Conseil Municipal - 2015 06 23 CM FEB

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Conseil Municipal - 2015 06 23 CM FEB Document publié le Jeudi 11 juin 2015 par la commune de Ferrières-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015 06 23 CM FEB)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique, C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L E EN N D DA AT TE E D DU U M MA AR RD DI I 2 23 3 J JU UI IN N 2 20 01 15 5

DATE DE CONVOCATION : 11 juin 2015

DATE D’AFFICHAGE : 11 juin 2015

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 17

POUVOIRS : 2

VOTANTS : 19

L’an deux mil quinze, le vingt-trois juin, à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie Annexe au 24, rue Jean Jaurès, sous la présidence de Madame MUNCH, Maire.

Etaient présents : Robert DUVEAU, Martine FITTE-REBETÉ, Dominique IMPERIAL, Jacques DELPORTE, Maires Adjoints, Daniel CAHUZAC, Françoise CELAS, Dany ROUGERIE, Alain LITTIERE, Catherine COLIN, Patricia DESCROIX, Guy CABANIÉ, Antoinette ABBAGNATO, Christine CAMUS, Stéphane CIGLAR, Raphaël MENDES, Marie CLEYRAT formant la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Absentes représentées : Geneviève GENDRE représentée par Mireille MUNCH Isabelle BRUAUX représentée par Patricia DESCROIX

Secrétaire de séance : Daniel CAHUZAC

Avant l'ouverture de la séance, Madame le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter les points à l'ordre du jour, comme suit :

Annuler : PERSONNEL – Conditions d'attribution de la prime annuelle.

Reporter : EAU – Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité d'eau potable en 2014.

Ajouter : 1 er - Motion de soutien à l'action de l'AMF

2ème - SDESM – Adhésion des communes de Mouroux et Coulommiers

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, les modifications mentionnées ci-dessus.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015

Aucune autre observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 28 mai 2015.2

MOTION MUNICIPALE RELATIVE A L ' APPLICATION DE LA LOI MAPTAM EN SEINE - ET-

M ARNE

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et les articles 10 et 11 notamment, Vu le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale arrêté par le Préfet d'Île-de- France.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article 1er : EXPRIME son désaccord avec la partie du SRCI concernant la Seine-et-Marne. D'une part, le découpage effectué affaiblit la Seine-et-Marne en l'amputant de territoires qui contribuent au dynamisme départemental et dont le développement doit beaucoup au soutien de la Seine-et-Marne qui a investi auprès de leurs collectivités. D'autre part, en de trop nombreux points, le découpage effectué ne correspond pas aux souhaits légitimes des citoyens, notamment exprimés lors des dernières élections communales et intercommunales.

Article 2 : CONTESTE la présentation de ce schéma comme issu d'une concertation avec les élus territoriaux en CRCI. A peine 10% des amendements proposés ont été retenus, soit seulement cinq (dont ceux portés par le Préfet de région Île-de-France lui-même), la plupart disparaissent, retirés sous la pression de l'Etat, écartés par les Préfets de Département ou finalement éliminés par des systèmes ubuesques de votes à multi-majorités qualifiées.

Article 3 : DEMANDE le respect des territoires et de leurs habitants, et donc la prise en compte effective des avis relayés par leurs représentants élus.

La réalisation d'un nouveau SRCI sur la base des souhaits de projets des territoires et de leurs habitants.

Le report du lancement de cette nouvelle réalisation à après la publication de la NOTRE afin de bénéficier d'un environnement législatif stable.

Article 4 : CONFIRME sa volonté de participer à la simplification administrative, à la modernisation de l'action publique et à une dynamique en lien avec l'émergence de la Métropole du Grand Paris.

