Compte-Rendu - CR CM du 25 septembre 2023

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Compte-Rendu - CR CM du 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Île-aux-Moines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25 septembre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 25 septembre 2023 à dix-huit heures, Les membres du Conseil municipal de la commune de L’Ile aux Moines se sont réunis à la mairie sur la convocation du 19 septembre 2023 qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, Philippe Le Bérigot.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 10 ; 9 du point 4 au point n°11

Nombre de votants :10 aux points n°1-3, 9 aux points 2-4-5-6-7-9-11, 6 au point n°8, 7au point n°10

Nombre de pouvoirs : 4 aux points n°1-2-4-5, 3 aux points n°3-8,5 au point n°6-7-9-10-11

Nombre de suffrages exprimés : 14 au point n°1-6-7-9-11,13 aux points n°2-3-4-5, 9 au point n°8,12 au point n°10

Date de convocation : le 19 septembre 2023

Présents :

Philippe LE BÉRIGOT, Philippe MORVANT, Jacques BATHIAT, Olivier CARIO, Catherine LE ROUX, Maryse COHEN, Ronan CRÉQUER, Mathilde DANIEL, Pierre SOKOLOFF, Christophe TATTEVIN

Absents:

Marie-Paule BELLEGO a donné pouvoir à Maryse COHEN

Régis TALHOUARNE a donné pouvoir à Ronan CRÉQUER

Alizée BURBAN a donné pouvoir à Mathilde DANIEL

Edouard BRUNET a donné pouvoir à Olivier CARIO

Christophe TATTEVIN a donné pouvoir à Philippe MORVANT (à partir du point n°4)

Secrétaire de séance : Maryse COHEN

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte-rendu du dernier conseil en date du 11 juillet 2023.

2023-08-02– Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 et 60% de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Il rappelle que le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décretn°2013-392 du 10 mai 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, la commune de l’Ile aux Moines peut l’instituer comme toutes les îles du Ponant et 12 communes de GMVA.

Le taux appelé sur la commune actuellement est de 10,5%, le quatrième plus bas des 12 communes de GMVA et des 14 îles. Le relèvement de ce taux de 60% le fait monter à 16,8%.

Cet accroissement de recette fiscale sera affecté au logement et aux actions participant à la fixation d’une2

population permanente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 1407 ter du Code Général des Impôts ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 12 voix pour et 1 voix contre, le Conseil municipal :

DÉCIDE de majorer de 60 % la part commune de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

2023-08-03– Passation de l’avenant n°21 au contrat d’association avec l’école Saint-Joseph

Madame Marie-Paule Bellego ne prend pas part au vote en raison de son poste de présidente de l’OGEC.

VU la délibération du 7 octobre 2002 se prononçant en faveur de la conclusion d’un contrat d’association avec l’école Saint-Joseph ;

VU la convention en date du 20 novembre 2002 par laquelle la commune s'est engagée à prendre en charge les dépenses de fonctionnement de l'école Saint-Joseph ;

VU l’estimation de l’inspection académique du coût moyen dans le département d’un élève scolarisé dans le public ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

FIXE la participation communale pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

o 11 élèves de classe maternelle X 1 385,84 €

o 8 élèves de classe élémentaire X 426,65 €

Soit un total de 18 657,44 €,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°21 à la convention du 20 novembre 2002.

2023-08-04–OGEC : aide à caractère social pour l’année 2022-2023

Madame Marie-Paule BELLEGO ne prend pas part au vote en raison de son poste de présidente de l’OGEC.

VU la délibération du 7 octobre 2002 se prononçant en faveur de la conclusion d’un contrat d’association avec l’école Saint-Joseph ;

VU la délibération du 25 septembre 2023 en faveur de la passation de l’avenant n°21 ;

VU la convention en date du 20 novembre 2002 par laquelle la commune s'est engagée à prendre en charge les dépenses de fonctionnement de l'école Saint-Joseph ;

VU le caractère social d’un service de garderie ;3

Considérant le coût suivant :

Coût Montant TTC

Coût du personnel 3 000,64 €

Électricité 200,00 €

Participation parents - 1 237,00 €

Total 1 963,64 €

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

FIXE le montant de l’aide sociale garderie comme suit :

1963,64 € déduction faite de la participation des parents. Les fonds seront versés en novembre 2023.

