Compte-Rendu - compte rendu cm 06 octobre 2025

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Compte-Rendu - compte rendu cm 06 octobre 2025 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune d'Avelin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 06 octobre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2025

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h et procède à l’appel des présents.

Sont présents :

Stéphane CAMBIER, Damien CARUYER, Alexis CORDONNIER, Rachel DAVID, Geneviève DEREGNAUCOURT, Laurent FLAMENT, Valérie HAZARD, Nicole LEFEBVRE, Aline LEMAIRE, Christophe LEROUX, Emile MATON, José ROUCOU, Benjamin SZTUKOWSKI, Christine SYMOENS, Sébastien WIPLIE.

Sont absents excusés :

Stéphanie DREUX-CRETEUR (procuration à Sébastien WIPLIE), Nathalie MONNET (procuration à Christine SYMOENS), Dominique ROSSELLE (procuration à Aline LEMAIRE), Guy THIEFFRY (procuration à José ROUCOU).

Sont absentes non excusées :

Aline CHUDY, Lucile HOUZE, Olivier MESSIO, Aurélie MEYER.

Monsieur le Maire présente ensuite l’ordre du jour et les délibérations.

Ordre du jour

1. – Désignation d’un Secrétaire de séance

2. – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2025 3. - Abondement de la subvention de la CCPC dans le cadre du Fonds de Concours sollicité pour le financement du Parc de Jeux intergénérationnel

4. - Modification des statuts de la CCPC afin d’intégrer dans les compétences intercommunales la restauration scolaire

5. – Recrutement de deux gardes-champêtres par la CCPC dans le cadre du projet de création d’une Brigade Intercommunale de l’Environnement

6. – Décision Modificative n°1 sur le budget 2025 / dispositif DILICO de l’Etat 7. – Virement de crédits pour le remboursement d’un trop perçu de Taxe d’Aménagement

8. – Désaffectation et lancement de l’enquête publique pour la rétrocession aux entreprises limitrophes du chemin rural n°1 situé dans le Parc d’Activités des Marlières

9. – Avis de la commune sur le classement par l’Etat des secteurs pavés du Paris- Roubaix

10. – Avis de la commune sur l’adhésion du Syndicat Mixte des ports intérieurs du canal Seine Nord Europe au sein du Centre de Gestion du Nord

11. – Suppression de deux postes d’Adjoint Administratif Principal 2e classe et création de deux postes d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe

12. – Suppression d’un poste d’Adjoint Technique et création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2e classe

13. – Autorisation de signature de la convention de servitude avec Noréade pour la parcelle C 196 / 27 rue de Lille

14. – Questions diverses1. Désignation d’un Secrétaire de séance

Damien CARUYER est désigné à l’unanimité.

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 205

Il est approuvé à l’unanimité.

3. CCPC fonds de concours pour la création du parc de jeux - réévaluation du montant de la convention

Considérant que le conseil communautaire de la CCPC a voté le 7 juillet 2025 l’augmentation des fonds de concours aux communes ;

Considérant que pour la commune d’AVELIN, les fonds de concours potentiels s’élèvent non plus à 133.186€ mais à 218.913€ à consommer pour divers projets à déposer d’ici le 31 décembre 2026 ;

Considérant la demande de subvention en cours qui concerne le financement à 50% du parc de jeux intergénérationnel ;

Considérant que le montant de subvention de la CCPC indiqué dans la précédente convention était de 44.808€ en fonction des devis de France Environnement ;

Considérant que la facture finale est légèrement supérieure, à savoir 91.313,72€ HT, et que la commune peut donc solliciter de la part de la CCPC une subvention de 50% de cette somme finale ;

Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil Municipal le plan de financement final suivant :

