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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - 1623937635 ROB 2021 au 18.03.21)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2021 Page 1 sur 25
RAPPORT D’ORIENTATIONS BDGETAIRES 2021
Préambule
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du DOB
Échanger sur les orientations budgétaires de la collectivité. Informer sur la situation financière de celle-ci.
Dispositions légales: contexte juridique
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départements, communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (Art. L.2312-1 du CGCT pour les communes). Toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.
Contenu du DOB
L’article 107 de la Loi Notre complète les règles relatives au DOB; il doit désormais faire l’objet d’un rapport sur:
- Les orientations budgétaires: évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels envisagés: programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses. Présentation, le cas échéant, des autorisations de programme en cours ou à créer.
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
- Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022: Faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Délibération
Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Compte-rendu de séance et publicité
Le DOB est relaté dans un compte rendu de séance. Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, celui-ci doit être mis à la disposition du public à la Mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen: site internet, publication, etc... (Décret n°2016-481 du 24/06/2016). Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérant à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption (Décret n°2016-834 du 23/06/2016).
Ainsi, le présent rapport est organisé autour des trois parties suivantes :Page 2 sur 25
I) L’ENVIRONNEMENT NATIONAL ET METROPOLITAIN
II) TENDANCES DES FINANCES 2020 DE LA COMMUNE DE PEYPIN
III) PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2021
I) ENVIRONNEMENT NATIONAL ET METROPOLITAIN
A. Environnement macro-économique
D’un point de vue local comme national, l’environnement financier des collectivités est fortement perturbé par la crise sanitaire COVID 19.
Le contexte national
Dans sa note de conjoncture de septembre 2020, la Banque Postale anticipe un recul du PIB de 9 %sur 2020. Même si le PIB affiche une forte hausse l’an prochain, le niveau d’activité, d’avant la crise sanitaire ne serait pas retrouvé avant fin 2021-début 2022. En conséquence, l’inflation resterait très contenue. La Banque Centrale Européenne (BCE) devrait donc continuer à mener dans les mois à venir une politique monétaire très accommodante qui pèserait sur les taux d’intérêt.
Les projections de la Banque de France sont les suivantes:
En % 2019 2020 2021
Croissance du PIB réel
1,5 -8,7 7,4
Indice des prix à la consommation harmonisé
1,30 0,5 0,6
Taux de chômage (en % de la population active au T4 de l’année)
8,4 9,1 11,1
B. Projet de Loi de finances 2021 : volet collectivités territoriales
Poursuite de la refonte de la fiscalité locale, stabilité des dotations, déclinaison territoriale du plan de relance et abandon des mesures de soutien budgétaire liées à la crise COVID-19, telles sont les principales orientations du PLF 2021.
Des dotations stables, les principaux chiffres
53,93 Md€ de concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2021 et 51,71 Md€ en excluant les mesures de périmètre et de transfert (-2,26 Md€). Les 51,71 Md€ comprennent notamment 26,756 Md€ au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les Départements), et 4,54 Md€ de TVA affectée aux régions et départements.
Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression: hausse des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 90 M€ chacune, comme en 2019 et 2020.
Stabilité des dotations d’investissement avec 2 Md€ pour les Dotations d’Équipement des Territoires Ruraux (1,046Md€), Dotations de Soutien à l’Investissement Local (570M€), Dotation Politique de la Ville (150M€) et Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (212M€);
FCTVA: 6,546 Md€ de Fonds de Compensation de TVA. Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA sera mise en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses àPage 3 sur 25
une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans: en2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n », en2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en2023 pour celles en « n+2 ».
Le volet fiscal
Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression du premier 1/3 de taxe d’habitation (30%) pour les 20% de contribuables les plus aisés à compter de 2021 (2,4Md€). Transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des départements aux communes et d’une fraction de TVA aux départements et EPCI pour compenser la perte de Taxe d’Habitation au 01/01/2021.
Neutralisation des effets de la réforme sur les potentiels fiscaux et les indicateurs financiers en intégrant la péréquation 2021 afin d’éviter une déstabilisation de la péréquation financière entre collectivités.
Suppression de 10,1 Md€ d’impôts économiques locaux, se décomposant de la manière suivante:
o 7,25 Md€ de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises compensés par de la TVA pour les Régions.
o 1,75 Md€ de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et 1,54 Md€ de Cotisation Foncière des Entreprises sur les sites industriels, soit-3,3 Md€ pour les communes et EPCI compensés par un prélèvement sur recettes de l'État évolutif selon les valeurs locatives
Simplification de la taxation de l’électricité:
La taxe sur la consommation finale d'électricité, qui est acquittée par les fournisseurs d'électricité, est revue profondément. Le but est à la fois de simplifier le recouvrement de la taxe et de procéder à une harmonisation des tarifs. La réforme sera mise en œuvre en trois étapes, sur une période de deux ans. Au 1er janvier 2021, il sera procédé à un alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs. Au 1er janvier 2022, la taxe départementale sur l’électricité (perçue par les départements et la métropole de Lyon) deviendra une part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Enfin, au 1er janvier 2023, une part communale sera instituée en remplacement de la taxe communale. Un guichet unique au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) gérera la taxe rénovée. Les collectivités et leurs groupements qui disposaient encore d'un pouvoir de modulation des tarifs de la taxe, le perdront. Mais le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité d'électricité fournie sur le territoire concerné.
