sont spontanément manifestés : le 1er en Commune avec un projet bien défini et des plans à l’appui, le second auprès de la Communauté de communes.

Monsieur le Maire propose la vente de ces parcelles à S.A. L’IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, sise à PARIS 15ème (75015), 24 rue Auguste Chabrières, dont le projet semble bien avancé et qui a déjà été présenté en réunions du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, 1 NE PARTICIPE PAS (J.M. GARAT) :

- De fixer le prix de vente des parcelles cadastrées section G n° 15, 457 et 461 d’une contenance totale de 1ha 04a 87ca au prix de 18€ H.T. le m² ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer un compromis de vente avec la S.A. L’IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, sise à PARIS 15ème (75015), 24 rue Auguste Chabrières ;

- De prévoir une Participation pour Équipement Public Exceptionnel (PEPE) sur le permis de construire à venir, destiné à la sécurisation de l’accès de la future surface commerciale et pour un montant estimé à ce jour à 160 000 € ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente avec la S.A. L’IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES lorsque tous les délais de recours inhérents au PLU et au permis de construire seront purgés ;

- De charger Monsieur le Maire ou son représentant, aux effets ci-dessus de régulariser les actes authentiques correspondants, d’effectuer toutes formalités y afférentes, d’élire domicile et en général faire le nécessaire.

4. Délibération : classement de la voirie du groupe d’habitation Le Pré Beau Soleil dans

le domaine communal

Monsieur le Maire rappelle, que par délibération du Conseil Municipal en date du 21/12/2017, le groupe d’habitation LE PRÉ BEAU SOLEIL a été intégré dans le domaine public communal, et qu’il a été autorisé à signer l’acte notarié d’acquisition. Ainsi, l’acte authentique a été signé devant Notaire, le 07/01/2018.

Il convient donc de procéder au classement de la voirie dans le domaine communal, pour un linéaire total de 470 m et actuellement cadastrée section H n° 1522 et 1524.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION et 1 NE PARTICIPE PAS (F. ETAVE) :- Le classement dans le domaine public communal de la voirie du groupe d’habitation LE PRÉ BEAU SOLEIL, pour un linéaire total de 470 m, actuellement cadastrée section H n° 1522 et 1524 ;

- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous actes et documents, inhérents à cette affaire.

5. Délibération : Intégration lotissement Les Jardins de St Martin

Monsieur J.M. GARAT, adjoint au Maire, expose à l’assemblée que la Commune a été sollicitée par la Présidente de l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) du lotissement Les Jardins de Saint-Martin, afin de céder les réseaux, espaces verts et voiries du lotissement, à la Commune.

Ce terrain est à ce jour cadastré section H n° 1610 pour une contenance de 8 650 m².

Vu l’avis favorable du SYDEC (éclairage public) en date du 16/10/2018,

Vu l’avis favorable de la C.C. de MACS (voirie) en date du 16/08/2018,

Vu l’avis favorable du SIBVA (assainissement et eau potable) en date du 03/05/2018,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE , 0 ABSTENTION et 1 NE PARTICIPE PAS (Sophie LAMBERT) :

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’enquête publique si nécessaire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Bernard HIQUET, adjoint au Maire délégué aux affaires d’urbanisme, à signer l’acte notarié d’acquisition d’une parcelle cadastrée section H n° 1610 pour une contenance de 8 650 m², avec l’Association des Copropriétaires, pour la somme d’un euro (1 €) symbolique ;

- Les frais inhérents à cette intégration, incomberont à l’A.S.L. du lotissement Les Jardins de Saint-Martin ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Bernard HIQUET, adjoint au Maire délégué aux affaires d’urbanisme, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous actes, inhérents à cette affaire.

6. Délibération : SYDEC : conditions de mise en service et de coupure de

l’éclairage public – lot. LES JARDINS DE ST MARTINMonsieur Jean-Marc GARAT, Adjoint au Maire, expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Considérant que l’éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes, mais qu’il est néanmoins nécessaire de lutter contre les nuisances lumineuses, les émissions de gaz à effet de serre et d’engager des actions en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en énergie.