DEMANDE FONDS DE CONCOURS CCPC

CREATION D’UN PARC DE JEUX PAYSAGER ET INTERGENERATIONNEL EN CENTRE BOURG

2024-2025

PLAN FINAL DE FINANCEMENT

Financeurs Montant du financement

sollicité et repris dans la

convention signée le 26

février 2025

Montant de la facture finale et

demande de réévaluation du

fonds de concours

Pévèle Carembault

Fonds de

concours 2022-

2025

44.808 € 45.656,86 €

Commune d’AVELIN

autofinancement

44.987 € 45.656,86 €

TOTAL HT 89.795 € 91.313,72 €Monsieur le Maire demande également l’autorisation du Conseil Municipal de signer la convention de fonds de concours qui découlera de ce nouveau calcul, et de signer tout autre document en lien avec ce fonds de concours.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

4. - Modification des statuts de la CCPC afin d’intégrer dans les compétences intercommunales la restauration scolaire

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A-MARCQ,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2015_225 du 21 septembre 2015 portant vote des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d’électricité » ;

Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles qu’issues de l’article L5214-16-1 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise de compétence « Mobilités », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) » au 1er juillet 2021 ;Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022,

portant modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral daté du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2023_186 du Conseil communautaire en date du 25 septembre

2023, portant modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu la délibération CC_2025_171 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2025,

portant modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT,

Vu le courrier en date du 10 juillet 2025, par lequel Monsieur le Président de la PEVELE

CAREMBAULT a notifié cette modification statutaire à l’ensemble des communes de la

PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le

conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à

compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe

délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",

Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT pour une

application au 1er janvier 2026, tels qu’annexés à la présente délibération.

Considérant que la modification statutaire porte sur le transfert de la compétence

« Confection et livraison de repas pour les communes de : Aix-en-Pévèle, Attiches,

Auchy-lez-Orchies , Avelin , Bachy , Bersée , Bourghelles , Bouvignies, Cappelle-en-

Pévèle , Chemy , Cobrieux , Ennevelin, La Neuville, Landas , Mérignies , Moncheaux ,

Mons-en-Pévèle , Mouchin , Nomain , Ostricourt , Phalempin , Pont-à-Marcq ,

Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies et Wahagnies ».

Monsieur le Maire d’AVELIN propose aux élus du Conseil Municipal d’émettre un avis

favorable aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à effet au 1er janvier 2026.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.5. Recrutement de deux gardes-champêtres en vue de la création d’une Brigade Intercommunale de l’Environnement

Considérant l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale procède à la nomination des gardes-champêtres dans le cas et les conditions prévues à l’article L522-2 du Code de la Sécurité Intérieure ».

Considérant l’article L522-2 du Code la Sécurité Intérieure qui stipule que : « le Président d’un EPCI peut recruter, à son initiative ou à la demande de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes-champêtres, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble des communes membres (…) »,

Considérant toutefois que : « le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes, représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ».

Considérant que « le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant que la délibération de l’EPCI est intervenue le 7 juillet 2025, et que la commune d’AVELIN a donc jusqu’au 10 octobre 2025 pour exprimer explicitement son refus du recrutement de gardes-champêtres intercommunaux,

Considérant que la commune d’AVELIN compte déjà dans ses effectifs un policier municipal exerçant 28h par semaine sur le seul territoire d’AVELIN,

Considérant que des gardes-champêtres intercommunaux ne seront d’aucune utilité dans le cas de la commune d’AVELIN, et que deux gardes-champêtres ne pourront en aucun cas empêcher ni sanctionner, par exemple, des dépôts sauvages de déchets sur les 38 communes membres de la CCPC par manque de temps,

Considérant, de surcroît, que le coût pour l’intercommunalité du fonctionnement de la Brigade Intercommunale de l’Environnement sera supporté in fine par les communes membres et leurs habitants, dont AVELIN et les Avelinois,

Monsieur le Maire d’AVELIN propose aux élus du Conseil Municipal de voter contre le recrutement de deux gardes-champêtres.

