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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Front-de-Pradoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc00145620240220111522)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
L'an
deux
mille
vingt
trois
le trente
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT
FRONT
DE
PRADOUX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Pierre-
André
Crouzille,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 02
novembre
2023
Etaient
présents
: Pierre
André
Crouzille,
Maire
Madame
et
Monsieur
Lise
Raveneau,
Alain
Lacombe,
adjoints
Mmes
et
Ms
Cédric
Biale,
Judith
Carteret,
René
Eyraud,
Claire
Hénon,
Isabelle
Martin,
Patrick
Martin,
Laurence
Prout,
Franck
Ricard,
Isabelle
Soubiale,
Alain
Villesuzanne
Absents
excusés
: Messieurs
Daniel
Laubuge
et
Williams
Pauchet
Secrétaire
de
séance
: Mme
Claire
Hénon
XXX
Madame
Claire
Hénon
est
désignée
par
le Conseil
Municipal,
secrétaire
de
séance
en
vertu
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT.
Ordre
du
jour
:
1 Approbation
du
procès-verbal
de
la précédente
réunion
2 Délibérations
:
- autorisation
de
signature
d'un
acte
notarié
constitutif
de
droits
(convention
de
servitude
ENEDIS)
- renouvellement
assurance
statutaire
du
personnel
- délégation
admissions
en
non-valeur
- révision
règlement
intérieur
garderie
- octroi
d'une
aide
exceptionnelle
aux
commerçants
sédentaires
Place
de
la Treille
3 - mise
en
place
prime
garantie
pouvoir
d'achat
4.
- mise
en
place
de
la contribution
de
la commune
au
risque
prévoyance
D
Questions
diverses
:
- parking
de
la mairie
- hall
photovoltaïques
(mise
en
place
de
chéneaux
?)
- achat
alarme
intrusion
pour
l'école
- avenir
du
tracteur
-épareuse
Rajout
à la
demande
de
Monsieur
le Maire
:
- Compte
Financier
Unique
- demande
de
subvention
Parking
de
la mairie
- biens
sans
maîtres
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
07
novembre
2023
:
Le
procès-verbal
de
la réunion
précédente
est
adopté
à l'unanimité.
Délibération
:
2023.11.30-01
: autorisation
de
signature
d'un
acte
notarié
constitutif
de
droits
Il est
porté
à la
connaissance
du
conseil
municipal
les
documents
suivants
:
- convention
de
servitudes
- convention
de
mise
à disposition
Régularisés
entre
la société
ENEDIS
et
le Maire
de
la commune
de
Saint
Front
de
Pradoux,
le 06
juillet
2023
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la distribution
publique
d'électricité
sur
les
parcelles
suivantes
appartenant
à notre
commune
PV
du
30.11.2023 Commune
de
Saint
Front
de
Pradoux
Section
AD
70
Moyennant
une
indemnité
de
250
€
Ces
conventions
prévoient
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il
est
proposé
une
représentation
du
Maire
par
procuration
de
ce
dernier
(ci-après
«
Mandant
»)
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
Rodrigues,
Notaire
à 74000
Annecy,
4
route
de
Vignières
(ci-après
« Mandataire
»,
à l'effet
de
:
- Signer
tout
acte
contenant
convention
de
servitude
et
/ ou
de
mise
à disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la société
dénommée
ENEDIS,
Société
Anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270037000
€,
ayant
son
siège
social
à PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34
place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
444608442
et
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
(92000),
à la
charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant.
- faire
toutes
déclarations
- passer
et
signer
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le seul
fait
de
l'accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à cet
égard
d'un
écrit
spéciale.
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
Rodrigues,
notaire
à
74
000
Annecy,
4 route
de
Vignières
DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
13
VOIX
POUR
2023.11.30-02
: Renouvellement
assurance
statutaire
du
personnel
Monsieur
le Maire
explique
que
les
contrats
d'assurance
relatifs
à la
protection
sociale
des
agents
permettent
à la
collectivité
employeur
de
s'assurer
pour
les
risques
demeurant
à sa
charge.
