Compte-Rendu - CR Sommaire du 22 11 2021

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Compte-Rendu - CR Sommaire du 22 11 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Vieux-Condé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Sommaire du 22 11 2021)Thèmes du document : Famille, Éducation, Consommateurs, 1

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021

Salle Mertens – Complexe sportif – rue du 8 mai 1945

L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux novembre

En application de la loi n°2021-1465 du 10 Novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, salle Mertens située au complexe sportif rue du 08 Mai 1945 à Vieux-Condé, sur convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. BUSTIN David, Mme DI CRISTINA Caroline, M. SIMON Didier, Mme DELCOURT Fabienne, M. SMITS Jean-François, Mme MAKSYMOWICZ Louisette, Mme DI BELLO Christine, M. FORTE Serge, M. DAPSENCE Germain, M. SZYMANIAK Richard, M. SIDER Joel, Mme BOUHEZILA Malika, M. PETITJEAN Michael, Mme SALINGUE Ghislaine, Mme ROSART Anne-Sophie, Mme BERLINET Nicole, Mme MRABET Nathalie, Mme REAL Carine, Mme NAUMANN ROSCONVEL Josette, Mme LEMOINE Marie-France, M. LATAWIEC Michel, Mme DEZOTEUX Laurence, M. AGAH Franck, M. LEFEBVRE Franky, M. SCARAMUZZINO Pierre, M. AGAH Charles.

Absents excusés : M. LIEGEOIS Bernard, Mme SEMAILLE Virginie (procuration à Mme DI CRISTINA Caroline), M. ARBOUCHE Mohamed (procuration à M. FORTE Serge), Mme BRISSY Angélique (procuration à Mme DI BELLO Christine), M. CLIMPONT Romuald (procuration à M. BUSTIN David), M. ALATI Silvio, Mme SIMON Pauline (procuration à M. SIMON Didier).

CONVOCATION EN DATE DU 15 Novembre 2021

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MRABET Nathalie

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre absents/excusés/représentés : 7

Nombre de votants : 31

Démarrage de la séance : 18h00

Afin d’ouvrir la séance, M. le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance et propose Mme MRABET Nathalie.

M. Nicolas PICARD, D.G.S., effectue l’appel et constate le quorum.

• Adoption du procès-verbal du 08 Septembre 20212

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Ø à l’unanimité

• Compte-rendu de décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 et les « bon pour accord » Ø à l’unanimité (le document est consultable auprès du secrétariat général)

DELIBERATION D2021_144 : Demande d'ouvertures dominicales 2022 pour le supermarché

MATCH

Suite à la demande formulée, suite aux accords tacites de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole et de la fédération du Commerce et de la Distribution, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la liste des ouvertures dominicales 2022 souhaité par celui-ci comme suit :

- Les dimanches 2 et 9 Janvier 2022,

- Le dimanche 26 Juin 2022,

- Le dimanche 28 Août 2022,

- Les dimanches 4, 11 et 18 Septembre 2022,

- Les dimanches 20 et 27 Novembre 2022,

- Les dimanches 4, 11 et 18 Décembre 2022.

-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

EMET un avis favorable aux 12 ouvertures dominicales dérogatoires susmentionnées.

DELIBERATION D2021_145 : Renouvellement de l’adhésion à l’observatoire fiscal intercommu-

nal

Par courrier, reçu en mairie le 4 janvier dernier, Valenciennes Métropole nous a sollicité pour connaître notre souhait de renouveler ou non notre engagement, pour l'année 2021, à ce service commun.

Considérant que le contexte financier des collectivités locales nous oblige, sans cesse, à rechercher des marges de manœuvres financières et à maîtriser notre politique fiscale locale dans le cadre de l'optimisation de nos ressources,

Pour 2021, Les objectifs de ce service commun seront principalement :

• Rechercher les anomalies relatives aux bases fiscales par le biais d'une cartographie détaillée

par valeur locative, catégorie et locaux vacants (habitations et professionnels). • Développer des relations avec la Direction Régionale des Finances Publiques afin d'aboutir à une convention de partenariat en vue du plan de restructuration des Trésoreries prévu par le Gouvernement. • Préparer la Commission Communale des Impôts Directs.

Pour ce faire, Valenciennes Métropole a procédé au recrutement d'un poste de Cadre A de Responsable3

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

de l'Observatoire fiscal intercommunal qui sera mis à disposition à 50% de son temps de travail pour le bénéfice des communes intégrant le service commun.

Valenciennes Métropole imputera à la commune adhérant au service commun, une contribution forfaitaire modulable selon sa strate de population. Les modalités opérationnelles de la contribution pour chaque commune sont détaillées aux articles 2 et 5 du projet de la convention cadre (transmise aux Elus).

Les collectivités adhérant au service commun supporteront à hauteur de 50%, le coût du poste de Cadre A de Responsable de l'Observatoire Fiscal Intercommunal.

La convention cadre entre Valenciennes Métropole et la commune de Vieux-Condé portera sur une durée trois ans à compter du 1er janvier 2021, à l'issue de laquelle un bilan sera dressé, conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du CGCT. Ce bilan exposera également des propositions d'adaptation ou d'amélioration au regard de l'évolution des besoins.