Cette proposition de refus pour la CCPC d’embaucher deux garde-champêtres est approuvée à l’unanimité.

6. - Décision Modificative n°1 sur le budget 2025 / dispositif DILICO de l’Etat

Considérant que l’article 186 de la Loi de Finances pour 2025 crée un Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO) destiné à mettre en réserve dans les comptes de l’Etat une part de recettes fiscales de certaines collectivités,Considérant que la Préfecture a notifié les communes contributrices – telles qu’AVELIN – après l’échéance maximale de vote des budgets municipaux, à savoir après le 15 avril 2025,

Considérant donc que la commune d’AVELIN ne pouvait en aucun cas anticiper cette nouvelle contribution de 34.594€ avant le vote de son budget 2025,

Considérant que, techniquement, les sommes prélevées en 2025 représentent une atténuation de produits (et donc une dépense budgétaire),

Considérant qu’il y aura lieu d’établir un mandat administratif pour cette somme de 34.594€ au compte 739218 de la nomenclature M57 « autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales »,

Considérant que pour établir ce mandat, les services des Impôts demandent aux élus de la commune d’AVELIN d’adopter une Décision Modificative à inscrire au budget 2025,

Monsieur le Maire les modifications suivantes :

Dépenses de fonctionnement

011 – Charges à caractère général 2.079.032,03 € - 34.594 € = 2.044.438,03 € 012 – Charges de personnel 1.500.000 €

014 – Atténuations de produits : 34.594 € (dispositif DILICO)

65 – Charges de gestion courante 600.000 €

66 – Charges financières 31.967,34 €

67 – Charges exceptionnelles 1.000 €

68 – Dotations provisions semi-budgétaires 476,51 €

023 – Virement à la section d’investissement 3.300.324,34 €

Total des dépenses 7.512.800,22 €

Recettes de fonctionnement

002 – Excédent antérieur 4.631.012,87 €

013 – Atténuations de charges 0 €

70 – Produits des services du domaine 86.500 € + 34.594 € = 121.094 €

73 – Impôts et taxes 2.552.240,85 € - 34.594 € (dispositif DILICO) = 2.517.646,85 € 74 – Dotations et participations 229.616 €

75 – Autres produits de gestion courante 10.500 €

77 – Produits exceptionnels 2.000 €

78 – Reprise provisions semi-budgétaires 930,50 €

Total des recettes 7.512.800,22 €

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.7. - Virement de crédits pour le remboursement du trop-perçu de la Taxe d’Aménagement

Considérant le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Somme reçu en mairie fin août 2025, indiquant que l’Etat a trop versé de taxe d’aménagement à la commune d’AVELIN au titre d’un permis de construire déposé en 2024 (le trop perçu par la commune est de 17.300,16€),

Considérant que les élus d’AVELIN ont voté la fongibilité des crédits pour le BP 2025 lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 (délibération 042-2024),

Considérant que pour établir le mandat de 17.300,16€, il faut faire un tableau de virement de crédits, que celui-ci doit être signé par Monsieur le Maire, puis validé en Préfecture, avant de faire l’objet d’un mandat auprès du Service de Gestion Compteble d’Orchies,

Monsieur le Maire propose le tableau de virement de crédits suivant :

Dépenses d’investissement

D 001 – déficit reporté 0 €

Restes à réaliser 338.000 €

16 – Remboursements d’emprunts 200.663,83 €

20 – Immobilisations incorporelles 515.972,38 €

21 – Immobilisations corporelles 2.059.688,13 € + 17.300,16 € = 2.076.988,29 € 23 – Immobilisations en cours 1.000.000 € - 17.300,16 € (trop perçu TAM) à imputer sur l’article 231 (immobilisations corporelles en cours) = 982.699,84 €

