Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal laguiole 24 09 2020

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal laguiole 24 09 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Laguiole. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal laguiole 24 09 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 24 septembre 2020 à 20h30.

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal de la séance du 30 juillet 2020

1. Mise à jour des effectifs - Création de postes

2. Commission communale des impôts directs

3. Achat de terrain

4. Désignation d’un deuxième délégué au PNR

5. Désignation de conseillers municipaux aux commissions intercommunales – point sur le fonctionnement

6. Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales

7. Convention financière CET

8. Questions diverses

9. Information(s)du maire :

 Vente du camion

 Marchés en cours

 Courrier d’un particulier à l’attention des membres du conseil

Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, CANITROT Yveline, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie, DURAND Honoré, LEMOUZY Laurence, MOULIADE Nadège, QUINTARD Noëllie, ROUX Joëlle, MIQUEL Christian, FOURNIER Françoise, GRAL Guillaume, BRAS André, SALVAN Henri,

Absents/Procurations : BATUT Daniel représenté par Vincent ALAZARD

Secrétaire de séance : BRAS André est élu secrétaire pour toute la séance.

A. Demande d’ajout à l’ordre du jour

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour une décision modificative sur le budget commune.

Pour : 15 Contre : Abstention : B. Compte rendu du 30/07/2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu de la séance du 30.07.2020 à été envoyée par mail le 10/08/2020.

Aucun retour n’ayant été formulé, il est validé.

C. Mise à jour des effectifs - Création de postes

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que le recrutement sur des emplois permanents dans la fonction publique territoriale nécessite de créer l’emploi et de prévoir les grades correspondants.

Il est proposé de créer :

1. Un emploi d’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), au sein de l’école publique Michel Molherat, à temps non complet.

Les missions principales consistent en l’aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie, la surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants, l’assistance de l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques, l’aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants etc.

Le recrutement s’effectuera par voie statutaire dans le cadre d’emploi des ATSEM (ATSEM principal 2ème classe ou ATSEM principal 1ère classe), à temps non complet. A défaut par voie contractuelle pour un CDD de 3 ans, renouvelable, sur le grade d’ATSEM principal 2ème selon l’article 3-3 5°, c’est-à-dire lorsque dans les communes de moins de 2 000 habitants, l’emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre, ou de suppression d'un service public.

2. Un emploi de Responsable administratif et juridique, rattaché aux services généraux, à temps complet.

Les missions principales consistent à garantir la sécurité administrative et juridique des actes et des projets, piloter les budgets, etc.

Le recrutement s’effectuera par voie statutaire dans le cadre d’emploi des Rédacteurs (Rédacteur territorial, rédacteur principal 2 ème classe ou rédacteur principal 1 ère classe), ou sur le grade d’attaché territorial. A défaut par voie contractuelle pour un CDD de 3 ans, renouvelable, sur un des 4 grades précités en fonction de l’expérience et des qualifications de l’agent recruté, selon l’article 3-3 2°, c’est-à-dire lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

3. Un emploi de chargé d’accueil , rattaché aux services généraux et mis à disposition de la station de ski de Laguiole (SMSSAA), à temps complet.

Les missions concilieront les services à la population (accueil et instruction), l’administration générale (communication, administratif) et l’accueil commercial lié à la régie de recettes.

Le recrutement s’effectuera par voie statutaire dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (adjoint administratif, adjoint administratif principal 2 ème classe ou adjoint administratif principal 1 ère classe). A défaut par voie contractuelle pour un CDD de 3 ans, renouvelable, sur un des 3 grades précités en fonction de l’expérience et des qualifications de l’agent recruté, selon l’article 3-3 2°, c’est-à-dire lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Les profils de postes seront envoyés par mail.

Pour information, les candidatures pour le poste d’agent de maîtrise vont être étudiées semaine 41 en vue d’organiser les entretiens de sélection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la création des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01/10/2020,

AUTORISE en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le recrutement d’agent contractuel sur les bases précitées et d’en fixer la rémunération

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2020 de la commune, chapitre 012.

