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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal laguiole 17 03 2021
Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Laguiole.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal laguiole 17 03 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Démocratie,
Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2021
L’an deux mille vingt et un et les dix-sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Laguiole, sous la présidence de Monsieur Vincent ALAZARD, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, BATUT Daniel, CANITROT Yveline, DURAND Honoré, LEMOUZY Laurence, MOULIADE Nadège, QUINTARD Noéllie, MIQUEL Christian, FOURNIER Françoise, GRAL Guillaume, BRAS André, SALVAN Henri,
Absents/Procurations : ROUX Joëlle a donné pouvoir à Laurence LEMOUZY
Absents/ Excusés : CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie
Secrétaire de séance : . QUINTARD Noéllie a été désignée secrétaire de séance
DELIBERATION N°1: Vote du Compte administratif 2020 – Budget annexe Camping
Réuni sous la présidence de Madame Françoise FOURNIER, 1 ère Adjointe, chargée de la préparation des documents budgétaires,
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 du budget annexe du CAMPING qui s’établit ainsi:
Avant de procéder au vote, la Présidente d’assemblée préalablement élue par le conseil municipal, Mme Françoise FOURNIER, constate que M. Vincent ALAZARD, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2020, a quitté la salle.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Françoise FOURNIER et après en avoir délibéré , APPROUVE le compte administratif du budget annexe « CAMPING » pour l'exercice 2020.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 12
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédant Dépenses ou déficit Recettes ou excédant Dépenses ou déficit Recettes ou excédant
Résultats
reportés
13 926.52 € - € 13 926.52 €
Opérations de
l'exercice 53 411.85 € 57 862.85 € - € 7 073.72 € 53 411.85 € 64 936.57 €
TOTAL 53 411.85 € 71 789.37 € - € 7 073.72 € 53 411.85 € 78 863.09 €
Résultat de
clôture
18 377.52 € 7 073.72 € 25 451.24 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAL
CUMULE 53 411.85 € 71 789.37 € - € 7 073.72 € 53 411.85 € 78 863.09 € RESULTAT
DEFINITIF
18 377.52 € 7 073.72 € 25 451.24 € DELIBERATION N°2 : Vote du Compte administratif 2020 – Budget annexe ASSAINISSEMENT
Réuni sous la présidence de Madame Françoise FOURNIER, 1 ère Adjointe, chargée de la préparation des documents budgétaires,
le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 du budget annexe du ASSAINISSEMENT qui s’établit ainsi:
Avant de procéder au vote, la Présidente d’assemblée préalablement élue par le conseil municipal, Mme Françoise FOURNIER, constate que M. Vincent ALAZARD, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2020, a quitté la salle.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Françoise FOURNIER et après en avoir délibéré, APPROUVE le compte administratif du budget annexe « ASSAINISEMENT » pour l'exercice 2020.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 12
DELIBERATION N°3 : Vote du Compte administratif 2020 – Budget annexe « Lotissement du Frêne »
Réuni sous la présidence de Madame Françoise FOURNIER, 1 ère Adjointe, chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 du budget annexe « Lotissement du Frêne » qui s’établit ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédant Dépenses ou déficit Recettes ou excédant Dépenses ou déficit Recettes ou excédant
Résultats
reportés 35 120.77 28 173.84 35 120.77 28 173.84
Opérations de
l'exercice 377 728.10 413 119.11 108 762.71 220 997.74 486 490.81 634 116.85
TOTAL 412 848.87 413 119.11 108 762.71 249 171.58 521 611.58 662 290.69
Résultat de
clôture 270.24 140 408.87 140 679.11
Restes à
réaliser 4 276.32 34 979.45 4 276.32 34 979.45
TOTAL
CUMULE 412 848.87 413 119.11 113 039.03 284 151.03 525 887.90 697 270.14 RESULTAT
DEFINITIF 270.24 171 112.00 171 382.24
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédant Dépenses ou déficit Recettes ou excédant Dépenses ou déficit Recettes ou excédant
Résultats
reportés 69 568.83 28 918.51 28 918.51 69 568.83
Opérations de
l'exercice 28 918.51 33 849.09 0.00 28 918.51 28 918.51 62 767.60
TOTAL 28 918.51 103 417.92 28 918.51 28 918.51 57 837.02 132 336.43
Résultat de
clôture 74 499.41 0.00 74 499.41
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAL
CUMULE 28 918.51 103 417.92 28 918.51 28 918.51 57 837.02 132 336.43 RESULTAT