Sur ces bases, il est proposé au Conseil municipal :

- Le renouvellement de notre engagement pour un service commun de « l'Observatoire fiscal intercommunal » à compter du 01er janvier 2021 ;

- D'approuver la convention-cadre en annexe régissant le fonctionnement du service commun entre Valenciennes Métropole et la commune de Vieux-Condé ;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention cadre et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Considérant l'intérêt de la démarche,

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Vu les propositions énoncées ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

APPROUVE le renouvellement de notre engagement pour un service commun de l’« Observatoire fiscal intercommunal » à compter du 01er janvier 2021,

APPROUVE la convention-cadre régissant le fonctionnement du service commun entre Valenciennes Métropole et la commune de Vieux-Condé, d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

S'ENGAGE à participer au coût de fonctionnement de ce service et à prévoir les crédits nécessaires au versement de sa contribution annuelle.4

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

DELIBERATION D2021_146 : Renouvellement de l’intégralité des membres élus du Conseil d’Ad-

ministration du CCAS

Considérant que M. le Maire souhaite renouveler l’ensemble des administrateurs élus et porte le nombre d’élus sur la liste de candidats à 8 au lieu de 4.

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste,

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,

Après cet exposé, le conseil décide, à l’unanimité, de procéder à l’élection des membres à la main levée, parmi les listes de candidats présentées par les conseillers :

Liste A : Liste « Pour construire Ensemble »

1. MRABET Nathalie

2. DI CRISTINA Caroline

3. MAKSYMOWICZ Louisette

4. SZYMANIAK Richard

5. BERLINET Nicole

6. SALINGUE Ghislaine

7. DAPSENCE Germain

8. CLIMPONT Romuald

Liste B : Liste « Vieux-Condé O Cœur »

1. AGAH Franck

2. NAUMANN ROSCONVEL Josette

3. SCARRAMUZZINO Pierre

4. LEMOINE Marie France

5. LATAWIECK Michel

6. DEZOTEUX Laurence

7. LEFEBVRE Franky

8. AGAH Charles

A l’issue du vote,

Ont obtenu :

Désignation des listes Nombre de voix obtenues Nombre de siège attribués au quotient

Liste A 23 3

Liste B 8 1

Le conseil municipal proclame donc élus membres du conseil d’administration du CCAS :5

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Liste A : Mme MRABET Nathalie, Mme DI CRISTINA Caroline, Mme MAKSYMOWICZ Louisette

Liste B : M. AGAH Franck

DELIBERATION D2021_147 : Création d’un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles

Considérant que la Ville de Vieux-Condé entend agir de manière transversale, coordonnée et concertée pour apporter des réponses claires et efficaces en matière de prévention de la délinquance, de cadre de vie et de tranquillité publique pour une ville en harmonie.

Considérant que le Conseil pour le Droit et Devoir des Familles (C.D.D.F.) mis en place à l’initiative du Maire, s’inscrit dans le cadre des outils de prévention et de soutien à la parentalité institués par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Que le C.D.D.F. est un dispositif d’aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative, piloté par le Maire.

Il s’agit :

− D’une instance consultative ;

− D’une enceinte de concertation ;

− D’un lieu d’écoute pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale ; − D’un lieu où chacun doit assumer ses devoirs et réapprendre ses droits ; − D’un lieu où le Maire peut réaffirmer la valeur de la Loi Républicaine et où les familles peuvent ré- apprendre le vivre-ensemble civique ;

− D’une instance de proximité d’aide à la parentalité et de prévention de la délinquance.

Considérant que le C.D.D.F. s’adresse aux parents de mineurs en difficultés.

Le C.D.D.F. est une instance de dialogue et d’écoute qui prolonge les actions de soutien à la fonction parentale déjà réalisées par la commune, en s’inscrivant dans un objectif de diversification et de graduation des mesures d’aide à la parentalité développées en amont de la protection de l’enfance, qu’elles soient administratives ou judiciaires.

Considérant que le C.D.D.F. peut être saisi chaque fois que la situation d’une famille est préoccupante et/ou sur le point de s’aggraver, risquant de troubler l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.

Il peut également être saisi chaque fois que le comportement d’un enfant entraîne des troubles, à l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.

Considérant que le Maire convoque la famille et le mineur afin de proposer des mesures adaptées à chaque situation, et notamment :

a) Concerter en amont entre les professionnels qui agissent avec les parents et leurs enfants.

b) Écouter les parents et leur faire prendre conscience : la rencontre des parents est essentielle à la compréhension de la problématique familiale.

c) Informer et conseiller la famille.

d) Prendre des décisions adaptées et graduées.

Ces mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale sont examinées avec la famille et mises en œuvre, sous réserve de son accord et à condition qu'aucune mesure d'assistance éducative et/ou judiciaire ne soit en cours d’exécution.6

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Le Maire et ses services peuvent saisir le Président du Conseil Départemental dans les cas sensibles. Si la situation de la famille est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité et la sécurité publiques

Le Maire et ses services peuvent saisir le Juge des enfants pour une mesure d’aide à la gestion du budget familial. Lorsque les prestations sociales ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins élémentaires de l’enfant ou que l’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparait pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Que les préconisations d’un C.D.D.F., doivent être limitées dans le temps pour être efficaces.

Que les informations échangées dans le cadre des groupes de travail et d’échange d’informations sont protégées au titre du secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal sous réserve des dérogations prévues expressément par la loi permettant le partage de ces informations.

Considérant que le C.D.D.F. est créé à l’initiative du Maire.

Que le Conseil Municipal en approuve le principe et en définit la composition,

Qu’il est présidé par le Maire ou son représentant,

Qu’il comprend des représentants des services de l’Etat (Préfet ou un membre du corps préfectoral, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant, Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant), des représentants désignés par le Maire et le Conseil Municipal, des représentants du Conseil départemental désignés par le Président au titre de leur compétence en matière d’action sociale et de protection de l’enfance et de la famille, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des professionnels œuvrant dans le champ de l’action sanitaire et éducative, de la prévention de la délinquance de l’insertion ainsi que toute personne qualifiée issue de la société civile.

Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :

1) De décider de la création du Conseil pour les Droits et de Devoirs des Familles et l’élaboration de la Charte de Déontologie,

2) D’autoriser M. le Maire ou son délégataire à signer tous les actes ou conventionnements relevant du suivi et de l’accompagnement des mineurs et de leurs familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

DECIDE la création du Conseil pour les Droits et de Devoirs des Familles et l’élaboration de la Charte de Déontologie,

AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer tous les actes ou conventionnements relevant du suivi et de l’accompagnement des mineurs et de leurs familles.7

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DELIBERATION D2021_148 : Remplacement d’un représentant titulaire du conseil d’école –

École primaire du Mont de Péruwelz

Considérant la délibération n°D2020-023 en date du 16 Juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des différents Conseils d’Ecoles,

Considérant que M. Richard SZYMANIAK représentant titulaire du conseil d’école – Ecole primaire du Mont de Péruwelz - ne souhaite plus siéger et de ce fait souhaite être remplacé,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre titulaire du Conseil Municipal appelé à

siéger au sein du Conseil d’école – École primaire du Mont de Péruwelz,

M. le Maire propose de nommer Mme Nathalie MRABET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Par : 23 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 8 Voix « Abstention »

DESIGNE Mme Nathalie MRABET comme déléguée titulaire au sein du Conseil d’école – École primaire

du Mont de Péruwelz.

DELIBERATION D2021_149 : Désignation du correspondant défense

Vu la circulaire du 26 Octobre 2001 sur la mise en place d’un(e) conseiller(e) municipal(e) en charge des questions

de défense de chaque commune,

Vu l’instruction ministérielle du 8 Janvier 2009 relative aux correspondants défense,

Considérant que le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation,

M. le Maire précise que le rôle du correspondant défense est de relayer les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire,

Considérant la candidature à ce poste de M. Bernard LIEGEOIS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

Par : 23 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 8 Voix « Abstention »

DESIGNE M. Bernard LIEGEOIS, en qualité de correspondant défense.

DELIBERATION D2021_150 : Rapport d’activité du SIMOUV pour l’année 20208

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Après lecture du rapporteur à l’assemblée du rapport d’activité du SIMOUV pour l’année 2020, celui-ci précise que le document est consultable auprès du secrétariat général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

EMET un avis favorable sur ce rapport.

DELIBERATION D2021_151 : Tarif carte de transport aux personnes âgées de 65 ans et plus

M. le Maire propose le maintien de la participation pour l’année 2022, relative à l’attribution de la carte de transport « LILAS » sur le réseau de TRANSVILLES et des lignes affrétées, c’est-à-dire :

• Cession de cette carte aux personnes âgées de 65 ans et plus, non astreintes à l’impôt.

• Fixe la participation financière des bénéficiaires à la somme de 30.00 €uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

EMET un avis favorable à la proposition ci-dessus énoncée.

DELIBERATION D2021_152 : Participation forfaitaire au coût d’un duplicata de livret de famille

Considérant l’accroissement des demandes d’établissement de duplicata de livrets de familles qui occasionnent une dépense supplémentaire pour l’achat de livrets neufs, ainsi que des frais d’envoi en recommandé à des destinataires dont une grande partie n’est pas domiciliée à Vieux-Condé,

M. le Maire propose, d’instaurer à compter du 1er décembre 2021, un tarif forfaitaire fixé à 12 €uros, pour l’établissement et la délivrance du duplicata du livret de famille (à partir du 2ème livret).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 30 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »9

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Par : 0 Voix « Abstention »

EMET un avis favorable à la proposition ci-dessus énoncée.

DELIBERATION D2021_153 : Décision modificative N°2021-3 – Budget principal

M. le Maire précise qu’il y a lieu de réaliser une décision modificative afin d’ajuster le budget 2021.

Vu la note de synthèse et le document joint présentant la décision modification n° 2021-3 selon les

règles de la comptabilité publique,

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

Par : 23 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 8 Voix « Abstention »

DECIDE de voter la décision modificative n°2021-3.

Dépenses de fonctionnement : 11 057 €

Recettes de fonctionnement : 11 057 €

Dépenses d’investissement : 147 815 €

Recettes d’investissement : 147 815 €

DELIBERATION D2021_154 : Ouverture de crédits d’investissement 2022

M. le Maire indique à l’assemblée qu’aux termes de l’article L.1612-1 du CGCT, l’exécutif d'une collectivité

territoriale peut autoriser avant l’adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des

crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir les engager, liquider et mandater selon le détail

ci-dessous :

CHAPITRE Crédits votés au Budget 2021 Crédits pouvant être ouverts en 2022 par l'assemblée délibérante au titre de l'article L

1612-1 d

Chap 204 15 000 € 3 750 € Chap 21 2 400 752 € 600 188 € TOTAUX 2 415 752 € 603 938 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette

délibération lors du vote du BP 2022.10

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

DECIDE d’autoriser par anticipation au budget 2022, les ouvertures de crédits dans les conditions

exposées ci-dessus.

DELIBERATION D2021_155 : Avance sur subvention – CCAS – Année 2022

A la demande du CCAS et dans le but de poursuivre leurs activités, M. le Maire propose d’allouer au titre d’acompte sur la subvention 2022, une avance sur la subvention 2022 comme suit :

Ø une somme globale de 390 000 € en 3 versements :

- 130 000 € pour le mois de Janvier 2022,

- 130 000 € pour le mois de Février 2022,

- 130 000 € pour le mois de Mars 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

EMET un avis favorable à la proposition susmentionnée.