La nécessité impérieuse de prise en compte des demandes exprimées pour la réussite, tant de la Seine-et-Marne et de ses communes que de la Métropole du Grand Paris.3

ASSOCIATIONS EXTERNES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer les subventions des associations externes, pour 2015, comme suit :

A SSOCIATIONS EFFECTIFS Subv. Annuelle

ASSOCIATIONS EXTERNES

 APAPH 95 familles 500 €

 PREVENTION ROUTIERE 250 €

 ASSOCIATION SPORTIVE

LYCÉE MARTIN LUTHER

KING À BUSSY-ST-GEORGES

7 300 €

 MDL LA MAISON DES

LYCEENS 300 €

 FOYER CES JACQUES YVES

COUSTEAU A BUSSY-ST-

GEORGES

350 €

 CES J-Y COUSTEAU À BUSSY-ST-

GEORGES

(Voyage en Espagne)

500 €

Déjà versé par délibération du 30/01/15

 A.V.I.M.E.J. 500 €

 FONDATION HOSPITALIERE

SAINTE MARIE 650 €

 AMICALE DE LA POLICE DE

LAGNY 200 €

 C.L.I.C. (CENTRE LOCAL

D’INFORMATION ET DE

COORDINATION GERONTOLOGIE)

46 905 €

 VIRADES DE L'ESPOIR 1 500 €

 TELETHON 750 €

 ASSOCIATION DES "NEPALAIS ET

DES PERSONNES D'ORIGINE

NEPALAISE RESIDANT EN FRANCE

(NRNA)

1 000 €

Déjà versé par délibération du 28/05/15

TOTAL GÉNÉRAL 7 705 €4

PERISCOLAIRE : TARIFS 2015-2016

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : FIXE les tarifs des accueils périscolaires et de loisirs de la façon suivante :

- Article 2 : DIT que ces nouveaux tarifs s’appliquent à compter du 1er Septembre 2015.

Tarifs de la Restauration Scolaire 2015

REVENUS MENSUELS DU

MENAGE

1 enfant à

charge

2 enfants à

charge

3 enfants

à charge

4 enfants à

charge et +

Inférieurs à 12 999 € 2,97 € 2,78 € 2,59 € 2,34 €

De 13 000 € à 19 999 € 3,22 € 2,98 € 2,78 € 2,51 €

De 20 000 € à 27 999 € 3,83 € 3,64 € 3,44 € 3,09 €

De 28 000 € à 36 999 € 4,26 € 4,04 € 3,84 € 3,45 €

De 37 000 € à 53 999 € 4,70 € 4,47 € 4,24 € 3,81 €

De 54 000 € à 71 999 € 5,20 € 4,95 € 4,68 € 4,21 €

Supérieurs à 72 000€

Et Extérieurs Ferrières-en-Brie 5,47 € 5,19 € 4,92 € 4,43 €

Tarifs du Centre de Loisirs 2015

1 ENFANT A CHARGE 2 ENFANTS A CHARGE 3 ENFANTS A CHARGE 4 ENFANTS A CHARGE ET +

REVENUS

MENSUELS

DU MENAGE* Journée

½

journée

avec

repas

½

journée

sans

repas

Journée

½

journée

avec

repas

½

journée

sans

repas

Journée

½

journée

avec

repas

½

journée

sans

repas

Journée

½

journée

avec

repas

½

journée

sans

repas

Inférieurs à 12

999 € 6,94 € 4,86 € 3,47 € 4,95 € 3,47 € 2,48 € 3,97 € 2,77 € 1,98 € 3,57 € 2,50 € 1,79 € De 13 000 € à 19

999 € 7,94 € 5,56 € 3,97 € 5,93 € 4,14 € 2,96 € 4,95 € 3,47 € 2,48 € 4,46 € 3,12 € 2,22 € De 20 000 € à 27

999 € 9,34 € 6,54 € 4,67 € 7,48 € 5,23 € 3,73 € 7,02 € 4,91 € 3,51 € 6,31 € 4,42 € 3,15 € De 28 000 € à

36 999 € 10,79 € 7,56 € 5,40 € 8,23 € 5,76 € 4,12 € 7,72 € 5,41 € 3,87 € 6,95 € 4,87 € 3,48 € De 37 000 € à

53 999 € 11,57 € 8,10 € 5,78 € 9,26 € 6,49 € 4,63 € 8,69 € 6,08 € 4,35 € 7,81 € 5,47 € 3,91 € De 54 000 € à

71 999 € 13,25 € 9,27 € 6,62 € 10,61 € 7,43 € 5,30 € 9,93 € 6,96 € 4,97 € 8,95 € 6,26 € 4,47 € Supérieurs à

72 000€

Et Extérieurs

Ferrières-en-

Brie

15,49 € 10,85 € 7,75 € 12,40 € 8,68 € 6,20 € 11,62 € 8,13 € 5,81 € 10,46 € 7,32 € 5,23 €

