Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal laguiole 15 12 2020

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal laguiole 15 12 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Laguiole. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal laguiole 15 12 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2020

L’an deux mille vingt et le quinze décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Laguiole, sous la présidence de Monsieur Vincent ALAZARD, Maire.

Présents : M. ALAZARD Vincent Maire, BATUT Daniel, CANITROT Yveline, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie, DURAND Honoré, LEMOUZY Laurence, MOULIADE Nadège, QUINTARD Noëllie, ROUX Joëlle, MIQUEL Christian, GRAL Guillaume, BRAS André, SALVAN Henri,

Absents/Procurations : FOURNIER Françoise donne procuration à Vincent ALAZARD

Absents/ Excusés : GRAL Guillaume

Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance

Objet de la délibération n°1 : Réhabilitation ancienne gendarmerie – Avenant maitrise d’œuvre

Vu la délibération n° 1 du 16 juillet 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’Ancienne Gendarmerie en logements locatifs,

Vu la délibération n°1 du 19/11/2020 portant attribution du marché de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à la loi MOP (relative à la maîtrise d'ouvrage publique), il convient de prendre un avenant au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie en logements locatifs.

Le coût de maitrise d’œuvre est porté à 83 000€.

Le conseil municipal, après l’exposé du maire et après en avoir délibéré : • VALIDE l’avenant maitrise d’œuvre,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

• PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget communal.

VOTE : CONTRE : 3 ABSTENTION : POUR : 11

Objet de la délibération n°2 : Réhabilitation ancienne gendarmerie – plan de financement

Vu la délibération n° 1 du 16 juillet 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’Ancienne Gendarmerie en logements locatifs,

Vu la délibération n°1 du 19/11/2020 portant attribution du marché de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie,

Vu la délibération n° 1 du 15/12/2020 relatif à l’avenant maîtrise d’œuvre Vu la délibération n° 4.1 du 7 mars 2019 portant requalification de l’Ancienne Gendarmerie et logements locatifs et présentant un premier plan de financement et demandes de subventions.

Monsieur le maire expose le plan de financement suivant :

EMPLOIS MONTANT € HT RESSOURCES MONTANT € HT %

Maîtrise d'œuvre Etat

Maîtrise d’œuvre Cabinet

d'architecte (Marché signé avec

Archi made 19 + évaluation avenant

TX 7%)

83 000,00 € DSIL 504 911,20 € 39,60%

Travaux Département de l'Aveyron

Aménagement du bâtiment +

création des garages et réfection du

parking existant

Programme habitat taux

de 30% (plafond de 1800 € /m2)

pour 2 appartements

120 000,00 € 9,41%

1 107 507,86 €

120 000,00 € 9,41%

Aménagement et qualification des

abords Conseil régional "Région Occitanie"

dispositif de soutien à

l'amélioration et à la rénovation de

logements des communes, avec

gain énergétique de 30% (classe C)

(6000 € par logement si commune

en zone montagne)

42 000,00 €

6,04%

Missions annexes Valorisation patrimoniale 5000 € /

logement 35 000,00 €

CSPS (marché signé avec

coordination bassin Dourdou) 5 560,00 € Communauté de communes

Bureau de contrôle (marché signé

avec Veritas) 4 910,00 € Fond de concours habitat 35 000,00 € 2,74%

Acousticien (marché signé SIGMA

acoustique) 7 600,00 € Primes CertiNergy

Diagnostic amiante avant travaux

(Marché signé SOCOBOIS + frais

d'analyses)

7 490,00 € Certificats d'économies d'énergie (estimation Enedis) 5 000,00 € 0,40%

Etude géotechnique G2 AVP

(marché signé SIC INFRA 63) 3 598,00 € Autofinancement

Autofinancement ou emprunt 413 129,66 € 32,40%

Frais de procédure + imprévus (5%) 55 375,00 €

TOTAL HT 1 275 040,86 € TOTAL HT 1 275 040,86 € 100%

Le conseil municipal, après l’exposé du maire et après en avoir délibéré : • APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les partenaires financiers de cette opération pour l’octroi des subventions afférentes ;• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les partenaires techniques de cette opération et à engager les dépenses correspondantes aux actions sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune ; • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à engager toutes les démarches administratives nécessaires à l’application de la présente décision.