DEFINITIF 74 499.41 0.00 74 499.41 Avant de procéder au vote, la Présidente d’assemblée préalablement élue par le conseil municipal, Mme Françoise FOURNIER, constate que M. Vincent ALAZARD, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2020, a quitté la salle.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Françoise FOURNIER et après en avoir délibéré, APPROUVE le compte administratif du budget annexe « Lotissement du Frêne » pour l'exercice 2020.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 12
DELIBERATION N°4 : Vote du Compte administratif 2020 – Budget principal Commune
Réuni sous la présidence de Madame Françoise FOURNIER, 1 ère Adjointe, chargée de la préparation des documents budgétaires,
Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 du budget principal commune qui s’établit ainsi:
Avant de procéder au vote, la Présidente d’assemblée préalablement élue par le conseil municipal, Mme Françoise FOURNIER, constate que M. Vincent ALAZARD, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2020, a quitté la salle.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Françoise FOURNIER et après en avoir délibéré, APPROUVE le compte administratif du budget principal Commune pour l'exercice 2020.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : 1* POUR : 11
*Honoré DURAND
DELIBERATION N°5 : Vote des comptes de gestion 2020 – Budget principal de la Commune et budgets annexes (service l’assainissement, du camping et du lotissement du Frêne)
Madame Françoise FOURNIER, Présidente de séance pour le présent objet, rappelle que les comptes de gestion constituent la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs 2020 sans disposer des états de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédant Dépenses ou déficit Recettes ou excédant Dépenses ou déficit Recettes ou excédant
Résultats
reportés 669 224.62€ 395 939.20 395 939.20€ 669 224.62
Opérations de
l'exercice 1 931 148.49 2 045 310.28€ 1 534 730.21 1 612 621.08 3 465 878.70 3 657 931.36
TOTAL 1 931 148.49 2 714 534.90 1 930 669.41 1 612 621.08 3 861 817.90 4 327 155.98
Résultat de
clôture 783 386.41 318 048.33 465 338.08
Restes à réaliser 1 555 094.68 794 501.40 1 555 094.68 794 501.40
TOTAL
CUMULE 1 931 148.49 2 714 534.90 3 485 764.09 2 407 122.48 5 416 912.58 5 121 657.38 RESULTAT
DEFINITIF 783 386.41 1 078 641.61 295 255.20 mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses des comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Avant de procéder au vote, la Présidente d’assemblée préalablement élue par le conseil municipal, Mme Françoise FOURNIER, constate que M. Vincent ALAZARD, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2020, a quitté la salle.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Françoise FOURNIER et après en avoir délibéré, APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 pour le budget principal ainsi que les budgets de l’assainissement, du camping et du lotissement du Frêne. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : 3* POUR : 9
*Honoré DURAND, Joelle ROUX, Laurence LEMOUZY
DELIBERATION N°6 : Dissolution du Budget Annexe du Lotissement « du frêne »
Monsieur le maire rappelle que toutes les opérations afférentes (travaux et cessions) liées au budget annexe du lotissement du frêne, qui a fonctionné de 2009 à 2020, sont définitivement closes.
A cette fin, le comptable a été sollicité pour solder, par écritures d’ordre non budgétaires, l’ensemble des opérations de ce budget annexe.
Le budget annexe pourra alors être dissous après passation des écritures d’ordre et donnera lieu à l’édition des derniers comptes « administratif et de gestion 2020 » correspondants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACTE la dissolution du budget annexe « Lotissement du frêne; et AUTORISE : le maire, son adjoint délégué ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires pour dissoudre ce budget annexe et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 13
DELIBERATION N°7 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE de LOCAUX
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’association « RESTAURANTS DU CŒUR – LES RELAIS DU CŒUR » souhaitent reprendre à compter de 2021 une tournée en nord Aveyron.
Afin d’organiser la distribution aux bénéficiaires, la commune a été sollicitée pour la mise à disposition d’un local, permettant en sus le branchement en sus du camion.
Monsieur le maire propose la mise à disposition gratuite du local sis à LAGUIOLE 12210, 12 rue de Lavernhe.
Considérant que la distribution aura lieu ½ journée par mois, et considérant le branchement du camion, il est proposé de refacturer 1/30ème de la consommation électrique mensuelle.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, Approuve la mise à disposition
gratuite du local sis à LAGUIOLE 12210, 12 rue de Lavernhe, Valide la clé de répartition des
charges , Autorise le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer la convention et tous les documents à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.