DELIBERATION D2021_156 : Modification tableau des effectifs filière administrative au

01/12/2021

Vu le tableau des effectifs existants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

DECIDE de créer les postes suivants à compter du 01/12/2021 :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

DECIDE de supprimer les postes suivants à compter du 01/12/2021 :

- 2 postes de rédacteurs principaux de 2ème classe à temps complet11

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

- 2 postes d’attachés à temps complet

- 1 poste d’attaché principal à temps complet

Par conséquent, le tableau des effectifs de la filière administrative sera comme suit au 01/12/2021 :

- 1 Directeur général des services à temps complet,

- 1 Attaché hors classe à temps complet,

- 4 Attachés principaux à temps complet,

- 1 Attaché à temps complet,

- 5 Rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet,

- 1 Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

- 3 Rédacteurs à temps complet,

- 11 Adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet,

- 8 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet,

- 8 Adjoints administratifs à temps complet.

- 1 Adjoint administratif à temps non complet (17,5/35ème)

DELIBERATION D2021_157 : Modification tableau des effectifs filière animation au 01/12/2021

Vu le tableau des effectifs existants,

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

DECIDE de créer au 01/12/ 2021, le poste suivant :

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet

DECIDE de supprimer au 01/12/ 2021, le poste suivant :

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

Par conséquent le tableau des effectifs dans la filière animation sera comme suit au 01/12/2021 :

- 1 animateur principal de 2ème classe à temps complet.

- 2 animateurs à temps complet.

- 2 adjoints d’animation principaux de 1ère classe à temps complet.

- 3 adjoints d’animation principaux de 2ème classe à temps complet.

- 6 adjoints d’animation à temps complet.

- 11 adjoints d’animation à temps non complet (24/35ème).

- 2 adjoints d’animation à temps non complet (20/35ème).

- 1 adjoint d’animation à temps non complet (17.5/35ème).

- 2 adjoints d’animation à temps non complet (15/35ème).

- 30 adjoints d’animation à temps non complet (9/35ème).12

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

DELIBERATION D2021_158 : Modification tableau des effectifs filière culturelle au 01/12/2021

Vu le tableau des effectifs existants,

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

DECIDE de supprimer les postes suivants à compter du 01/12/2021 :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (2.25/20ème) - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (10/20ème) - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (6/20ème)

Par conséquent, le tableau des effectifs de la filière culturelle sera comme suit au 01/12/2021 :

- 1 Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet - 3 Adjoints du patrimoine principaux de 1ère classe à temps complet

- 1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

- 1 Adjoint du patrimoine à temps complet

- 1 Professeur enseignement artistique hors classe à temps non complet (2/16ème) - 5 Assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps complet - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (13/20ème) - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (11/20ème) - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (8/20ème) - 2 Assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps non complet (5/20ème) - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (3/20ème) - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (10/20ème) - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (6/20ème) - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (4.5/20ème) - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (4/20ème).

DELIBERATION D2021_159 : Modification tableau des effectifs filière médico-sociale au

01/12/2021

Vu le tableau des effectifs existants,

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

DECIDE de supprimer le poste suivant au 01/12/2021 :13

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

- 1 poste d’Infirmier de classe normale à temps complet.

Par conséquent, le tableau des effectifs de la filière sociale sera comme suit au 01/12/2021 :

- 1 cadre de santé de 1ère classe à temps complet

- 1 infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet

- 2 auxiliaires de puériculture principales de 1ère classe à temps complet

- 2 auxiliaires de puériculture principales de 2ème classe à temps complet.

DELIBERATION D2021_160 : Modification tableau des effectifs filière sociale au 01/12/2021

Vu le tableau des effectifs existants,

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

DECIDE de créer les postes suivants au 01/12/2021 :

- 4 postes d’Agents sociaux à temps complet

DECIDE de supprimer les postes suivants au 01/12/2021 :

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (17,50/35ème)

Par conséquent, le tableau des effectifs de la filière sociale sera comme suit au 01/12/2021 :

- 2 Educateurs de jeunes enfants de 1ère classe à temps complet

- 1 Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps complet

- 1 Moniteur-Educateur et Intervenant Familial à temps complet

- 8 Agents sociaux à temps complet

- 1 Agent social à temps non complet (17.5/35ème)

- 4 A.T.S.E.M. principaux de 1ère classe à temps complet

- 5 A.T.S.E.M. principaux de 2ème classe à temps complet.

DELIBERATION D2021_161 : Modification des modalités du Compte Épargne Temps

Vu le règlement intérieur adopté en conseil municipal le 02 Juin 2021,

Vu l’avis 18 Novembre 2021du Comité Technique réuni en date du 18 Novembre 2021,

Il précise que l’exercice du droit à congé dans le cadre du CET ne doit cependant pas compromettre le bon fonctionnement du service.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application du compte épargne temps, à savoir :

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.14

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Plafond global des jours épargnés : 60 jours

Pas de limite de jours pouvant être épargnés annuellement. L’agent a cependant l’obligation d’avoir pris 20 jours de congés minimum accordés annuellement par l’employeur.

Alimentation du CET : jours de congés uniquement (journée entière)

Durée maximale d’utilisation des jours épargnés : pas de limite de temps.

Nombre de jour CET minimum à prendre à l’année : l’agent peut utiliser tout ou minimum 1 jour du CET. Qu’il soit titulaire ou non titulaire, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Délai de préavis à respecter par l’agent pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du CET : 15 jours

Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du CET : au plus tard le 31 décembre

Le service gestionnaire s’engage au plus tard le 31 janvier à transmettre aux agents titulaires du CET le nombre de jour acquis sur l’année n-1.

