Déliberation - CM20240626

Documents similaires

Déliberation - DELIB COM EXT

Déliberation - CN20230511

Conseil Municipal - CM 20220106

Déliberation - DELIB COM MUN

Conseil Municipal - CM 20250513

Déliberation - CN20230609

Conseil Municipal - CM 20220630

Conseil Municipal - CM 20220408

Compte-Rendu - CR CM 20210330

Déliberation - CM20241121

Déliberation - CM20240626 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers. Lien du pdf (Déliberation - CM20240626)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six juin, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. COUX Claude, Maire.

Convocation leur a été adressée, par M. COUX Claude, le : 20 juin 2024 Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers Présents : 9

Nombre de Votants : 11

Dont Nombre de Pouvoirs : 2

Nombre d’Absents : 5

Présents : M. COUX Claude, M. L’HERITIER Eric, M. BURILLE Eric, Mme VERARD Mélanie, Mme DAL LIN Géraldine (à partir de la délibération n° 2024-033), M. BERTHIAUME Christian, M. FATIGA Joseph (jusqu’à la délibération n° 2024-032), M. GUIGUET Matthieu, M. MANNA Vincent, Mme ROBERT Anne-Sophie

Absents/excusés : M. DEBELLE D’AVIGNESE Denis, M. FRANCOTTE Willy, M. PRICAZ Bruno, Mme VERSTRAET Mélaine

Pouvoirs : Mme DAL LIN Géraldine donne pouvoir à M. BERTHIAUME Christian M. FATIGA Joseph donne pouvoir à M. MANNA Vincent

M. FRANCOTTE Willy donne pouvoir à Mme VERARD Mélanie

Le Conseil Municipal a désigné comme secrétaire de séance M. GUIGUET Matthieu. En début de séance à 20 h 30, M. le Maire donne lecture des délibérations du conseil municipal précédent en date du 16 mai 2024 inscrites au registre.

2024-030 – FINANCES – RETRAIT DE LA DELIBERATION APPROUVANT LE BUDGET 2024 DE LA SECTION DE LA RUCHERE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 28 mars 2024 approuvant le budget 2024 de la section de commune de La Ruchère.

Par un courrier du 13 mai dernier, les services du conseil et du contrôle budgétaire de la Préfecture de l’Isère nous ont fait part de leurs observations : l’article L.2412.1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d’investissement. Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal ».

Il a été mentionné dans cette délibération que le conseil municipal proposait le projet de budget suivant pour la section de commune de la Ruchère. Or, celui-ci aurait dû être proposé par la commission syndicale pour approbation du conseil municipal. En ce sens, notre délibération apparait comme illégale, et de ce fait les services de la Préfecture nous demande de procéder à son retrait.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le retrait de la délibération n° 2024-017 du 28 mars 2024 approuvant le budget 2024 de

la section de commune de La Ruchère.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 2024

2024-031 – FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2024 ANNEXE SECTION DE COMMUNE DE LA RUCHERE

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2024 proposé par la commission syndicale de la Ruchère qui s’est réunie le 4 juin 2024 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : 214 555,72 €

Recettes de fonctionnement : 25 105,00 €

Excédent de fonctionnement reporté : 189 450,72 €

Total recettes de fonctionnement : 214 555,72 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le budget primitif 2024 pour la section de commune de La Ruchère tel qu’il est présenté ci- dessus.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 2024

2024-032 – FINANCES – APPROBATION CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DEMANDE DE SUBVENTION TERRAIN DE SPORT

Le Maire rappelle la délibération du 23 avril 2024 concernant l’achat des parcelles pour le projet d’un terrain multisport en face de l’école du Frou. Il rappelle que nous avions demandé une étude paysagère à ce sujet au cabinet d’Etude Le Sens du Paysage.

Ce terrain Multisport sera utilisé en priorité par l’école mais aussi par les particuliers qui pourront en jouir également.

Une estimation du coût de cet aménagement a été chiffrée et s’élève à 98 260 € HT, à cela s’ajoute l’achat des terrains, le coût de la maitrise d’œuvre, l’étude paysagère et l’étude d’urbanisme, soit un total de 118 165 € HT.