Après
avoir
pris
connaissance
du
contrat
adressé
par
CNP
Assurances.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le ou
les
contrats
pour
l'année
2024
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
gestion
avec
le Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
13
VOIX
POUR
2023.11.30-03
: Délégation
des
admissions
en
non-valeur
au
Maire
Monsieur
le Maire
explique
que
l'article
173
de
la loi
N°2022-2017
du
21
février
2022
et
le décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
permettent
désormais
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
au
Maire
pour
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant.
Cette
mesure
d'efficacité
administrative
accompagne
une
démarche
plus
volontariste
d'apurement. Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- délègue
cette
compétence
au
Maire
- fixe
le seuil
de
délégation
à 100
€ par
titre.
PV
du
30.11.2023 DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
13
VOIX
POUR
Modification
du
règlement
intérieur
garderie
Lise
Raveneau
explique
qu'il
ÿ a
une
habitude
de
ne
pas
manger
certains
aliments
à la
garderie,
mais
cela
n'est
pas
acté
dans
le règlement
intérieur.
Donc
il faut
régulariser.
2023.11.30-04
:
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
règlement
intérieur
de
la garderie
et
précise
qu'il
convient
d'apporter
2 modificatifs.
Les
articles
seront
désormais
ainsi
rédigés
:
- article
3 horaires
:
La
garderie
périscolaire
sera
ouverte
les
jours
suivants
:
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
7h00
à 8h50
et
de
16h30
à 19h00
(19h30
en
cas
de
nécessité)
- article
5 fonctionnement
:
Rajout
de
la phrase
: Les
parents
sont
autorisés
à fournir
un
goûter
à leur
enfant.
Cependant
seront
interdits
: bonbons,
chocolats
et
barres
chocolatées
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- adopte
ces
modifications
DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
13
VOIX
POUR
Octroi
d'une
aide
exceptionnelle
aux
commerçants
sédentaires
- place
de
la Treille
Alain
Villesuzanne
dit
qu'il
est
pour
mais
qu'il
faudra
bien
étudier
la situation
car
d'autres
commerçants
ont
aussi
des
problèmes.
Certes
Mais
Monsieur
le Maire
dit
que
on
ne
peut
être
tenu
responsable
du
contexte
économique
global.
Alain
Villesuzanne
est
d'accord
mais
il rajoute
qu'à
terme
les
commerçants
vont
bénéficier
de
cette
amélioration
de
la place.
L'enveloppe
estimée
de
l'aide
serait
aux
alentours
de
7 500
€ pour
l'ensemble
des
commerçants.
Souhaïtent
participer
à la
commission
: Isabelle
Martin,
Alain
Lacombe,
Judith
Carteret,
Alain
Villesuzanne,
Pierre
André
Crouzille,
Claire
Hénon.
2023.11.30-05
:
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
depuis
les
travaux
Place
de
la Treille,
les
commerçants
subissent
une
baisse
importante
de
leur
chiffre
d'affaires.
Il propose
que
la commune
fasse
un
geste
en
leur
direction
en
leur
octroyant
une
« aide
exceptionnelle
» suite
au
préjudice
subi.
Il rajoute
que
suite
aux
conseils
de
l'inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
il est
nécessaire
de
créer
une
« commission
d'indemnisation
» chargée
de
définir
cette
aide.
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- accepte
le principe
de
versement
d'une
aide
et
décide
d'instituer
cette
commission
d'indemnisation.
DELIBERATION
ADOPTEÉE
PAR
12
VOIX
POUR
/ 1
ABSTENTION
(Isabelle
Soubiale)
2023.11.30-06
: Demande
de
subvention
Contrat
de
territoire
et
agence
de
l'eau
: parkinq
de
la Mairie
PV
du
30.11.2023 Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
de
rénovation
du
parking
de
la Mairie.