Pour : 14 Contre : Abstention : 1

D. Commission communale des impôts directs

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres :

 le maire ou l'adjoint délégué,

 6 commissaires.

A noter que la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

A compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune. Une liste de contribuables proposés après délibération du conseil municipal ou communautaire doit être adressée aux directeurs des Finances publiques. Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

 être âgés de 18 ans au moins ;

 être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

 jouir de leurs droits civils ;

 être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

 être familiarisés avec les circonstances locales ;

 posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

•De soumettre aux services de l’État la liste suivante de personnes en vue de l’instauration de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de DANNEMARIE TITULAIRES SUPPLEANTS

COUMOUL Michel

LES GENTIANES 12210

LAGUIOLE

COIGNET Mickael

10 RUE DU VALAT 12210 LAGUIOLE

FERRIER Jean

LES PRUNHES 12210 LAGUIOLE

ALAUX Jean-Louis

LE VAYSSAIRE 12210 LAGUIOLE

CALMEL Laurent

ALBES 12210 LAGUIOLE

MOLINIER Pascal

ALCORN 12210 LAGUIOLE

BESOMBES Jean-Louis

9 RUE DU FOIRAIL 12210

LAGUIOLE

MIQUEL Georges

CERVEL 12210 LAGUIOLE

MIQUEL Christian

Chemin de Cervelle 12210

LAGUIOLE

GRAL Guillaume

24 RUE DE LA VIOLETTE 12210

LAGUIOLE

COUTOU Stéphanie

REDOULES 12210 LAGUIOLE

CHAUFFOUR Cathy

7 RUE DU TOURAL 12210 LAGUIOLE

Pour : 15 Contre : Abstention :

E. Achat de terrain

Monsieur le Maire effectue une présentation d’un projet d’aménagement à côté de la maison de retraite, qui pourrait accueillir du semi collectif et de l’individuel, puis du lotissement public des Maltraites en continuité du val d’Aubrac

Vu la décision du maire n° 2016-10 attribuant la maîtrise d’œuvre pour l’étude de faisabilité Extension urbaine « Les Maltraites » à la SCP ARNAL-MARUEJOULS-CAYROU,

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la possibilité d’acquérir la parcelle cadastrée section L numéro 798 pour une superficie totale de 19 000 m² appartenant à monsieur BESOMBES.

Elle est située en contre bas du lotissement d’AUBRAC et serait divisible en 12 lots. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur le principe d’acquisition de ces parcelles pour un montant total de 80 000 € hors frais de notaire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le principe d’acquisition de la parcelle cadastrée section L n° 798 pour le

montant proposé par Monsieur le Maire et validé par Monsieur BESOMBES,

- Précise que les frais induits seront à la charge de la commune,

- Autorise le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tous les

documents à intervenir.

Pour : 15 Contre : Abstention : F. Désignation d’un deuxième délégué auprès du Parc Naturel Régional de l’Aubrac

(PNR) :

Vu la délibération n° du 29 mai 2020 relative à la désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant au PNR Aubrac.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre en compte la population fiscale et non la population INSEE pour définir le nombre de sièges, et qu’à ce titre, il convient d’élire au scrutin uninominal majoritaire à trois tours, 1 second délégué titulaire, et 1 second délégué suppléant auprès du Parc Naturel Régional.

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de voter à main levée

- Désigne André BRAS comme second titulaire et Guillaume GRAL son suppléant.

Pour : 15 Contre : Abstention :

G. Désignation de conseillers municipaux aux commissions intercommunales – point sur

le fonctionnement

a. Présentation succincte du fonctionnement (INFO pas de vote)

Monsieur le Maire rappelle que chacun à reçu le document de présentation générale de la communauté de communes.

