Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 FEVRIER 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 FEVRIER 2020 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Seraincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Eau et assainissement, Page 1 sur 4

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Département du Val

d'Oise

MAIRIE DE SERAINCOURT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 février 2020

L’an deux mille vingt, le 21 février à 21h00, le conseil municipal de SERAINCOURT, légalement convoqué le 14 février, s’est réuni salle du Conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame le Maire, Anne Marie MAURICE.

Etaient présents : Mr LE PODER, Mr. SCHWEIZER, Maires-adjoints,

Mr ROUSSEAU, Mr MAURICE, Mme QUERE, Mme ROOS, M. ROOS, Mme FLEURET-DANIEL, Mme MASSERA, conseillers municipaux,

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : Mme LE PODER à Mr SCHWEIZER, Mr ANCEL à Mr LE PODER

Absente excusée : Mme MORELLON, Mr COTTIN

Absent(e) :

Madame le Maire procède à l’appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que le conseil peut valablement délibérer et ouvre la séance.

Mr ROUSSEAU est élu secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil du 30 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité

Délibérations :

BUDGET COMMUNE : Compte Administratif, Compte de GESTION 2019, reportés au prochain conseil pour cause de non réception du compte de gestion de la Trésorerie de Marines

BUDGET ANNEXE LOGEMENT : Compte Administratif, Compte de GESTION 2019, reportés au prochain conseil pour cause de non réception du compte de gestion de la Trésorerie de Marines

BUDGET CAISSE DES ECOLES : Compte Administratif, Compte de GESTION 2019, reportés au prochain conseil pour cause de non réception du compte de gestion de la Trésorerie de Marines.

Pour l’année 2020, le Budget de la Caisse des Ecoles sera intégré au Budget Primitif de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés les statuts modifiés.

Mr SCHWEIZER annonce à l’assemblée que pour l’année 2020, le Budget de la « Caisse des Ecoles » sera intégré au Budget Primitif de la commune.

En effet, le budget « Caisse des Ecoles » de SERAINCOURT sera mis en sommeil à compter de l’exercice 2020 afin de prononcer la dissolution au terme des trois requis.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 2 sur 4

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « Vexin Centre »

Le président de la CCVC à VIGNY demande d’approuver les statuts modifiés au 1er janvier 2020. Deux modifications y ont été apportées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés les statuts modifiés.

MODIFICATIONS DES STATUTS DU SMDEGTVO

Lors de l’Assemblée Générale du syndicat qui s’est tenu le 25 novembre 2019, il a été proposé de modifier les statuts du syndicat. En conséquence il nous est demandé de présenter les projets de statuts modifiés à l’assemblée délibérante de notre conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés les statuts modifiés.

NOMINATION DE NUMERO DE RUES

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2212-1 et suivants,

VU le décret 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’attribution de la numérotation de la Rue de l’Eau brillante, Rue Normande, Vieux Moulin (1er et 2ème étage), rue du Blanc Moulin.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Mme le Maire à rédiger les arrêtés pour la numérotation des rues suivantes :

- Rue de l’Eau Brillante n°7 => Mr BLANCARD

- Rue Normande n° 33 => Mr PINTO Manuel

- Vieux Moulin (1er étage) n° 7 => Mme HERICOURT Kateline

- Vieux Moulin (2ème étage) n° 7 => LES CONSORTS : Mrs MERIENNE Joël et Daniel.

- Rue du Blanc Moulin n°13 => Mr VERRES Didier

REFONTE DE PLANNINGS DU PERSONNEL POUR REORGANISATION D’UN DEPART EN RETRAITE.

Suite au départ en retraite de Mme Sylvie PRAT, il nous faut procéder à une réorganisation de planning horaire du personnel de l’école.