020 – Dépenses imprévues 50.000 €

Total des dépenses 4.164.324,34 €

Recettes d’investissement

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 305.364,64 €

R001 – Excédent reporté 32.635,36 €

10 – Dotations, fonds divers 500.000 € + 17.300,16 € à imputer sur l’article 10226 (Dotations, fonds divers et réserves – Taxe d’aménagement) = 517.300,16 € 13 – Subventions d’investissements (Etat, Département, CCPC, etc.) 26.000 € - 17.300,16 € = 8.699,84 €

204 – Subventions d’équipements (Département…) 0 €

021 – Virement de la section de fonctionnement 3.300.324,34 €

Total des recettes : 4.164.324,34 €

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

8. - Désaffectation du chemin rural n°1 en bordure du Parc d’Activités des Marlières et lancement de l’enquête publique

Considérant l’article L 161-1 du Code Rural qui stipule que les chemins ruraux font

partie du domaine privé de la commune ;Considérant l’effacement complet du chemin rural n°1 appartenant à la commune ;

Considérant qu’il est constaté clairement l’absence d’utilisation du chemin rural n°1

comme voie de passage par le public puisque l’ancien chemin se confond avec la

zone de culture agricole ;

Considérant que ces éléments ouvrent droit à la possibilité d’une désaffectation puis

d’une aliénation de l’ancien chemin rural n°1 ;

Considérant les articles L 161-10-1 et R 161-25 du Code Rural fixant les modalités de

l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin (vente aux propriétaires

contigus) ;

Monsieur le Maire demande aux élus du Conseil Municipal l’autorisation :

- de désaffecter le chemin rural n°1 du domaine privé de la commune

- de désigner un commissaire enquêteur et de lancer la procédure d’enquête publique

- de signer l’arrêté désignant l’objet de l’enquête, le nom du commissaire enquêteur,

la date de l’enquête, les modalités de consultation et de participation du public, etc.

- de signer tout acte ayant trait à l’organisation de l’enquête publique préalable à

l’aliénation du chemin rural n°1.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

9. - Avis de la commune sur le projet de classement des secteurs pavés du Paris

Roubaix

Considérant la note préfectorale de la DREAL (Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) datée du 1er août 2025 portant

sur les modalités de « consultation des communes concernées par le projet de

classement des secteurs pavés de Paris-Roubaix et son vélodrome » ;

Considérant que la commune d’AVELIN possède un tronçon de l’un des 54 secteurs

pavés ayant déjà été empruntés par la course cycliste depuis l’édition 1968, à savoir

rue de la Rosée au hameau de Prez, direction MERIGNIES ;

Considérant que Monsieur le Préfet de Région et Monsieur le Président du Conseil

Régional Hauts de France ont conjointement souhaité protéger les pavés du Paris-

Roubaix contre la macadamisation par la voie du classement au patrimoine

historique de la France ;

Considérant que le classement n’entraînera pas d’obligation de restauration des

pavés par les collectivités concernées, mais que l’Etat portera uniquement des

préconisations ;

Considérant que le classement des pavés du Paris-Roubaix n’entraînera pas non plus

de restrictions urbanistiques du fait de la proximité géographique (pas de périmètre

soumis à l’accord de la DREAL contrairement au classement des édifices MonumentsHistoriques qui oblige les pétitionnaires de demandes d’urbanisme d’avoir un accord

de la DRAC) ;

Monsieur le Maire demande aux élus du Conseil Municipal d’AVELIN de donner un

avis favorable au classement des secteurs pavés du Paris-Roubaix.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

10 - Adhésion du Syndicat Mixte des ports intérieurs du canal Seine Nord Europe

au Centre de Gestion du Nord

Considérant la demande du Syndicat Mixte des ports intérieurs du canal Seine Nord

Europe d’adhérer au Centre de Gestion du Nord ;

Considérant l’article L 452-20 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale et

le décret 85-643 du 26 juin 1985 qui stipulent que tous les adhérents du Centre de

Gestion du Nord doivent être consultés avant l’intégration d’un nouvel adhérent ;

