Compte-Rendu - 9 avril 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 avril 2025

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Procès Verbal - pv du 9 avril 2025

Compte-Rendu - 9 avril 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Fouleix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 9 AVRIL 2025

Commune de Fouleix

Le mercredi neuf avril deux-mille-vingt-cinq, à 20H00, le conseil municipal de FOULEIX, dûment convoqué le 04 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Emmanuel LEGAY, le Maire.

Présents : Messieurs LEGAY Emmanuel, COURTINES Frédéric, REYSSET Thierry, ANDRADE SIMAL Marco et MALLET Loïc.

Madame BRUNAT Aurélie.

Absents excusés : Mesdames BAYOL Nathalie et LAMBERT Ludivine.

Monsieur MALLET Jérôme.

Absents excusés ayant donné leur pouvoir : Mesdames Virginie KOK et LAVISA Candy.

Le quorum étant atteint, le président de séance déclare la séance du conseil municipal ouverte et procède à la désignation de son/sa secrétaire de séance.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Thierry REYSSET a été désigné comme secrétaire de séance.

Arrêt du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Vote du Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal de Fouleix (30800) Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion à

compter de l’année 2023, après présentation et en l’absence du vote du Maire, le CFU 2024

est adopté par le conseil municipal à l’unanimité des membres votants.

Affectation du résultat 2024 du Budget Principal de Fouleix (30800)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votants, de reporter en fonctionnement R002 la somme de 239 174.09 €.

Vote des trois taux de taxes locales directes 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification 1259 des taux

d’imposition. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Fixe les taux des taxes communales suivants :- taxe foncière (bâti) : 45,36 %

- taxe foncière (non bâti) : 61,04 %

- taxe habitation résidences secondaires : 11.35 %

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les formalités à suivre.

Renouvellement des Subventions aux Associations en 2025

M. le Maire propose d’attribuer une subvention aux associations ci-dessous qui en font la

demande :

COMITE DES FETES DE FOULEIX 1000 €

PERIGORD QUEBEC PAYS VERNOIS 100 €

RASED SECTEUR VERGT SUD 30 €

RESTAURANTS DU CŒUR 100 €

INSTITUT BERGONIE 100 €

AMICALE LAIQUE DE FOULEIX 500 €

COOPERATIVE SCOLAIRE DE

L’ECOLE DE FOULEIX=>

subvention annuelle 49 enfants *15€

735 €

COOPERATIVE SCOLAIRE DE

L’ECOLE DE FOULEIX => Voyage

île d’Oléron 2025

1000€

APE école de Grun-Bordas_Voyage île

d’Oléron 2025

400 €

ENFANTS DU PAYS DE BELEYME 50 €

ANCIENS COMBATTANTS 100 €

DES BOULES AU NEZ 100 €

VERGT FESTIVITES 215 €

ASSOCIATION LA CLE 600 €

AMFTELETHON 100 €

LES VERGT’MISSOTS EN FÊTE 200 €

AMICALE DE CHASSE DE FOULEIX 150 €

ONaCVG 50 €

Comice agricole canton de Vergt sept 2025 300 €

TOTAL 5 830 €Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des votants, approuve le versement des

subventions aux associations citées dans le tableau ci-dessus pour 2025.

Vote du Budget primitif 2025 du Budget Principal de Fouleix (30800)

Le budget primitif 2025 est présenté par M. le Maire, sa présentation n’amène pas de questions

particulières. Le conseil municipal adopte à l’unanimité des votants le budget primitif 2025.

Vote du Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe « Logements communaux » (30801)

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion à

compter de l’année 2023, après présentation et en l’absence du vote du Maire, le CFU 2024

est adopté par le conseil municipal à l’unanimité des membres votants.

Affectation du résultat 2024 du Budget Annexe « Logements communaux » (30801) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votants, d’affecter le résultat en réserves d’investissement au R1068 pour la somme de 3 840.70 €.

Vote du Budget primitif 2025 du Budget Annexe « Logements communaux » (30801) Le budget primitif 2025 est présenté par M. le Maire, sa présentation n’amène pas de questions

particulières. Le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2025.

Autorisation d’appliquer la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement sur les deux Budgets en 2025

M. le Maire expose que suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, il

revient désormais au conseil municipal d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de la section.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement) déterminées à l’occasion du budget.

