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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DELIBERATION n°11/2024 Conseillers en exercice : 27 OBJET : TAXE D'HABITATION : MAJORATION DE 60% DELA Présents : 22 PART DE COTISATION COMMUNALE POUR LES Excusés : 5 LOGEMENTS NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
or n
SÉANCE DU 22 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le seize février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE. Nadège ISOARDO,
Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Lydie CHRETIENNOT, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT.
PROCURATIONS : Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Caroline RICORD qui a donné pouvoir à Nadège ISOARDO, Chantal NIOT qui a donné pouvoir à Marc MONIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
Monsieur GORACCI, Premier Adjoint aux finances, indique que l'article 1407 ter du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, d'un pourcentage
compris entre 5% et 60%.
Actuellement, le taux de la taxe d'habitation est de 40% et la commune avait décidé en 2015 (délibération n° 2/2015 du 26 février 2015) d'instaurer une majoration de 40% pour les résidences secondaires.
Sur la base du rôle de 2023, la valeur locative brute est de 3.370.856€ pour les résidences secondaires. L'objectif de cette mesure est d'inciter les propriétaires à louer leur bien et ainsi agrandir l'offre de logements dans les zones où la demande est la plus forte.
Il est proposé au conseil municipal :
D’INSTAURER la majoration de 60 % sur la part communale de taxe d'habitation pour les logements
meublés non affectés à l'habitation principale,
D'APPLIQUER cette majoration à compter de l'année d'imposition 2024,
DE NOTIFIER aux services préfectoraux et fiscaux la présente délibération dans les 15 jours de la date limite prévue pour son adoption.
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
AR Prefecture
006-210600383-20240222-D11_02_2024-DE
Reçu le 26/02/2024
>, entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE D’INSTAURER la majoration de 60 % sur la part communale de taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale,
DECIDE D'APPLIQUER cette majoration à compter de l’année d'imposition 2024,
DECIDE DE NOTIFIER aux services préfectoraux et fiscaux la présente délibération dans les 15 jours de la date limite prévue pour son adoption.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, manuel DELMOTTE
Les formalités de publicité été
Effectuées le 26 FC
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 7 6 FEV 2023
AR Prefecture
006-210600383-20240222-D11_02_2024-DE
Reçu le 26/02/2024