VOTE : CONTRE : 2 ABSTENTION : 1 POUR : 11

Objet de la délibération n°3 : Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire basé sur les Fonctions Sujétions, Expertise et Expérience Professionnelle)

La commune de Laguiole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la Délibération du 25 février 1992 portant mise en place du régime indemnitaire VU la Délibération du 11 octobre 2005 portant complément du régime indemnitaire VU la Délibération du 27 novembre 2008 portant complément du RI VU la Délibération n°6 du 20 juillet 2011 portant actualisation Régime Indemnitaire

Considérant qu’il y a lieu de transposer et d’appliquer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat à la fonction publique territoriale , pour les agents de la commune de LAGUIOLE à compter du 01/01/2021

Sous réserve de l’avis du Comité Technique en date du 16 décembre 2020 (initialement prévu le 09/12/2020),

VU le tableau des effectifs

Article 1 : Les bénéficiaires

Titulaires

Stagiaires

Contractuels sur emplois permanents

Contractuels recrutés sur des missions égales ou supérieures à 6 mois

Les filières

Administrative Technique

Animation Sociale

Les cadres d’emploi

Attachés

Rédacteurs

Adjoints administratifs

Ingénieur

Techniciens

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Animateurs

Adjoints d’animation

ATSEM

Article 2 : les modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Le maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l’IFSE avec sur l’arrêté individuel l’indentification d’une indemnité différentielle .

Article 4 : La structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels et également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Critères de modulation de l’IFSE

Part fonction Part Expérience

Encadrement, coordination et pilotage

- Niveau d’encadrement

- Niveau Hiérarchique

- Gestion de projet

La capacité à exploiter l'expérience acquise,

quelle que soit son ancienneté (Mobilisation de

ses compétences / réussite des objectifs)

Expertise et technicité

- Technicité / complexité requise- Niveau de difficulté (exécution Vs

interprétation)

- Habilitation certification nécessaire

Diversité de son parcours dans le privé et/ou le

public, dans tous les secteurs et/ou les

collectivités et/ou les postes

La connaissance de l'environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec

des partenaires extérieurs, relations avec les

élus...)

L'approfondissement des savoirs techniques,

des pratiques, la montée en compétences,

autonomie, transversalité

Conduite de projets

Sujétions particulières

- Variabilité des horaires de travail

- Responsabilité humaine, juridique et

financière

- Exposition aux risques physiques

- Risques psychosociaux

Valorisation contextuelle

- Référent

- Gestion de dossier complexe en

autonomie

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans au minimum, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement .

Article 6 : La détermination des groupes de fonctions par catégorie hiérarchique

Article 7 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA peut être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Groupes

de

fonctions

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

1

Directeur Général des

Services

Directeur

Chef d’équipe

Agent présentant une expertise

en gestion de dossier

complexe dans le cadre d’un ou

plusieurs domaines de

référence et sujétions

particulières

2

Responsable

Agent polyvalent avec 1

domaine de référence et/ou

sujétions particulières

Régisseur

Agent d’exécution

3

Directeur

4

Critères de modulation du CIA

Critère indicateur

- L’efficacité dans l’emploi et réalisation

des objectifs

Implication

Fiabilité et qualité du travail

Disponibilité Rigueur, Anticipation, Initiative et

responsabilité

Organisation, Rendre-compte

Adaptabilité, coopération Initiative

- Les compétences professionnelles et

techniques

Connaissance de l’environnement professionnel

Maîtrise des compétences techniques listées sur

la fiche de poste

Entretien des compétences

Application des directives données

Respect des normes et des procédures Capacité

à rendre-compte

Autonomie dans le travail

Sens de la communication écrite et orale

- Les qualités relationnelles Sens de l’écoute et du dialogue

Discrétion

Capacité de travailler en équipe

Ouverture à autrui

Relations avec la hiérarchie, les élus Relations

avec le public

Sens de l’action collective et du service public

Aptitude à la négociation pour éviter les conflits

- La capacité d’encadrement ou à exercer

des fonctions d’un niveau supérieur

Niveau d’expertise

Capacités d’organisation du travail

Capacité à déléguer

Capacité à prendre des décisions et les faire

appliquer

Capacité à motiver et à valoriser le personnel

Capacité à gérer les conflits

Capacité à communiquer

Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur

réalisation

Le montant du CIA est fixé par arrêté individuel.

Le CIA peut être versée semestriellement et/ou annuellement selon la motivation de l’arrêté individuel.

Articles 8 : les seuils applicables par groupes fonctions

Groupe

fonction

Cadre d’emploi Montant mensuel maxi

IFSE

Montant maxi CIA

A1 Attachés

Ingénieurs

3017 €

6 390 €

A3 Attachés 2125 € 4 500 €

B1 Techniciens

Animateurs

Rédacteurs

1457 €

2 380 €

B2 0 1335 € 2 185 €

B3 0 1221 € 1 995 €

C1-1 0 945 € 1 260 €

C1-2 0 945 € 1 260 €

C2-1 0 900 € 1 200 €

C2-2 0 900 € 1 200 €

Après exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

- Instaure le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires,

titulaires et contractuels sur postes permanents et de plus de 6 mois), versé selon les modalités

définies ci-dessus et ce, à compter du 01/01/2021.