RODP 2025_Orange

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les tarifs de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par ORANGE (ex France Telecom) pour l’année 2025 comme suit :

- Artère aérienne : 64.8728 € x 10.910 kms = 707.76 €

- Artère en sous-sol : 48.6546 € x 2,372 kms = 115.41 €

- Emprise au sol : 32.4364 € x 0.50 m2 = 16.22 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE le montant de la redevance pour l’année 2025, soit 839.39 € qui sera porté au compte 70323 du budget primitif 2025.Projet de village séniors de Vergt : Délibération d’intention

Monsieur le maire expose ;

I. Le contexte

L’annonce initiale de la fermeture du site de l’EHPAD privé Korian (26 lits) à Vergt pour un basculement des places vers les sites de Sanilhac et Trélissac a suscité une forte réaction de la part des familles, des résidents et des élus locaux.

Ces derniers ont réussi par leur mobilisation à alerter les autorités compétentes (département et ARS NA) et obtenu de Korian un report de cette fermeture/déménagement. A ce jour, aucune date n’a été communiquée.

La commune de Vergt est un pôle d’attractivité pour la partie sud de l’agglomération. Le Grand Périgueux investit depuis 2017, date de la fusion avec la CCPVTT (Communauté de Communes du Pays vernois et du Territoire de la truffe) dans des équipements structurants pour le territoire : la maison de santé pluri disciplinaire en 2018 avec un agrandissement en 2024 pour accueillir de nouveaux praticiens et le Service Autonomie Aide et Soin Zone sud, la gendarmerie en 2024, l’espace socio-culturel l’Atrium, la Base loisirs de Neufont en 2024 (située à 5 minutes en voiture de Vergt, à Saint Amand de Vergt)…

II. Le projet : un village intergénérationnel en cœur de bourg

L’ambition du projet porté par le Grand Périgueux est de créer un village sénior intergénérationnel comprenant à ce stade :

• La construction d’un EHPAD de 70 places (double autorisation CD 24 et ARS NA) permettant l’hébergement de personnes de plus de 60 ans ou de personnes handicapées à partir de 50 ans et des logements adaptés à la perte d’autonomie.

• La création d’une résidence autonomie permettant des synergies avec l’EHPAD. • La réalisation d’une micro crèche de 12 places, déjà envisagée sur ce secteur, pour affirmer la dimension intergénérationnelle de ce projet.

Le projet se veut ambitieux et innovant proposant des offres variées d’hébergement, de logements adaptés avec des accompagnements sanitaires, médico-sociaux et sociaux bienveillants pour ses résidents et ses personnels. Le futur établissement se dessine comme un espace ouvert sur la ville, convivial, où l’on peut pratiquer de l’activité physique, s’occuper du potager/verger/poulailler, vivre avec son animal de compagnie, dans une approche intergénérationnelle avec une micro-crèche de 12 places sur le même site… Il sera attendu un espace inclusif, dans une démarche de gestion participative qui garantit l’exercice de la citoyenneté, des droits culturels et numériques.

L’opération se réalisera sur la commune de Vergt.

Afin de fournir une aide à la décision aux élus du Grand Périgueux, une étude de faisabilité du projet d’investissement est lancée à la fois sur la capacité foncière du projet, des coûts/recettes de l’investissement, et du projet de fonctionnement répondant à la réglementation du code de l’action sociale et des familles. Une consultation a été menée afin de confier cette mission à un prestataire qui rendra ses conclusions en juin 2025. L’étude devra analyser la faisabilité technique (faisabilité foncière, étude de surfaces, aménagement et volumétrie…), le chiffrage de l’investissement et établir un prévisionnel d’exploitation (mode de gestion, gouvernance, RH…).

Les modes de gestion seront aussi analysés, mais il est d’ores et déjà affirmé que le Grand Périgueux souhaitera y avoir un rôle prépondérant aux côtés des communes intéressées.III. La place des communes dans la future structure de gestion

Dans le courant de l’année 2025, avec l’appui de l’étude de faisabilité lancée, la nature juridique de la future structure de gestion du village séniors sera définie. L’aspect principal retenu dans la réflexion sera la capacité à maitriser les décisions de gestion et d’attribution des places par les élus du territoire concerné.

Dans l’éventualité où la nature juridique in fine retenue appellerait les communes à une participation en capital (cas de la création d’une société publique locale par exemple), la présente délibération acte le principe d’une prise de participation de la commune de Fouleix le cas échéant. Cette décision de principe n’engage pas la commune tant que les modalités et les montants d’une participation éventuelle n’auront pas été communiqués par le Grand Périgueux.

Après avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ACCEPTE le principe d’une prise de participation de la commune de Fouleix le cas échéant,

- PRÉCISE que le moment venu, une prise de participation de la commune de Fouleix pourra être imputée sur le budget 2025 par voie de décision budgétaire modificative.