Monsieur Jean-Marc GARAT, propose de couper l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2 – de 23 h 00 à 06 h 00 - sur les voies communales pouvant prévoir techniquement ce dispositif.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 14 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, 1 NE PARTICIPE PAS (Sophie LAMBERT) :

- D’adopter le principe de coupure de l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2 – de 23h00 à 06h00 - sur les voies communales du lotissement suivant :

➢ Les Jardins de St Martin

- Donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires, voies et modalités de coupure d’une partie de l’éclairage public.

7. Délibération : classement de la voirie du lotissement Les Muriers dans le

domaine communal

Monsieur Jean-Marc GARAT, Adjoint au Maire chargé de la voirie rappelle, que par délibération du Conseil Municipal en date du 19/01/2016, le lotissement communal Les Muriers a été créé.

Ce lotissement est à ce jour réalisé et la nouvelle voirie mise en service (rue des Muriers et allée des Myrtilles).

Il convient donc de procéder au classement de la voirie dans le domaine communal, pour un linéaire total de 127 m et actuellement cadastrée section H n° 610 et 611.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- Le classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement Les Muriers cadastrée section H n° 610 et 611, pour un linéaire total de 127 m ;- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous actes et documents, inhérents à cette affaire.

8. Délibération : SYDEC : conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage

public – lotissement LES MURIERS

Monsieur Jean-Marc GARAT, Adjoint au Maire, expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Considérant que l’éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes, mais qu’il est néanmoins nécessaire de lutter contre les nuisances lumineuses, les émissions de gaz à effet de serre et d’engager des actions en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en énergie.

Monsieur Jean-Marc GARAT, propose de couper l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2 – de 23 h 00 à 06 h 00 - sur les voies communales pouvant prévoir techniquement ce dispositif.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 15 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- D’adopter le principe de coupure de l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2 – de 23h00 à 06h00 - sur les voies communales suivantes :

➢ rue des Muriers,

➢ allée des Myrtilles

- Donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires, voies et modalités de coupure d’une partie de l’éclairage public.

9. Délibération : Décision modificative n° 1INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Articles (Chap.) – Opération Montant Articles (Chap.) – Opération Montant 020 (020) : Dépenses imprévues - 6 000,00

2111 (21) : Terrains nus 3 300,00

2183 (21) – 1802 : Materiel de - 1 300,00

bureau et ma

2188 (21) – 1802 : Autres - 3 000,00

immobilisations

2312 (23) – 1603 : Agencements - 4 500,00

Et aménagements

2313 (23) – 1603 : Constructions - 5 500,00

2313 (23) – 1702 : Constructions 17 000,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

10. Délibération : indemnités de conseil Mr le Trésorier

Madame Sandrine CARRÈRE, adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté Interministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux,

En cas de changement de l’assemblée délibérante ou du comptable du trésor, une nouvelle délibération doit être prise,

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à demander le concours de M. Éric MORICEAU, receveur municipal pour des prestations de conseil en matière économique, financière et budgétaire, énumérées à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983,

Considérant les services rendus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :- D’attribuer l’indemnité de conseil qui sera versée annuellement à M. Éric MORICEAU, chargée de gérer les fonds communaux et qui sera calculée en application du tarif déterminé à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et son montant sera automatiquement réactualisé pour les années ultérieures.

- Elle sera allouée au taux plein.

- Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 - article 6225 : indemnités aux comptables et aux régisseurs du budget communal.

11. Délibération : Désignation du délégué à la protection des Données.

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des télé services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles »

La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, par à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service mis en place par l’ALPI,- APPROUVE la désignation de l’Agence Landaise Pour l’Informatique comme

Délégué à la Protection des Données,

- APPROUVE les termes du contrat d’accompagnement au service du Délégué à la

Protection des Données de l’ALPI,

- AUTORISE le Maire/Président à signer cette convention et tous documents

nécessaires à l’exécution de cette affaire.

12. Délibération : révision du montant des attributions de compensation des

communes résultant du transfert de compétences en matière de gestion

milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) Rapporteur : Mr le

Maire

Le mécanisme des attributions de compensation prévu aux IV et V de l’article 1609 nonies C a vocation à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources lors du passage de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la fiscalité professionnelle unique. Ensuite, lors de chaque transfert de charges ultérieures résultant des transferts de compétence, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit se réunir, dans un délai de neuf mois au plus, pour procéder à leur évaluation.