2023-08-05– OGEC : aide à caractère social pour l’année 2023-2024

Madame Marie-Paule BELLEGO ne prend pas part au vote en raison de son poste de présidente de l’OGEC.

VU la délibération du 7 octobre 2002 se prononçant en faveur de la conclusion d’un contrat d’association avec l’école Saint-Joseph ;

VU la convention en date du 20 novembre 2002 par laquelle la commune s'est engagée à prendre en charge les dépenses de fonctionnement de l'école Saint-Joseph ;

VU la délibération du 25 septembre en faveur de la passation de l’avenant n°21 ;

VU le caractère social d’un service de cantine ;

Considérant le coût prévisionnel suivant :

Coût prévisionnel Montant TTC

Prix achat 4,55 €

Coût du personnel 2,17 €

Électricité 0,51 €

Eau 0,12 €

Produits 0,05 €

Total 7,40 €

Monsieur Le Maire indique que le montant de l’aide suivant le coût prévisionnel des repas déduction faite de la participation des parents (3,45 € par repas) serait de 6 959,99 € TTC.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

ADOPTE le montant de l’aide ci-dessus

VERSE un acompte de 3 000 € TTC. Le solde sera versé en fin d’année scolaire en réactualisant le coût du repas au vu des pièces justificatives et en fonction des repas servis.4

2023-08-06– Compagnie des ports du Morbihan : Augmentation du capital

Créée fin 2012 à l’initiative du département du Morbihan, la Société Publique Locale « Compagnie des ports du Morbihan » gère 17 ports principalement de plaisance, ainsi que des sites culturels et touristiques : cairns de Gavrinis et du Petit Mont et gîtes de Manehouarn Plouay et du sémaphore d’Etel mais aussi les ports d’Houat, Hoedic et l’Ile aux Moines.

Premier gestionnaire des ports de plaisance en France, la mission principale de la Compagnie des ports est de contribuer au développement des activités portuaires, en proposant aux plaisanciers des services de qualité, pour faire progresser le marché de la plaisance.

Le développement des activités portuaires se traduit par des projets d’aménagement structurant pour le territoire, en lien étroit avec les communes et intercommunalités concernées.

Sur la période 2013-2022, la Compagnie des ports du Morbihan a investi 98,6 M€ dans les ports de plaisance dont elle assure la gestion. Chaque port a été concerné par des aménagements permettant d’améliorer son attractivité.

La Compagnie s’appuie sur un modèle économique qui enregistre une progression de son chiffre d’affaires chaque année et des choix financiers adaptés aux enjeux d’investissements élevés et de long terme. Un plan pluriannuel d’investissement de 102 M€ vient d’être adopté par la Compagnie pour la période 2023- 2028.

L’importance de ces investissements fait l’objet d’un examen régulier de la situation financière de la Compagnie et la recherche de financements adaptés est essentielle : fonds propres, subventions des collectivités, emprunts et ligne de trésorerie.

Les relations de coopération avec le Conseil départemental et les projets de la Compagnie des Ports du Morbihan pour le territoire permettent de répondre favorablement à cette participation aux fonds propres de la société publique locale.

Société publique locale détenue à 100 % par des collectivités morbihannaises, la Compagnie des ports du Morbihan disposait, au 1er mai 2023, d’un capital de 10 847 007 €, divisé en 157 203 actions de 69 € chacune, détenu à 92,16 % par le département.

Aussi, pour mener à bien le plan d’investissement projeté, il est proposé d’approuver une augmentation en numéraire de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’un montant maximum de 6 213 105 € pour porter le capital de 10 847 007 € à 17 060 112 € au maximum, par émission de 90 045 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur nominale, soit 69 €/action.

La réalisation de l’augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social » comme suit :

« Le capital est fixé à la somme de DIX SEPT MILLIONS SOIXANTE MILLE CENT DOUZE EUROS (17 060 112 €), divisé en deux cent quarante-sept mille deux cent quarante-huit (247 248) actions de soixante-neuf (69 €) chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.

Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.5

Le montant du capital social et le nombre d’actions le composant pourront être ajustés par le Conseil d’administration à l’issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d’actions effectivement souscrites.

Compte tenu des intentions de souscription portées à la connaissance de la Société dans le cadre de l’augmentation de capital susvisée, la composition du Conseil d’administration n’évoluerait pas.

Il vous est proposé d’approuver la participation de notre collectivité à l’augmentation de capital projetée en souscrivant 145 actions nouvelles pour un montant de 10 005 €.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord de votre Représentant à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan sur la modification du capital social ne peut intervenir sans une délibération préalable de votre Assemblée délibérante approuvant le projet.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de l’article L.1524-1,

VU le projet de statuts modifiés et qui sera soumis à la prochaine réunion du Conseil d’administration et de l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée, et à l’unanimité,

Après l’exposé qui précède, le Conseil Municipal, sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan de l’augmentation de capital ci-avant présentée :

APPROUVE l’augmentation de capital ci-avant présentée et le projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant ;

SOUSCRIT à cette augmentation de capital pour un montant de 10 005 € correspondant à la souscription de 145 actions nouvelles d’une valeur nominale de soixante-neuf euros (69 €) émises au pair, à libérer intégralement à la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds ;

INSCRIT à cet effet cette dépense au budget ;

DONNE tous pouvoirs à l’exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des actions de la Compagnie des Ports du Morbihan, notamment signer le bulletin de souscription et faire libérer les fonds ;

DONNE tous pouvoirs à notre Représentant à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan pour porter un vote favorable aux projets d’augmentation de capital, à l’adoption du projet de statuts modifiés de la Société et aux résolutions qui en résultent, à l’exception de la résolution relative à l’ouverture du capital social aux salariés, non compatible avec le statut de société publique locale de la Compagnie des Ports du Morbihan.6

2023-08-07– Programme voirie 2023 : Plan de financement et autorisation de signer les marchés

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a procédé à une nouvelle consultation pour les travaux de VRD pour la réalisation du programme de voirie 2023. La procédure a été lancée sous forme de procédure adaptée 18 juillet 2023 ;

L’avis public d’appel à la concurrence a été publié au journal d’annonces légales « Ouest France » le 21 juillet 2023 et mis en ligne sur le site de Mégalis Bretagne ;

Les prestations ont été réparties en deux lots :

Lot 1 : Terrassements-Voirie – Réseau eaux pluviales

Lot 2 : Aménagements paysagers-Mobiliers-Maçonnerie-revêtements béton A l’issue de la consultation, quatre plis ont été reçus dans le délai prescrit soit pour le 12 septembre 2023 à 12h00 : Un pli concernant le lot n°1 (Terrassements-Voirie – Réseau eaux pluviales) et trois plis concernant le lot n°2 (Aménagements paysagers-Mobiliers-Maçonnerie-revêtements béton).

L’ouverture des plis a eu lieu en Mairie de l’Ile aux Moines le 12 septembre à 14 h00 ; L’attribution a eu lieu en Mairie le 21 septembre 2023 à suite à l’analyse des offres faite par Monsieur Franck Le Gavre maître d’œuvre en charge de l’opération ;

Les entreprises retenues sont les suivantes :

Lots Entreprises Tranche Ferme Tranche

conditionnelle

1

Tranche

conditionnelle

2

Total en € HT

Lot n°1 :

Terrassements-

Voirie-Réseau Eaux

Pluviales

EUROVIA 157 815,10 169 578,90 82 147,00 409 541,00

Lot n°2 :

Aménagements

paysagers-

Mobiliers-

Maçonnerie-

revêtements béton

ID VERDE 21 292,11 102 861,66 11 460,70 135 614,47

TOTAL 179 107,21 272 440,56 93 607,70 545 155,47

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21 ;

VU le Code de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec les entreprises ayant présenté les offres les mieux disantes, pour un montant global pour le marché de base de 179 107,21 € HT (soit 214 928,65 € TTC),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

2023-08-08– Adoption de la Charte d’engagements communs liés à la mise en œuvre du Plan de gestion du Bien « Les Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan », candidat à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, ainsi que l’adoption des périmètres du Bien et de sa zone tampon.