Celui-ci
comprend
sa
réfection
: terrassement,
compactage,
pose
de
bordures,
revêtement
en
béton
désactivé
ton
pierre,
réfection
de
la
place
PMR
et
petit
aménagement
paysager.
Il comprend
également
une
partie
désimperméabilisation
des
sols
pour
un
montant
de
42
242.50
€
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
de
l'agence
de
l'eau.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
+ _ décide
de
solliciter
une
subvention
contrat
de
territoire
et
agence
de
l'eau
+ _ d'accepter
le coût
prévisionnel
des
travaux
et
le plan
de
financement
suivant
:
dépenses
recettes
Travaux
61
323.04
€
DETR
10
965.00
€
Contrat
de
territoire
(25%)
15
330.76
€
Agence
de
l'eau
21
121.25
€
Autofinancement
13
906.03
€
TOTAL
61
323.04
€
61
323.04
€
DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
13
VOIX
POUR
2023.11.30-07
: expérimentation
du
CFU
(Compte
Financier
Unique)
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
:
Vu
l'article
242
de
la loi
de
finances
pour
2019
modifié
par
l'article
137
de
la loi
de
finances
pour
2021; La
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
a prévu
un
dispositif
d'expérimentation
de
la certification
des
comptes
des
collectivités
territoriales
conduit
par
la Cour
des
comptes.
Cette
expérimentation
est
destinée
à assurer
la
régularité,
la sincérité
et
la fidélité
des
comptes
des
collectivités
territoriales.
L'un
des
axes
majeurs
de
la modernisation
comptable
du
secteur
public
local
est
la production
rénovée
des
comptes
locaux
avec
la création
d'un
compte
financier
unique
(CFU)
Le
CFU
est
un
compte
commun
à l'ordonnateur
et
au
comptable,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
Sa
mise
en
place
vise
notamment
à favoriser
la transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière,
à améliorer
la qualité
des
comptes
et
à simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le comptable.
L'article
242
de
la loi
de
finances
pour
2019
modifié
par
l'article
137
de
la loi
de
finances
pour
2021
permet
à des
collectivités
d'expérimenter
le CFU.
La
commune
de
a souhaité
anticiper
les
obligations
réglementaires
de
2024
en
se
portant
candidate
en
juin
2023
à l'expérimentation
du
CFU
vague
3.
Cette
délibération
intervient
en
vue
d'approuver
le principe
de
l'expérimentation
du
CFU.
Dans
le
cadre
de
l'expérimentation,
la commune
signera
une
convention
avec
l'État
en
vue
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
PV
du
30.11.2023 - Autorise
Monsieur
le Maire
à s'inscrire
à l'expérimentation
du
CFU
pour
les
comptes
2023.
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
à intervenir
entre
la commune
et
l'Etat,
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
dossier.
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
13
VOIX
POUR
2023.11.30-08
: majoration
de
la redevance
assainissement
pour
absence
ou
mauvais
raccordement
des
eaux
usées
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
l'article
L 1331-1
à L
1331-7,
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établit
sous
la voie
publique
à laquelle
des
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitude
de
passage,
est
obligatoire
dans
un
délai
de
six
mois
pour
la mise
en
séparatif
de
réseau
et
de
deux
ans
lors
de
la création
d'un
réseau,
à compter
de
la mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte.
Des
cas
de
non-conformité
de
branchement
sont
régulièrement
relevés
sur
le territoire
du
SICTEU,
alors
qu'un
règlement
de
service
des
réseaux
d'assainissement
et
d'eau
pluviale
est
en
application. Il convient
donc
d'inciter
les
propriétaires
défaillant
à réaliser
les
travaux
nécessaires.
La
non-conformité
d'un
branchement,
qui
a été
établi
par
le bureau
d'étude
ou
le concessionnaire
de
service,
mandaté
par
le SICTEU
de
Mussidan,
recouvre
deux
hypothèses
:
- L'absence
totale
de
raccordement
au
réseau
public,
- Un
branchement
non
conforme
(eaux
usées
dans
réseau
d'eau
pluviale,
ou
l'inverse.)