En cas de décès d’un agent titulaire du CET, l’employeur s’engage à indemniser la totalité des jours épargnés à ses ayants droits.

Dans d’autres cas, l’employeur ne prévoit pas de compensation financière. Par conséquent, l’utilisation du CET se fera seulement sous forme de congés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 30 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

DECIDE d’approuver la modification des modalités du compte épargne temps.

DELIBERATION D2021_162 : Délibération pour l’indemnité horaire pour travail du dimanche et

des jours fériés

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,

Considérant que le personnel du service du complexe sportif effectue une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés,

M. le Maire propose aux membres de l’assemblée d’accorder à ces agents, à compter du 1er décembre 2021, l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »15

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Par : 0 Voix « Abstention »

DECIDE qu’à compter du 1er décembre, les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affectés au Service du complexe sportif percevront l’indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés.

IMPUTE les crédits correspondants au budget.

DELIBERATION D2021_163 : Convention relative à la pose de quatre feux comportementaux et

à leur entretien ultérieur

M. le Maire expose :

Dans le cadre de l’appel à projet du Département du Nord concernant la répartition de l’Aide à la sécurisation des Routes Départementales en Agglomération pour le programme 2021, la ville de Vieux- Condé s’est vue accordée une subvention de 30 000,00€ dans le cadre du projet de maîtrise des vitesses agglomération et de sécurisation des déplacements des différentes catégories d’usagers sur la mise en place de quatre feux tricolores comportementaux à l’intersection de l’avenue René Beth (RD 75 A) et les voies communales dites « rue Edouard Vaillant et Rue Marcel Sembat.

L’aménagement comprend :

- L’installation de feux tricolores comportementaux – rue René Beth

- La pose de sa signalisation horizontale et verticale

- La pose de potelets

Il convient donc de signer une convention avec les services du Département, cette convention autorisant la réalisation des travaux sur le domaine départemental et fixant le cadre juridique, les modalités financières, les conditions techniques de réalisation des travaux ainsi que les modalités d’entretien des ouvrages, équipements et aménagements réalisés.

L’exploitation des feux comportementaux, de l’éclairage public et leur entretien seront assurés par la Commune.

La Commune s’engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires concernant :

- Les incidents ou les accidents sur le réseau ou l’installation

- La maintenance des installations,

- Le remplacement du matériel, y compris des consommables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 Voix « Pour »

Par : 0 Voix « Contre »

Par : 0 Voix « Abstention »

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention avec le Département,

AUTORISE M. le Maire à faire Réaliser les travaux de sécurisation du carrefour sur la RD 75, à l’angle des Rues Edouard Vaillant et Marcel Sembat,16

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

S’ENGAGE à procéder à l’entretien des équipements installés.

DELIBERATION D2021_164 : Convention d’aménagement entre Valenciennes Métropole / l’As-

sociation Foncière Logement / Ville de Vieux-Condé portant sur l’aménagement rue d’Anjou

Valenciennes Métropole mène depuis plusieurs années une politique forte en matière de renouvellement urbain.

La volonté de Valenciennes Métropole est de poursuivre cette dynamique selon quatre axes :

1. La requalification des quartiers d’habitat social peu ou pas concernés par le PNRU 1,

2. La réhabilitation des cités minières et ouvrières les plus prioritaires,

3. La densification des sites à enjeux autour des principaux axes de transport en commun,

4. La requalification des centres-bourgs des communes rurales.

La convention relative à l’aménagement de la rue d’Anjou s’inscrit dans le premier axe.

Préambule :

Le quartier Solitude-Hermitage à Vieux-Condé a fait l’objet d’un programme de réhabilitation grâce au programme PNRU de l’ANRU. Dans le cadre de ce programme, une partie du quartier fera apparaître un projet de diversification pour la création de dix logements.

Afin de desservir chacun des logements, une voirie sera créée et aménagée par la Communauté d’Agglomération « Valenciennes Métropole ».

Le programme comprendra : la réalisation des études nécessaires, la réalisation et l’obtention d’un permis d’aménager et la réalisation des travaux d’espaces publics.

La présente convention détermine les modalités d’intervention des parties concernées, notamment les mises à disposition, cessions foncières ainsi que les limites des prestations.

Valenciennes Métropole assurera la maîtrise d’ouvrage des aménagements des espaces public de la rue d’Anjou ainsi que la viabilisation du programme de l’association Foncière Logement. Un permis d’aménager sera déposé par Valenciennes Métropole.

Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ce programme, il est proposé une convention foncière et d’aménagement entre Valenciennes Métropole, L’Association Foncière Logement et la Ville de Vieux- Condé qui précise les modalités d’intervention des parties, notamment pour les mises à disposition et rétrocessions foncières ainsi que la répartition des travaux incombant à chacune d’entre elles.

Par cette convention, la Ville de Vieux-Condé s’ENGAGE notamment à :

- Acquérir la voirie réalisée entre la rue d’Anjou et la rue d’Artois auprès de la Foncière Logement à l’euro symbolique (1 €),

- Signer tous les actes correspondants à cette cession, aux transferts de charges et acquisitions,

- Participer aux réunions concernant cette opération à chaque demande de Valenciennes Métro- pole,

- Mettre à disposition le foncier à Valenciennes Métropole, le temps de la réalisation des travaux.

Valenciennes Métropole s’ENGAGE à :17

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

- Réaliser les études et les travaux d’aménagement des espaces publics,

- Réaliser une voie en impasse pour desservir les 10 logements,

- Exécuter les réseaux d’assainissement, eaux pluviales et eaux usées.