Le volet territorial du plan de relance
Annoncé début septembre, le plan de relance, d’une envergure de 100 Mds€ sur 2ans, est isolé dans une mission budgétaire dédiée dans le PLF 2021. Il se décline autour de trois priorités:
Le verdissement de l’économie (rénovation énergétique des bâtiments, infrastructures de transports, stratégie hydrogène, biodiversité...);
L’amélioration de la compétitivité des entreprises (capital investissement, recherche, relocalisations, soutien à l'export, au secteur culturel, ...);
Le soutien aux plus fragiles (emploi des jeunes, activité partielle, formation...). Outre, les mesures de soutien à la compétitivité des entreprises qui vont peser sur la fiscalité des collectivités (cf. Supra), le gouvernement assure que les collectivités locales vont avoir un rôle important à jouer dans la mise en place de ce plan et insiste fortement sur sa «territorialisation» estimant que «c’est un gage à la fois d’efficacité, d’adaptabilité, d’équité et de cohésion», les collectivités locales étant invitées à compléter l’action menée, pour en démultiplier l’impact au niveau local; Le PLF 2021 prévoit ainsi qu’un tiers du plan de relance soit territorialisé par contractualisation avec les collectivités. Pour les collectivités locales, près d’un tiers dePage 4 sur 25
la somme annoncée devrait être consacrée aux missions d’aménagement du territoire et une partie des crédits seront déconcentrés aux préfets de départements et régions.
Pour soutenir l’investissement local, après avoir obtenu, cette année, 1 Md€ d’autorisation d’engagement supplémentaire de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), les collectivités bénéficieront de 4 Md€ en 2021 dont 1 Md€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux
Perspectives au niveau des ressources humaines (dispositions de l’État)
1) Mesures générales :
La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021. Aucune revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique, depuis le 1er février 2017 ;
Augmentation du SMIC au 01/01: 10.25 €, +0.99 %: coût pour la collectivité = environ + 850 € /an;
Prime de précarité: à la fin d'un CDD, l’agent perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas (faute grave, rupture à l’initiative du salarié, ...) - Coût estimé pour la collectivité = environ 2 300 € (8 agents en remplacements d’été et 4 agents en remplacements d’agents absents);
Les charges patronales seraient stables.
2) Mesures catégorielles :
Revalorisation de l’indemnité de la hausse de la CSG;
(PPCR) - Nouvelles grilles indiciaires et statutaires applicables à compter du 1er janvier 2021;
Jour de carence – Covid-19 : La loi de finances pour 2021 prévoit par dérogation au I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018, la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
C-Environnement métropolitain
Rappel :
1) En 2018, certaines compétences avaient été transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence :
- Aires et Parcs de Stationnement;
- Défense extérieure contre l’incendie;
- Eaux pluviales ;
- Création et Aménagement des Zones d’Activité industrielle, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire;
- PLU et compétences associées.
A titre transitoire, des conventions de gestion avaient été conclues au 1er janvier 2018 et ce pour une durée d’un an. Ces conventions permettaient aux communes de gérer pour le compte de la Métropole les compétences ci-dessus indiquées. Au 1er juillet 2018, la convention de gestion « compétence PLU et compétences associées » a pris fin. Pour les autres compétences et à la demande de la Métropole, les conventions de gestion ont été prorogées d’un an au 1er janvier 2019.
2) En 2020, concernant les compétences « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ouPage 5 sur 25
aéroportuaire » et « Parcs et Aires de Stationnement », la Métropole ne peut disposer, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à leur exercice compte tenu du transfert différé des compétences communales relatives à la voirie; le Conseil Municipal a délibéré pour proroger d’un an ces conventions de gestion.
Pour 2021, une prorogation d’un an supplémentaire a également été voté par délibération n° 61 du 01 décembre 2020 (avenant n°3 de Convention de Gestion afin de proroger d’un an la durée des conventions de gestion concernant les compétences « Aires et parcs de Stationnement » et « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »).
3) En 2020, les compétences « Eaux Pluviales « et « Défense extérieure contre l’incendie » ne sont plus gérées pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
4) Pour le budget 2021, il est à noter qu’aucune autre compétence ne sera transférée.