L'article
L1331-8
du
Code
de
la Santé
publique
prévoit
la sanction
applicable
en
cas
de
non-
conformité
constatée
: « Tant
que
le propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
articles
L 1331-1
à L1331-7,
il est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à la
redevance
qu'il
aurait
payée
au
service
public
d'assainissement
(Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
eaux
Usées
de
Mussidan)
si son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
ou
équipé
d'une
installation
d'assainissement
autonome
réglementaire,
et
qui
peut
être
majorée
dans
une
proportion
fixée
par
le Conseil
Municipal
dans
la limite
de
400
% ».Ainsi,
SICTEU
de
Mussidan,
à qui
la commune
a transféré
la compétence
appliquera
en
cas
de
non-respect
de
conformité
du
branchement,
ou
de
non-raccordement,
une
majoration
de
400
% basée
sur
leur
consommation
(index
de
consommation
fourni
par
le concessionnaire)
jusqu'à
ce
que
le propriétaire
se
mette
en
conformité. Les
propriétaires,
se
verront
dans
un
premier
temps
rappeler
l'obligation
de
raccordement,
puis
dans
un
deuxième
temps
recevront
une
lettre
recommandée
de
mise
en
demeure,
pour
enfin,
si le
raccordement
n'est
pas
réalisé
ni en
cours
de
réalisation,
recevoir
une
majoration
de
taxe
de
raccordement,
équivalent
à 400
% de
sa
consommation
réelle.
Sur
quoi,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- ACCEPTE
de
fixer
la «
majoration
de
taxe
de
non-raccordement
» à
400
% de
la redevance
pour
la consommation
réelle
du
propriétaire,
(selon
les
informations
fournies
par
le
concessionnaire)
jusqu'à
ce
que
le propriétaire
se
mette
en
conformité.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
PV
du
30.11.2023 DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
13
VOIX
POUR
Projet
de
délibération
instauration
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
Avec
la prime
au
maximum,
cela
représente
environ
10
000
€ pour
l'enveloppe
payable
sur
le budget
2024.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le décret
n° 2023-1106
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d'instituer
pour
certains
agents
publics
une
« prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
».
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'institution
et
les
montants
de
cette
prime.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
en
date
du...
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à l'article
L. 422-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
°
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1%
janvier
2023
;
e
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023
;
.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
1°"
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la prime
:
e
Les
agents
publics
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la valeur
:
e
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 124-1
du
code
de
l'éducation.
2.
MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de
la prime
est
déterminé
comme
suit
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
|
Montant
brut
maximum
de
la prime
de
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3 et
6 du
décret
n° 2023-1106
du
31
octobre
2023.
3.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
(temps
non
complet
et
temps
partiel)
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la collectivité
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
PV
du
30.11.2023
|
6 L'attribution
individuelle
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
5. VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
fois
avant
le 30
juin
2024,
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l'agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré, Considérant
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
- Adopte
le principe
et
les
montants
de
la «
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire»
tels
qu'exposés, - Précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
PROJET
DE
DELIBERATION
ADOPTE
PAR
13
VOIX
POUR
Projet
de
délibération
pour
l'instauration
d'une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
prévoyance
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
..../....../..
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissement
participent,
dans
les
conditions
définies
à l'article
L. 827-11
du
code
général
de
la fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Considérant
que
sont
éligibles
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à l'article
L. 827-3,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 310-12-2
du
code
des
assurances.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la commune
de
Saint
Front
de
Pradoux
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le risque
prévoyance.
Le
montant
mensuel
de
la participation
est
fixé
à 12
€ par
agent.
L'assemblée
délibérante
décide
:
d'instaurer
la participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la collectivité
pour
le risque
Prévoyance,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus
:
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement.
PROJET
DE
DELIBERATION
ADOPTE
PAR
13
VOIX
POUR
PV
du
30.11.2023 Questions
diverses
:
”
Parking
de
la
mairie
:
:
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
rénovation
du
parking
de
la
mairie
établi
par
Marine
Vigier,
architecte
paysagiste.