Selon la procédure de révision mise en œuvre, le montant de l’attribution de compensation est modifié par délibérations des organes délibérants de l’EPCI et des communes membres dans les conditions prévues par les dispositions du code général des impôts précité.

Transfert de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), et l'a attribuée aux communes, aux communautés de communes et aux métropoles.

Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur : - confier à une seule autorité publique l’intégralité de la compétence et mettre un terme aux interventions d'autorités multiples (État, Départements, syndicats intercommunaux, riverains, associations propriétaires d'ouvrages de protection contre les inondations, etc.) sur les mêmes champs de compétences ;

- attribuer cette compétence aux communes, aux communautés et aux métropoles, en raison, selon le législateur, de leur responsabilité en matière d'aménagement de l'espace (SCoT, plan local d’urbanisme intercommunal, etc.) ;

- instituer une nouvelle taxe, « GEMAPI », affectée au financement de cette nouvelle compétence.En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercent obligatoirement cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

Cette nouvelle compétence obligatoire recouvre les missions inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement suivantes :

1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° la défense contre les inondations et contre la mer ;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il convient de noter que la défense contre la mer prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du code précité comprend, outre la problématique de la submersion marine, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion du littoral.

Pour information, la compétence GEMAPI est sécable :

- d’un point de vue fonctionnel : MACS peut confier une ou plusieurs des missions composant la GEMAPI à une ou plusieurs structures, à condition que chaque mission soit entièrement sous la responsabilité d’une structure unique ;

d’un point de vue géographique : MACS peut confier une ou plusieurs missions constitutives de la GEMAPI à une structure sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs structures situées chacune sur des parties distinctes de son territoire, afin de respecter les périmètres des bassins hydrographiques ; c’est d’ailleurs l’organisation qui avait été retenue pour l’exercice de la compétence gestion équilibrée des cours d’eau, répartie sur trois syndicats mixtes.

Ainsi, la Communauté de communes pourra faire le choix d’exercer directement la compétence GEMAPI mais aussi de la transférer à :

des syndicats mixtes de droit commun ;

des syndicats mixtes Établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), qui assurent, au niveau du sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et des submersions marines, ainsi que la gestion des cours d’eau non- domaniaux (article L. 213-12 du code de l’environnement) ;

des syndicats mixtes Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui sont constitués en vue de faciliter à l’échelle d’un bassin ou groupement de sous-bassins, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. L’EPTB assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation (article L. 213-12 du code de l’environnement).Le législateur a enfin prévu la possibilité de déléguer l’exercice de la compétence, par convention, mais uniquement auprès de syndicats mixtes type EPAGE ou EPTB.

Au-delà de l’organisation institutionnelle, le financement de cette nouvelle compétence pourra être assuré par une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 1530 bis du code général des impôts) et par un prélèvement sur les attributions de compensation des communes, au regard des compétences exercées actuellement par ces dernières (présent rapport).

Le tableau ci-après reprend les charges identifiées par la CLECT relatives à cette nouvelle compétence « GEMAPI » en application de la procédure de fixation libre définie au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts.

1. Volet « GEMA » - Gestion des milieux aquatiques (items 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement)

Cette compétence recouvre en partie les missions exercées au titre de la gestion équilibrée des cours d’eau, compétence transférée à la Communauté de communes MACS depuis le 1er janvier 2014. En application du principe de représentation-substitution prévu par les dispositions du code général des collectivités territoriales, MACS s’est substituée à ses communes membres réparties au sein de trois syndicats de rivières : - le syndicat mixte de rivières Côte Sud,

- le syndicat mixte de rivières du Bas Adour,

- le syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres, l’intégralité des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