En séance, il est présenté une nouvelle fois le projet de l’étude paysagère. Pour la réalisation des travaux, le cabinet Le Sens du Paysage propose d’effectuer la maitrise d’œuvre pour un montant de 5 300 € HT.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les demandes de financement auprès de la Région Auvergne-Rhône, du Conseil départemental et de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de terrain multisport ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet Le Sens du Paysage ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les financements tels qu’indiqués ci-dessus ainsi qu’à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 2024

2024-033 – FINANCES – TARIFS REGIE PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2022-052 fixant les tarifs de la cantine et de garderie.

Depuis cette délibération, les tarifs du prestataire ont augmenté de 0,68 € par repas et 0,36 € pour les gouters, sans compter la revalorisation du personnel qui a connu lui aussi une réévaluation.

Dans ce cadre, il est donc nécessaire de réactualiser les prix selon la grille tarifaire suivante à compter du 8 juillet 2024, sachant que la commune prend à sa charge la plus grande partie de ces hausses :

Quotient familial Tarif repas à l’unité par enfant Tarif garderie matin à l’unité par enfant Tarif garderie soir à l’unité par enfant

< 549 4.10 € 1.60 € 2.20 €

550 à 849 4.20 € 1.70 € 2.40 €

850 à 1149 4.30 € 1.80 € 2.60 €

1150 à 1449 4.40 € 1.90 € 2.80 €

Plus de 1450 4.50 € 2.00 € 3.00 €

Enfant non inscrit ou non

récupéré dans les délais Majoré de 2,00 € - Majoré de 1,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE les tarifs de la régie périscolaire tels qu’indiqués dans la grille tarifaire ci-dessus. Ils seront appliqués à compter du 8 juillet 2024.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôtLe 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 2024

2024-034 – ADMINISTRATION – DECLASSEMENT D’UN LOCAL A VOCATION COMMERCIALE

MONSIEUR LE MAIRE,

REVIENT devant le Conseil municipal pour évoquer l’avancée du projet de création par la Commune d’un bar – restaurant, au rez-de-chaussée de la mairie et particulièrement :

- L’engagement d’un appel à projet en vue de retenir le professionnel qui exploitera le bar-restaurant dans le cadre d’un bail commercial ;

- La décision de retenir la candidature de M. MOURIES Jean-Baptiste et le mandat donné à Monsieur le Maire pour travailler avec ce dernier à un projet de bail commercial qui sera soumis au conseil municipal ;

- L’engagement dès juin 2024 des travaux de réhabilitation du local portés par la Commune ; - La signature du bail commercial dans le courant de l’été 2024 mais une prise d’effet différée du bail à la date de remise des biens au futur preneur dès l’achèvement des travaux qui est programmé pour la fin du premier trimestre 2025.

- En lien avec la fin des travaux, un objectif d’ouverture du bar-restaurant à la fin premier trimestre 2025.

EXPOSE que les biens affectés à un service public (ex : mairie, école, …) ou à l’usage direct du public (place, parc, …) relèvent de plein droit du domaine public de la Commune et sont soumis à un régime spécifique qui exclut notamment le recours aux contrats de droit privé pour leur mise à disposition. Autrement dit, un local relevant du domaine public ne peut pas faire l’objet d’un bail commercial.

EXPOSE par ailleurs que si le local, objet du futur bail commercial n’a jamais été affecté à un service public ou à l’usage direct du public (il a été, dans le passé, mis à disposition d’une association qui y développait une activité de bar) ; sa situation, au rez de chaussée d’un bâtiment qui accueille en étage les locaux de la mairie, pourrait militer pour une appartenance au domaine public de la Commune, même si les niveaux RDC et étages sont compléments indépendants sur le plan fonctionnel (accès, réseaux, ets …).

PROPOSE que pour lever toute ambiguïté et prévenir toutes difficultés qui pourraient survenir liées à la domanialité de ce bien, le conseil municipal confirme son appartenance au domaine privé de la Commune.

PRECISE que, conformément à l’Article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement (délibération du conseil municipal).

