Procès Verbal - 5 PV REUNION 22.09.2025

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Procès Verbal - 5 PV REUNION 22.09.2025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV REUNION 22.09.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 13

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux septembre, à 19 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : MMes et MMrs : GERBE Sylvie, ROUGANNE Béatrice, DAFFIX Didier, GRANDJEAN Roland, DEAT Dominique, PARNEIX Nadia, GALLO Jacques, Absents excusés : CHRETIEN Jean-Pierre (pouvoir donné à ROUGANNE Béatrice), HERVE Vincent (pouvoir donné à GERBE Sylvie), MEKADEM Patricia (pouvoir donné à DEAT Dominique), POULET Sandrine (pouvoir donné à PARNEIX Nadia), AGIER Sabrina (pouvoir donné à MELIS Christian)

Absent : LIPOWIEZ Fabrice

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 13

Secrétaire de séance : DAFFIX Didier

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2025

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025 2) Avis sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi

3) Affiliation au CRCESU pour encaissement des recettes des garderies et centre de loisirs

4) Modification des tarifs extrascolaires

5) Choix du maître d’œuvre pour les travaux rénovation des courts de tennis

6) Convention avec l’ADIT du Puy-de-Dôme

7) Convention Intercommunale d’Attribution de Riom Limagne et Volcans 8) Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale

9) Création d’un poste d’adjoint d’animation 30h

10) Augmentation du temps de travail du poste d’adjoint administratif à temps non complet

11) Divers

Procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 10 juillet 2025 : approuvé à l’unanimité

1) Avis sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi Délibération 2025-29

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,Page 2 sur 13

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44, VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,

VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n°ARRE_024_0624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, VU le dossier de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 21 août 2025,

Considérant que cette modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte les besoins nouveaux des territoires, de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols, de corriger les erreurs constatées et de mieux adapter le PLUi au contexte local,

Considérant que la procédure d’évolution envisagée a pour objet de : • Modifier les zones urbaines dites « U » de façon à ce qu’elles reflètent mieux les caractéristiques des tissus urbains existants et qu’elles intègrent les projets en cours,

• Adapter le règlement écrit pour tenir compte du contexte local et des projets, et rectifier des erreurs afin d’assurer la cohérence du document, • Ajuster les prescriptions relatives aux éléments patrimoniaux afin de renforcer leur préservation,

• Modifier des emplacements réservés pour mieux répondre aux spécificités locales et aux projets,

• Ajouter des linéaires d’activités pour améliorer la mixité fonctionnelle de certains secteurs,

• Adapter et créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en lien avec le contexte local et les projets,

• Mettre en cohérence le plan des hauteurs avec le règlement écrit et avec les modifications envisagées dans la présente procédure,

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et sont compatibles avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le projet de modification de droit commun n°2 Plan LocalPage 3 sur 13

d’Urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée délibérante, permet d’améliorer la lisibilité des règles d’urbanisme, de mieux encadrer les projets à venir et d’accompagner le développement du territoire communal,

Sur proposition du maire le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - EMETTRE un avis favorable au projet de modification de droit commun n°2 du PLUi,

- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcans et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

2) Affiliation au Centre de Remboursement des Chèque Emploi Service Universel pour encaissement des recettes des garderies et centre de loisirs

Délibération 2025-30

Sylvie GERBE, adjointe aux affaires scolaires informe que des demandes de paiement des factures de garderie et centre de loisirs par Chèque Emploi Service Universel (CESU) ont été formulées. Les CESU ont été créés dans le cadre de la politique favorisant les services à la personne.

Les CESU sont accordés par certains employeurs et comités d’entreprise afin d’aider les salariés à régler les frais de garde de leurs enfants dans les structures d’accueil collectif.

