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Déliberation - D 33 09 2018 Majoration de la Cotisation DUE au Titre DES Logements Meubles NON Affectes A L'HABITATION PRINCIPALE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 33 09 2018 Majoration de la Cotisation DUE au Titre DES Logements Meubles NON Affectes A L'HABITATION PRINCIPALE)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2018
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
Loi
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
Be
DEPARTEMENT
atiché
le
ALPES
MARITIMES
ID : 006-210600383-20180927-D_33_09_2018-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°
33/2018
Conseillers
en exercice:
23
OBJET
:
MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
Présents:
17
LOGEMENTS
MEUBLÉS
NON
AFFECTÉS
A
L'HABITATION
Excusés:
6
PRINCIPALE
pouvoirs
$
i
SÉANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le jeudi
27
septembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
19
septembre
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Théodore
PAPPALO,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA.
ABSENTS
EXCUSES
:
Pierre
BRANCATO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Laurence
MARGAILLAN,
Christian
FARALDI
qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
DAVILLER,
Manon
DEGLI
INNOCENTI,
Nathalie
D'ESQUERMES
qui
a donné
pouvoir
à Aline
ZANI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2/2015
du
26
février
2015,
le
Conseil
Municipal
a
institué
la
majoration
de
20%
du
taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Il expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et 60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
L'instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à
une
délibération
prise
avant
le
1°
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à
compter
de
l'année
suivante.
Les
communes
situées
dans
le
périmètre
d'application
figurent
sur
la
liste
annexée
au
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013.
Il
s'agit
des
Communes
appartenant
à
une
zone
d'urbanisation
continue
de
plus
de
50
000
habitants
où
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements,
entraînant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement
(niveau
élevé
des
loyers
et des
prix d'acquisition
des
logements
anciens,
notamment).
Le
but
de
cette
surtaxe
est
de
favoriser
la
mise
sur
le
marché
de
logements
en
zones
tendues.
Pour
la
Commune
de
Châteauneuf,
cette
surtaxe
concernerait
un
peu
moins
de
600
logements,
sur
un
total
d'un
peu
plus
de
2000.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le taux
de
la
taxe
d'habitation
est
de
10,30%.
II précise
qu'en
majorant
la
surtaxe
à 40
%,
le
taux
passerait
à
14,42%
pour
les
logements
concernés
et
resterait
néanmoins
très
largement
inférieur
à
la
moyenne
départementale
qui
est
de
25,99%
pour
le taux
de
base.
Vu
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré
décide
:
DE
MAJORER
à
40
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
DE
CHARGER
le
Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux.
21
votes
POUR
1abstention
(Hélène
GARDET)
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publici
al
Effectuées
le
=
EC
ait
Et
la délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le
_
3
({T,
2018