PROPOSE au conseil municipal de constater que le local, situé 14 place de la Mairie 38380 Saint Christophe sur Guiers de 132 m2 en RDC, n’est affecté ni à un service public ni à l’usage direct du public et de confirmer qu’il n’appartient pas au domaine public de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU :

- L’exposé de Monsieur le Maire

- Vu la situation et la configuration du local

- Vu le plan du local tel qu’il figure en Annexe

- L’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT que local dont le déclassement est proposé est aujourd’hui inutilisé.

CONSTATE que le local, situé 14 place de la Mairie 38380 Saint Christophe sur Guiers de 132 m2 en RDC (plan joint en Annexe) n’est ni affecté à un service public ni à l’usage direct du public.

PRONONCE le déclassement, au jour de la présente délibération, en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, du local situé 14 place de la Mairie 38380 Saint Christophe sur Guiers de 132 m2 en RDC dont le plan est joint en Annexe.

PJ : Plan du local

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 20242024-035 – ADMINISTRATION – DESAFFECTATION DES EGLISES DE BERLAND ET DE LA RUCHERE

La commune de Saint Christophe sur Guiers est propriétaire des églises Saint Vincent à Berland et Saint Michel à La Ruchère, cadastrées respectivement en sections AE 34 et AH 79.

Ces deux églises, pour différentes raisons, ne servent que très exceptionnellement au culte catholique et la commune possède, par ailleurs, l’église du Bourg régulièrement utilisée. L’église du Bourg a déjà fait l’objet d’un entretien régulier ces dix dernières années du fait notamment de la présence d’une association très dynamique dans la conservation de ce patrimoine et qui permet encore une pratique du culte ponctuelle.

Dans ces conditions, Mgr EYCHENNE, évêque de Grenoble-Vienne, a, par courrier du 9 avril 2024 donné son accord pour la désaffectation des deux églises à la pratique du culte.

Il convient désormais que, conformément au décret 70-220 du 17 mars 1970, la commune, en qualité de propriétaire de ces deux édifices, demande à l’autorité préfectorale de prononcer leur désaffectation.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat dans son article 13 modifiée par la loin°98-546 du 2 juillet 1998-article 94,

- Le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels

- La circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 29 juillet 2011 portant sur les édifices du culte,

CONSIDERANT :

- Que la commune de Saint Christophe sur Guiers est propriétaire des églises Saint Vincent à Berland et Saint Michel à La Ruchère, cadastrées respectivement en sections AE 34 et AH 79, - Le courriel du 3 avril 2024 du maire auprès du Diocèse de GRENOBLE VIENNE sollicitant la désaffectation des 2 églises Saint Vincent à Berland et Saint Michel à La Ruchère, - Le relevé de propriété de la commune mentionnant les parcelles inhérentes à ces édifices, - Le consentement écrit du 9 avril 2024 de l'Evêque de GRENOBLE VIENNE acceptant la désaffectation des 2 églises Saint Vincent à Berland et Saint Michel à La Ruchère sur le territoire de la commune de Saint Christophe sur Guiers,

- La réponse du 21mai 2024 du directeur de la DRAC,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet la désaffectation des églises

Saint Vincent à Berland et Saint Michel à La Ruchère.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 2024

2024-036 – ADMINISTRATION – ACCEPTATION D’UN DON DE TROIS PARCELLES AI 196 AI 198 C 155

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du propriétaire des parcelles AI 196, AI 198 et C 155, qui par l’étude de Maître Emmanuelle MOLLET, notaire à Voreppe, donne à notre commune à titre gracieux ces trois parcelles de terrain ;

Vu la décision de Monsieur le maire d’accepter provisoirement cette donation ;

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal :

- DECIDE d’accepter cette donation dans les conditions exposées ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à missionner Maître MOLLET, notaire à Voreppe, pour établir l’acte de vente,

- DONNE délégation à Monsieur le maire à l’effet de signer les documents nécessaires.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 20242024-037 – FINANCES – ACHAT D’UN NOUVEAU VEHICULE

Le Maire et l’adjoint aux travaux rappellent que la commune possède un véhicule utilitaire de marque Citroën de type Berlingo acheté en 2010. Ce véhicule arrive à bout de souffle et doit être aujourd’hui changé.

La commission travaux réunie dernièrement a fait le choix d’acquérir un nouveau véhicule de même gabarit et d’occasion.