- Rappelle que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à

chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- Inscrit au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime

indemnitaire.

- Autorise Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à procéder à toutes

formalités afférentes à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 14

Pour info l’organigramme :

Objet de la délibération n°4 : Tableau des effectifs

Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les emplois de contractuels de droit public.

Toute collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif voté par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée.

Direction

Générale des

Services

Direction Affaires générales

et servics publics

Directeur administratif et

juridique

Ecole

ATSEM

Agents

techniques

Camping

régisseur

Agents

techniques

Services généraux

Agent d'accueil

Gestionnaire

affaires générales

Direction Technique et

développement teritorial

Directeur tehnique projet et

développement teritorial

Services techniques

Chef d'équipe

Agents polyvalents

Syndicat Mixte des Stations de

Ski de l' Aubrac Aveyronnais

Syndicat des comunes de

L'aubrac AveyronnaisLe tableau des effectifs constitue également la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Grades Budgétaire pourvu titulaire Dont TNC

pourvu

Contractuel

Dont

TNC

A Attaché * 3 2

B Rédacteur principal 1 ère classe * 1

B Rédacteur principal 2 eme classe * 1

B Rédacteur * 1

C Adjoint administratif principal 2 ème classe 1 1

Adjoint administratif 1 1

TOTAL Filière administrative 8 3 1

B Technicien principal 1 ère classe 1 1

C

Agent de maîtrise principal 1 1

Agent de maitrise 2 1

Adjoint technique 7 5 2 (0.7)

TOTAL filière technique 11 8 2

C ATSEM principal 2 ème classe 1 1 (0.8)

TOTAL filière médico-sociale 1 1

TOTAL GENERAL 20(*) 11 3

Les postes affichés d’un (*) sont des vacances multigrades. C’est-à-dire un emploi ouvert sur 4 grades. Lorsque le recrutement sera effectué et après avis du comité technique, les grades non utilisés seront supprimés.

Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré :

• APPROUVE le tableau des effectifs

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 14

Objet de la délibération n°5 : Création d’une Zone d’Aménagement Différé « Bourg de Laguiole

Vu la loi n° 91.662 du 13 juillet 1991,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,

Vu la loi n° 2010.597 du 3 juin 2010,

Vu la loi ALUR du 27 mars 2014,

Vu les articles L 212.1 à L 212.5 et R 212.1 à R 212.6,

Vu la délibération n°3 du 17 décembre 2019 relative à la création d’une zone d’aménagement différé,

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal :

• Qu’étant donné que la Communauté de communes a la compétence planification, elle est de ce fait compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption, et Zone d’Aménagement Différé (ZAD) ;• Qu’il convient de créer une ZAD pour poursuivre les objectifs prévus par le Droit de Préemption Urbain (DPU) compte tenu que ce même DPU ne s’appliquera plus dès lors que le POS de Laguiole deviendra caduc, soit à la date du 1er janvier 2021.

Les objectifs dans l’intérêt général sont de :

• Mettre en œuvre un projet urbain ;

• Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;

• Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; • Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

• Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ;

• Lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;

• Permettre le renouvellement urbain ;

• Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ;

• Constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement.

Conformément à l’article L 212-1 du code de l’urbanisme, une ZAD peut être créée par délibération motivée de l’autorité compétente, à savoir la Communauté des communes Aubrac, Carladez et Viadène, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• SOLLICITE le Conseil communautaire de la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène pour la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) suivant le plan et motivations jointes en annexe de la présente décision ;

• DEMANDE au Conseil communautaire à ce que l’exercice du droit de préemption soit délégué à la Commune de Laguiole, conformément aux dispositions des articles L 213-3 et R213-1 du Code de l’urbanisme.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 14

Objet de la délibération n°6 : Attribution d’une subvention exceptionnelle – syndicat des couteliers

Monsieur le maire expose à l’assemblée la demande de subvention exceptionnelle du Syndicat des fabricants aveyronnais couteaux Laguiole dans le dossier de dépôt de l’IG et la défense du nom LAGUIOLE.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1000€ au profit du Syndicat des fabricants aveyronnais couteaux Laguiole

• AUTORISE le maire, son adjoint délégué ou son représentant à mettre en œuvre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En sa qualité de président du syndicat des couteliers nord Aveyron, Honoré DURAND Honoré ne prend pas part au vote.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 13 Objet de la délibération n°7 : Attribution d’une subvention exceptionnelle - ADDLA