Monsieur le Maire demande aux élus du Conseil Municipal d’AVELIN d’accepter

l’intégration du Syndicat Mixte des ports intérieurs du canal Seine Nord Europe au

sein du Centre de Gestion du Nord.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

11 - Suppression de deux postes d’Adjoint Administratif Principal 2e classe et création de deux postes d’Adjoint Administratif Principal 1ere classe

Considérant l’article L 313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux ;

Considérant le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 portant échelonnement indiciaire applicable aux Adjoints Administratifs territoriaux ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal d’AVELIN en date du 24 avril 2015 relative à la mise en place du taux de promotion applicable au personnel de la collectivité (100%) ;

Considérant la délibération relative au Régime Indemnitaire du 19 décembre 2016 ;

Considérant l’approbation le 30 janvier 2022 par le Centre de Gestion du Nord des Lignes Directrices de Gestion définies par la commune d’AVELIN ;

Considérant que les crédits suffisants figurent au budget 2025 ;Considérant l’éligibilité de deux agentes de la mairie d’AVELIN à un avancement de grade, d’Adjoint Administratif Principal 2e classe à Adjoint Administratif 1ere classe (plus de 5 ans dans le grade d’Adjoint Principal 2e classe et échelon au-delà de 8) ;

Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil Municipal de promouvoir ces deux agentes, et de procéder pour ce faire à :

- la suppression de deux emplois permanents d’Adjoint Administratif Principal 2e classe à temps complet à compter du 30 septembre 2025

- et à la création de deux emplois permanents d’Adjoint Administratif Principal 1ere classe à temps complet, à compter du 1er octobre 2025.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

12 – Suppression d’un poste d’Adjointe Technique et création d’un poste d’Adjointe Technique Principal 2e classe

Considérant l’article L 313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux ;

Considérant le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 portant échelonnement indiciaire applicable aux Adjoints Techniques territoriaux ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal d’AVELIN en date du 24 avril 2015 relative à la mise en place du taux de promotion applicable au personnel de la collectivité (100%) ;

Considérant la délibération relative au Régime Indemnitaire du 19 décembre 2016 ;

Considérant l’approbation le 30 janvier 2022 par le Centre de Gestion du Nord des Lignes Directrices de Gestion définies par la commune d’AVELIN ;

Considérant que les crédits suffisants figurent au budget 2025 ;

Considérant l’éligibilité d’une agente de la mairie d’AVELIN à un avancement de grade, d’Adjoint Technique Territoriale à Adjoint Technique Principal 2e classe (plus de 8 ans dans le grade d’Adjoint Technique Territorial) ;

Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil Municipal de promouvoir cette agente, et de procéder pour ce faire à :

- la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 30 septembre 2025- et à la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal 2e classe à temps complet, à compter du 1er octobre 2025.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

13 - Autorisation de signature de la convention de servitude pour Noréade sur la parcelle communale C 196 / 27 rue de Lille

Considérant que la société de distribution d’eau potable Noréade a pour projet d’installer une canalisation d’eau potable sur la parcelle communale cadastrée C 196 au 27 rue de Lille ;

Considérant que les employés de Noréade auront besoin de pouvoir y accéder à tout moment dans une bande de 6m autour de ladite canalisation ;

Considérant que cette future servitude devra être actée par acte notarié auprès de Maître BOUQUILLON, de l’Office notarial de FACHES-THUMESIL, notaire de la commune d’AVELIN ;

Considérant que tous les frais de cet acte notarié seront pris en charge par Noréade ;

Considérant que cet ouvrage d’eau potable est d’intérêt public ;

Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de servitude avec Noréade.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

14 – Questions diverses :

- Présentation du bilan d’activités de la CCPC : rencontre prévue le mercredi 19 novembre 2025 à18h30 en mairie d’AVELIN.

Monsieur le Maire clôt le Conseil Municipal à 19h50.