Il est proposé d’acquérir un véhicule de marque Renault type Kangoo, d’une puissance de 5 CV. Ce véhicule est équipé du pack tout chemin chantier au prix de 12 500 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- MANDATE Monsieur le Maire à rechercher et acquérir un véhicule utilitaire d’occasion et lui donner

tout pouvoir pour signer cet achat.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 2024

2024-038 – FINANCES – DELIBERATION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT 2024

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, du besoin d’augmentation de crédits aux chapitres suivants ;

Il propose la délibération modificative suivante :

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal :

- DECIDE de passer les écritures comptables telles que définies ci-dessus.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 2024

2024-039 – EAU & ASSAINISSEMENT – MODIFICATION N° 2 DES STATUTS DU SIAM

La modification de l'article 8 peut intervenir dans le cadre de la procédure de modification statutaire prévue par l'article L 5211- 20 du CGCT qui prévoit qu'un EPCI peut délibérer sur des modifications statutaires autres que celles visées aux articles L 5211.17 (compétences) et 19 (retrait d'une commune) ainsi que celles relatives à la répartition des sièges.

VU l’arrêté inter préfectoral du 09/12/2022 stipulant que les statuts du SIEGA ont été modifiés pour préciser que :

- le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif de la commune de Miribel les Echelles au SIEGA exclut l’exploitation de la station d’épuration intercommunale du Moulin neuf située à Entre-deux Guiers relative au traitement et compostage des boues.

- La commune de Miribel les Echelles est membre du SIEGA depuis le 01/01/2023 ;

Jusqu’au 31/12/2022, la commune de Miribel les Echelles percevait la totalité des redevances auprès des usagers pour la part eau, pour la totalité de la compétence assainissement et qu'elle reversait au SIAM une participation financière ;

Depuis le 01/01/2023, ce reversement est impossible en raison de la dissolution du budget annexe eau et assainissement suite au transfert de compétence au SIEGA ;CONSIDERANT que le SIEGA n’est pas en mesure de percevoir légalement une quote-part de redevance d’assainissement qui revient au SIAM au titre de la compétence traitement et compostage des boues ;

VU la délibération du Conseil syndical du SIAM en date du 21 mars 2024 approuvant la procédure de modification des statuts ;

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE le projet de modification n° 2 des statuts en vigueur du SIAM de l’arrêté inter préfectoral N° 38-2022-08-29-00005 des 12 et 29 août 2022 (ci-dessous) ; la modification porte sur les ressources du budget annexe STEPI SIAM :

Conformément à l'article L. 5212-19 du CGCT, la nouvelle rédaction pourra prendre en compte les éléments suivants :

« Article 8-1 : Les ressources financières

L’article L. 5212-19 du CGCT dispose que le budget du syndicat intercommunal pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Les recettes du budget du syndicat comprennent :

- la contribution des communes et leurs groupements associés,

- le revenu des biens, meubles ou immeubles,

- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,

- les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes,

- les produits des dons et legs,

- le produit des taxes, des redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.

La perception des ressources par le syndicat sera réalisée par le versement de participations communales, depuis leurs budgets annexes eau et assainissement, à l'exception de la commune de Miribel-Les-Echelles pour laquelle le SIAM percevra directement les redevances des usagers en lien avec sa compétence.

Cette perception des redevances porte sur le budget annexe du syndicat (SPIC-STEPI SIAM).

Le SIAM procédera au recouvrement des redevances d’assainissement de la commune de Miribel les Echelles par une convention de mandat auprès du SIEGA ; ce dernier assurant l’encaissement au nom et pour le compte du SIAM en sa qualité de mandant ».

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 28 juin 2024 à la préfecture et sa publication le 29 juin 2024

QUESTIONS DIVERSES :

- Transport scolaire à la Ruchère : le maire rappelle que deux enfants de moins de 6 ans de la Ruchère vont faire leur entrée à l’école. Afin que ces enfants puissent prendre le car, la commune doit financer un nouveau poste d’accompagnant. Ce car de la Ruchère a été mis en place par le service des transports de la région depuis septembre 2023.

- Séparatif : le maire rappelle que les demandes de subvention sont toujours en cours et que des compléments d’information sont demandés au bureau d’études par l’agence de l’eau.