Réforme des attributions de logements sociaux : Accueil de Niveau 1

Monsieur le maire expose ;

- Vu le Code Général des Collectivités locales

- Vu la délibération DD177-2007 adoptant le Plan Local de l’Habitat

- Vu la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové - Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité & à la Citoyenneté - Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 3DS - Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

- Vu le Porter à connaissance de l’Etat reçu en novembre 2023

Les différentes réformes réglementaires des attributions de logements sociaux ont mis en lumière la nécessité de fixer un cadre plus précis et d’améliorer nos pratiques en matière d’accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux.

En tant qu’échelon compétent en matière d’habitat et chef de file de la politique intercommunale d’attribution, la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux a la responsabilité de piloter la mise en œuvre de ces changements.

Les 43 communes du Grand Périgueux sont également concernées. Certaines car elles disposent de logements sociaux et participent aux commissions d’attribution, d’autres qui n’ont pas (ou peu) de logements sociaux mais sont susceptibles de renseigner et d’orienter des habitants qui peuvent être demandeurs d’un logement social.

Le Grand Périgueux a donc organisé plusieurs ateliers de travail entre mars et avril 2024 auxquels étaient invités à participer les communes, les bailleurs sociaux, Action Logement, les services de l’Etat et divers partenaires concernés.

Ils ont permis d’aboutir à la rédaction de deux documents importants et obligatoires, à savoir :- La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui détaille les obligations des bailleurs sociaux en la matière pour 6 ans : en résumé, quels ménages doivent être logés et où sur le territoire du Grand Périgueux pour garantir une mixité sociale ;

- Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de logement social (PPGDID) établi également pour 6 ans, qui précise notamment les lieux où les ménages peuvent avoir des renseignements, enregistrer leur demande de logement, et surtout qui définit une grille de cotation de la demande qui attribuera une note à chaque demande selon les priorités qui ont été fixées.

Ce plan est traduit dans une convention de mise en œuvre du Service d’accueil et d’information du demandeur (SAID).

Ces documents sont joints en annexe et la commune doit se prononcer sur leur contenu avant signature.

Le Grand Périgueux propose d’aider les communes dans leur rôle de service d’accueil et d’information de 1er niveau qui consiste à donner aux habitants des renseignements et les orienter vers les guichets enregistreurs (numérique ou physique).

Le Grand Périgueux apportera un accompagnement à toutes les mairies par une formation des agents et la distribution d’un livret récapitulant toutes les informations importantes (informations harmonisées et plus faciles à donner).

Ce sera aussi le cas pour les CCAS de la CA du Grand Périgueux, les Maisons France Service, ainsi que le CIAS du Grand Périgueux.

Les communes qui le souhaitent pourront étudier ultérieurement l’opportunité de devenir guichet enregistreur « labellisé », en lien avec les services de l’Etat.

Après avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ÉMET un avis favorable sur le Plan Intercommunal d’Attribution du Grand Périgueux comprenant le Document-cadre et la Convention intercommunale d’attribution (CIA) et d’autoriser le maire à signer ce document,

- ÉMET un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs du Grand Périgueux tel que présenté, et d’autoriser le maire à signer la convention de mise en œuvre du Service d’accueil et d’information du demandeur (SAID),

- CONFIRME le rôle de la commune comme service d’accueil et d‘information du demandeur de 1er niveau.

Mise à jour du contrat avec ANTARGAZ pour le logement au Presbytère

Monsieur le Maire explique ;

VU le contrat de fourniture de G.P.L avec ANTARGAZ pour le logement du Presbytère daté du 10/04/1997,

VU la nouvelle proposition tarifaire reçu d’ANTARGAZ le 21/03/2025 qui propose un tarif plus avantageux pour les locataires à 2050 € TTC /tonne,

Monsieur le maire propose de signer ce nouveau contrat et demande au conseil municipal de se prononcer,Après avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

ACCEPTE que Monsieur le Maire signe le nouveau contrat avec ANTARGAZ en date du 09/04/2025.

Questions diverses :

- Voirie 2025 : Prévoir une visite des routes pour évaluer les travaux de voirie en 2025.

- Minibus : Présentation du fonctionnement entre les 4 communes. Les premières réservations sont attendues à partir du mois de mai. Il est précisé qu’un chauffeur sera réserver à un membre du conseil, une association, au comité des fêtes…

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Le Maire La secrétaire de séance Emmanuel LEGAY REYSSET Thierry