Au 1er janvier 2020, les communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence auraient dû
renoncer à leurs compétences en matière "de création, d’aménagement et d’entretien de la
voirie, de signalisation sur cette voirie" et "de création, d’aménagement et d’entretien des
espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages
accessoires". Le législateur a repoussé ce transfert de trois ans, au 1er janvier 2023 (article
19 de la Loi Engagement et Proximité du 27/12/2019).
II) TENDANCES DES FINANCES 2020 DE LA COMMUNE DE PEYPIN
Situation des finances au stade de la préparation du budget 2021
A- Prévision du résultat de la commune pour l’exercice 2020
Après contrôle définitif du compte de gestion 2020, le compte administratif 2020 s’établit de la manière suivante pour les deux sections :
Résultat à la
clôture de l’ex.
2019
Part affecté à
l’invest. en
2020
Résultat de l’ex.
2020
Résultat de
clôture 2020
Investissement 1 392 367,14 - 777 846,54 614 520,00
Fonctionnement 461 474,51 350 000 297 221,12 408 695,63 TOTAL 1 853 841,65 350 000 - 480 625,42 1 023 216,23
Les restes à réaliser, qui relèvent de la section d’investissement, à reporter en 2021, s’élèvent :
- en dépenses à : 554 418.89 euros.
- en recettes à : 662 588.86 euros.
Les restes à réaliser, déterminés à partir de la comptabilité d’engagement de la collectivité, correspondent :
- Aux dépenses engagées (engagement juridique) non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;
- Aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.Page 6 sur 25
L’état des restes à réaliser est établi par l’ordonnateur en vue d’être annexé au compte administratif N-1 pour justifier le solde d’exécution de la section d’investissement à reporter au budget primitif de l’année N. Ils contribuent donc à déterminer le besoin de financement de la section d’investissement.
B- Évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement
1) Evolution des dépenses de fonctionnement
a) Evolution de l’ensemble des dépenses de fonctionnement
Chap
011 Charges nettes à caractère général (1) 1 172 805 € 1 164 192 € 1 252 607 € 1 124 552 € -128 055 €
012 Charges nettes de personnel (2) 3 694 856 € 3 649 073 € 3 714 046 € 3 775 512 € 61 467 €
65 Charges de gestion courante (3) 619 839 € 381 287 € 351 464 € 318 969 € -32 495 €
66 Charges financières (4) 52 617 € 57 622 € 42 368 € 37 662 € -4 706 €
67-68 Autres charges (5) 10 420 € 80 641 € 18 689 € 5 657 € -13 032 €
Dont prov. (semi-budgétaires 70 000 € 0 € 0 €
Dont charges exceptionnelles 10 420 € 10 641 € 18 689 € 5 657 €
Dépenses réelles fonctionnement
(nettes des atténuations de ch. et de prod.)
Valeur comptable des immobilisations cédées 0 €
Diff. sur réalisations transférées/ investissement 0 €
042 Dotations aux amortissements (6) 333 733 € 329 203 € 325 065 € 294 977 € -30 088 €
Dépenses totales de fonctionnement
(nettes des atténuations de ch. et de prod.)
1/ Dépenses chap 11 sous déduction des atténuations de charges, des loyers de crédits baux et des impots et taxes reclassées
et participation convention de gestion (cpte 612,63512,6355,637-70848-70876-70878)
2/ Dépenses du chapitre 012, sous déduction des atténuations de charges. Et mise à disposition du personnel et mutualisation
3/ Dépenses du chapitre 65 et des comptes 635 et 637 (Baisse cumulée de chaque compte )
4/ interets des emprunts (variation d'ICNE)
5/ Dépenses exceptionnelles chapitre 67
6/ de 2017à 2020 Régularisation des années antérieures (102 196 €) , Amortissements de l'année (192 781€)
Sources : Comptes administratifs / Comptes de gestion
294 977 €
5 557 329 €
2 017 2 018
5 550 538 € 5 379 174 € -116 822 €
2 019 EVOLUTION 2019/2020
5 332 814 €
2 020
5 262 352 €
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
5 662 017 € 5 704 239 € -146 910 €
329 203 € 325 065 € -30 088 € Dépenses d'ordre 333 733 €
5 884 271 €
(cpte 6419 -70848) Page 7 sur 25
2017 2018 2019 2020
Population 5529 5521 5508 5570
Dépenses totales de fonctionnement retraitées/habitant 1064 1026 1036 998
Moyennes de la strates 5000 à 10000 hab 1037 1029 1037 nd
D’une manière générale, on constate une baisse des dépenses réelles de fonctionnement de
la commune pour l’année 2020, à hauteur de - 2 %, résultat de la mise en place d’appels
d’offres et la mise en concurrence des prestataires des années antérieures. Le nouveau
marché des assurances IARD (Incendie, Accident, Risque divers) a permis notamment de
réaliser une économie de 50 %.
De plus la pandémie liée au Covid a entrainé une baisse des dépenses des structures et a
généré des dépenses exceptionnelles concernant les protections (masques, gants, gels
hydroalcoolique, vitres de protection) évaluées à 29 700 €.
