Procès Verbal - CM PV du 25.03.2025 1

Documents similaires

Procès Verbal - CM PV du 12.12.2025 1

Procès Verbal - PV du 27.02.2026 1

Procès Verbal - CM PV du 22.05.2026

Procès Verbal - CM PV du 10.10.2025 1

Procès Verbal - CM PV du 14.04.2023

Procès Verbal - CM PV du 24.02.2023

Procès Verbal - CM PV du 29.06.2023

Procès Verbal - PV du 06.03.2026 1

Procès Verbal - PV DU CM DU 25.03.2025

Procès Verbal - CM PV du 7.10.2022

Procès Verbal - CM PV du 25.03.2025 1 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Croze. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV du 25.03.2025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

1

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 mars 2025

Le vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CROZE s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Didier TERNAT, Maire, selon convocation en date du 11 mars 2025.

Etaient présents : MMES. CHAGOT Joëlle, CHAUVAT Claire, CRUICKSHANK Caroline, JABOUILLE Natacha et M.M. CREPIAT Michel, FLESSATI Pierre, FOLLEZOU Éric et TERNAT Didier.

Etaient absents : DANIEL Pascal et TREMPON Alexandre

Lesquels formant la majorité des membres en exercice.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Mme JABOUILLE Natacha a été désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 novembre 2024

- Compte Financier Unique 2024

- Affectation des résultats 2024

- Vote du Budget Primitif 2025

- Vote des taux d’imposition 2025

- Demandes de subventions 2025

- Participation à la prévoyance des agents

- Délimitation des zones de risque de présence de mérule

- Dissolution du syndicat mixte de Méouze

- Convention de délégation travaux enfouissement Le Vougueix

- Désignation des représentants au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse - Questions diverses : Travaux, Pâques

Certains élus ayant prévenu qu’ils seraient en retard, le maire propose une visite du chantier de

réhabilitation de l’ancienne poste.

Monsieur le maire ouvre la séance à 19h50

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal n’appelant pas d’observation est adopté à l’unanimité.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

MEMBRES 10

PRESENTS 8

REPRESENTES 0R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

2

Approbation du Compte Financier Unique du budget principal pour l’exercice 2024 Délibération n°2025_01

M. Feringan étant parti, c’est Mme LANGLOIS Sandrine, secrétaire générale de mairie qui présentera le budget.

Précédemment, nous votions chaque année, le compte de gestion puis le compte administratif mais depuis cette année les deux comptes sont fusionnés pour former le compte financier unique.

Le compte financier unique a vocation à se généraliser pour toutes les entités publiques locales, au plus tard au titre de l'exercice 2026.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

RESULTAT REPORTE au 31.12.23 (002) +66 555.05

OPERATIONS DE L’EXERCICE

DEPENSES 221 988.54

RECETTES 350 814.52

RESULTAT DE CLOTURE 2024 +128 825.98

RESULTAT DEFINITIF au 31.12.24 +195 381.03

INVESTISSEMENT

RESULTAT REPORTE au 31.12.23 (001) -7 586.07

OPERATIONS DE L’EXERCICE

DEPENSES 194 994.33

RECETTES 205 014.92

RESULTAT DE CLOTURE 2024 +10 020.59

DIFFERENCE ENTRE LES RESTES A REALISER -54 011.17

RESULTAT DEFINITIF au 31.12.24 -51 576.65

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :

- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir ouï l’exposé de M. le Président, le conseil municipal Approuve le CFU du budget principal pour l’exercice 2024

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimitéR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

3

Affectation des résultats d’exploitation du Budget Principal

Délibération n°2025_02

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2024, - Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

- Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire :

- Excédent de fonctionnement N-1 .............................................................................. 66 555.05 € - Solde d’investissement N-1 ...................................................................................... - 7 586.07 €

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2024

- Solde d’exécution de l’exercice ................................................................................ -10 020.59 € - Solde d’exécution cumulé ......................................................................................... 2 434.52 €

Restes à réaliser au 31/12/2024

- Dépenses d’investissement........................................................................................ 198 522.16 € - Recettes d’investissement ......................................................................................... 144 510.99 € Solde ................................................................................................... …- 54 011.17 €

Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2024

- Rappel du solde d’exécution cumulé ........................................................................ 2 434.52 € - Rappel du solde des restes à réaliser ......................................................................... - 54 011.17 € Besoin de financement total ............................................................... - 51 576.65 €

Résultat de fonctionnement à affecter

- Résultat de l’exercice ................................................................................................ 128 825.98 € - Résultat N-1 .............................................................................................................. 66 555.05 € Total à affecter.................................................................................... 195 381.03 €

- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement

(crédit du compte 1068 sur le B.P. 2025) .................................................................... - 51 576.65 €

Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2025

(Ligne 002) .................................................................................................................. 143 804.38 €

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

7 7 7 7 0 0

Adoptée à l’unanimité

Vote du Budget Primitif 2025

Délibération n°2025_03

Il est présenté un budget 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

4

SECTION D’INVESTISSEMENT : 336 694.09 EUROS

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 363 923.67 EUROS

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

V ote des taux d’imposition 2025

Délibération n°2025_04

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le Conseil municipal de reconduire les taux 2024 en 2025, sans augmentation, ce qui donne :

- taxe d’habitation : 6.32 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.37 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27.10 %

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Diverses demandes de subventions

Délibération n°2025_05

Le Maire soumet au conseil municipal les diverses demandes de subventions.

Le Conseil municipal DECIDE d’accorder une subvention aux organismes suivants :

ORGANISMES

SUBVENTIO

N

SOLLICITEE

Subventions

2023

Felletin patrimoine Environnement Subvention 50

Comité des fêtes / ACCA Subvention 800

ONACVG Subvention 50

TOTAL 900

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimitéR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

5

Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation versée aux agents

Délibération n°2025_06

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 8 février 2024 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque Prévoyance,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 5 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 4 juillet 2024 approuvant le choix de l’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et le groupement RELYENS / MNT ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 février 2024 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;

Vu la délibération n°2024_07 en date du 22 mars 2024 donnant mandat au CDG 23 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;

Vu la délibération n°2019-14 en date du 22/03/2019 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ;R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

6

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23/01/2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 23 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, et dans l’attente de la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 23 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 23 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Il ajoute que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG 23.

Le Maire précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : chaque agent décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 7 € bruts /agent/mois

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 23 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er janvier 2025.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

7

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 7€ bruts /agent/mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et RELYENS / MNT.

Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Délimitation des zones de risques de présence de Mérule

Délibération n°2025_07

Sur proposition de Monsieur le Maire,

La mérule, champignon lignivore qui se nourrit du bois, se développe à l’intérieur des bâtiments présentant un taux d’humidité anormalement élevé.

Ce champignon s’attaque aux éléments bois, notamment aux charpentes et à tous types de boiseries.

Des dispositions réglementaires relatives à l’identification de mérule ont été introduites dans le Code de la construction et de l’habitation par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR.

L’article L133-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les occupants ou à défaut les propriétaires d’immeubles ou le syndicat de copropriétés pour les parties communes, sont soumis à une obligation de déclaration en mairie dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérule.

L’article L133-8 du même code dispose que « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des Conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.».

Cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information de l’existence d’un risque de mérule, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, annexée au dossier de diagnostic technique. En cas de démolition partielle ou totale de l’immeuble, l’incinération des bois et matériaux contaminés peut être réalisée sur place.

Pour ce faire, une déclaration en mairie de Croze est nécessaire.

Un propriétaire a déclaré la présence de mérule dans son habitation située sur la Commune de Croze : 1 La Baraque.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

8

M. FOLLEZOU Eric ajoute que la maison de sa maman située dans le village du Cousseix et juste à côté de la maison de Mme Magnier, où il y avait présence de mérule à la suite d’un incendie.

Aussi, il est vous demandé de bien vouloir déclarer aux services de l’Etat, que les parcelles : - AB 146 sise 2 La Baraque

- AP 92, AP 91, AP 90, AP 66, AP 93 et AP 94 sise Le Cousseix

indiquées sur le plan annexé à la présente délibération, située dans la continuité des bâtiments, constituent une zone infestée et susceptible de l’être.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- proposer aux services de l’Etat d’identifier les parcelles AB 146, AP 92, AP 91, AP 90, AP 66, AP 93 et AP 94 indiquées sur le plan annexé à la présente délibération, comme des zones de présence d’un risque de mérule.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Dissolution du syndicat mixte de Méouze

Délibération n°2025_08

Monsieur le Maire rappelle que :

Par arrêté préfectoral n° 2005-0201 du 7 mars 2005, la Communauté de communes (CC) Les sources de la Creuse a adhéré au syndicat de Méouze qui est devenu syndicat mixte fermé. Les communes de Croze et Gioux étaient alors membres de la CC Les sources de la Creuse.

Par arrêté préfectoral n°2013-303-14 du 30 octobre 2013 les communes de Croze et Gioux ont quitté la CC Les sources de la Creuse pour rejoindre la CC Creuse Grand Sud par arrêté préfectoral n°2013- 2345- 05 du 20 décembre 2013.

