Déliberation - CM20250116

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Déliberation - CM20250116 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers. Lien du pdf (Déliberation - CM20250116)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 16 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le seize janvier, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle le Peille, sous la présidence de M. COUX Claude, Maire.

Convocation leur a été adressée, par M. COUX Claude, le : 10 janvier 2025 Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers Présents : 10

Nombre de Votants : 10

Dont Nombre de Pouvoirs : 0

Nombre d’Absents : 4

Présents : M. COUX Claude, M. L’HERITIER Eric, M. BURILLE Eric, Mme VERARD Mélanie, Mme DAL LIN Géraldine, M. BERTHIAUME Christian, M. FATIGA Joseph, M. FRANCOTTE Willy, M. MANNA Vincent, Mme ROBERT Anne-Sophie

Absents/excusés : M. DEBELLE D’AVIGNESE Denis, M. GUIGUET Matthieu, M. PRICAZ Bruno, Mme VERSTRAET Mélaine

Pouvoirs : Néant

Le Conseil Municipal a désigné comme secrétaire de séance Mme ROBERT Anne-Sophie. En début de séance à 20 h 00, M. le Maire donne lecture des délibérations du conseil municipal précédent en date du 21 novembre 2024 inscrites au registre.

2025-001 – FINANCES – SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 500 €

• à la Protection civile : F N P C

Tour Essor

14 rue Scandicci

93500 PANTIN

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

VOTE 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 21 janvier 2025 à la préfecture et sa publication le 21 janvier 2025

2025-002 – FINANCES – REACTUALISATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 31 mars 2023 concernant la demande de subvention pour le projet de réfection de la voirie « chemin de la Sure ». Il rappelle également que celle-ci avait été reportée.

Afin de la réaliser en 2025, il s’avère nécessaire de réactualiser le montant des travaux. Pour cela un nouveau devis a été demandé à l’entreprise qui avait été retenue. Le montant des travaux actualisé s’élève donc à 23 727 € HT.Il est proposé au conseil municipal de demander une subvention au Département de l’Isère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le programme de travaux projeté ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions aux services du Département de l’Isère.

VOTE 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 21 janvier 2025 à la préfecture et sa publication le 21 janvier 2025

2025-003 – FINANCES – REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,01 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

VOTE 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 21 janvier 2025 à la préfecture et sa publication le 21 janvier 2025

2025-004 – FINANCES – REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : - une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,01 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

VOTE 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 21 janvier 2025 à la préfecture et sa publication le 21 janvier 2025

2025-005 – FINANCES – DEMANDE D’EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a pour projet la mise en séparatif du réseau d’assainissement du Bourg qui va se réaliser en 2025. Cet investissement fait d’une demande de subvention.

Compte tenu de notre situation de trésorerie, il serait souhaitable d’avoir recours à un prêt afin de pallier le manque de trésorerie et de subventions et également pour permettre des investissements à venir.

Il est donc proposé de contracter auprès du Crédit Agricole Centre-Est un emprunt à taux fixe de 3.45 % pour un montant de 60 000 €.

Caractéristiques de l’emprunt :

• Objet : Financement d’investissement

• Montant du capital emprunté : 60 000 €uros

• Durée d’amortissement : 300 mois

• Taux d’intérêt : 3.45 %

• Frais de dossier : 100 €uros

• Périodicité retenue : trimestrielle

• Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la contractation du prêt énoncé ci-dessus ;- AUTORISE l’inscription au budget des sommes correspondantes.

VOTE 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 21 janvier 2025 à la préfecture et sa publication le 21 janvier 2025

2025-006 – FINANCES – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE POUR LE SUIVI DE LA DSP (Délégation de Service Public)

Le Maire rappelle la délibération n° 2021-039 du 02/09/2021 approuvant la convention de délégation de service public avec la SCOP La Ruche à Gîter.

S’agissant d’un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC) affermé par la commune, le recours au budget annexe constitue une obligation conformément à l’article L.2224-1 du CGCT et à l’instruction budgétaire et comptable M4.

Parallèlement au budget principal, la collectivité doit créer un budget annexe pour suivre l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial selon l’article L. 2224-1 et L 3241-4 du CDGCT. Ce budget doit retracer, selon l'instruction budgétaire et comptable M4, l'ensemble des recettes et des dépenses afférentes à l'activité et s'équilibrer en recettes et en dépenses. Si ce n'est pas le cas, le budget communal versera une subvention d'équilibre au budget annexe "DSP La Ruche à Gîter" sous réserve de remplir les critères dérogatoires de l'article L. 2224-2 du CGCT.