Restauration adulte

Réservée au personnel communal 2,77 €5

Tarifs des Accueils du soir et

de l’Étude

Accueil du

matin 1,79 €

Accueil du

soir goûter

compris

2,38 €

Étude goûter

compris 2,63 €

Supplément

accueil

18h00-19h00

(après

l'étude)

0,95 €

Suppléments tarifaires qui s’ajoutent

à la tarification habituelle

Accueil du soir

Retard après 19h00 :

+ 10 € par ½ heure de retard

Toute ½ heure engagée est due

Tous les accueils

Défaut d’inscription :

(enfant présent sans

inscription préalable)

+ 5 € pour les accueils périscolaires

(Restauration scolaire et soir)

+10 € pour une journée au centre

de loisirs

+ 5 € pour une demi-journée au centre

de loisirs

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) : CONVENTION D ' ADHESION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

Article 1 : APPROUVE la convention proposée par le Département de Seine-et-Marne relatif au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2015.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6557 du budget de la commune.6

EAU POTABLE : CONVENTION D ' ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC SFDE

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

Article Unique : AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention d’assistance technique avec la S.F.D.E. pour une durée d’un an.

ASSAINISSEMENT : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L' ENTRETIEN DU RESEAU D' ASSAINISSEMENT COMMUNAL ET DES POSTES DE RELEVEMENT AVEC SFDE

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article unique : AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de prestation de services pour l’entretien du réseau d’assainissement communal et des postes de relèvement avec la Société Française de Distribution d'Eau (S.F.D.E.) pour l’année 2015.

PERSONNEL : CREATION DE POSTES

Exposé de Madame Le Maire,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu'un agent actuellement nommé sur un poste d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe bénéficie d'un avancement de grade, à la suite d'un examen professionnel,7

Considérant que les besoins du service périscolaire pour la rentrée scolaire 2015-2016 nécessite un effectif d'animateurs plus important pour encadrer les enfants,

Madame le Maire propose :

- la création d'un poste de rédacteur à temps complet,

- la création d'un emploi permanent d'agent d'animation à temps complet, à ce titre cet emploi sera occupé par un adjoint d'animation de 2ème classe, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article 1er : DECIDE

- de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er juillet 2015. - de créer un poste d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2015,

Ce poste pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

FINANCES : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR O RANGE

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l'article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public.8

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article 1er : DECIDE de fixer le montant de la redevance Télécoms pour occupation du domaine public aux montants plafonds à compter de l’exercice 2015.

Article 2 : DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l'article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : DIT que les recettes relatives à ladite redevance seront inscrites au Chapitre 70 Article 70323 du budget de la commune.

FINANCES : DECISIONS M ODIFICATIVES

Exposé de Madame Le Maire,

Il est proposé au conseil municipal de prendre les décisions modificatives suivantes :

BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES

1 Virement de crédits :

Crédits à ouvrir :

Chapitre 011 Article 60632 + 3 400 € (Achat borne propreté hygiène canine) Article 6068 + 12 000 € (Fournitures services techniques et

environnement)

Article 61521 + 25 000 € (Entretien de terrain – Parc du Château)

Article 61522 + 8 500 € (Entretien bâtiment – travaux peinture salle

ping-pong)

Article 61551 + 2 000 € (Entretien matériel roulant)

Article 617 + 11 000 € (Etude stationnement en centre-ville +

accessibilité

handicapés)

Article 6227 + 5 900 € (Frais de notaire)

Chapitre 012 Article 6455 + 7 300 € (Assurance du personnel)

___________

TOTAL + 75 100 €

Crédits à déduire :

Chapitre 011 Article 6288 - 75 100 €

___________

TOTAL - 75 100 €9

SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES

1 Virement de crédits :

Crédits à ouvrir :

Chapitre 21 Article 2111 OPNI + 3 307 € (Terrain nu – rétrocession

EPAMARNE)

Article 2135 OPNI + 15 000 € (Travaux verrière Mairie annexe)

Article 2152 OPNI + 12 100 € (Installation de voirie – Trottoir Mairie)

Article 21568 OPNI + 4 000 € (Installation borne incendie proche

Dojo)