1.1. Syndicat mixte de rivières Côte-Sud

L’exercice des missions relevant de la « GEMA » nécessitent une augmentation de 10 % par rapport aux montants actuels prélevés sur les attributions de compensation (AC) des communes. L’augmentation des charges ainsi évaluée procède du projet de programme pluriannuel de gestion (PPG) établi pour les 2 sous bassins du Bourret et du Boudigau et du courant de Soustons, à l’issue d’une étude engagée depuis environ 3 ans. Le projet de PPG devrait être approuvé courant 2019.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC des communes concernées, qui sera déterminé en tenant compte d’une augmentation de charges évaluée à 10 % par rapport à celles antérieurement prélevées, sera révisé au regard des travaux identifiés comme étant nécessaires et tenant compte du travail réalisé dans le cadre préparatoire de la déclaration d’intérêt général (DIG) délivré par le Préfet des Landes et au regard de la mise en œuvre du PPG. Le montant des AC pourra donc être révisé même si la DIG et le PPG ne sont pas encore délivrés par le Préfet des Landes.1.2. Syndicat mixte de rivières du Bas Adour

Le montant des AC des communes incluses dans le périmètre du syndicat n’évoluera pas avant 2020, en raison de la réflexion engagée en son sein pour fusionner avec le syndicat mixte de protection des berges de l’Adour maritimes et ses affluents. Dans ce contexte, aucune charge nouvelle ne peut être évaluée.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC des communes concernées sera révisé dès que la décision portant sur la fusion éventuelle entre les deux syndicats de rivières sera intervenue. L’évaluation des charges interviendra sur la base des périmètres d’intervention et des clés de répartition financière entre les membres.

1.3. Syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born

L’exercice des missions relevant de la « GEMA » ne nécessite pas d’augmentation par rapport aux charges initialement calculées pour la fixation de l’attribution de compensation liée à cette compétence.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC de la commune concernée de Moliets et Maâ sera révisé à l’issue de l’application et de la déclinaison opérationnelle de la déclaration d’intérêt général (DIG) délivré par le Préfet des Landes et au regard de la mise en œuvre du PPG validé.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres, l’intégralité des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

L’évaluation des charges transférées liées au volet « GEMA » s’établirait comme suit :2. Volet « PI » - Prévention des inondations (item 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement)

La prévention des inondations concerne à la fois les digues de protection (système d’endiguement) et la gestion du trait de côte. Avant le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, la prévention des inondations relevait de différentes structures (État, département, communes, GIP…).

Les charges retenues pour l’évaluation sont présentées ci-après en application de la procédure de fixation libre définie au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

2.1. Digues de protection : système d’endiguement

Concernant les digues reconnues comme système d’endiguement, les charges sont évaluées, pour les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor concernées, à travers :

- les conclusions des études de dangers réalisées en septembre 2017 (Capbreton : front de mer, quai rive gauche du Port à l’Estacade et digue du Bourret) ;

- les diagnostics sur les digues du port de Capbreton et du lac d’Hossegor ;

- les actions issues de la stratégie locale de la gestion du trait de côte de Capbreton.

Angresse 3 353,60 3 688,96 335,36 0,00 0,00

Azur 2 664,00 2 930,40 266,40 0,00 0,00

Bénesse Maremne 5 034,80 5 538,28 503,48 0,00 0,00

Capbreton 18 481,35 20 329,49 1 848,14 0,00 0,00

Josse 213,56 234,92 21,36 1 668,22 1 668,22 0,00 0,00

Labenne 9 645,94 10 610,53 964,59 0,00 0,00

Magescq 11 655,99 12 821,59 1 165,60 458,14 458,14 0,00 0,00

Messanges 4 632,09 5 095,30 463,21 0,00 0,00

Moliets 3 016,84 3 318,52 301,68 0,00 4 100,99 4 100,99 0,00

Orx 1 729,04 1 901,94 172,90 0,00 0,00

Saint Geours de Maremne 577,30 635,03 57,73 2 888,43 2 888,43 0,00 0,00

Saint jean de Marsacq 1 408,41 1 549,25 140,84 2 037,78 2 037,78 0,00 0,00

Saint Martin de Hinx 2 913,34 3 204,67 291,33 1 872,63 1 872,63 0,00 0,00

Saint Vincent de Tyrosse 10 434,06 11 477,46 1 043,40 0,00 0,00

Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00 0,00 4 346,45 4 346,45 0,00 0,00