Ce budget annexe permettra alors d’établir le coût réel du service et d’en déterminer avec précision le prix à payer et de s’assurer qu’il est financé par les ressources liées à l’exploitation de l’activité.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- APPROUVE La création d’un budget annexe appelé DSP La Ruche à Gîter à compter du 01/01/2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la création de ce budget.

VOTE 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 21 janvier 2025 à la préfecture et sa publication le 21 janvier 2025

2025-007 – FINANCES – RENONCIATION A LA FRANCHISE EN BASE DE TVA RELATIVE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle l’approbation de la DSP (Délégation de Service Public) par délibération n° 2021- 039 du 2 septembre 2021 avec la SCOP La Ruche à Giter. Depuis, cette date, la TVA n’était pas appliquée sur l’ensemble des écritures comptables liées à ce service or celui-ci remplit les critères de renonciation à la franchise en base de TVA aussi bien pour la facturation du loyer que des charges afférentes.

Une renonciation à la franchise en base de TVA permettrait à la commune de récupérer la TVA sur les travaux à réaliser notamment ceux prévus dans l’audit énergétique réalisé le 14 janvier 2022. La commune devrait alors également s’acquitter d’une TVA sur les loyers perçus. Cette renonciation à la franchise en base de TVA ferait l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’opter pour la renonciation à la franchise en base de TVA pour toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement liées à la DSP.

En conséquence, le loyer facturé à la Ruche à Giter doit être modifié à un montant mensuel de 1 050 € HT. Pour cela un avenant à la convention devra être signé.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- VALIDE cette proposition d’option de la TVA concernant les écritures liées à la convention de Délégation de Service Public,

- AUTORISE Monsieur le Maire à renoncer à la franchise en base de TVA auprès de la Direction Générale des Finances Publiques,

- APPROUVE la modification du montant du loyer,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de DSP.

VOTE 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 21 janvier 2025 à la préfecture et sa publication le 21 janvier 20252025-008 – FINANCES – BAIL COMMERCIAL DU LOCAL DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire et Eric L’HERITIER rappellent devant le Conseil municipal la création d’un bar – restaurant dans le local appartenant à la Commune (situé au rez-de-chaussée de la Mairie). Les travaux sont en cours.

Il rappelle qu’à la suite d’un appel à projet le Conseil municipal a retenu la candidature de M. MOURIES Jean-Baptiste et que Monsieur le Maire a été mandaté pour établir avec ce dernier un projet de bail commercial pour la mise à disposition du local à des fins de bar-restaurant.

Présente et donne lecture du projet de bail commercial qui a discuté avec M. MOURIES Jean-Baptiste.

Les principales dispositions contractuelles de ce bail sont :

La destination du bail : Restaurant-Bar ;

La durée du bail : 9 ans ;

La date de prise d’effet du bail à la réception des travaux engagés ;

Un loyer mensuel : 550 € HT par mois ;

Le versement par le preneur d’un dépôt de garantie de 1 100€ ;

L’insertion d’une clause suspensive liée à l’obtention par la Commune des autorisations administratives et des financements des travaux portés par la Commune

Invite le Conseil municipal à se prononcer sur le projet de bail commercial du bar - restaurant situé au rez- de-chaussée de la Mairie, à intervenir avec Monsieur MOURIES Jean-Baptiste qui s’est constitué en nom propre.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint-Christophe-sur-Guiers n° 2024-034 du 26 juin 2024 portant déclassement du local situé au rez-de-chaussée de la Mairie, en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le projet de bail commercial du bar - restaurant situé au rez-de-chaussée de la Mairie, à intervenir avec Monsieur MOURIES Jean-Baptiste.

- APPROUVE le projet de bail commercial du bar - restaurant situé au rez-de-chaussée de la Mairie, à intervenir avec Monsieur MOURIES Jean-Baptiste.

- AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire pour signer le bail commercial du bar - restaurant situé au rez-de-chaussée de la Mairie, à intervenir avec MOURIES Jean-Baptiste aux conditions présentées et pour signer tout acte subséquent qui serait nécessaire.

VOTE 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 21 janvier 2025 à la préfecture et sa publication le 21 janvier 2025

2025-009 – PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE AU REMPLACEMENT D’UN PISTEUR AU CENTRE NORDIQUE

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié au remplacement d’un pisteur au centre nordique de La Ruchère ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE la création à compter du 1er décembre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié au remplacement d’un pisteur au centre nordique de La Ruchère dans le grade de Pisteur Secouriste relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pendant la saison d’hiver 2024/2025.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 404 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 21 janvier 2025 à la préfecture et sa publication le 21 janvier 2025

QUESTIONS DIVERSES :

NEANT