Monsieur le maire expose à l’assemblée la demande de subvention exceptionnelle de l’association de défense de la dénomination Laguiole Aubrac (ADDLA). Cette association a porté le LOG (Laguiole Origine Garanti), elle fédère les acteurs économiques du territoire, elle accompagne la défense du nom LAGUIOLE.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2000€ au profit de l’ADDLA

• AUTORISE le maire, son adjoint délégué ou son représentant à mettre en œuvre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En sa qualité de président de l’association défense de la dénomination Laguiole Aubrac, Vincent ALAZARD ne prend pas part au vote.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 13

Objet de la délibération n°8 : Attribution d’une subvention exceptionnelle – Action 12

Monsieur le maire expose à l’assemblée la demande de subvention exceptionnelle de l’association Action 12.

Cette association organise la trans Aubrac avec un départ de Laguiole. L’association a dû annuler la course le 16 mars 2020.

La majorité des dépenses étaient engagées.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2000€ au profit d’Action 12

• AUTORISE le maire, son adjoint délégué ou son représentant à mettre en œuvre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En sa qualité d’adhérent de l’association Action 12, Honoré DURAND ne prend pas part au vote.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 13

Objet de la délibération n°9 : Proposition de motion - pour que vive la ligne de l’Aubrac

À destination des :

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,

Ministère de la Transition écologique,

et Ministère des Transports,

La commune de LAGUIOLE demande au gouvernement d’inscrire le maintien du train TET Aubrac (Clermont-Ferrand – Neussargues – Béziers), la rénovation complète de la ligne et lerétablissement du train de nuit Paris – Clermont-Ferrand – Saint-Chély-d’Apcher – Aumont- Aubrac – Millau, en offrant les moyens pour :

· Rénover la ligne de l’Aubrac de façon complète et durable, conformément à la volonté de développement du ferroviaire dans le plan France Relance. Seuls des travaux complets permettront de garantir son existence pour les prochaines décennies et, à plus court terme, d’éviter une suppression des trains de voyageurs dès la fin de l’année 2021.

· Rénover la caténaire qui permet des trains 100% écologiques en les alimentant en électricité, et qui évite le recours aux énergies fossiles. Cette installation doit être modernisée et complétée sur la dernière section (entre Clermont-Ferrand et Neussargues). Le viaduc de Garabit nécessite également d’être repeint (entretien plus que nécessaire).

· Maintenir le train Intercités « Aubrac » en tant que TET, de la compétence de l’État. Il doit bénéficier du même niveau de service que toutes les autres lignes Intercités de France, dont des rames enfin adaptées « bi-modes » pour éviter les désagréments aux voyageurs liés au changement de rame à Neussargues.

· Cadencer le trafic TER pour répondre aux besoins de la population (trajets vers le lieu d’études, de travail, pour les loisirs, pour les vacances...). Dans le ferroviaire, c’est l’offre qui crée la demande !

· Rétablir la ligne de train de nuit Paris – Saint-Chély-d’Apcher – Aumont-Aubrac – Millau – Béziers pour rejoindre la capitale de manière rapide, écologique et économique depuis le sud du Massif Central.

· Autoriser et développer le Fret sur toute la ligne afin qu’un plus grand nombre d’entreprises puissent en bénéficier pour leur approvisionnement et leurs exportations, comme c’est le cas pour l’usine de Saint-Chély-d’Apcher.

· Maintenir la présence humaine dans les gares et à bord des trains, pour garantir la vente des billets, le service après-vente, l’information des voyageurs, la prise en charge des personnes à mobilité réduite, la sécurité et la qualité de service attendue (salle d’attente chauffée, toilettes, déneigement des quais, propreté de la gare et des quais).

· Mettre en service une plateforme de vente indépendante, ayant l’obligation de vendre tous les trains de manière équitable. Actuellement nos TER et Intercités sont peu visibles à la vente au profit des TGV.

Le Conseil municipal, ouï lecture de la motion, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VOTE LA PRESENTE MOTION.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 14 Objet de la délibération n°10 : Proposition de motion - BOSCH

En préambule, Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il aurait été souhaitable de constater une même mobilisation autour de la fermeture de l’abattoir ARCADIE d’ARGENCES EN AUBRAC.