Article 2181 OPNI + 30 000 € (Achat de modulaires Groupe

Scolaire)

Article 2188 OPNI + 11 800 € (Autres immobilisations corporelles)

Chapitre 23 Article 2313 Opération 143 + 40 000 € (Travaux Mairie)

2313 Opération 156 + 1 000 € (Travaux logement rue Pasteur)

2313 Opération 157 + 67 200 € (Travaux Dojo)

2315 Opération 150 + 55 500 € (Solde Travaux exutoire Taffarette)

____________

TOTAL + 239 907 €

Crédits à déduire :

Chapitre 23 Article 2315 Opération 144 - 239 907 € (Reprise sur travaux mise en séparatif)

___________

TOTAL - 239 907 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

1 Virement de crédits :

Crédits à ouvrir :

Chapitre 13 Article 1326 OPNI + 3 306 € (Opération patrimoniale rétrocession EPAMARNE)

Crédits à déduire :

Chapitre 10 Article 10222 OPNI - 3 306 € (FCTVA)10

BUDGET ASSAINISSEMENT- DECISION MODIFICATIVE N°2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 042 Article 6875 - 10 048.68 € Chapitre 78 Article 7815 +

10 048.68 €

Chapitre 023 Article 023 + 20 097.36 €

___________

Résultat d’équilibre budgétaire + 10 048.68 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 23 Article 2315 OPNI + 10 048.68 € Chapitre 040 Article 15182 - 10 048.68 €

Chapitre 021 Article 021 +

20 097.36 €

___________

Résultat d’équilibre budgétaire + 10 048.68 €

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article unique : Vote les décisions modificatives énoncées ci-dessus.

FINANCES : AVENANT N° 3 AU M ARCHE M AITRISE D ' ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA M AIRIE – T RAVAUX SUPPLEMENTAIRES

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réaliser les travaux supplémentaires et de réajuster la rémunération du montant du marché de Maîtrise d’œuvre au coût des travaux pour la réhabilitation de la Mairie et de ses bureaux annexes,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,11

Article 1 : APPROUVE le projet d’avenant n°3 tel que présenté par Madame Roxane WENIG, représentante de la Sté ARCHIPROGRESS, maître d’œuvre en charge de ces travaux, dont le montant se monte à la somme de 4 534.39 euros HT soit 5 441.27 euros TTC, pour ce qui concerne la mission de Maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de la Mairie et de ses bureaux annexes

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents aux opérations ci- dessus citées.

Article 3 : DIT que la dépense correspondante est inscrite à l’Article 2313 au Chapitre 23 Opération 143 au budget de la commune.

FINANCES : REPARTITION DU PRELEVEMENT DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC 2015)

Exposé de Madame Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-1,

Vu la loi de finances 2012 et notamment son article 144 instituant un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal,

Vu la loi de finances pour 2015,

Considérant que l'ensemble intercommunal, composé de la Brie Boisée et de ses communes membres, sera contributeur au titre du FPIC, eu égard à son potentiel financier intercommunal agrégé,

Considérant que l'EPCI peut décider d'opter pour une répartition "dérogatoire libre" par un vote de l'organe délibérant de l 'EPCI à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple, avant le 30 juin 2015. Considérant qu'il est proposé que la Communauté de Communes de la Brie Boisée prenne en charge à 100% la contribution au FPIC pour l'année 2015.

Vu le Budget,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article 1er : DECIDE que la Communauté de Communes de la Brie Boisée prendra en charge, pour l'année 2015, la totalité de la contribution au FPIC en vertu du régime dit "dérogatoire libre" soit 488 866 €,

Article 2 : DECIDE que, par conséquent, les communes membres ne contribueront pas au FPIC pour l'année 2015.

MOTION DE SOUTIEN A L ' ACTION DE L'AMF

Exposé de Madame Le Maire,

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :12

 de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,

 soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Ferrières-en-Brie rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

 elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le "bien vivre ensemble" ;  elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

 enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique

et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Ferrières-en-Brie estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : C'est pour toutes ces raisons que la commune de Ferrières-en-Brie SOUTIENT la demande l'AMF que, pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.13

En complément, il est demandé :

 l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures),

 la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

 l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques Publiques et contraignent les budgets locaux,

 la mise en place d'un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement l'investissement du bloc communal

SDESM : ADHESION DES COMMUNES DE M OUROUX ET COULOMMIERS

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

Article Unique : APPROUVE l’adhésion des communes de Mouroux et Coulommiers au SDESM.