Le chapitre 011 : baisse sur les achats de prestations de service correspondant aux
annulations de spectacles, à la réduction des frais de restauration scolaire, des frais d’accueil
au centre de loisirs et des frais de transports scolaires pendant la période de confinement. A
contrario, de nouvelles dépenses liées à l’épidémie ont été réalisées (achats de masques,
protection pour les services d’accueil, produits désinfectants).
Le chapitre 012 : voir infra.
Le chapitre 65 (indemnités et dotations): en diminution :
Contribution RAM : - 2 000 € (baisse 50 %);
Baisse des subventions attribuées aux associations : - 4 500 €;
Baisse des transports scolaires : - 44 886 € (baisse 56 % due par la suppression du
grand car du centre aéré donc service sur deux cars au lieu de trois en année pleine);
Coopérative scolaire : augmentation à 13 € par enfant, compensée par le non
versement des classes de découverte à cause de la pandémie Covid;
Augmentation de la participation communale au syndicat des installations sportives de
Gréasque (SIESCG) : + 4 000 €.
Le chapitre 66 (charges financières) : très logiquement en baisse compte-tenu que la
collectivité n’a pas réalisé de nouvel emprunt depuis 2019
Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) : en baisse en raison d’une régularisation d’un titre
de 2016 annulé (compte 673) sur l’année 2019.
b) Evolution des dépenses de personnel Page 8 sur 25
Personnel Titulaire 2 152 327 2 143 278 2 238 061 2 297 504 59 443
Personnel non Titulaire 388 626 378 400 335 034 333 068 -1 966
Emploi d'insertion et apprenti 20 443 17 383 4 320 13 181 8 861
Rémunérations 2 561 396 2 539 060 2 577 416 2 643 753 66 338
Remboursements sur rémunération (compte 6419) -39 585 -20 512 -40 328 -59 943 -19 615
Remboursements sur rémunération convention de gestion (compte 6419) -19 274 -27 538 -18 976 8 562
Remboursements /rémunération (mutalisation et mise à disposition)(70848) -16 138 -413 0 0 0
Total Remboursement -55 723 -40 199 -67 865 -78 919 -11 054
Rémunérations nettes des remboursements 2 505 673 2 498 861 2 509 550 2 564 834 55 284
Charges de sécurité sociale 1 018 569 989 460 1 039 543 1 049 382 9 839
Autres Charges sociales 103 921 92 705 95 983 90 675 -5 308
Remboursement sur charges sociales (cpte 6479) Chq restaurant -42 612 -40 314 -40 776 -37 632 3 144
Charges sociales nettes de remboursement 1 079 879 1 041 851 1 094 749 1 102 425 7 675
Impôts, taxes et assimilés/rémunérations 109 305 108 361 109 746 108 253 -1 493
Charges nettes de personnel 3 694 857 3 649 073 3 714 046 3 775 512 61 467
STRUCTURE ET EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
2017 2018 2019
Evolution
2019/2020
en valeur
2020
Les charges nettes de personnel ont fait l’objet en 2020 d’une stricte maitrise :
- Si on peut constater une augmentation de la rémunération nette, elle ne représente
qu’une augmentation brute de 2,58% ;
- Ramenée à 2,20% net des remboursements des remplacements (55 K€) liées aux
absences dus à la pandémie et à la nécessité d’assurer la continuité du service public ;
- Malgré une gestion rigoureuse des remplacements, la masse salariale augmente par le
mécanisme du Glissement vieillesse technicité (avancements d’échelon, reclassements
...).
Même si le point d’indice n’a pas été augmenté en 2019 et 2020, certaines mesures
gouvernementales ont un impact sur la masse salariale comme par exemple les PPCR
(Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) qui prévoient :
- Au niveau statutaire, notamment :
o La création d’un échelon supplémentaire en catégorie C (12ème échelon des
grades dotés de l’échelle de rémunération C1) ;
o La création en catégorie A : 10ème échelon des attachés principaux ;
- Au niveau indiciaire/indemnitaire : des revalorisations.
Enfin la commune a voulu en 2020 renforcer le service technique, par un nouveau
responsable ; coût de l’agent : 10 700 € sur 3 mois au grade de Technicien Principal 2ème
classe, échelon 13.
D’une manière générale, les frais de personnel varient selon que la gestion des services
publics est plus ou moins supportée en régie.