Monsieur le Président expose que depuis de nombreux trimestres, l’avenir de l’usine Bosch à Onet-le-Château, premier employeur du bassin d’emploi de Rodez et de l’Aveyron, s’écrit en pointillés en passant en vingt ans de 2400 salariés à 1245 personnes aujourd’hui. A partir de 2017, le maire d’Onet-le-Château, le président de Rodez Agglomération, les élus départementaux et régionaux, les parlementaires, les présidents de chambres consulaires, les syndicats présents sur le site et les représentants du personnel, le CESER, ont tenté en vain d’obtenir des réponses claires à leurs interrogations.

Encore très récemment, l’ensemble de ces acteurs a adressé des courriers aux membres du gouvernement, sans avoir, pour l’heure, de réponse.

Lors des questions au gouvernement devant le Sénat le 18 novembre dernier, M. Bruno Le Maire a répondu qu’il resterait vigilant quant aux respects des engagements pris par la société Robert Bosch sur l’avenir du site aveyronnais. De son côté, l’entreprise Robert Bosch a toujours conditionné ses engagements à une exigence de clarté sur les arbitrages du gouvernement français sur les effets environnementaux des nouveaux moteurs diesels. Or, à ce jour, il faut relever la prise de position de Mme Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique, du 12 octobre dernier annonçant la fin de la prime de conversion écologique sur les véhicules diesel, sans avoir communiqué les conclusions de l’étude qu’il appartient à son Ministère de présenter.

Un projet de question à M. Bruno Le Maire est aujourd’hui sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Toutes ces interventions visent à obtenir principalement la publication de l’étude indépendante, commandée par le gouvernement en juillet 2019 pour établir de manière rigoureuse la réalité des émissions de polluants (...) dans des conditions réelles de circulation, y compris avec des véhicules au kilométrage élevé, et en laboratoire et ainsi établir l’éligibilité ou non des nouveaux moteurs diesel à la vignette CRIT’AIR 1. Les résultats de cette enquête étaient promis pour la fin 2019. Un an plus tard, nous ne voyons toujours rien venir.

Aujourd’hui, et alors que le France redécouvre les vertus économiques et sociales d’un nécessaire tissu industriel fort, force est de constater que le dossier sur le diésel est exclusivement traité sur un mode idéologique.

Aussi, les élus de l’association départementale des Maires et présidents de Communautés de l’Aveyron exigent :

- L’instauration d’un moratoire sur la politique gouvernementale en matière de motorisation ;

- La communication immédiate des résultats de l’étude indépendante sur les nouveaux moteurs diesels et leur éventuelle éligibilité à la vignette CRIT’AIR1.

- L’examen objectif par des études indépendantes de l’impact écologique des différents types de motorisation diesel, électrique, essence, hybride et hydrogène : depuis l’extraction des matières premières à leur recyclage en fin de vie ;Les communes adhérentes à l’ADM 12 sont invitées à adopter cette motion qui sera présentée par Monsieur le Président à Madame la Préfète.

Le Conseil municipal, ouï lecture de la motion, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ADOPTE LA PRESENTE MOTION.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 14

Objet de la délibération n°11 : Délibération de principe – bornage de délaissé

Monsieur Le maire fait part au conseil municipal d’un projet de construction de la COOPERATIVE JEUNE MONTAGNE sur la zone de la Poujade.

La coopérative serait intéressée par l’achat d’un bout de parcelle communale afin de créer un espace paysager et de mieux intégrer son futur bâtiment.

Monsieur le maire propose de prendre une délibération de principe autorisant le bornage de du délaissé de la parcelle dit « le Griffoulet » et la division parcellaire à la charge de l’acquéreur. Le coût du terrain serait fixé lors d’un prochain conseil municipal.

En qualité d’agents de la coopérative jeune montagne, Henri SALVAN et Christian MIQUEL ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE le bornage du délaissé,

• APPROUVE le projet de division parcellaire,

• DIT que le prix sera fixé lors d’un prochain conseil municipal,

• Dit que l’usage devra être dédié à de l’aménagement paysager,

• AUTORISE monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 12

Objet de la délibération n°12 : autorisation de branchement - refacturation consommation électrique

Monsieur Le maire fait part au conseil municipal d’une demande de monsieur MAZARS, propriétaire du supermarché Casino à LAGUIOLE de brancher les décorations de Noel sur le domaine public. Il propose au conseil municipal de refacturer la consommation sur la base forfaitaire de 50€ pour la période du 17 décembre 2020 au 07 janvier 2021.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE le branchement,

• APPROUVE la refacturation forfaitaire à 50€,• AUTORISE monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 14

Informations du maire :

- Petites villes de demain : candidature commune avec MUR DE BARREZ ET SAINT AMANS DES COTS, avec le soutien de la CCACV

- Information appel à projet CONVIDADIS

- Relance participation aux groupes projets (rue du Valat, espace économique, PLUI)