Compte-Rendu - crcm 130624

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Compte-Rendu - crcm 130624 Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 130624)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Mode, textile et habillement, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JUIN 2013

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil treize, le 24 juin à 21h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 14 juin 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mme BOULAY, MM. ROURE, MARECHAL, Mme VERRIER, M. BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT.

M. VILLETTE, Mmes ROUSSEAU, LEDIEU, M. ATLAN, Mmes PATOUX, CAUDAL, MEUNIER-HUMBLOT, M. DESLANDES, Mme HUILLIER, M. MILCZAREK, Mme BEUCLER, M. BOKOMBA, Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, ROYEZ, TEXIER.

Absents excusés représentés par pouvoir :

- Mme DAVID : pouvoir à M. ROURE

- Mme BOISNARD : pouvoir à M. BRESSY

- M. LEVY : pouvoir à M. HUMBLOT

- M. SIMONNET : pouvoir à M. GAILLARD

- M. TARASSOFF : pouvoir à Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire de séance : Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 2 27 7 M MA AR RS S 2 20 01 13 3

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 27 7 m ma ar rs s 2 20 01 13 3 est approuvé à la majorité (26 pour, 7 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, ROYEZ, TEXIER).

° ° ° °2

I II II I– – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- - 2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : :

Liste des marchés publics conclus du 19 mars 2013 au 14 juin 2013 en application de l’arrêté du 21 juillet 2011 (article 133 du code de marchés publics).

Décision n°05/2013 : Convention de mise à disposition d’installations sportives communales – Club House des tribunes du stade Louison Bobet,

Décision n°06/2013 : Convention de mise à disposition d’un local sis 35, avenue Marbeau,

Décision n°07/2013 : Convention d’occupation précaire sise 15, résidence des Chênes – M. et Mme EL HAMMIOUI,

Décision n°08/2013 : Convention de mise à disposition d’installations sportives communales avec l'association Académie Vie et Loisirs – terrain synthétique du stade Louison Bobet,

Décision n°09/2013 : Bail d’habitation principale sis 6, résidence des Chênes – M. COICHOIT et Melle SITGER,

Décision n°10/2013 : Convention d’occupation précaire sise 15, résidence des Chênes – M. et Mme MAZZAR.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 01 18 8- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E 7 7 D DE ES S S ST TA AT TU UT TS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N D DU U H HA AU UT T V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E – – C CO OM MP PO OS SI IT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne, notamment l’article 7,

VU le courrier du Président de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne en date du 22 avril 2013 proposant une nouvelle répartition des délégués des Communes afin de conformer l’article 7 des statuts de la Communauté aux dispositions nouvelles introduites par la loi n°2010-1563 susvisée,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 7 desdits statuts, chaque ville de moins de 30.000 habitants est représentée par quatre délégués et au-dessus de ce seuil un délégué supplémentaire est attribué par tranche de 10.000 habitants ; qu’à ce jour, les Communes sont également représentées par quatre délégués,3

CONSIDERANT que l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune sans imposer une stricte proportionnalité ; qu’il y a lieu en conséquence de modifier l’article 7 des statuts de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne,

CONSIDERANT que cette répartition peut être fixée par un accord local entre les communes membres dans les conditions fixées à l’article L5211-6-1 susvisé,

CONSIDERANT que la répartition envisagée consiste à introduire la part de proportionnalité prévue dans la loi tout en garantissant une réelle représentation de chacune des Communes et en limitant le nombre de Conseillers Communautaires,

CONSIDERANT que cette répartition doit être approuvée par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale,

CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord des communes membres, cette répartition sera fixée par le Préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PROPOSE que le paragraphe 1 de l’article 7 des statuts de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne relatif à la composition du Conseil soit rédigé ainsi qu’il suit :

Composition du Conseil

Le Conseil est composé de 35 délégués avec un minimum de 3 délégués par commune membre et 14 sièges répartis proportionnellement à la population, soit :