Pour situer la commune :
- Utilisation du ratio (Frais de personnel et frais assimilés/Total dépenses réelles
fonctionnement) ;
- Soit :Page 9 sur 25
2017 2018 2019 2020
Charges nettes de
personnel en € 3 694 856 3 649 073 3 714 046 3 775 512
Dépenses réelles de
fonctionnement en € 5 550 538 5 532 814 5 379 174 5 262 352
Ratio en % 66,57 65,95 69,05 71,75
2) Évolution des recettes de FonctionnementPage 10 sur 25
EVOLUTION
2019/20
Contributions directes (cpte 7311-7318 impot locaux) 2 886 975 € 2 963 744 € 3 033 369 € 3 111 328 € 77 959 €
Compensations fiscales (cpte 7483) 138 431 € 120 498 € 136 809 € 99 053 € -37 756 €
Attribution de compensation et DSC (cpte73211-739211) 628 044 € 233 587 € 235 587 € 235 587 € 0 €
Contributions directes élargies 3 653 450 € 3 317 829 € 3 405 765 € 3 445 968 € 40 203 €
Autres prod fiscaux(dont taxes add.aux dt de mut) cpte
73221,73223,7323,7328,7343,7351,7368,7381,7388 (1) 629 032 € 613 362 € 626 150 € 657 782 € 31 632 €
Reversements de produits fiscaux ( loi SRU) -198 508 € -126 751 € -131 484 € -127 535 € 3 949 €
Reversements de produits fiscaux ( fpic) -4 341 € -5 440 € -7 289 € -9 024 € -1 735 €
Autres impôts et taxes 426 183 € 481 171 € 487 377 € 521 223 € 33 847 €
dotation globale de fonct.(7411-74121-74127) 588 255 € 579 937 € 580 859 € 583 613 € 2 754 €
Autres dotations (74718-7473) (2) 43 823 € 14 040 € 13 199 € 15 335 € 2 136 €
Dotations et participations 632 078 € 593 977 € 594 058 € 598 948 € 4 890 €
Produits des services et du domaine net (3) 1 196 110 € 1 131 124 € 1 382 841 € 1 062 015 € -320 826 €
Produits de gestion courante (chap 75 revenu des
immeubles) 50 458 € 47 295 € 47 069 € 49 808 € 2 739 €
Autres produits (3) 556 € 452 € 10 338 € 131 286 € 120 948 €
Produits exceptionnels 303 € 252 € 5 750 € 6 212 € 461 €
Produits exceptionnels COVID 124 997 € 124 997 €
Produits financiers 253 € 200 € 247 € 78 € -169 €
Produits de cessions 0 € 0 € 4 341 € 0 € -4 341 €
Total autres produits 51 014 € 47 747 € 57 408 € 181 094 € 123 687 €
Reprises sur amortissements 0 € 70 000 € 18 570 € 0 € -18 570 €
Sub d'invest transférées au cpte de résultat 86 370 € 40 118 € 34 132 € 45 301 € 11 169 €
Autres recettes d'ordre 0 €
Recettes totales de fonctionnement
(Nettes des attenuations de pro et de ch.)
2 017 2 018
STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Produits fiscaux larges 4 079 633 € 3 799 000 € 74 050 €
-118 199 € Recettes réelles de fonctionnement
Recettes d'ordre 86 370 € 110 118 € -7 401 €
5 681 965 € -125 600 €
5 958 835 € 5 571 847 €
6 045 204 €
2 019
3 893 142 €
5 927 448 €
52 702 €
5 980 150 €
2 020
3 967 192 €
5 809 250 €
45 301 €
5 854 551 €
1) FNGIR Fonds de Péréquation Taxe sur Pylone Taxe publicité Taxe sur consommation électrique et taxes
additionnelles (augmentation des taxes additionnelles).
2) Autres dotations
3) Recettes produits services
Nous notons une baisse des recettes de fonctionnement à hauteur de 118 199 € :
- Produits fiscaux : + 74 K€ (une augmentation passant de +2,5% en 2019 à +1,9%
en 2020 donc un léger ralentissement)
- Produits des services : - 321 K€ due à l’épidémie du Covid
- CAF : - 94 K€
- Aide exceptionnelle Covid : + 125 K€ (dont 114 K€ CMA ; 10 K€ achats masques)
Les dotations restent stables. Page 11 sur 25
C-Evolution des dépenses et recettes d’investissement
1) Dépenses d’investissement
Investissement - Dépenses directes
2017 2018 2019 2020
18 639
comptes 20, 21 ,23 Dépenses directes d'équipement 785 161 534 794 1 201 357 1 311 320
Opérations
07 - Eglise 4 321
100 - PLU
103 - Restaurants Scolaires 8 245 2 678 609
104 - MAIRIE 8 160 54 480 88 025
107 - A.L.S.H 4 793 1 644 5 132 52 615
108 - Bibliothèque Municipale 1 008 17 496
111 - Services Techniques 21 062 5 881 9 421 2 772
112 - Acquisition véhicules
114 - Ecoles communales 42 768 75 481 144 031 210 302
115 - Aménagement BEDELIN 594 333 3 238 12 432
116- Sécurité publique 2 400 53 158 76 339
117 - Prévention feux de forêt
119 - Logement de fonction 4 748 3 499 11 839
120 - Police municipale 6 028 4 469
121 - Developpement Economique 6 241 18 355 567 152 846 855