Il
est
envisagé
de
mettre
du
béton
drainant,
des
espaces
enherbés,
des
pas
japonais
et des
massifs
fleuris.
Le
projet
a un
coût
de
73
000
€ Trc
mais
on pourrait
prétendre
à une
subvention
de
l'Agence
de
l'eau
car
il ÿ
a une
partie
désimperméabilisation.
Claire
Hénon
craint
qu'il
n'y
ait
pas
assez
de
places
de
stationnement.
Il
faudrait
prévoir
un
parking
à vélos.
Hall
photovoltaïques
:
Il va
être
nécessaire
de
prévoir
un
dispositif
de
récupération
des
eaux
de
pluie
car
la toiture
a une
surface
d'environ
1 300
m°.
Il
faudrait
prévoir
dans
l'immédiat
la
pose
de
chéneaux
pour
8 640
€.
Et
dans
un
second
Temps,
on
pourrait
envisager
un
récupérateur
d'eau.
Achat
alarme
intrusion
pour
l'école
:
Cela
a
un
coût
de
4
100
€.
C'est
un
badge
et
il
ÿ
en
a
un
par
classe.
En
cas
de
déclenchement,
une
société
d'alarme
est
prévenue
et
alerte
la
gendarmerie
et
les
référents
communaux
préalablement
désignés.
Les
autres
classes
et
éventuellement
la
cantine
sont
prévenues,
tout
comme
une
classe
qui
serait,
par
exemple,
en
sortie
scolaire
Avenir
_du
tracteur
-épareuse
En
2
ans,
nous
avons
effectué
28
000
€
de
réparation.
Le
cout
d'un
neuf
s'élèverait
à
140
OO0€.
Tous
les
ans
le
tracteur
épareuse
engendre
des
coûts
de
fonctionnement
importants
(réparations,
assurance,
carburant,
etc).
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
est
envisagé
d'avoir
recours
à
une
entreprise
pour
effectuer
l'entretien
de
la
voirie.
Après
devis
auprès
de
professionnels,
il
s'avère
que
nous
avons
une
proposition
à
8
500
€
pour
3
passages
d'épareuse
dans
l'année
sur
l'ensemble
de
la voirie
communale
(routes
et
pistes
DFCI).
Le
conseil
approuve
cette
proposition
Borne
de
téléconsultation
Monsieur
le
Maire
fait
le
point
sur
l'utilisation
de
la
borne
de
téléconsultation.
Jusqu'au
mois
d'octobre,
nous
avions
entre
1 à 2
personnes
par
semaine,
depuis
que
le centre
de
santé
départemental
de
Saint
Médard
nous
adresse
des
patients,
nous
avons
en
moyenne
40
à
50
personnes
par
mois,
dont
seulement
20%
de
personnes
de
la commune.
Alain
Villesuzanne
fait
remarquer
que
la
dépense
ne
devrait
donc
pas
revenir
à la
commune.
Monsieur
le
Maire
approuve
ef
pense
que
le financement
devrait
être
d'ordre
intercommunal
ou
le dispositif
être
installé
dans
une
pharmacie.
Le
contrat
arrivant
à échéance
en
fin
d'année,
il est
fort
probable
qu'il
ne
soit
pas
renouvelé
si
le dispositif
doit
rester
à notre
seule
charge.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h50.
Nom
signature
Nom
signature
Nom
| [Pirate
PER
Lacombe
Prout
Alain
Laurence
Biale Cédric
|
Î
Carteret
Laubuge
Raveneau
\/A
Le
Judith
Daniel
Lise
V
Lu
PV
du
30.11.2023
eu
Crouzille
Martin
Ricard
Pierre
André
Isabelle
LE
Franck
Eyraud
e
Re
Martin
Soubiale
René
Se AT
Patrick
Isabelle
Hénon
\|
.
[Pauchet
Villesuzanne
Claire
Williams
Alain
PV
du
30.11.2023