Saubion 1 716,13 1 887,74 171,61 0,00 0,00

Saubrigues 4 074,24 4 481,66 407,42 0,00 0,00

Saubusse 0,00 0,00 0,00 3 456,35 3 456,35 0,00 0,00

Seignosse 11 896,11 13 085,72 1 189,61 0,00 0,00

Soorts Hossegor 10 671,77 11 738,95 1 067,18 0,00 0,00

Soustons 27 706,70 30 477,37 2 770,67 0,00 0,00

Tosse 5 799,59 6 379,55 579,96 0,00 0,00

Vieux Boucau 6 371,59 7 008,75 637,16 0,00 0,00

Total 143 996,45 158 396,08 14 399,63 16 728,00 16 728,00 0,00 4 100,99 4 100,99 0,00

AC Fonctionement

actuelle

AC Fonctionement

future

Difference entre AC

actuelle et future

AC Fonctionement

actuelle

AC Fonctionement

future

Difference entre AC

actuelle et future

AC Fonctionement

actuelle

AC Fonctionement

future

Difference entre AC

actuelle et future

GEMA

SR COTE SUD SR BAS ADOUR SR MARENSIN BORNAu titre des charges de fonctionnement : les charges évaluées correspondent au coût de gestion de surveillance « hors crise » conformément aux articles R. 214-122 et suivants du code de l’environnement. Le montant des charges identifiées et issues des études de dangers correspond aux coûts des rapports de surveillance, visites techniques approfondies, visites de contrôle notamment.

Au titre des charges d’investissement : les charges évaluées correspondent à la remise à niveau des équipements. Il est proposé de répartir le montant ainsi évalué, après déduction des subventions accordées par les partenaires financiers (État, Région, Département, Europe, …), sur 70 ans.

Pour la commune de Sainte-Marie-de-Gosse susceptible d’être concernée par un système d’endiguement situé sur son territoire, aucune charge de fonctionnement, ni d’investissement n’a pu être identifiée à ce jour. Il convient d’attendre les conclusions de l’étude de définition des systèmes d’endiguement prévues en 2020, sous maîtrise d’ouvrage de l’Institution Adour. Cette étude a pour objectif de définir les futurs systèmes d’endiguement qui devront être reconnus comme « digue » au regard des enjeux de protection et d’en définir un coût de remise à niveau et d’entretien.

Conditions de révision des attributions de compensation (AC) :

Le montant des AC pour les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor sera révisé, si l’obtention des subventions escomptées étaient remises en cause dans leur principe ou leur montant ou si de nouvelles subventions étaient accordées.

Le montant des AC pourra également être révisé au vu des solutions techniques nouvelles ou innovantes qui seront retenues et mises en œuvre (exemple : digue du Bourret à Capbreton).

Le montant des AC pour la commune de Sainte-Marie-de-Gosse sera révisé, à l’issue de l’étude de définition des systèmes d’endiguement prévue en 2020.

2.2. Gestion du trait de côte

Les communes de Capbreton et de Vieux-Boucau ont engagé une réflexion sur la stratégie locale de gestion du trait de côte sur leur territoire. La commune de Capbreton a validé sa stratégie locale en février 2018 pour une durée allant jusqu’à 2021. Sur 63 actions identifiées, 14 relèvent de la compétence GEMAPI. La stratégie locale de Vieux-Boucau est en cours de validation et représente 41 actions dont 2 relevant de GEMAPI, et ceci jusqu’en 2022.

Pour mémoire, par délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2018, la Communauté de communes a délégué, par convention, à la commune de Capbreton la gestion des équipements de transfert de sable (by pass) compte tenu de ses moyens, expérience et technicité en la matière.

Au titre des charges d’investissement : les charges évaluées correspondent à l’acquisition et au renouvellement des équipements. Il est proposé de répartir le montant évalué jusqu’en 2021 pour la commune de Capbreton et 2022 pour la commune de Vieux- Boucau.Dans le cadre de la préservation du lac d’Hossegor et du Port de Capbreton, l’équipement « by pass » a répondu aux attentes liées à la problématique du désensablement. Au regard des récents mouvements de sable, il sera nécessaire à terme de faire évoluer cet équipement pour permettre une augmentation du volume de sable transféré. Pour permettre l’évolution de cet équipement, il est donc proposé une répartition des dépenses d’investissement entre MACS et la commune de Capbreton sur la base d’1/3 pour MACS et de 2/3 pour la commune de Capbreton.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des dépenses prévisionnelles permettant de calculer le montant des AC des communes de Capbreton et de Vieux-Boucau sera révisé à l’échéance de la période couverte par les stratégies locales respectives. Les montants évalués seront également actualisés en fonction des subventions effectivement obtenues.

Conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les EPCI peuvent désormais imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (alinéa 2 du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).

Dans le cadre de la fixation libre de l’attribution de compensation et des conditions de sa révision, il est proposé d’imputer la partie du montant de l’attribution de compensation correspondant au coût des dépenses d’investissement précitées en section d’investissement. Par analogie, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes considérées constitueront des subventions d’équipement versées.

Un comité de suivi du plan pluriannuel d’investissements de MACS, en qualité de groupement compétent en matière de GEMAPI, sera institué, afin de permettre aux communes concernées d’être informées de la mise en œuvre.

L’évaluation des charges transférées liées au volet « PI » s’établirait comme suit :LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, par à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

VU l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ;

Angresse

Azur

Bénesse Maremne

Capbreton 9 000,00 124 133,56 140 666,67

Josse

Labenne

Magescq

Messanges

Moliets

Orx

Saint Geours de Maremne

Saint jean de Marsacq

Saint Martin de Hinx

Saint Vincent de Tyrosse

Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00

Saubion

Saubrigues

Saubusse

Seignosse

Soorts Hossegor 12 000,00 60 197,14

Soustons

Tosse

Vieux Boucau 7 200,00

Total 21 000,00 € 184 330,70 € 0,00 € 147 866,67 €

Gestion du trait de côte (By Pass,

réensablement …)

PI

AC Investissement

Digues

AC Fonctionement AC Fonctionement AC InvestissementVU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 12 septembre 2018 ;

VU la délibération du conseil communautaire de Maremne Adour Côte-Sud en date du 28 septembre 2018 portant fixation du montant des attributions des communes résultant du transfert de compétence en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et de zones d’activité économique ;

CONSIDÉRANT que la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire des communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts autorisent le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

CONSIDÉRANT l’évaluation des charges transférées établie par la commission locale d’évaluation des transferts de charges lors de sa réunion du 12 septembre 2018 ;

est invité à :

• en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) obligatoire depuis le 1er janvier 2018 :

o approuver le montant des attributions de compensation des communes et les conditions de révision précitées à compter du 1er janvier 2019, tel que retracé dans le tableau ci-après,

o prendre acte de la mise en place d’un comité de suivi du plan pluriannuel d’investissements de MACS, afin de permettre aux communes concernées d’être informées de sa mise en œuvre,

o décider l’imputation d’une partie du montant de l’attribution en section d’investissement, telle que retracée dans le tableau ci-après sous la colonne intitulée « AC investissement GEMAPI versée par les communes »,

• prendre acte de la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,• autoriser Monsieur, le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

PROPOSITION CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION À COMPTER DE 2019 - TABLEAU RÉCAPITULATIF GLOBAL PAR COMMUNE

13. Délibération : Contribution de MACS à l’établissement public local « landes

foncier » - contribution de la commune à MACS – convention MACS/Communes

Rapporteur : Mr le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les statuts de Communauté de communes MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les compétences SCOT, ZAC et PLH ;

VU la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Établissement Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Établissement Public Foncier Local « Landes Foncier » ;

ZAEd'ARTIGUENAVE

Communes AC de référence

Charges de

fonctionnement

liées à GEMAPI

Charges

d'investissement

liées à GEMAPI

Charges liées à la ZAE

d'Artiguenave

Proposition AC de

référence sur une

année pleine à

compter de 2019

Proposition AC

investissement

"GEMAPI"