122 - Aménagement terrain sport centre village 81 642
123 - Espace intergénérationnel 82 915 156 429
124 - Accessibilité 3 360
126 - Locations de salle 2 842 1 247
127 - Cimetière 4 500
19 - Tennis
21 - Centre Socio-Culturel 1 188
22 - Acquisition Propriété BEDELIN
45 - Acq. Propriété Tabani + amén. ST
57 - Aménagement voirie
58 - voirie Communale 83 012 241 391 173 513
59 - Trav.Aménagt. ZI Valdonne
90 - CCFF
98 - Crèche Municipale 20 045 2 940 5 600
Taxe d'aménagement (cpte 10226) Page 12 sur 25
2) Recettes d’investissement
Investissement - Recettes
2017 2018 2019 2020
FCTVA (cpte 10222) 505 131 471 883 124 029 177 456
56 876 57 600 87 524 62 279
562 007 529 483 211 553 239 735
Subventions (cpte 1313-1323) 353 996 66 182 314 624 597 287
Opérations
07 - Eglise
100 - PLU
103 - Restaurants Scolaires
104 - MAIRIE 22 327 52 139
107 - A.L.S.H
108 - Bibliothèque Municipale 12 500
111 - Services Techniques
112 - acquisition véhicules
114 - Ecoles communales 4 532 35 178 319 169 400
115 - aménagement BEDELIN 322 629 6 365 16 567
116 - Sécurité publique 27 999
117 - prévention feux de forêt 1 597
119 - Logement de fonction
120 - Police municipale
121 - Developpement Economique 3 641 256 972
122 - Aménagement Terrain sport centre village 47 624
123 -Espace Intergenérationel 99 571
19 - Tennis 1 612
21 - Centre Socio-Culturel
22 - Acquisition Propriété BEDELIN
45 - Acq. Propriété Tabani + amén. ST
57 - Aménagement voirie
58 - voirie Communale 15 568 20 998 100 364 102 209
59 - Trav.Aménagt. ZI Valdonne
90 - CCFF 6 300
98 - Crèche Municipale 1 758 3 920
Amendes (cpte 1342) 10 000
DETR (Cpte 1341)
Total compte 134 0 0 10 000 0
Total recettes d'investissement
Hors emprunt et excédent N-1
837 022 536 178
Taxe d'aménagement
(cpte 10226) et TLE (cpte 10223)
916 003 595 665
Total compte 10 Page 13 sur 25
III) LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2021 :
Nos objectifs :
Malgré la réduction de l’autonomie fiscale des communes due à la refonte de la fiscalité locale
(suppression de la taxe d’habitation, suppression de modulation du tarif relatif à la taxe sur
l’électricité...), et la stabilité des dotations de l’Etat, la priorité de la municipalité sera :
- De ne pas augmenter les taux d’imposition (taxes foncières essentiellement) ;
- De limiter la hausse de personnel à hauteur de 2,5 % ;
- D’encadrer la hausse des charges à caractère général à hauteur de 2 %.
- D’améliorer les recettes de fonctionnement en révisant les loyers et revenus des
domaines (politique tarifaire) ;
- Etablir un PPI (Programme Pluri Annuel des Investissements) afin d’arbitrer sur le
mandat les choix d’opérations suivant leur impact budgétaire. Il s’agit d’un outil de
pilotage financier et politique qui dresse la liste de l’ensemble des projets
programmés par la majorité municipale pour la ville, et des financements qui leurs
sont attribués chaque année, sur 5 ans. Evolutif, il est actualisé et ajusté selon les
évolutions de l’environnement économique, technique et juridique.
Nos actions :
- Poursuivre la recherche d’économies de fonctionnement;
- Lancer des opérations d’investissement avec un taux de subvention égal ou supérieur à 60% ;
- Dégager une épargne nette régulière et suffisante (rappel : Excédent de fonctionnement (023) = Autofinancement = Épargne Brute ; Épargne nette = Épargne brute – Remboursement Capital emprunts);
- Équilibrer le budget de la section investissement, maintenir une capacité de désendettement satisfaisante (< 5 ans), afin de mener une politique d’investissement ambitieuse. La capacité de désendettement est passée de 5,3 ans à 4,7 ans en 2020.
A-Evolution des recettes de fonctionnement
Les dotations :
La Dotation Globale de Fonctionnement, après une baisse sur 4 ans de 382 454 euros, s’est relativement maintenue :
- En 2020, nous avons perçu 412 552 euros ;
- Pour 2021, sur le site de l’AMF l’estimation est de 411 269 euros qui sera portée au budget. La population a augmenté de 64 habitants entre 2020 et 2021 (+ 5 798 €). La commune est concernée par un écrêtement de - 7 081€ (son potentiel fiscal est supérieur au seuil déclencheur).