Sucy-en-Brie 7 sièges

Le Plessis-Trévise 6 sièges

Chennevières-sur-Marne 6 sièges

Boissy-saint-Léger 5 sièges

La Queue-en-Brie 4 sièges

Ormesson-sur-Marne 4 sièges

Noiseau 3 sièges

PROPOSE la suppression des paragraphes 2 et 3 de l’article 7 relatifs à la durée du mandat des conseillers et à la modification de la composition du Conseil, devenus sans objet.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °4

2 20 01 13 3- -0 01 19 9- - C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F – – A AN NN NE EE E 2 20 01 12 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire s’étant retiré,

A la majorité,

28 pour,

4 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,

Mme BOUGEANT, M. GIRAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif de l’exercice 2012,

VU le Budget Supplémentaire de l’exercice 2012,

VU la décision modificative de l’exercice 2012,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire sur le compte administratif de la commune pour l’exercice 2012, dont les résultats font apparaître un excédent global de clôture de 4 269 744,31€,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2012, faisant apparaître les résultats d’exécution suivants :

Section d’investissement : - 75 021,35€

Section de fonctionnement : + 4 344 765,66€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 02 20 0- - C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N – – A AN NN NE EE E 2 20 01 12 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable et budgétaire M14,

VU le compte administratif 2012,

VU le compte de gestion de l’exercice 2012 établi par le Trésorier Principal de Chennevières-sur- Marne,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2013-019 en date du 24 juin 2013 approuvant le compte administratif 2012 de la Ville,5

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONSTATE la conformité du compte de gestion de l’exercice 2012 avec le compte administratif de la commune,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 02 21 1- - R RE ES ST TA AU UR RA AT TI IO ON N S SC CO OL LA AI IR RE E E ET T M MU UN NI IC CI IP PA AL LE E – – R RE EV VA AL LO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E L LA A P PA AR RT TI IC CI IP PA AT TI IO ON N D DE ES S F FA AM MI IL LL LE ES S E ET T D DU U P PE ER RS SO ON NN NE EL L C CO OM MM MU UN NA AL L – – A AN NN NE EE E S SC CO OL LA AI IR RE E 2 20 01 13 3/ /2 20 01 14 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

26 pour,

4 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,

Mme BOUGEANT, M. GIRAL,

3 abstentions : MM. OGE, ROYEZ, TEXIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2012-023 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2012 fixant le montant de la participation des familles et du personnel communal pour la restauration scolaire et municipale - année 2012-2013,

VU le Budget de la Ville,

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer le montant de la participation des familles et du personnel communal au titre de la restauration scolaire et municipale afin de tenir compte de l’évolution des coûts du service,

ENTENDU l’exposé de Mme BOULAY, Maire-Adjoint déléguée à la Famille et à la Solidarité, en charge notamment de la restauration scolaire et municipale,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer, à compter du 01 septembre 2013, le montant de la participation des familles et du personnel communal au titre de la restauration scolaire et municipale, comme suit :

- 4,34 € le repas pour les enfants plesséens fréquentant les écoles préélémentaires, élémentaires, et pour les enfants plesséens fréquentant le centre de loisirs,

- 6,37 € le repas pour les enfants domiciliés hors commune, et le repas pris occasionnellement, - 4,34 € le repas pour le personnel communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °6

2 20 01 13 3- -0 02 22 2- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE E L LA A D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° °2 20 01 13 3- -0 00 02 2 R RE EL LA AT TI IV VE E A A L LA A F FI IX XA AT TI IO ON N D DE ES S D DR RO OI IT TS S D DE E V VO OI IR RI IE E, , D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T, , D DE E D DE EP PO OT T T TE EM MP PO OR RA AI IR RE E S SU UR R L LE ES S V VO OI IE ES S E ET T A AU UT TR RE ES S L LI IE EU UX X P PU UB BL LI IC CS S - - A AN NN NE EE E 2 20 01 13 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-6 et L2331-4,

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment l’article L2125-3,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2013-002 en date du 18 février 2013 portant fixation des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public peut faire l’objet de la perception d’une taxe quelque soit le type d’occupation : sur trottoir, sur chaussée, en surplomb du domaine public,

CONSIDERANT que depuis le 1e juillet 2008, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public fait l’objet de la perception d’une taxe dont les tarifs sont fixés annuellement,