Les collectivités locales étant habilitées à adhérer au centre de remboursement des CESU, Sylvie GERBE propose d’affilier la commune au CRCESU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à : - Encaisser les recettes de garderie et centre de loisirs par CESU

- Réaliser les démarches d’affiliation au CRCESU et à accepter les conditions juridiques et financières de remboursement des CESU

3) Tarification services périscolaires et extrascolaire – Année

scolaire 2025-2026

Délibération 2025-31

Présentation par Sylvie GERBE :

Les tarifs périscolaires et extrascolaires du mercredi restent identiques à l’année dernière, seuls les tarifs extrascolaires des vacances sont modifiés, : ➢ Augmentation uniforme des tarifs des vacances pour les habitants de la commune (un euro supplémentaire sur le tarif journée pour chaque tranche) ➢ Nouvelles tranches appliquées aux familles extérieures à la commune : elles sont regroupées pour former deux tranches :

- les quotients familiaux de 0 à 1200 correspondent à la 1ère tranche

- les quotients familiaux supérieurs à 1200 correspondent à la

seconde

➢ Une augmentation de 2% est proposée sur les tarifs des enfants en PAI et reconnaissance MDPH

Vote :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte lesPage 4 sur 13

propositions présentées.

Les tranches de quotient familial et les tarifs appliqués pour l’année scolaire 2025- 2026 seront donc les suivants :

A –Quotient familial : Tranches et montants

Tranche Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

familial

0
B - Tarifs

1°) Restauration scolaire et animation :

Prix d’un repas enfant :

Tranche Tarifs 2025

Tranche 1 1.00 €

Tranche 2 3.00 €

Tranche 3 3.60 €

Tranche 4 4.15 €

Tranche 5 =plein tarif 4.55 €

Prix d’un repas adulte : 5,85 €

Prix d’un repas spécifique (servi mais non fourni) : 1,00 €

2°) Accueil périscolaire du matin

Tranche Tarif mensuel

/enfant

Tarif mensuel à

partir de 2 enfants

Tarif

occasionnel/jour

Tranche 1 9.60 € 16.32 € 1 € Tranche 2 10.00 € 17.00 € 1.10 € Tranche 3 10.50 € 17.85 € 1.20 € Tranche 4 11.00 € 18.70 € 1.30 € Tranche 5 = plein tarif 11.60 € 19.70 € 1.40 €

▪ Le tarif occasionnel s’applique jusqu’à 5 présences en accueil périscolaire dans le mois (accueil périscolaire du soir et du matin confondus).

3°) Accueil périscolaire du soir et/ou étude :

Tranche Tarif mensuel

/enfant

Tarif mensuel à

partir de 2 enfants

Tarif

occasionnel/jour

Tranche 1 12.50 € 22.00 € 1.65 € Tranche 2 13.50 € 23.50 € 1.80 € Tranche 3 14.50 € 25.00 € 1.95 € Tranche 4 16.50 € 28.00 € 2.10 € Tranche 5 = plein tarif 18.00 € 30.00 € 2.50 €

▪ Le tarif occasionnel s’applique jusqu’à 5 présences en accueil périscolaire dans le mois (accueil périscolaire du soir et du matin confondus).

4°) Accueil du mercredi

Habitants de la commune :

Tranche Prix journée Prix ½ journée sans repas Prix ½ journée avec repasPage 5 sur 13

Tranche 1 9.50 € 3.55 € 5.95 € Tranche 2 11.50 € 4.25 € 7.25 € Tranche 3 13.50 € 4.95 € 8.55 € Tranche 4 15.40 € 5.63 € 9.78 € Tranche 5 = plein tarif 17.20 € 6.33 € 10.88 €

Extérieurs à la commune :

Tranche Prix journée Prix ½ journée sans repas Prix ½ journée avec repas

Tranche 1 12.50 € 5.05 € 7.45 € Tranche 2 16.00 € 6.50 € 9.50 € Tranche 3 18.00 € 7.20 € 10.80 € Tranche 4 21.00 € 8.43 € 12.58 € Tranche 5 = plein tarif 23.00 € 9.23 € 13.78 €

Enfants bénéficiant d’un PAI (repas fourni par les parents) :

Tranche Prix journée avec panier repas Prix ½ journée Prix ½ journée avec panier repas

Tranche 1 8.10 € 3.55 € 4.55 € Tranche 2 9.50 € 4.25 € 5.25 € Tranche 3 10.90 € 4.95 € 5.95 € Tranche 4 12.25 € 5.63 € 6.63 € Tranche 5 = plein tarif 13.65 € 6.33 € 7.33 €

5°) Accueil de loisirs : Le calcul des forfaits des vacances se fait sur une semaine (lundi à vendredi)

Habitants de la commune :