Monsieur le Maire rappelle l’État d’avancement du projet de candidature sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO des Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan.

Depuis 2010, l’association Paysages de mégalithes pilote l’ambition collective de soumettre un dossier de candidature sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO : « Les Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan »,7

grâce à l’impulsion des collectivités territoriales locales réunies en association, qui accueille également des établissements publics, des associations, des entreprises et des particuliers.

Depuis la création de l’association, et de son comité scientifique, le dossier s’est peu à peu construit, grâce notamment à l’investissement et à la mobilisation de l’ensemble du territoire. Ainsi, de nouvelles étapes ont pu être franchies, et plusieurs avancées significatives ont été validées ces dernières années auprès du ministère. Parmi celles-ci :

La déclaration de la Valeur Universelle et Exceptionnelle (VUE) du Bien, à l’occasion de l’audition devant le Comité français du patrimoine mondial (CFPM), en date du 10 octobre 2017 ;

La validation des périmètres de gestion du Bien, de sa zone tampon, ainsi que les protections associées, à l’occasion d’une audition auprès du CFPM en date du 8 juin 2021.

En parallèle un comité de pilotage, a été créé dès 2013 sous l’égide du Préfet et regroupe de nombreuses instances de l’État, agences, syndicats. Ce comité de pilotage se décline décembre 2021 en comité technique (COTECH) dont le nombre plus restreint assure un suivi régulier de l’avancement du plan de gestion.

Depuis septembre 2021, les porteurs de projet sont engagés dans un travail de co-élaboration du plan de gestion du Bien candidat et a permis l’élaboration de fiches-action. De grands enjeux stratégiques ont ainsi été définis pour préserver et transmettre la Valeur Universelle et Exceptionnelle (VUE) du Bien. Ceux-ci ont été traduits dans la formalisation d’une Charte d’engagements communs. La délibération d’aujourd’hui vise à acter l’appropriation de la démarche par l’ensemble des acteurs qui prennent ainsi l’engagement de mettre en œuvre le plan de Gestion et de poursuivre leur participation au sein des instances de la gestion du Bien.

Cette charte a pour objectif de réunir l’engagement de toutes les parties.

VU La loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

VU la loi NOTRe et notamment L’article 104 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

VALIDE les périmètres du Bien et de la zone tampon, et leur déclinaison locales le cas échéant,

ADOPTE la Charte d’engagements communs soumis,

2023-08-09– Dénomination de deux rues

La commune a validé 99% de sa base locale d’adresses. Il est proposé au vote la dénomination de deux rues en suspens.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 9 voix pour et 5 contre, le Conseil Municipal appelle :

- la rue du Carrefour de la route du Bas et de la rue du Naudeux allant jusqu’à la route du Dolmen rue Yves Grovalet en hommage à sa générosité pour les enfants Ilois

- l’allée des Justes la portion de voie entre la route du Dolmen et la rue de Kerscott en souvenir des familles et enfants juifs hébergés sur la commune pendant la seconde guerre mondiale.

2023-08-10– Signature d’une convention avec l’association de chasse8

Monsieur le Maire indique que suite aux nouvelles acquisitions de terrains, il est nécessaire de signer une convention avec l’association communale pour les autoriser à chasser sur les terrains communaux. Monsieur Philippe MORVANT secrétaire de l’association ne prend pas part au vote en raison de son poste de secrétaire de l’association.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

2023-08-11– Droit de préemption urbain

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

VU la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du 2 février 2023 ;

VU la délibération en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune de renouveler un droit de préemption simple instauré par délibération en date du, sur les zones urbaines et d’urbanisation future du territoire communal permettant ainsi de mener à bien une politique foncière ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

RENOUVELE un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d’urbanisation future du territoire communal inscrites en U et AU au Plan Local d’urbanisme approuvé le 19 mars 2014 et modifié le 2 février 2023

RAPPELE que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

DIT qu’un registre dans lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, est ouvert et consultable en mairie aux jours et heures d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.

La séance est levée à 20h05.

ILE AUX MOINES, le 28 septembre 2023,

Le Maire,

Philippe LE BÉRIGOT.

La secrétaire de séance,

Maryse Cohen