- Exécuter les réseaux secs et humides : eau potable, électricité, gaz et éclairage public,

- Réaliser la pose du mobilier urbain et la signalétique adaptée,

- Réaliser l’exécution des travaux d’espaces verts,

L’Association Foncière Logement s’ENGAGE de son côté à :

- Céder le foncier devant accueillir la future voirie à la Ville de Vieux-Condé à l’Euro symbolique (1 €),

- Signer tous les actes correspondants à cette cession, transferts de charges et acquisitions,

- Mettre en œuvre l’opération de diversification avec la réalisation de 10 logements conformé- ment à la convention ANRU,

- Mettre à disposition le foncier à Valenciennes Métropole le temps de la réalisation des travaux,

La convention est fixée à une durée de cinq années, à compter de sa notification. Cette convention pourra faire l’objet d’avenants à la demande de chacun des Soussignés.

Sur ces bases, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

par : 31 voix « Pour »

par : 0 voix « Contre »

par : 0 voix « Abstention »

APPROUVE la convention d’aménagement avec la Ville de Vieux Condé, l’Association Foncière Logement et Valenciennes Métropole présentée en annexe,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, ainsi que les éventuels avenants,

IMPUTE les recettes et dépenses afférentes au projet au budget de la Ville.

DELIBERATION D2021_165 : Convention relative à la mise à disposition du logiciel mutualisé

OXALIS et de ses modules « Applications du Droit des sols », DIA et Guichet Numérique des

Autorisations d’Urbanisme GNA

Vu la délibération n° CC-2021-161 du Conseil Communautaire de la CAVM en date du 28 juin 2021 relative à la mise à disposition du logiciel de gestion de l’urbanisme OXALIS et de son module « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (GNAU) au profit des Communes Membres,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (R.G.P.D),

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

M. le Maire expose :18

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

La Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole dispose d’une solution logicielle dédiée à la gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme au sein de la Direction Urbanisme et du Traitement des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) au sein de la Direction des Affaires Foncières permettant la dématérialisation des demandes effectuées par les administrés dans ce domaine.

Dans le cadre de son schéma de mutualisation, Valenciennes Métropole souhaite mettre à disposition des Communes intéressées le logiciel de gestion de l’urbanisme OXALIS et son module de demande en ligne GNAU. La présente convention a pour objet de définir les rôles de chacun, de fixer les modalités d’utilisation et d’échanges des données relatives à la gestion de l’urbanisme mises à disposition des Communes par la CAVM.

La présente convention est conclue à titre gratuit.

Valenciennes Métropole, acquéreur du logiciel et administrateur des droits d’accès, met à la disposition de la Commune un accès au logiciel. Valenciennes Métropole prendra à sa charge le logiciel et ses mises à jour ainsi que la maintenance, mais les formations afférentes à l’utilisation du logiciel seront à la charge de la Commune.

La présente convention est passée pour une durée de Six années jusqu’en 2026, et pourra être dénoncée par les deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 3 mois.

Toute modification de la convention ou de ses annexes fera l’objet d’un avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 30 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

AUTORISE M. le Maire à signer la convention susvisée et tous les avenants qui pourraient intervenir.

DELIBERATION D2021_166 : Dénomination de la voirie « Rue du Limousin » pour l’opération de

construction de 10 logements portée par la Foncière Logement

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des édifices publics,

Considérant la nécessité dans le cadre de l’opération de construction de 10 habitations par la foncière logement, de nommer la nouvelle voie en cours d’aménagement et de procéder à sa numérotation métrique,

Considérant que cette nouvelle voie est située entre la rue d’Anjou et la rue de Normandie,

M. le Maire propose à l’assemblée de nommer la voie « Rue du Limousin »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 30 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »19

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Par : 0 voix « Abstention »

EMET un avis favorable à la proposition susvisée,

DECIDE d’attribuer le nom de la Résidence et la rue « Rue du Limousin »

DELIBERATION D2021_167 : Convention d’occupation temporaire à titre précaire et révocable

du domaine privé de la Commune de Vieux-Condé de la parcelle située « couture du Gros Cail-

lou » cadastrée BH N°118

Madame Sophie ALONGI-LAVAUD, demeurant 187 rue Denfert Rochereau à Vieux-Condé a sollicité la Commune afin d’avoir la possibilité d’occuper la parcelle de terrain appartenant à la Ville de Vieux-Condé cadastrée section BH n° 118, située à la Couture du Gros Caillou.

Cette parcelle a été acquise par la Municipalité pour une future extension du Cimetière.

Actuellement, cette parcelle n’est pas utilisée et doit être entretenue par la Municipalité.

De ce fait, la présente convention est d’autoriser Madame ALONGI-LAVAUD Sophie à occuper gracieusement le terrain afin d’y mettre en pâturage des chevaux (quatre maximum) dans le respect des prescriptions légales et réglementaires.

En contrepartie, elle s’engage à assurer l’entretien de ladite parcelle et de procéder à la taille des haies végétales si nécessaire, ainsi que d’y installer une clôture le long de la parcelle à ses frais et ce conformément à la convention.

La convention sera passée pour une durée d’une année et pourra être reconduit sur demande expresse de Madame ALONGI-LAVAUD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

DELIBERATION D2021_168 : Règlement d’attribution de subvention aux associations

Vu la délibération N°2021_121 du 02 Juin 2021 portant sur la création du comité consultatif des subventions aux associations ;

Considérant la nécessité d’établir, pour le versement des subventions aux associations ayant sollicité la ville de Vieux-Condé, un cadre rigoureux, transparent et permettant de garantir la qualité des relations entre celles-ci et la Municipalité ;

Considérant la création du comité consultatif pour l’attribution des subventions aux associations ayant pour but de recevoir les dossiers de demandes de subventions, d’étudier les critères d’obtentions et d’aider l’assemblée à voter de manière plus éclairée les subventions aux associations ;

M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter un règlement permettant de sécuriser la procédure d’attribution des subventions en définissant les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales.20

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Ce règlement, pensé également pour conforter les engagements réciproques pris entre la commune et les associations, sera le document de référence du Comité consultatif pour les études des dossiers de demandes de subvention et pour les propositions qui seront faites au Conseil municipal.