Tranche Prix journée Forfait 3 jours Forfait 4 jours Forfait 5 jours Tranche 1 10.50 € 28.88 € 36.75 € 44.63 € Tranche 2 12.50 € 34.38 € 43.75 € 53.13 € Tranche 3 14.50 € 39.88 € 50.75 € 61.63 € Tranche 4 16.50 € 45.38 € 57.75 € 70.73 € Tranche 5 = plein tarif 18.50 € 50.88 € 64.75 € 78.63 €

Extérieurs à la commune :

Tranche Prix journée Forfait 3 jours Forfait 4 jours Forfait 5 jours Tranche 1 (QF 0 à 1200) 18.00 € 49.50 € 63.00 € 76.50 € Tranche 2 (QF >1200 25.00 € 68.75 € 87.50 € 106.25 €

Enfants ayant la reconnaissance MDPH : Tarifs uniquement en demi-journée

Tranche Prix demi-journée Forfait 3 demi- journées Forfait 4 demi- journées Forfait 5 demi- journées

Sans

repas

Avec

repas

Sans

repas

Avec

repas

Sans

repas

Avec

repas

Sans

repas

Avec

repas

Tranche 1 3.62 € 6.07 € 9.96 € 16.69 € 12.67 € 21.25 € 15.39 € 25.80 € Tranche 2 4.34 € 7.40 € 11.94 € 20.35 € 15.19 € 25.90 € 18.45 € 31.45 € Tranche 3 5.05 € 8.72 € 13.89 € 23.98 € 17.68 € 30.52 € 21.46 € 37.06 € Tranche 4 5.74 € 9.98 € 15.79 € 27.45 € 20.09 € 34.93 € 24.40 € 42.42 € Tranche 5

= plein tarif 6.46 € 11.10 € 17.77 € 30.53 € 24.40 € 42.42 € 27.46 € 47.18 €

1) Enfants bénéficiant d’un PAI (repas fourni par les parents) :Page 6 sur 13

Tranche Prix journée sans repas Forfait 3 jours sans repas Forfait 4 jours sans repas Forfait 5 jours sans repas

Tranche 1 8.26 € 22.72 € 28.91 € 35.11 € Tranche 2 9.62 € 26.65 € 33.92 € 41.18 € Tranche 3 11.12 € 30.58 € 38.92 € 47.26 € Tranche 4 12.50 € 34.38 € 43.75 € 53.13 € Tranche 5 = plein tarif 13.92 € 38.28 € 48.72 € 59.16 €

4) Choix du maître d’œuvre pour les travaux rénovation des courts de tennis

Délibération 2025-32

Les courts de tennis sont très abîmés, des travaux de rénovation sont donc envisagés. Nadia PARNEIX a contacté deux maîtres d’œuvre. L’un était recommandé par la fédération française de tennis et le deuxième recommandé par la commune d’Ennezat qui a rénové les courts de tennis communaux. Le premier a fait une estimation à distance tandis que le deuxième, EP Ingénierie est venu sur place rencontrer les élus impliqués dans le projet.

La proposition financière de ce dernier pour la maîtrise d’œuvre s’élève à 22 400 € HT soit 26 880 € TTC. Ce montant représente 7 % du montant des travaux estimés à 320 000 € HT. Le maître d’œuvre s’engage à ne pas dépasser 320 000 € HT pour la totalité des travaux.

Les travaux prévus consistent en la réfection des deux courts existant avec transformation de la surface (passage du gazon synthétique à la résine) et la création de 2 terrains de padel non couverts. Il est nécessaire de rajouter 4 portes d’accès connectées pour permettre l’accès par réservation. Leur coût est de 12 000 € HT (14 400 € TTC) non compris dans les 320 000 €.

Le financement envisagé se décompose comme suit :

- FIC : 144 000 €

- Région : 66 400 €

- FFT : 48 000 €

- Fonds de concours RLV ou Agence Nationale du Sport : 29 600 €

Soit un total de 288 000 € de subvention représentant 80% du montant des travaux prévus, maximum que l’on peut solliciter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de retenir l’entreprise EP Ingénierie dont la proposition HT est 22 400 € (26 880 € TTC).

5) Désignation de l’Agence Départementale d’ingénierie Territoriale comme délégué à la protection des données pour la commune d’Enval

Délibération 2025-33

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;Page 7 sur 13

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 mars 2019 relative à la définition d’une offre de services dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) et les statuts en vigueur ;

Vu la tarification en vigueur conformément à la délibération de l’Assemblée générale du 18 mars 2025 ;

Vu la délibération en date du 17 juin 2024 de la commune de ENVAL approuvant son adhésion à l’ADIT.