Madame FOURNIER effectue une présentation succincte des budgets et compétences.

Monsieur le maire explique que dans son fonctionnement courant, la communauté de commune propose d’ouvrir ses commissions aux conseillers communaux selon des modalités définies.

Aussi il est proposé de désigner les représentants pour la commune de LAGUIOLE

b. La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Monsieur le Maire explique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est obligatoire pour les communautés en fiscalité professionnelle unique. Elle procède à l’évaluation des charges et recettes transférées lors d’un transfert de compétence.

Sa composition est fixée par le conseil communautaire, avec au moins un élu de chaque commune, qui doit être au minimum conseiller municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Désigne les représentants suivants à la CLECT :

- membre titulaire : FOURNIER Françoise

- membre suppléant : QUINTARD Noëllie

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Pour : 15 Contre : Abstention :

c. La commission de gestion de l’espace (pas de vote)

Monsieur le maire rappelle qu’il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant

Vincent ALAZARD (titulaire) Christian MIQUEL (suppléant)

d. Commission Développement Economique (pas de vote)

Monsieur le maire rappelle qu’il convient de désigner 3 membres dont 1 conseiller communautaire

Daniel BATUT

Noëllie QUINTARD

Honoré DURAND

e. Commission Services au territoire – Environnement (pas de vote)

Monsieur le maire rappelle qu’il convient de désigner 3 membres dont 1 conseiller communautaire

Nadège MOULIADE

Henri SALVAN

Joelle ROUX

f. Commission Accueil Attractivité (pas de vote)

Monsieur le maire rappelle qu’il convient de désigner 3 membres dont 1 conseiller communautaire

Cathy CHAUFFOUR

Joëlle ROUX

Laurence LEMOUZY g. Commission Développement Touristique (pas de vote)

Monsieur le maire rappelle qu’il convient de désigner 3 membres dont 1 conseiller communautaire

Vincent ALAZARD

Yveline CANITROT

Stéphanie COUTOU

H. Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales

Vu les articles L19 et R 7 du code électoral,

Vu la La loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales mettant en place une Commission de contrôle exclusivement composée d’élus,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur INTA1830120J en date du 21 novembre 2018,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation des nouveaux délégués des commissions administratives de révision des listes électorales.

Il rappelle que la commission de contrôle des listes électorales est garante de l’intégralité de ces dernières. Elle a pour mission d’examiner les décisions d’inscriptions et de radiations prises par le Maire et examine les recours administratifs préalable obligatoire des électeurs.

Monsieur le maire informe qu’il convient de désigner :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de

sièges (art. L19 - VI - 1°)

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges (art. L19 - VI - 2°)

Les conseillers municipaux désignés doivent être pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur liste électorale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉSIGNE

Yveline CANITROT

Laurence LEMOUZY

Guillaume GRAL Cathy CHAUFFOUR

Stéphanie COUTOU

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Pour : 15 Contre : Abstention :

I. Convention financière CET

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à la laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.

Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d’une convention entre la collectivité ou l’établissement d’origine et celle d’accueil.

Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 à L2121- 34 relatifs aux attributions du Conseil municipal et L2122-18 à L2122-34 relatifs aux attributions du Maire,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 portant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, qui prévoit qu’il convient de communiquer au comptable l'acte d'engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou à la délibération autorisant l’engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer des actes administratifs relevant des conditions énoncées ci- dessus et accomplir toutes démarches qui s’en suivent.

Pour : 15 Contre : Abstention : J. Décision modificative n°2 – budget commune

Vu la délibération n°2-1 du 25 juin 2020 relative au vote du budget primitif 2020 de la commune

Vu le dégrèvement de la taxe foncière sur la section d’Antérieux relative à l’état de sécheresse 2019,

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’encaisser la recette et de procéder à la réduction d’un mandat sur exercice précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la décision modificative n° 2 au budget principal détaillée ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents

K. Info

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