CONTRE : ABSTENTION : POUR : 13
DELIBERATION N°8 : Renouvellement de la dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération, la Commune avait sollicité la
préfecture pour obtenir le renouvellement de la dénomination commune touristique. Par un arrêté
préfectoral n° 2016-12-02 du 26 mars 2016 cette dénomination a été accordée pour une durée de 5
ans.
Il rappelle que l’Office de Tourisme communautaire Aubrac Laguiole Carladez Viadène a obtenu le
renouvellement de son classement, et est classé en catégorie II par arrêté du 23 février 2021 permettant
à la commune de déposer son dossier de renouvellement car l’Office de Tourisme doit être
obligatoirement classé pour prétendre à la dénomination commune touristique. D’autres critères rentrent
en jeu comme le nombre de lits touristiques, de lits en résidences secondaires, mais aussi les
animations et évènements organisés sur la commune.
Chaque commune doit déposer un dossier de renouvellement pour la dénomination « Commune
Touristique »
Monsieur le Maire précise que l’obtention de cette dénomination est cruciale pour la commune. En effet,
c’est à ce titre que cette dernière perçoit une dotation touristique comprise dans la DGF et qu’elle peut
également déroger au plafonnement de la part non proportionnelle au volume consommé dans le calcul
de sa redevance assainissement, ce qui est primordial pour l’équilibre du budget assainissement.
Il est à noter qu’il revient aux communes, dont Laguiole, de présenter individuellement leur demande
même si la Communauté de Communes a également délibéré le 5 février 2021 pour en faire la demande
pour les communes concernées du territoire communautaire car la compétence tourisme appartient à
la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’en délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, CONFIRME
la nécessité pour la commune de Laguiole de conserver la dénomination « Commune touristique »,
SOLLICITE auprès de la préfecture le renouvellement à compter 26 mars 2021 de la dénomination
« Commune touristique » et ce, pour les 5 années à venir, AUTORISE le Maire, son adjoint délégué ou
son représentant à signer tous les documents à intervenir.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 13
DELIBERATION N°9 : Mise à jour des effectifs
Vu la délibération 9 du 26 février 2020 portant création d’un emploi de chef d’équipe sur le grade d’agent de maitrise,
Vu la délibération 1 relative à la modification des effectifs du 24 septembre 2020, créant le poste de responsable administratif et juridique.
Vu la délibération 4 du 15 décembre 2020 relative au tableau des effectifs.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les entretiens pour le recrutement du chef d’équipe ont été fructueux, le candidat retenu est titulaire du grade d’agent de maitrise principal. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en créant le grade. Le grade d’agent de maitrise créé le 26/02/2020 sera supprimé après avis du comité technique.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les entretiens pour le recrutement responsable administratif et juridique ont été fructueux, le candidat retenu est titulaire du grade d’adjoint administratif. Le tableau des effectifs disposait d’un poste vacant, les grades ouverts de rédacteur principal 1 ère et 2ème classe, et le grade d’attaché, ouvert par délibération du 24 septembre 2020 seront supprimé après avis du comité technique.
Considérant que la commune a été retenue pour faire partie des petites villes de demain, après exposé du dispositif Petites villes de dem ain
« Un programme accélérateur de la relance qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.
Concrètement c’est : 1 000 binômes commune(s)-intercommunalité qui seront accompagnés par le programme et 3 Md€ jusqu’en 2026*
*Ces crédits résultent de la mobilisation des partenaires nationaux, et en particulier les ministères de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de la Transition écologique et du Logement, l’ANCT, la Banque des territoires , l’Anah et le Cerema . Ce montant national pourra être complété par la mobilisation des collectivités partenaires du programme et par les crédits du plan de relance.
Monsieur le maire fait part au conseil municipal de l’aide à l’ingénierie apportée par ce dispositif (jusqu’à 75% pour notre communauté de communes), un réseau de professionnels et des actions de formations dédiées. Il expose la nécessité de structurer et renforcer l’organisation pour accompagner les projets structurants de la collectivité mais également les projets supports, et propose le recrutement d’un chargé de développement / charge de projets sur le grade de rédacteur territorial. Le recrutement se ferait par voie statutaire ou contractuelle, par un CDD de 3 ans renouvelable 1 fois.