Il est convenu ce qui suit :

• Mr LEFRANC Valentin : Nbre heures par semaine : 28h00

Total annuel 1146.60h travaillées (1008x1820 :1600 = 1146.60)

1146.60 : 52 sem = 22h05 annualisée/semaine

• Mme JEAN Stéphanie : Nbre heures par semaine : 26h50

Total annuel 1085h17 travaillées (954hx1820 :1600 = 1085h17)

1085.17 : 52 = 20h86 annualisée/semaine

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentésPage 3 sur 4

AUTORISATION A MME LE MAIRE A SIGNER UN ACHAT DE

PARCELLE

On peut profiter d’une opportunité d’acquérir un terrain face à l’école afin d’organiser des manifestations communales et périodiquement y installer une ferme pédagogique, et créer une liaison douce entre le Chemin des Carrières et la Rue Normande. Cela concerne la parcelle : Section AE n°44 et 123 d’une superficie de 1ha83a67ca pour un montant de 59 000.00€ hors frais de notaire.

Mme le Maire demande l’autorisation au conseil pour la signature de l’acte d’achat. Le Conseil Municipal accepte à la majorité, avec une abstention.

REPRISE DU TOURNE BRIDE ET DES TROTTOIRS AINSI QUE LES RESEAUX CHEMIN DE LA COUTURE SECTION B, 1are 74ca

Suite au Conseil Municipal du 21 décembre 2018, il a été demandé et obtenu De Mr WILLI un courrier déclarant que celui-ci garantissait la servitude de passage aux canalisations et EU et EP (eaux usées et eaux pluviales). Ce courrier confirme également qu’en cas de vente des parcelles AK 69 – 161 – 171, la servitude de passage sera inscrite sur les nouveaux titres de propriété.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés.

VOTE DU TAUX D’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE POUR LES COMMERCANTS

Lors du conseil du 30 septembre 2019 il a été évoqué ce sujet mais le taux n’a pas été voté.

Rappel du compte-rendu

Les dispositions de l’article 1388 quinquies. C du code général des impôts permettant au conseil municipal l’instauration d’un abattement pouvant varier de 1 à 15% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur le propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts

dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

L’opportunité que nous donne l’article 102 de la loi des finances est à saisir pour inciter à la redynamisation des commerces

VU l’article 1399 quinquies C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité, l’instauration d’un abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principal est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial au taux de : 15%

SIERC : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT PROGRAMME 2019 (Rue de la Bernon – Chemin de la Ravine)

Monsieur SCHWEIZER François expose le dossier d’avant-projet concernant les travaux d’enfouissement retenus pour notre commune sur le programme 2019. Le montant des travaux est estimé en avant-projet à 236 249.20€ TTC, la participation de la commune est estimée à la hauteur de 30 % sur le montant HT soit 59 062.30 HT. Les crédits seront ouverts au budget primitif 2020 à l’article 2041582 => GFP Bâtiments et installation

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 4 sur 4

CIG : PROPOSITION D’INTEGRER LE GROUPEMENT DE COMMANDES RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET D’ETAT-CIVIL

Outre le fait que la présentation des actes évolue, que le paraphe de l’autorité territoriale devient obligatoire car il donne une valeur probante au registre, et que les délibérations et les décisions prises par délégation doivent être dans un registre unique, le collage, les agrafes, le ruban adhésif et les trombones sont dorénavant interdits. Désormais, les feuillets doivent être reliés par un relieur professionnel pour assurer une conservation pérenne des documents.

Le CIG (Centre Interdépartementale de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France) nous propose d’adhérer au marché passé dans le cadre du groupement de commandes pour les opérations de reliure des actes administratifs et d’état-civil conformément aux prescriptions du décret 2010-783 du 11 juillet 2020, qui interdit l’usage de la colle pour la constitution des registres et de disposer ainsi de registres administratifs conformes .

ARS :

Le délégué communal au SIAEP (FREMAINVILLE – SERAINCOURT) lit le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité de Service) envoyé par l’ARS le 6 janvier 2020 concernant la distribution de l’eau sur l’année 2018

QUESTIONS DIVERSES

« NEANT »

L’ordre du jour est épuisé à 21h48