versée par les

communes

AC 2019 avec

prise en charge

par MACS d'1/3

de l'AC négative

Prélèvement

2019 lié à un

investissement

exceptionnel en

matière de

gestion

équilibrée des

cours d'eau

Angresse 115 558,86 335,36 115 223,50 15 360,00

Azur -12 575,29 266,40 -12 841,69 -8 552,57

Benesse-Maremne 240 560,05 503,48 240 056,57

Capbreton 340 699,13 10 848,14 264 800,23 329 850,99 264 800,23

Josse -9 289,35 21,36 -9 310,71 -6 200,93

Labenne 759 679,48 964,59 6 853,16 751 861,73

Magescq 85 029,85 1 165,60 83 864,25

Messanges 61 714,90 463,21 61 251,69

Moliets -136 674,25 301,68 -136 975,93

Orx -5 136,64 172,90 -5 309,54 -3 536,15

Saint Geours de Maremne 515 558,81 57,73 515 501,08 4 581,94

Saint Jean de Marsacq 78 824,33 140,84 78 683,49

Saint Martin de Hinx 25 113,47 291,33 24 822,14

Saint Vincent de Tyrosse 690 452,42 1 043,40 689 409,02

Sainte Marie de Gosse 14 258,90 0,00 14 258,90

Saubion 4 339,67 171,61 4 168,06

Saubrigues -16 009,28 407,42 -16 416,70 -10 933,52

Saubusse 50 621,37 0,00 50 621,37

Seignosse 90 503,27 1 189,61 89 313,66

Soorts-Hossegor 190 179,01 13 067,18 60 197,14 177 111,83 60 197,14

Soustons 1 130 285,08 2 770,67 1 127 514,41

Tosse 60 600,47 579,96 60 020,51

Vieux Boucau -1 203,70 637,16 7 200,00 -1 840,86 7 200,00

TOTAL 4 273 090,56 35 399,63 332 197,37 6 853,16 4 230 837,77 332 197,37 -29 223,17 19 941,94

GEMAPIVU la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2006 approuvant : • le tableau 2006 des contributions :

o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15 % des droits de mutation perçus par les communes en 2005 sur le territoire communautaire,

o des communes à MACS à hauteur de 5 % de ces mêmes droits,

• la mise en place d’une convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2006 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les communes pour le versement de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5 % de leurs droits de mutation 2005 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Établissement Public « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local « Landes Foncier » en date du 8 décembre 2017 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 16 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2018 approuvant : • le tableau 2018 des contributions :

o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2018 de 737 091 €,

o des communes à MACS à hauteur de 5,33 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2018 de 245 544 €.

• la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2018 ;

CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la communauté d’une cotisation représentant 5,33 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2015 et 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

• d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX pour une contribution 2017, d’un montant de 1 400 euros ;

• d’autoriser Mr Le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution ;

• de verser cette somme à la communauté de communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recettes.14. Compte-rendu des commissions communales et réunions ;

- PLUI : débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement

Durable)

Mr le Maire a présenté à l’assemblée les principaux éléments composant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi de la Communauté de Communes MACS.

L’assemblée n’a pas émis d’observations.

- Répertoire Électoral Unique (REU) : désignation d’une commission de

contrôle :

Dans le cadre de la réforme des listes électorales appelée le Répertoire Électoral Unique (REU), une commission de contrôle est désignée dans chaque commune afin de statuer sur les recours administratifs préalables et pour s’assurer également de la régularité de la liste électorale. De ce fait, l’actuelle commission administrative disparaîtra au 09/01/2019.

A Saint-Martin-de-Hinx, la commission de contrôle est composée comme suit : - Mme GUIOSE Marie-Danièle,

- Mr GALVEZ Stéphane,

- Mme LAMBERT Sophie,

- Mr ETAVE Franck,

- Mr FERRONE Stephen.

- Assemblée Générale – SMBS section VTT :

Très bon bilan pour l’année 2018, au vue des actions menées.

- Conseil d’Ecole :

Le Conseil d’école a eu lieu le 16 octobre 2018. Au total, 154 enfants fréquentent l’école de Saint Martin de Hinx.

Les projets pour cette nouvelle année scolaire ont été exposés :

➔ Classes de petite et moyenne section : une sortie cinéma, une sortie de fin d’année et une sortie théâtre.

➔ Classes de moyenne et grande section : une sortie cinéma et une sortie théâtre ; ➔ Classes de grande section/CP : 3 rencontres USEP ainsi qu’une sortie cinéma et théâtre ;

➔ Classes de CP/CE1: Travail thématique autour de la Chine en classe et en partenariat avec le pôle culinaire de la C.C. MACS.

Un projet sur la musique du monde et sur la tolérance à l’école est également à l’ordre du jour.