CONSIDERANT que de nouveaux modes d’occupation du domaine public se sont multipliés et qu’il convient en conséquence de compléter la délibération n°2013-002 susvisée,

ENTENDU l’exposé de M. GAILLARD, Premier Maire-Adjoint délégué aux Travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

COMPLETE ainsi qu’il suit, à compter du 1er juillet 2013, les tarifs des droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics institués par la délibération du Conseil Municipal n°2013-002 :

Désignation Unités Tarifs proposés

Conteneur destiné à la collecte des

vêtements

par conteneur dont la surface < 2 m²

de vêtements et chaussures (apport

volontaire de récupération textile)

20 € par an

Accessoires des commerces (chevalets,

distributeurs de journaux…) Unité /an 30 € par an

Terrasse commerciale

m² par mois (base envisagée de 4

mois par an) 3 € par m²

DIT que les recettes sont imputables au compte 70323 de l’exercice en cours,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °7

2 20 01 13 3- -0 02 23 3- - F FO ON ND DS S D DE E S SO OL LI ID DA AR RI IT TE E D DE ES S C CO OM MM MU UN NE ES S D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N I IL LE E- -D DE E- -F FR RA AN NC CE E – – R RA AP PP PO OR RT T D D’ ’U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON N 2 20 01 12 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531-16,

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012,

VU le décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, et notamment son article 1er – alinéa 3,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,

VU la circulaire COT/B/12/20964/C du 04 mai 2012 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration relative au prélèvement et à la répartition des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France,

VU l’avis émis le 17 avril 2012 par le Comité des Elus de la région d’Ile-de-France,

VU l’arrêté n°2012-031 du Préfet de la région d’Ile-de-France portant attribution à la Ville du Plessis- Trévise de la somme de 495 624€,

VU le compte administratif 2012 de la Ville,

CONSIDERANT qu’il convient d’établir un rapport d’utilisation de l’attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile-de-France, perçu au titre de l’exercice précédent, présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire concernant l’utilisation du F.S.R.I.F. au titre de l’année 2012,8

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile-de-France en 2012 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 02 24 4- - D DO OT TA AT TI IO ON N D DE E S SO OL LI ID DA AR RI IT TE E U UR RB BA AI IN NE E E ET T D DE E C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E – – R RA AP PP PO OR RT T D D’ ’U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON N 2 20 01 12 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-15 à L.2334-18-4,

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991, instituant une dotation de péréquation communale ayant pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes,

VU la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant les règles d’éligibilité et les mécanismes de calcul des attributions individuelles par l’introduction d’un indice synthétique de charges et de ressources,

VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 élargissant les catégories de communes bénéficiaires et instituant des règles d’éligibilité et de répartition pour les deux catégories de communes éligibles,

VU la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 réformant les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en accordant un traitement favorable aux communes dotées de ZUS ou de ZFU,

VU la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiant la DSU-CS afin de renouveler sa vocation péréquatrice, en particulier vis-à-vis des communes les plus pauvres, en prévoyant un nouveau dispositif de répartition,

VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 élargissant le critère de logements sociaux,

VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant les règles de garantie de sortie du dispositif et fixant le montant minimal d’évolution de la DSU-CS pour l’année 2012,

VU la circulaire COT/B/12/21235/C du 30 avril 2012 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au titre de l’année 2012,

VU le compte administratif 2012 de la Ville,9

CONSIDERANT que les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport d’utilisation du montant perçu au titre de l’exercice précédent, mentionnant les actions de développement social urbain entreprises et précisant leur mode de financement,

CONSIDERANT que la Ville a bénéficié en 2012 d’une somme de 264 250€ € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire concernant l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au titre de l’année 2012,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale allouée en 2012 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 02 25 5- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N P PO OU UR R L LE E S SO OU UT TI IE EN N D DU U D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T A A U UN NE E A AC CT TI IO ON N D DE E S SE EN NS SI IB BI IL LI IS SA AT TI IO ON N E ET T D D’ ’I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N S SU UR R L LE ES S M ME ET TI IE ER RS S, , L LE ES S R RE EC CR RU UT TE EM ME EN NT TS S E ET T L LE ES S D DI IS SP PO OS SI IT TI IF FS S F FA AV VO OR RI IS SA AN NT T L L’ ’A AC CC CE ES S A A L L’ ’E EM MP PL LO OI I E ET T A A L LA A C CR RE EA AT TI IO ON N D D’ ’E EN NT TR RE EP PR RI IS SE E / / F FO OR RU UM M E EM MP PL LO OI I