Par délibération en date du 21 mars 2019, l’Assemblée générale de l’ADIT a défini une offre de services destinée à ses adhérents ;

A ce titre, elle propose d’assurer pour le compte de ses membres le rôle de Délégué à la Protection des Données (DPD) dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) ;

Par délibération en date du 18 mars 2025, l’Assemblée générale de l’ADIT a adopté une nouvelle grille tarifaire ;

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint,

Le Conseil municipal,

DECIDE

- de solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pour la durée de la convention conclue entre l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale du Puy de Dôme et la collectivité relative à la prestation de service de l’ADIT : Délégué à la Protection des données à caractère personnel. La durée de la convention est d’un an renouvelable par tacite reconduction ;

- d’approuver, compte tenu de la population DGF N-1, le versement de la cotisation annuelle* maximum correspondante, à savoir :

Commune

Strate Montant HT A cocher

moins de 200 habitants 375 € ☐

entre 200 et 500 habitants 440 € ☐

entre 501 et 1000 habitants 580 € ☐

entre 1001 et 2000 habitants 800 € ☒

entre 2001 et 5000 habitants 1 100 € ☐

entre 5001 et 10 000 habitants 1 500 € ☐Page 8 sur 13

*cocher la case correspondante

(en cas de modification de la tranche de population DGF, une nouvelle délibération devra être prise).

- d’autoriser le Maire à signer toute mesure d’exécution et toute mesure modificative liée à cette décision.

6) Convention Intercommunale d’Attribution de Riom Limagne et Volcans

Délibération 2025-34

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 441-1- 5 et L. 441-1-6,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la délibération n°20240924.31 du conseil communautaire du 24 septembre 2024 approuvant la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire de RLV, et la chargeant d’élaborer la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),

Vu l’arrêté conjoint du Préfet du Puy-de-Dôme et du Président de Riom Limagne et Volcans portant composition de la CIL,

Vu la Convention Intercommunale d’Attribution ci-annexée.

Les lois n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ont positionné puis conforté l’échelon intercommunal comme chef de file en matière d’attribution des logements sociaux.

Ces lois ont imposé un cadre de pilotage de la politique d’attribution et de gestion de la demande à travers la mise en place des Conférences Intercommunales du Logement (CIL). La CIL de Riom Limagne et Volcans a été créée par le conseil communautaire le 24 septembre 2024 et s’est réunie pour la première fois le 28 novembre de la même année.

La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) constitue la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la Conférence Intercommunale du Logement. Régies par les dispositions des articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), elle est obligatoire pour les EPCI dotés ou tenus de se doter d’un Programme Local de l'Habitat (PLH).

Afin de répondre aux obligations règlementaires qui incombent dorénavant à Riom

entre 10001 et 20000 habitants 2 875 € ☐

Plus de 20000 habitants 4 375 € ☐Page 9 sur 13

Limagne et Volcans, les membres de la CIL se sont réunis régulièrement sur le premier semestre de l’année 2025 pour débattre et arbitrer sur la stratégie de la communauté d’agglomération en matière d’attribution de logement social et d’équilibre de peuplement du territoire.

Au terme de 2 ateliers collaboratifs, 2 comités techniques et un comité de pilotage, ce travail collaboratif a débouché sur la rédaction de la Convention Intercommunale d’Attribution (en annexe), qui définit les grandes orientations de la politique d’attribution du territoire et établit un plan d’actions pour les 6 années à venir.