Trois Auxiliaires de Vie Scolaire (A.V.S.) ont fait leur rentrée ce jour, lundi 05 novembre 2018.Concernant les travaux de rénovation entrepris sur le bâtiment du groupe scolaire, les enfants sont ravis du résultat. Les travaux sont pratiquement terminés.

Enfin, il a également été évoqué le retour ou pas, de la semaine à 4 jours.

- Comité syndical SIBVA, le 29/10/2018 :

A compter du 1er janvier 2019, le Syndicat Intercommunal Eau Assainissement Marensin (SIEAM) et le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l’Adour (SMBVA) vont se fusionner afin de constituer un nouvel opérateur public de gestion de l’eau et de l’assainissement. Le syndicat ainsi constitué prendra la dénomination d’Eaux du Marensin-Maremne-Adour (EMMA) dont le siège social sera situé à St Vincent de Tyrosse.

Les Communes sont invitées à se prononcer sur ce projet de fusion entre les deux syndicats SMBVA – SIEAM avant le 15 décembre 2018 et à désigner les deux représentants de la commune au sein du comité syndical.

- Syndicat Mixte du Bas Adour :

Le syndicat porte un projet de jumelage avec le syndicat intercommunal de Protection des Berges de l’Adour, dont la Commune de Guiche fait partie, afin d’y avoir une cohérence sur le fleuve, de façon générale.

15. Manifestations à venir ;

- 06/11 : Atelier « Mobilité – Transport – Voirie » - MACS ;

- 07/11 : Réception travaux site de Ruisseau ;

- 07/11 : MACS CODIR, vice-présidents ;

- 07/11 : CIAS MACS ;

- 08/11 : CCID – Commune ;

- 08/11 : Commission d’Appel d’Offres, MACS ;

- 10/11 : Fêtes d’hiver ;

- 11/11 : cérémonie commémoration 100ème anniversaire du 11 novembre ;

- 13/11 : réunion de travail service « Aménagement » sécurisation RD 12 –

Commune ;

- 14/11 : ateliers « transition énergétique » et « développement

économique » MACS ;

- 15/11 : Conseil des Maires ;

- 15/11 : MACS PLUi/PADD

- 22/11 : Colloc Enedis ;

- 26/11 : analyse des besoins sociaux – MACS ;

- 27/11 : commission consultative des Gens du Voyage – Préfecture des

Landes ;

- 28/11 : réunion COPIL Micro-crèche – Josse ;

- 30/11 : assemblée générale SMBS section Gym Volontaire ;- 01/12 : assemblée générale SMBS section Danse ;

- 6/12 : Conseil Communautaire, MACS.

16. Informations et questions diverses :

- Route de Houlon :

Mr Jean-Marc GARAT expose à l’assemblée la demande d’un administré qui souhaite acquérir une partie de la route de Houlon (V.C. n° 21).

La voie communale n° 21 appartient au domaine public communal, car elle a fait l’objet d’un classement. Elle est donc soumise au réseau juridique à laquelle elle est incorporée. Elle est imprescriptible et inaliénable.

Pour pouvoir céder une partie de voie, il faudrait donc procéder au déclassement de celle- ci. Dans ce cas, une enquête publique serait nécessaire, car le déclassement aurait pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte (art. 62 de la loi n° 2004-1349 du 09/12/2004 portant sur la simplification du droit).

Cette fonction de desserte concerne tous usagers : à pied, vélo, voiture, mais également tous véhicules de services publics (pompiers…). La Défense de la Forêt Contre les Incendies (D.F.C.I.) impose également aux communes de prévoir des chemins afin de pouvoir lutter contre les feux de forêts, même si ceux-ci sont peu carrossables. Elle pourrait également enclaver des parcelles de certains propriétaires.

En fonction de tous les éléments évoqués ci-dessus, les membres ont à l’unanimité formulé un avis défavorable à cette cession.

Un courrier recommandé sera envoyé au pétitionnaire.

- Taxe d’habitation :

422 foyers ont été exonérés de la taxe d’habitation, ce qui représente une perte de 224 474 € pour la Commune.

Fin de la séance : 21h20

Le Maire, le Secrétaire de séance,

Alain Pierre LAVIELLE Jean-Marc GARAT.