Grades Budgétaire
pourvu
titulaire
Dont
TNC
pourvu
Contra-
ctuel
Dont
TNC
A Attaché * 3 2
B Rédacteur principal 1 ère classe * 1
B Rédacteur principal 2 eme classe * 1
B Rédacteur 1 1
C Adjoint administratif principal 2 ème classe 1 1
Adjoint administratif 1 1
TOTAL Filière administrative 8 3
B Technicien principal 1 ère classe 1 1
C
Agent de maîtrise principal 2 1
Agent de maitrise* 2 1
Adjoint technique 7 5 2 (0.7)
TOTAL filière technique 11 8 2
C ATSEM principal 2 ème classe 1 1 (0.8)
TOTAL filière médico-sociale 1 1
TOTAL GENERAL 20(*) 11 3
Les postes affichés d’un (*) seront supprimés après avis du comité technique. Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la création d’un poste agent de maitrise principal (en lieu et place d’agent de maitrise qui sera supprimé après avis du comité technique), APPROUVE le pourvoi du poste de responsable sur le grade d’adjoint administratif vacant, APPROUVE le recrutement d’un chargé de développement dans le cadre du dispositif petites villes de demain sur le grade de rédacteur, APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs et la saisine du comité technique, AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 13
DELIBERATION N°10 : Tarifs des estives individuelles et collectives 2021
Sur proposition de la commission des affaires rurales réunies le 10 mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal de revoir les tarifs applicables à la redevance des estives individuelles et collectives pour l’année 2021, comme suit :
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, AUGMENTE la redevance des estives individuelles de l’année 2021 à 1.80 € l’are pour la première catégorie et à 1.40 € l’are pour la deuxième catégorie pour l’année 2021 ; AUGMENTE la redevance des estives collectives à 200.00 € pour les bovins adultes (couple mère + veau) ; DIMINIUE la redevance des estives collectives à 170.00 € pour les génisses âgées de 36 mois maximum à la date du 13 octobre de l’année en cours (doublonnes) ; DONNE POUVOIR AU MAIRE , son adjoint délégué ou son représentant à signer tous les documents à intervenir visant à l’exécution de la présente décision.
Les conseillers municipaux intéressés ou susceptibles de l’être, ne participent pas à la délibération et au vote de la présente décision.
Soit : Guillaume GRAL, André BRAS, Vincent ALAZARD, Daniel BATUT, Nadège MOULIADE
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 8
DELIBERATION N°11 : Règlement des estives individuelles et collectives 2021
Vu le règlement intérieur des communaux adopté le 06 mai 2020.
Sur proposition de la commission des affaires rurales réunies le 10 mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal de revoir le règlement intérieur des estives individuelles et collectives.
Lecture est fait du règlement et des modifications apportées.
Après exposé, le conseil municipal APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération, CHARGE le Maire, son adjoint délégué ou son représentant ou tout agent de la collectivité dûment
Estives
individuelles Tarif 2018 Tarif 2019 Tarif 2020 Tarif 2021
1ère catégorie 1.60 € l’are 1.70 € l’are 1.70 € l’are 1.80 € l’are
2ème catégorie 1.20 € l’are 1.30 € l’are 1.30 € l’are 1.40 € l’are
Estives collectives Tarif 2018 Tarif 2019 Tarif 2020 Tarif 2021
Estive par génisse
(doublonnes)
190.00 €
190.00 € 190.00 €
170 € génisses
âgées de
36 mois
maximum à la
date du
13 octobre de
l’année en cours
Estive par bovin adulte
(taureau ou couple
mère+veau)
195.00 € 195.00 € 200 € habilité à faire appliquer le présent règlement.
Les conseillers municipaux intéressés ou susceptibles de l’être, ne participent pas à la délibération et au vote de la présente décision.