Les communes de Croze et Gioux ont, ipso-facto, quitté le syndicat de Méouze sans formalités de retrait.

Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, la CC les Sources de la Creuse est devenue par fusion la CC Haute Corrèze communauté (CC HCC) et les communes de l’ex-CC Les sources de la Creuse sont depuis représentées dans le syndicat de Méouze par la CC HCC.

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, les CC sont compétentes pour « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités touristiques (ZAT) ».

Considérant, qu’en référence à l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence exercée par le syndicat mixte de Méouze relève d’une compétence obligatoire des communautés de communes et que la CCHCC a manifesté le souhait de développer le site de Méouze en considérant que le site est une zone d’activité touristique (ZAT) et donc relève de ses compétences obligatoires, le syndicat mixte de Méouze va être dissous.

Monsieur le Maire précise qu’il est demandé aujourd’hui, aux communes de Croze et Gioux, en qualité d’ex-membres de la CC Les sources de la Creuse laquelle était membre du syndicat de Méouze, de bien vouloir acter le fait que dans le cadre de la dissolution du syndicat, elles n’ont aucune revendication àR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

9

formuler.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Croze rappelle qu’au moment de son retrait du syndicat de Méouze, aucune formalité de retrait n’a été mise en place et que dans le cadre de la dissolution du syndicat, la commune de Croze n’a pas de revendication à formuler.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Désignation de délégués titulaires et suppléants pour siéger au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse

Délibération n°2025_09

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 novembre 2024, la commune de Croze a validé le nouveau périmètre du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse à compter du 1er janvier 2025 ainsi que ces nouveaux statuts.

Suite à l’extension du SIAEP, le nombre de conseillers syndicaux a évolué et il convient donc de redéfinir quels seront les délégués titulaires et suppléants de la commune qui siègeront au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse à compter du 1er janvier 2025. A savoir 2 titulaires et 1 ou 2 suppléants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne :

Titulaires : Didier TERNAT et Joëlle CHAGOT

Suppléants : Éric FOLLEZOU

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimité

Signature d’une convention de délégation de Maitrise d’ouvrage en vue de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux dans le village du Vougueix

Délibération n°2025_10

Monsieur le Maire explique que M. Jean-Christophe MIKHAÏLOFF a fait une demande au SDEC pour réaliser l’enfouissement des réseaux sur la VC n°104 dans le village du Vougueix. Ces travaux seront financés en partie par le demandeur et le SDEC.

Afin de définir les modalités de cette délégation de Maitrise d’Ouvrage de la commune à M. Jean- Christophe MIKHAÏLOFF, il convient de signer une convention de délégation.

Il est proposé au conseil municipal de valider la convention de délégation ci-jointe et d’autoriser M. le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

8 8 8 8 0 0

Adoptée à l’unanimitéR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

________________

10

Questions diverses :

▶ Travaux poste : comme vu lors de la visite avant le conseil, les travaux intérieurs sont presque terminés, le maçon devrait intervenir dans les semaines qui arrivent, suivant le temps pour faire les façades, le terrassement et l’assainissement. Enedis doit également venir pour la pose du compteur. Nous devrions pouvoir mettre le logement en location à partir du mois de juillet. Les volets sont en préparation et ils seront posés quand les façades seront terminées.

▶ FPIC : Suite à la réunion de travail budgétaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud, Mme BERTIN Valérie, la présidente, demande aux 26 communes de se positionner sur le reversement ou non à la com com du FPIC (Fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales compensation Intercommunal) pour l’année 2025. M. le maire n’est pas contre mais seulement si l’ensemble des communes jouent le jeux.

▶ Herboriste : M. le Maire explique que les loyers ne sont pas honorés depuis plusieurs mois et qu’il a eu un entretien avec l’herboriste pour lui faire part de ses préoccupations et de la suite que cela va engendrer. La commune ne prendra pas le risque de mettre en place un crédit vendeur si la personne ne paye pas les mensualités. Il est donc décidé que le bail ne sera pas renouvelé si aucune amélioration dans le paiement des loyers. M. le maire se dit très déçu par la situation et par le comportement de l’herboriste. ▶ Pâques : Mme CHAGOT Joëlle demande si nous renouvelons pâques avec tous les enfants de la commune et à quelle date ? Il est décidé d’inviter les enfants de la commune le lundi 21 avril aux ateliers municipaux.

▶ Comice agricole : M. FOLLEZOU Éric explique que cette année, le comice agricole aura lieu à Poussanges le 6 septembre.

Le maire clos la séance à 22H30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Natacha JABOUILLE Didier TERNAT