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Ville a décidé d’organiser, le 08 octobre 2013, à l’Espace Paul Valéry, un forum pour l’emploi en partenariat avec Pôle Emploi et la Mission Locale des Portes de la Brie,

CONSIDERANT que pour l’organisation de ce forum, elle a sollicité une participation financière auprès du Conseil Général du Val-de-Marne,

ENTENDU l’exposé de Mme REBICHON-COHEN, Maire-Adjointe déléguée au Logement, à l’Emploi et à l’Insertion,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Général du Val-de-Marne la convention définissant les conditions et modalités d’attribution de la subvention allouée par lui à la Commune pour l’organisation du Forum Emploi du 08 octobre 2013, jointe à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °10

2 20 01 12 2- -0 02 26 6- - S SA AI IS SI IN NE E D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T D D’ ’A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E D DU U V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E ( (S SA AF F 9 94 4) ) P PO OU UR R L L’ ’A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D’ ’U UN N P PA AV VI IL LL LO ON N S SI IS S 4 4 A AV VE EN NU UE E D DU U T TR RA AM MW WA AY Y, , P PA AR RC CE EL LL LE E C CA AD DA AS ST TR RE EE E S SE EC CT TI IO ON N A AC C N N° ° 3 33 35 5, , D D’ ’U UN NE E C CO ON NT TE EN NA AN NC CE E D DE E 5 50 02 2 m m² ²

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « BONY/TRAMWAY»,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « BONY/TRAMWAY B »,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la ville du Plessis Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway »,

VU l’avis de France Domaine en date du 22 janvier 2013,

VU la lettre du 24 novembre 2012 de M. et Mme EUGENE, proposant la vente du pavillon sis 4 avenue du Tramway, parcelle cadastrée section AC n° 335,

VU l’offre de la ville formalisée par le SAF 94 en date du 25 avril 2013 proposant l’acquisition du bien pour un montant de 476 000 €, auxquels s’ajoutent 14 000 € de biens meubles,

VU la lettre en date du 4 mai 2013 de M. et Mme EUGENE acceptant la cession de leur pavillon moyennant le prix précité,

VU le projet de convention de portage foncier annexé à la présente,

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,11

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la Commune, d’un pavillon, sis 4 avenue du Tramway, parcelle cadastrée section AC n°355, d’une contenance totale de 502 m ²,

APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée dans le périmètre, soit le 1er février 2013,

AUTORISE Monsieur le Maire du Plessis-Trévise à signer la convention de portage foncier,

DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 02 27 7- - P PL LA AN N D DE E M MI IS SE E E EN N A AC CC CE ES SS SI IB BI IL LI IT TE E D DE E L LA A V VO OI IR RI IE E E ET T D DE ES S E ES SP PA AC CE ES S P PU UB BL LI IC CS S ( (P PA AV VE E) )

Point retiré de l’ordre du jour.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 02 28 8- - C CR RE EA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N R RE EL LA AI IS S D D’ ’A AS SS SI IS ST TA AN NT TE E M MA AT TE ER RN NE EL LL LE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L214-2-1,

VU le budget de la Commune,

CONSIDERANT que les demandes de places en crèche ne peuvent être pleinement satisfaites par les structures communales d’accueil de la Petite Enfance,

CONSIDERANT qu’il convient de compléter l’offre existante en proposant aux parents et aux futurs parents un service leur permettant de recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant,

CONSIDERANT que les Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) sont des lieux d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistantes maternelles et, d’une manière générale, des professionnels de la petite enfance,12

CONSIDERANT que les RAM apportent aux assistantes maternelles un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences en proposant des ateliers éducatifs (ateliers de musique, activités manuelles, etc.) qui constituent des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants accueillis,

CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales a souhaité que soit formalisée la création du Relais d’Assistantes Maternelles mis en place au sein du service communal de la Petite Enfance à compter du 1er janvier 2013,

ENTENDU l’exposé de Mme BOULAY, Maire-Adjointe déléguée à la Famille et à la Solidarité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la création d’un Relais d’Assistantes Maternelles au sein du service communal de la Petite Enfance à compter du 1er janvier 2013,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 02 29 9- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U R RE EG GL LE EM ME EN NT T D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S S ST TR RU UC CT TU UR RE ES S D D’ ’A AC CC CU UE EI IL L D DE E L LA A P PE ET TI IT TE E E EN NF FA AN NC CE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement de fonctionnement des structures communales d’accueil de la Petite Enfance,

VU la délibération n°2011-042 du conseil municipal en date du 17 juin 2011 déplafonnant les participations familiales,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le règlement de fonctionnement des structures communales d’accueil de la Petite Enfance afin de tenir compte des nouvelles modalités de calcul des tarifs horaires en matière d’accueil collectif et familial des enfants,

ENTENDU l’exposé de Mme BOULAY, Maire-Adjointe déléguée à la Famille et à la Solidarité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE les modifications ci-après au règlement de fonctionnement des structures communales d’accueil de la Petite Enfance :

Accueil collectif :

Ø pour un enfant à charge : 0,06% du revenu mensuel moyen

Ø pour deux enfants à charge : 0,05% du revenu mensuel moyen

Ø pour trois enfants à charge : 0,04% du revenu mensuel moyen13

Ø pour quatre, cinq, six, et sept enfants à charge : 0,03% du revenu

mensuel moyen

Ø pour huit enfants à charge et plus : 0,02%

Accueil familial :

Ø pour un enfant à charge : 0,05%

Ø pour deux enfants à charge : 0,04%

Ø pour trois, quatre et cinq enfants à charge : 0,03%

Ø pour six enfants à charge et plus : 0,02%

DIT que les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2013.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 03 30 0- - A AV VE EN NA AN NT T A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N F FI IN NA AN NC CI IE ER RE E E EN N D DA AT TE E D DU U 2 26 6 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 12 2 C CO ON NC CL LU UE E A AV VE EC C L L’ ’O OF FF FI IC CE E M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DE ES S S SP PO OR RT TS S ( (O OM MS S) )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,

Mme BOUGEANT, M. GIRAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention financière en date du 26 décembre 2012 conclue avec l’Office Municipal des Sports définissant les conditions et modalités d’utilisation de la subvention allouée par la Commune à l’association pour l’année 2013,

CONSIDERANT que la Ville souhaite promouvoir l’utilisation du vélo et a acquis, à cet effet, à des fins de location, une quinzaine de vélos et trois carrousels à vélos comptant chacun dix emplacements permettant aux utilisateurs de remiser leur vélo en toute sécurité,

CONSIDERANT que le cadre communal est apparu peu adapté à la gestion de ce nouveau service,

CONSIDERANT qu’une activité de cette nature peut être confiée à l’OMS,

ENTENDU l’exposé de M. GAILLARD, Premier Maire-Adjoint délégué au Cadre de vie et aux Travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Office Municipal des Sports un avenant à la convention financière en date du 26 décembre 2012 définissant les conditions et modalités d’utilisation de la subvention allouée par la Commune à l’association pour l’année 2013, joint à la présente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °14

2 20 01 13 3- -0 03 31 1- - A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OG GR RA AM MM ME E P PL LU UR RI IA AN NN NU UE EL L D D’ ’A AC CC CE ES S A A L L’ ’E EM MP PL LO OI I T TI IT TU UL LA AI IR RE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire sur le rapport concernant la situation des agents non titulaires remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 et sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,

CONSIDERANT les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire tel qu’il figure en annexe à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à confier par convention au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne l’organisation de la commission de sélection professionnelle pour l’emploi prévu dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice concerné.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °15

2 20 01 13 3- -0 03 32 2- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EM MP PL LO OI IS S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

VU les nécessités de service,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer à compter du 1er août 2013 :

- 1 poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 22h30.

Le Maire,

Jean-Jacques JEGOU