La CIA définit 3 grandes orientations, déclinées en 12 objectifs et 24 actions, visant à :

- Rééquilibrer le peuplement à l’échelle intercommunale

- Faciliter les parcours résidentiels des ménages

- Mesurer les effets produits et améliorer la connaissance pour adapter les actions

Conformément aux obligations règlementaires, elle fixe en premier lieu des objectifs d’attribution précis à destination des publics les plus vulnérables, à savoir :

- 25% des attributions de logements sociaux seront consacrées annuellement aux demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au 1er quartile (à savoir 10097€ annuels pour Riom Limagne et Volcans en 2024). Cet objectif s’applique de manière homogène sur le territoire et pour tous les bailleurs sociaux. Il s’agit d’attributions suivies de baux signés ; - 25% des attributions seront consacrées annuellement aux publics prioritaires sur le contingent propre de chaque réservataire (collectivités, bailleurs sociaux, Action Logement). Les publics prioritaires sont les ménages relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO) ou définis au titre de l’article L. 441-1 du CCH et des PDALHPD. Ce sont des personnes en difficulté d’accès au logement (en situation de handicap, hébergées, en situation d’habitat indigne etc.). L’objectif d’attribution s’entend ici en désignations de candidats ;

- A minima 10% des attributions annuelles seront consacrées aux travailleurs exerçant un métier dans un secteur essentiel pour la continuité de vie de la Nation. La liste des travailleurs essentiels correspond à la liste des 35 professions de « première ligne » recensées par l’INSEE (personnel hospitalier, caissiers, taxis, ouvrier alimentaire, etc.)

Sans fixer d’objectifs chiffrés, la CIA détermine également des actions afin de rééquilibrer l’offre locative sociale sur le territoire, diversifier l’offre pour répondre à l’ensemble des besoins et favoriser les mobilités intra et extra parcs. Ces actions, établies en fonction du champ de compétence de chaque acteur, constituent uniquement un objectif de moyens.

Enfin, elle définit les modalités de suivi et de mise en œuvre de la politique. Ainsi, 3 instances sont créées et un suivi annuel des objectifs d’attribution est prévu avec une restitution en Conférence Intercommunale du Logement.

Le projet de CIA a reçu un avis favorable de l’Etat et des membres de la CIL lors de la séance plénière du 16 juin 2025.

Riom Limagne et Volcans a approuvé la Convention Intercommunale d’Attributions en conseil communautaire du 1er juillet 2025.Page 10 sur 13

Enfin, la convention a été soumise pour avis aux membres du comité responsable du PDALHPD le 15 juillet 2025 qui ont jusqu’au 8 septembre pour répondre.

A la suite de son adoption, le projet finalisé de CIA doit être mis à la signature de la communauté d’agglomération, du Préfet, du Département, des communes membres, des bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire, et d’Action Logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’exposé qui précède.

- D’adopter la Convention Intercommunale d’Attribution, ci-annexée. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

7) Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale Délibération 2025-35

Cette CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic et identifie les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions partagé. Elle synthétise les compétences partagées entre la CAF et les collectivités et constitue un cadre d’une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Après cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle CTG et tout document s’y rapportant (annexes et avenants) durant cette période contractuelle.

8) Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (30h)

Délibération 2025-36

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le service scolaire compte des agents d’animation et techniques. L’équipe d’animation compte 4 agents titulaires et 3 non titulaires. Afin de conserver des personnels impliqués et motivés, Sylvie GERBE propose de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (30h).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, Echelle C1, à temps non complet (30h) à partir du 1er octobre 2025 et demande à Monsieur le Maire de procéder au recrutement

- Dit que le tableau des emplois sera modifié en conséquence. - Décide d’inscrire les crédits correspondants au budgetPage 11 sur 13

9) Augmentation du temps de travail du poste d’adjoint administratif à temps non complet

Délibération 2025-37

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet (23 heures hebdomadaires) afin pallier la réorganisation des services et l’augmentation de la charge de travail administratif :

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE A 10% DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL DE L'EMPLOI : 2h/semaine

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de porter, à compter du 1er octobre, de 23 heures à 25

heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi

d’adjoint administratif

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de

l'exercice.

Tour de table :

Christian MELIS : présentation d’un courrier de Madame la sous-préfète de Riom, dans lequel il est fait état d’une décision prise par le comité de suivi du schéma d’accueil des gens du voyage (CD63, RLV, DDT, DETS, …) d’installer sur un terrain de la commune d’Enval (acquis pour la commune par l’EPF/SMAF) une ou deux familles de gens du voyage en itinérance forcée, pour un stationnement temporaire hivernal avec toilettes.

Ce terrain se trouve derrière IGESA. Il fait partie d’une « Orientation d’Aménagement et de Programmation » pour des installations d’activités sportives qui n’est pas constructible.

En revanche une autre zone avait été définie pour accueillir des gens du voyage. Il s’avère que les communes qui ont reçu le courrier de la sous-préfète sont déjà détentrices d’aires d’accueil.