Le montant total des dotations :
- 2020 s’est élevé à 583 613 euros (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation) ;
- Pour 2021, le montant total des dotations serait de 579 269 euros.
FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)
Les recettes attendues en 2021 sont estimées à 181 875 € Page 14 sur 25
En 2021, pour calculer le FCTVA, nous prenons les dépenses éligibles de 2019 soit un total de 1 108 725 euros.
Pour rappel :
- En 2020 au titre du FCTVA, les recettes étaient de 177 455,64 € euros ;
- En 2019 au titre du FCTVA, les recettes étaient de 124 029 euros ;
Les recettes fiscales :
Pour rappel les taux des impôts locaux 2020 sont les suivants :
Taux
Taxe d’habitation
23.30 %
Taxe foncière bâti
20.35 %
Taxe foncière non bâti 91.55 %
Le produit des taxes locales en 2020 s’est élevé 3 111 328 euros.
Revalorisation annuelle des valeurs locatives
Cette revalorisation annuelle des valeurs locatives entraîne une hausse des impôts locaux proportionnelle à l’inflation. Depuis 2018, ce coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre. Cette formule de calcul fait espérer une progression de +1,2%.
Toutefois, cette année les choses sont cependant un peu différentes car la loi de finances 2020 a fixé à +0,9% la revalorisation qui va concerner la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les contribuables qui la payent encore (environ 20% de foyers les plus aisés).
Le dispositif de droit commun de revalorisation forfaitaire (+1,2% cette année) s’applique en revanche aux bases de la taxe foncière pour les ménages propriétaires et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Les taux d’imposition seront maintenus pour 2021 pour les taxes foncières. Nous prévoyons, en l’absence de l’état 1259, 3 090 000 € prévision faite sur une augmentation de la base de la taxe foncière de 0.2% (PLF 2021).
Les autres recettes :
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (compensation instaurée pour les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle) est maintenu au même niveau qu’en 2020 soit 7 932 euros (notification courrier de la Préfecture en date du 22 janvier 2021).
Concernant les recettes provenant de la Métropole, l’attribution de compensation provisoire est stable soit 235 587 €
Pour le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, nous n’avons pas d’information à ce jour sur les montants du FPIC.Page 15 sur 25
- En 2019, nous avons contribué à hauteur de 7 289 euros et reçu 101 768 euros. - En 2020, nous avons non seulement perçu des recettes (112 773 €), mais aussi été contributeur comme en 2019 (9 024 €).
Pour la Caisse d’Allocations Familiales / CTG (ex CEJ) :
Informations toujours en attente de communication de la CAF
Concernant le Fonds de Péréquation Départemental de la Taxe Professionnelle. : - En 2020, nous avons perçu 2 674 € en raison des diminutions de recettes du département.
- Pour 2021, nous n’inscrivons aucune recette.
B-Evolution des dépenses de fonctionnement
En 2021, la commune devra inscrire les dépenses suivantes :
Concernant les participations obligatoires aux organismes de regroupement
La commune participe à différents groupements, ces participations résultent d’obligations légales ou contractuelles et doivent être inscrites au budget : - Pour le SIESCG (syndicat intercommunal des équipements sportifs du collège de Gréasque) :
o En 2020, notre participation s’est élevée à 24 048 €.
o Pour 2021 nous prévoyons un montant de 28 000 €.
- Pour le Relais des Assistantes maternelles des Collines (RAM), en 2020 : o La participation s’élevait à 3 570.23 euros.
o Pour 2021, elle s’élèvera à 1 616.31 euros.
- La participation de la commune pour les bus scolaires (circuit écoles primaires et maternelles) :
o Pour l’année civile 2021 le montant devrait être d’environ 45 à 50 000 euros pour les trajets de l’année scolaire 2019/2020. En effet, ce sera la première année complète ou le service sera effectué avec seulement 2 cars. (Le grand car du centre aéré ayant été supprimé en septembre 2018.
- Pénalités de la loi SRU :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Prélèvement au
titre de l'art. 55 88 166.19
228 691.44
122 319.22
198 508.06
126 751.29 131 484.41 127 534.96
Pour 2021, l’arrêté préfectoral est à la signature pour un montant de 158 374.24 €. A ce sujet, la commune (comme d’autres collectivités des BDR) a déposé un recours gracieux contre le dernier arrêté du préfectoral du 22/12/2020 prononçant la carence en matière d L.L.S., en vue d’en obtenir son retrait ou la minoration de la pénalité.
- Personnel Municipal :
La masse salariale est un enjeu majeur de pilotage des dépenses de fonctionnement dans la mesure où elle est mécaniquement haussière. En effet, par le seul effet des hausses de cotisations et du Glissement Vieillesse Technicité, la masse salariale augmente naturellement chaque année. Sans compter l’évolution du point d’indice, qui, cependant, n’est pas prévu à la hausse pour 2021.