Soit : Guillaume GRAL, André BRAS, Vincent ALAZARD, Daniel BATUT, Nadège MOULIADE
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 8
DELIBERATION N°12 : Affaire Laguiole – Renouvellement de l'autorisation donnée au Maire d'ester en justice pour intenter, au nom de la Commune de Laguiole, les actions en justice qui font suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 05 mars 2019
Monsieur le Maire rappelle à son Conseil municipal que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 mars 2019 a ouvert de nouvelles perspectives en termes d'action en justice destinées à défendre le nom "Laguiole" et que, dans cette perspective :
• Le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi d'une action en justice au nom de la Commune de Laguiole à l'encontre de Madame et Monsieur SZAJNER et de la société LAGUIOLE, selon assignation du 24 mars 2020, conformément à la délibération N°3.1 du Conseil municipal de la Commune de Laguiole en date du 26 février 2020 (Affaire 20/03673) ; • Aux termes d'une ordonnance du 26 février 2021, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris a débouté les époux SZAJNER et la société LAGUIOLE de l'ensemble des demandes qu'ils ont formulées à l'occasion de l'incident de procédure qu'ils ont soulevé ; • Les époux SZAJNER et la société LAGUIOLE ont interjeté appel de cette ordonnance aux termes d'une déclaration enregistrée le 9 mars 2021 par le greffe de la Cour d'appel de Paris (Affaire 21/04359).
Monsieur le Maire indique que, pour accompagner la Commune de Laguiole dans ce nouveau temps de l'affaire, un appel à consultation a été réalisé auprès de plusieurs cabinets d'avocats dans le but de s'entourer d'auxiliaires de justice forts d'une connaissance approfondie du droit français et européen de la propriété intellectuelle.
Suite à cette consultation, par délibération du 26/02/2020 le conseil municipal a retenu Maître Fabienne FAJGENBAUM du cabinet « Nataf Fajgenbaum Associés » (devenu cabinet NAFALAW) (avocats au Barreau de Paris, 155, Bd Haussman – 75008 PARIS) associée co- fondatrice du cabinet et directrice du département de Droit de la propriété intellectuelle qui dispose d’une grande expertise juridique, tant au niveau du droit français que du droit européen, pour conduire, avec son cabinet, ces deux nouvelles actions en justice.
Monsieur le Maire ajoute que les suites directes de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, à savoir, le dépôt d’un second pourvoi en cassation en ce que la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’injonction et d’interdiction formées par la commune de Laguiole au titre des pratiques commerciales trompeuses restent confiées au cabinet FIDAL et à Maître Gatineau, avocat aux conseils.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de:
• REITERER en tant que de besoin l'autorisation accordée à Monsieur le Maire d'ester en justice devant le Tribunal judiciaire de Paris pour le compte de la Commune de Laguiole à l'encontre de la société LAGUIOLE et des époux SZAJNER et de formuler à leur encontre les demandes contenues dans l'assignation qui leur a été délivrée le 24 mars 2020 dans le cadre de l'Affaire 20/03673 ;
• REITERER en tant que de besoin la désignation de Maître Fabienne FAJGENBAUM du cabinet NFALAW (avocats au Barreau de Paris, 155, Bd Haussmann - 75008 PARIS) et les membres de son cabinet pour défendre les intérêts de la Commune de Laguiole dans cette instance ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à se constituer pour le compte de la Commune de Laguiole dans le cadre de l'appel interjeté par les époux SZAJNER et la société LAGUIOLE à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2021 et à former appel incident (Affaire 21/04359) ; • DESIGNER Maître Fabienne FAJGENBAUM du cabinet NFALAW (avocats au Barreau de Paris, 155, Bd Haussmann - 75008 PARIS) et ses associés et collaborateurs pour défendre les intérêts de la Commune de Laguiole dans le cadre de cet appel ; • AUTORISER Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 13
DELIBERATION N°13 : Affaires foncières - Acquisition terrains les Maltraites / modification de la délibération 3 du 24/09/2020
Vu la décision de Monsieur le Maire n°2016-10, en date du 08 juillet 2016, attribuant la maîtrise d’œuvre pour l’étude de faisabilité Extension urbaine « Les Maltraites » à la SCP ARNAL- MARUEJOULS-CAYROU,
Vu la délibération n°3 du 24/09/2020 portant acquisition de la parcelle cadastrée section L numéro 798 pour une superficie totale de 19 000 m² appartenant à Monsieur BESOMBES. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’ajouter la parcelle cadastrée section L numéro 797 pour une superficie totale de 2 600 m² appartenant à Monsieur BESOMBES.
Cet ajout n’impacte pas le prix d’achat de 80 000 € hors frais de notaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, VALIDE le principe d’acquisition de la parcelle cadastrée section L n° 797, en sus de la section L numéro 798, sans incidence sur le prix fixé en délibération du 24/09/2020 auprès de Monsieur BESOMBES, AUTORISE Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tous les documents à intervenir.
VOTE : CONTRE : ABSTENTION : POUR : 13