M. le Maire rappelle enfin, à toutes fins utiles, que les subventions ne sont pas des dépenses obligatoires pour une commune et qu’elles restent soumises à l’entière libre appréciation du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

ADOPTE le règlement d’attribution des subventions aux associations.

DELIBERATION D2021_169 : Tarification de la programmation culturelle – Playmobil 2022

Le service animation du territoire de la ville a prévu d’organiser une exposition Playmobil les 19 et 20 mars 2022.

M. le Maire propose que l’entrée en soit gratuite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

APPROUVE cette gratuité.

DELIBERATION D2021_170 : Lots offerts durant l’action « Playmobil »

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Vieux-Condé va organiser une exposition Playmobil les 19 et 20 mars 2022.

Durant ce week-end, il est de coutume d’organiser différents ateliers ainsi qu’un concours de dioramas qui donneront lieu à la distribution de récompenses sous forme de boites de Playmobil.

Le montant de l’ensemble des lots est fixé à 2 000 € et imputé sur le compte 6232 Fêtes et cérémonies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

EMET un avis favorable.

DELIBERATION D2021_171 : Gratification aux musiciens titulaires de distinctions fédérales21

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Vu la demande formulée par l’harmonie municipale et des mineurs de Vieux-Condé/Fresnes,

Considérant que les musiciens titulaires de distinctions fédérales méritent d’être récompensés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 30 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

DECIDE de l’octroi d’une prime de :

• 46 € pour le musicien comptant 70 années de présence

• 36 € pour le musicien comptant 60 années de présence

• 31 € pour le musicien comptant 50 années de présence

• 26 € pour le musicien comptant 40 années de présence

• 22 € pour le musicien comptant 30 années de présence

• 17 € pour le musicien comptant 20 années de présence

• 15 € pour le musicien comptant 15 années de présence.

(Mme DI BELLO Christine ne prend pas part au vote)

DELIBERATION D2021_172 : Bons d’achat colis des fêtes de fin d’année

Considérant que la ville remet à ses Ainés, des colis en fin d’année,

Considérant que la municipalité, par principe de laïcité, s’adapte à la satisfaction de tous,

M. le Maire propose de reconduire la distribution d’un bon d’achat, valable chez les commerçants de Vieux-Condé, partenaires de cette opération pour un montant de :

• 30 € pour les personnes seules ;

• 35 € pour les couples.

Ces bons sont valables jusqu’au 15 janvier 2022.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

EMET un avis favorable aux propositions ci-dessus énoncées.

DELIBERATION D2021_173 : Achat de cadeaux de fêtes de fin d’année aux enfants des écoles

maternelles et élémentaires de la ville de Vieux-Condé22

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

M. le Maire rappelle à l’assemblée, que chaque année, a lieu une distribution de cadeaux aux élèves scolarisés en maternelle et élémentaire.

Il propose de reconduire cette opération chaque année au moment des fêtes de fin d’année.

Le coût unitaire d’un cadeau est fixé à 28 € au maximum pour les élèves scolarisés en maternelle et de 7 € au maximum pour les autres.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 30 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

EMET un avis favorable aux propositions ci-dessus énoncées.

DELIBERATION D2021_174 : Convention de financement – Appel à projets pour un socle numé-

rique dans les écoles élémentaires

Vu le Bulletin Officiel de l’éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports n°2 du 14 Janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance – Continuité pédagogique (MENN2100919X),

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique.

Dans l’objectif de réduction des inégalités scolaires du plan de relance, l’Etat subventionne :

- Volet équipement – socle numérique de base

- Volet services et ressources numériques.

Plan de financement :

Montant total du projet (TTC) : 61 000.00 € dont 60 600.00 € sur le volet équipement et 400.00 € sur le volet services et ressources numériques.

Montant du financement par la collectivité : 18 380.00 €

Montant de la subvention de l’Etat : 42 620.00 €

Sur ces bases, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

APPROUVE la convention de financement – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires présentée en annexe,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention.23

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

DELIBERATION D2021_175 : Convention PAYFIP entre la ville et la direction générale des fi-

nances publiques

M. le Maire fait part à l'assemblée que la ville de Vieux Condé a engagé un vaste projet de modernisation de la gestion scolaire, périscolaire et des haltes garderies.

En plus des différents systèmes de paiement possibles via le logiciel CIRIL (espèces, carte bleue, chèque, internet), le prélèvement automatique pourra être proposé aux familles.

Ce nouveau type de paiement oblige la ville de Vieux Condé à signer une convention avec la direction générale des finances publiques intitulée « Convention d’Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP ».

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des documents annexés à la présente délibération, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que l'ensemble des annexes qui s’y rattachent.

DELIBERATION D2021_176 : Délibération autorisant M. le Maire à signer les conventions rela-

tives au plan d’action du dispositif d’abattement TFPB entre les différents bailleurs sociaux des

Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et la ville de Vieux-Condé

Considérant que depuis de nombreuses années, les bailleurs sociaux, implantés dans les Quartier Politique de la Ville (QPV)de la ville, bénéficient d’un abattement de 30% sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

En contrepartie de cet allègement fiscal, les bailleurs sociaux doivent financer des actions d’intérêt général répondant à des objectifs de qualité de cadre de vie, d’insertion par l’emploi, de cohésion et de développement sociaux en général.