ASSOCIATION G YM'M USCUL : A TTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré par 1 abstention (Daniel CAHUZAC), 18 pour,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 1700 € de subvention 2015 à

l'Association Gym'Muscul.14

ASSOCIATION G INKGO CLUB : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré par 1 abstention (Françoise CELAS), 18 pour,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 3200 € de subvention 2015 à

l'Association Ginkgo Club.

ASSOCIATION "LE JARDIN ENCHANTE" : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré par 1 abstention (Catherine COLIN), 18 pour,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 950 € de subvention 2015 à l'Association "Le Jardin Enchanté" qui se décompose ainsi :

- Subvention annuelle 2015 : 500 €

- Subvention exceptionnelle,

Spectacle juin 2015 450 €

ASSOCIATION "LES JARDINS DE FERRIERES " : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré par 1 abstention (Catherine COLIN), 18 pour,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 2700 € de subvention 2015 à

l'Association "Les Jardins de Ferrières".15

ASSOCIATION "A.I.P.E." : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré par 1 abstention (Marie CLEYRAT), 18 pour,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 700 € de subvention 2015 à l'Association "A.I.P.E.".

ASSOCIATION "M EAL REPAS " : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré par 3 abstentions (Mireille MUNCH, Geneviève GENDRE et Martine FITTE-REBETÉ), 16 pour,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 2800 € de subvention 2015 à

l'Association "Meal Repas".

ASSOCIATION "LES AMIS DE L'EGLISE S AINT-R EMY" : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré par 1 abstention (Robert DUVEAU), 18 pour,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 560 € de subvention 2015 à l'Association "Les Amis de l'Eglise Saint-Rémy" qui se décompose ainsi :16

- Subvention annuelle 2015 : 400 €

- Subvention exceptionnelle,

Virades 2015 160 €

ASSOCIATION "J UDO CLUB DE F ERRIERES " : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 3000 € de subvention 2015 à

l'Association "Judo Club de Ferrières".

ASSOCIATION "PING PONG CLUB " : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 1700 € de subvention 2015 à

l'Association " Ping Pong Club".

ASSOCIATION "U.S.D.F." : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,17

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 7200 € de subvention 2015 à

l'Association "U.S.D.F.".

ASSOCIATION "RYTHM'DANSE" : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 750 € de subvention 2015 à l'Association "Rythm'Danse".

ASSOCIATION "LES P' TITS L OUPS " : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 1300 € de subvention 2015 à

l'Association "Les P'tits Loups".

ASSOCIATION "BOYS AND G IRLS " : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 1500 € de subvention 2015 à

l'Association "Boys and Girls".18

ASSOCIATION "SONS D'H ISTOIRE " : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 2000 € de subvention 2015 à

l'Association "Sons d'Histoire".

ASSOCIATION "AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS " : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 150 € de subvention 2015 à l'Association "Amicale des Anciens Combattants".

ASSOCIATION "F.N.A.C.A." : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 650 € de subvention 2015 à l'Association "F.N.A.C.A.".19

ASSOCIATION "AMICALE DES E MPLOYES M UNICIPAUX DE FERRIERES (A.E.M.F.)" : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 2000 € de subvention 2015 à

l'Association "Amicale des Employés Municipaux de Ferrières (A.E.M.F.)".

ASSOCIATION "ENTR ' ACT" : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la somme de 60000 € inscrite à l'article 65741 du budget primitif de l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE d'attribuer la somme de 800 € de subvention 2015 à l'Association "Entr'act".

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur IMPERIAL demande de rappeler aux Associations que lors des demandes de subventions, il convient de déposer un dossier complet (justificatifs d'emploi de la subvention, montant de la subvention souhaitée, bilan financier, …).20

Madame le Maire répond que c'est le cas, chaque dossier étant étudié en détail par la Commission Vie Associative qui propose les montants des subventions pour un vote du Conseil Municipal.

Madame le Maire communique le planning des manifestations à venir.

Plus aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 23h00.

Le Maire,

Mireille MUNCH