Le courrier se termine sur un rendez-vous téléphonique à venir.

Le paiement des factures de l’éclairage de la zone économique Espace Mozac (Enval-Mozac-Malauzat) incombe aux communes. RLV, qui a la compétence économique, devrait reprendre les contrats à son nom ainsi que leur règlement.

Le secrétariat a réceptionné un courrier de l’association des commerçants de la zone économique demandant un éclairage permanent la nuit et des vidéos surveillance à cause des vols et cambriolages de plus en plus fréquents. Mozac a déjà mis en place des caméras, Enval n’a pas de police municipale ni de garde champêtre pour visionner les vidéos

Châtel-Guyon va installer un système de vidéosurveillance.

RLV a également pour projet de mettre des caméras sur la zone qui seraient visionnées par Mozac et financées par RLV.

Un jardin appartenant à Mme Mignard a été légué à des associations caritatives au moment de son décès. La commune recherche le notaire. Elles sont désormais vendeuses. L’acquisition se ferait par l’EPF Smaf.Page 12 sur 13

Jacques GALLO : Pascal Joaquim est en congé longue maladie depuis 2 ans. Il va réintégrer les services techniques le 30 septembre en mi-temps thérapeutique.

Didier DAFFIX : la location de l’appartement au-dessus de la mairie est toujours en attente. De potentiels candidats viennent visiter mais ne renvoient pas leur dossier.

Enedis n’a pas mis en place le compteur chemin de la Boule malgré la demande effectuée. Le compteur rue de la République pose problème, le compteur est inexistant.

Suite à une question de riverain et renseignements pris c’est le Territoire d’Energie 63 qui est en charge de l’élagage autour des transformateurs.

Roland GRANDJEAN : L’installation des illuminations de Noël est prévue place du 8 mai, place Saint Jean d’en haut, vers l’ancienne boulangerie et la salle polyvalente vers le sapin.

Afin de renouveler les décorations monsieur le Maire propose de commander une guirlande descendante. Pour info il n’y a pas eu de révision des illuminations l’an passé.

Roland Grandjean a assisté à l’assemblé générale des copropriétaires de Bassegarde. Ils souhaitent des panneaux pour limiter la vitesse dans le lotissement, la mise en place de passage piétons…

Un agent a cassé la vitre du petit tracteur.

Le lave-vaisselle de la cantine est de nouveau en panne (cumul des dépenses depuis janvier : 1400 €), estimation des dépenses de la dernière panne : 300 + 600 €. La question se pose de le remplacer. Monsieur le maire souhaite engager la réparation.

Béatrice ROUGANNE : participation à la réunion publique de la révision du SCOT le 17 septembre à Mozac. Les grandes lignes du projet stratégique ont été présentées. La documentation est disponible sur le site du Grand Clermont https://www.legrandclermont.fr/scot/la-revision-du-scot/.

Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’extension du lotissement de Bassegarde une réunion est organisée en présence de l’architecte du CAUE (Pierre-Louis RICARD) le 7 octobre à la mairie. Un point sur la présence de la zone humide sera abordé. Christian MELIS suggère d’inviter Monsieur PRIOLET , chef de service à la DDT , à cette réunion.

Sylvie GERBE : les rideaux des classes de CP-CE2 et CE1 sont déchirés, un devis a été demandé à l’entreprise Matussière, il s’élève à 5000 € environ. Les dépenses de produits d’entretien sont en hausse constante depuis le début de l’année. On a donc contacté de nouveaux fournisseurs pour comparer le prix des produits dont on a le plus besoin.

A cette occasion, nous souhaitons étudier la mise en place du nettoyage à l’eau ozonée à l’école dans un premier temps. Le coût est de 3 391 € TTC pour le transformateur et un chariot avec lavettes. L’entreprise assurera une formation de 2 h pour 8 agents.Page 13 sur 13

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 25

MELIS Christian DEAT Dominique

GERBE Sylvie AGIER Sabrina

CHRETIEN Jean-Pierre HERVE Vincent

MEKADEM Patricia POULET Sandrine

DAFFIX Didier LIPOWIEZ Fabrice

GRANDJEAN Roland PARNEIX Nadia

ROUGANNE Béatrice GALLO Jacques