Considérant que les bailleurs sociaux suivant :

• SIGH (Société immobilière du grand Hainaut)

• SIA HABITAT

• MAISONS ET CITES

Ont chacun des logements en QPV et qu’ils se sont engagés dans le contrat de ville de la CAVM (communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole).

Considérant qu’en outre, toutes les actions retenues pour 2021 répondent aux axes prioritaires d’intervention publique tels que définie dans le contrat de ville de la CAVM 2015-2022.

Considérant que les conventions fixant le cadre général de la participation des 3 bailleurs sociaux de la commune concernés par l’abattement de la TFPB pour l’année 2021 ont été travaillées en comité de programmation partenarial en présence des bailleurs, de la ville, de la CAVM, des services de l’état.24

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

Considérant le tableau ci-dessous :

A la vue des éléments précédents, il convient de dire que tous les éléments nécessaires à l’exécution des actions sont réunis et qu’il est pour cela indispensable de signer plusieurs conventions.

Devant ces explications, M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à signer tous les documents et conventions dans le cadre de la programmation TFPB 2021.

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »25

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à la programmation 2021 de la TFPB.

DELIBERATION D2021_177 : Convention financière entre la ville et l’Association des Centres So-

ciaux de la Région de Valenciennes (ACSRV) année 2021

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2007 la ville fait appel à l’A.C.S.R.V. afin de porter le projet du centre socio-culturel de Vieux-Condé. Celui-ci dispose actuellement d’un agrément sur la période de 2018/2021.

Il convient de signer chaque année une convention qui définit les modalités d’intervention de l’A.C.S.R.V. sur la commune et les obligations morales et financières réciproques.

Pour 2021, l’objet de cette convention vise à confier à l’A.C.S.R.V. :

- La gestion du projet de centre socio-culturel,

- La gestion du personnel du centre socioculturel,

- La gestion financière,

- La gestion du bâtiment,

Et prévoit

- Le versement d’une subvention communale de 95 182 €

- La valorisation dans le budget de l’association des charges supplétives à hauteur de 52 468 € correspondant aux frais de mise à disposition du bâtiment

En contrepartie, l’A.C.S.R.V. s’engage à mettre en œuvre le projet « centre socio-culturel » dans le cadre de l’agrément octroyé par la C.A.F. de Valenciennes, à gérer le personnel cadre et non cadre en accord avec la convention collective des centres sociaux et socioculturels, à gérer le bâtiment et sa maintenance ainsi que le budget selon les normes comptables établies en France, suivant le plan comptable établi par la C.N.A.F. et la fédération des centres sociaux de France.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du projet de convention et après en avoir délibéré,

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »

AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière 2021 auprès de l’A.C.S.R.V.

AUTORISE le versement de la subvention 2021 de 95 182 €.

DELIBERATION D2021_178 : Intention dans la démarche de la Convention Territoriale Globale

(CTG)

Le Contrat Enfance Jeunesse CEJ, est un contrat d'objectifs et de co-financement, entre la CAF et la ville, qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus26

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

en favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil. Celui-ci a été voté lors de la délibération du 18 décembre 2019 a été contracté pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

La CAF du Nord œuvre depuis de nombreuses années pour développer, sur les territoires, une politique sociale et familiale de qualité adaptée aux besoins des habitants. Dans un contexte en perpétuelle évolution, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) mène une réforme d’ampleur de ses relations contractuelles et de ses financements, dans le cadre des Conventions Territoriales Globales (CTG).

La Convention Territoriale Globale est un engagement multi partenarial pour mettre en œuvre un projet de territoire pouvant couvrir différents champs :

- petite-enfance,

- enfance,

- jeunesse,

- parentalité,

- animation de la vie sociale,

- logement,

- accès aux droits…..

Elle est signée à minima par la CAF, l’agglomération et les collectivités locales qui conservent leurs compétences. Elle permet de rassembler les acteurs majeurs d’un territoire autour d’un diagnostic puis d’un plan d’actions multi thématiques détaillé. D’autres partenaires contribuant au projet de territoire pour les familles peuvent être associés à la démarche (MSA, ARS, Pôle emploi…). Parallèlement à la CTG qui constitue le cadre politique entre la CAF et les collectivités, les financements destinés à soutenir le développement des services aux familles sont rénovés sous forme d’un bonus « territoire CTG ». Leur versement est conditionné à l’existence d’une CTG.

Ainsi, au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des actuels Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), les financements existants vont être transformés en Bonus Territoire CTG. Lissés à l’échelle du territoire de compétence, les Bonus Territoire CTG sont payés directement aux gestionnaires soutenus par la collectivité, à charge, pour elle, par son engagement dans la CTG, d’ajuster son soutien afin de garantir aux gestionnaires le même niveau de financement qu’auparavant. Les Bonus Territoire permettent également le financement d’une offre nouvelle inscrite au plan d’actions de la CTG avec un système de montants forfaitaires déterminés nationalement.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé de territoire et à favoriser l’émergence d’une démarche de projet de territoire multithématique.

La CAF du Nord nous demande de prendre, en 2021, une délibération en conseil municipal indiquant notre souhait de vous engager dans la démarche de la CTG. Celle-ci permettra de nous associer aux différentes étapes.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Par : 31 voix « Pour »

Par : 0 voix « Contre »

Par : 0 voix « Abstention »27

Compte rendu sommaire du CM 22/11/2021

AUTORISE M. le Maire à s'engager dans la démarche de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Fin de séance : 21h31.