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Arrêté - dl2025 055 acquisitionfontanelle
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 055 acquisitionfontanelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-six juin deux mil vingt-cinq à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-TERRASSA, Martine JU-
GIE, Alain ISELIN, Marie-Paule TOURNADOUR, André
CHASTAN, Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Sylvie
POLOMACK, Elisabeth DEJEAN, Céline CHASTIN, Carine
PERRIER, Nathalie EL KEJJAOU, Brigitte NIRONI. Stéphane
RAYNAUD.
EXCUSES : Thierry DUPONT (pouvoir donné à Anne-Marie OUMEDJKA- NE), Denis LOUBRIAT (pouvoir donné à Martine JUGIE),
Dominique BORDEROLLE (pouvoir donné à Alain LAPA-
CHERIE), Nathalie BIGEAT-MARCOU (pouvoir donné à
Dominique PAROUTOT), Olivier BOUDY (pouvoir donné à
Michel CENDRA-TERRASSA), Geoffrey GIBERT, Elisabeth
GODIN-SAULIERE, Jérôme MIRAT (pouvoir donné à Alain
ISELIN), Sophie FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal de bornage effectué par le Cabinet SOTEC PLANS en date du 16 août 2024 mettant en évidence une discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer une régularisation foncière au niveau de l’impasse de la fontanelle afin de permettre le passage de véhi- cules ;
Considérant que le propriétaire du terrain concerné (partie parcelle Section AI n° 173) est d’accord pour céder à l’amiable, à la commune une emprise de 39 m² pour un montant total de 1 100 € ;
Considérant que cette bande de terrain de 39 m² entrera dans le domaine public communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ABROGE ET REMPLACE la délibération n° 2024.075 du 28 novembre 2024 par la présente.
- AUTORISE le Maire à acquérir, à l’amiable, une partie de la parcelle référencée au cadastre Section AI n° 173 pour une superficie de 39 m², appartenant à Monsieur SAGAZ Francis, au prix de 1 100 €.
- DIT que cette emprise sera classée dans le domaine public de la commune.
- PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié à intervenir et tous documents nécessaires à la conclusion de ce dossier.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 26 juin 2025,
Délibération n°
2025.055
Séance du 26/06/2025
N° ordre : 20
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 17
- Excusés : 10
- Votants : 23
dont 6 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 23 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
DOMAINE ET
PATRIMOINE
Acquisition amiable
par la commune
Bande de terrain Impasse
de la Fontanelle
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 30/06/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 03/07/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250626-DL2025_55-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025