Évolutions notables en 2021 :
- Recrutement d’un DGS et repositionnement de 2 cadres :Page 16 sur 25
o L’ancienne DGS, comme responsable de service RH/Enfance Jeunesse; o L’ancien DST, comme responsable de service Urbanisme.
- Prévision pour les besoins de remplacement (congés maternité, maladie lorsqu’il s’avère indispensable pour garantir le maintien de la qualité du service public);
- Paiement d’heures supplémentaires pour l’organisation des élections départementales et régionales;
- Prime précarité.
Informations relatives à la dette :
Encours de la dette au 01/01/2021 :
L’encours de la dette est le total des emprunts restant dus au 31 décembre de l’année.
Le capital restant dû des emprunts au 01/01/2021 s’élève à 2 561 892 €
Etat de la dette par prêteur en 2021 :
a) Banque Postale : Aménagement Bedelin
Montant encaissé : 2 000 000 euros
Périodicité des intérêts et du capital : trimestrielle
Contracté en 2013
Durée : 180 mois
Dernière échéance : août 2028
Taux intérêts : 3.25 % (fixe)
Montant du
Contrat
Dette en capital au
1er janvier 2021
Montant des échéances de
l’exercice capital et intérêts Capital Intérêts
2 000 000 € 1 033 333.43 € 165 291.65 € 133 333.32 € 31 958.33 €
b) Emprunt Caisse Epargne : Investissements 2017
Montant encaissé : 300 000 euros
Périodicité des intérêts et du capital : annuelle
Contracté en 2017
Durée 60 mois (05 en 2022)
Taux intérêts 1.04 %
Montant du
Contrat
Dette en capital au
1er janvier 2021
Montant des échéances de
l’exercice capital et intérêts Capital Intérêts
300 000.00 € 120 000.00 € 61 248.00 € 60 000.00 € 1 248.00 €
c) Emprunt Agence France Locale : Investissements 2018
Montant encaissé : 1 000 000 euros
Périodicité des intérêts et du capital : trimestrielle
Contracté en 2018
Durée 180 mois (06 en 2033)
Taux intérêts 1.482 % Page 17 sur 25
Montant du
Contrat
Dette en capital au
1er janvier 2021
Montant des échéances de
l’exercice capital et intérêts Capital Intérêts
1 000 000.00 € 848 361.90 € 74 478.28 € 62 243.81 € 12 234.47 €
d) Emprunt Agence France Locale : Investissements 2019
Montant encaissé : 600 000 euros
Périodicité des intérêts et du capital : trimestrielle
Contracté en 2019
Durée 180 mois (10 en 2034)
Taux intérêts 0.33 %
Montant du
Contrat
Dette en capital au
1er janvier 2021
Montant des échéances de
l’exercice capital et intérêts Capital Intérêts
600 000.00 € 560 916.99 € 41 014.68 € 39 212.15 € 1 802.53 €
En 2021, la Commune de Peypin devra donc verser :
o 294 789.28 € en capital ;
o Et 47 243.33 € en intérêts.
Donc une annuité de 342 032.61 €, alors qu’en 2020 le montant était de 346 989.95 €.
Encours de la dette et capacité de désendettement
La capacité de désendettement (Encours de dette / Epargne brute ou CAF) : Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales.
Notre capacité de désendettement est en nette baisse et se rapproche des 4 ans.Page 18 sur 25
Nous sommes très vigilants sur celle-ci car la soutenabilité de la dette d’une collectivité est un critère essentiel de l’appréciation de sa situation financière. Le seuil de vigilance est à 10 ans et le seuil critique à 12 ans.
Plus la capacité de désendettement est faible, plus la collectivité est solvable.
2018 2019 2020
Evolution
2019
/2020
Produits des services et du domaine (chap 070) 1 131 1 382 1 062 -320
Recettes fiscales (chap 073 - chap 014) 3 679 3 756 3 868 112
Dotations, compensations, subventions (chap 74) 714 731 698 -33
Produits de gestion courante
(Nets des atténuations de charges et de produits) 5 524 5 869 5 628 -241
Charges à caractère gén. (Hors loyers cb et impôts) 1 164 1 252 1 125 -127
Charges de personnel (Nettes atténuations de chg) 3 649 3 714 3 775 61
Autres charges de gestion courante (Dont impôts) 381 351 319 -32
Charges de gestion courante (Nettes des atténuations de produits et de charges) 5 194 5 317 5 219 -98
Excédent brut de gestion courante 330 552 410 -142
Autres produits de gestion courante 47 47 50 3
Produits exceptionnels liés à la gestion courante 1 10 131 121
Charges exceptionnelles liées à gestion courante 11 19 6 -13
Excédent brut de gestion 367 590 585 -5
Charges financières (Avec intérêts crédits-baux) 58 42 38 -4
Produits financiers 0 0 0
Capacité d'autofinancement (CAF) 309 548 547 -1
Dotations aux amortissements et reprises de subventions -290 -272 -250
Résultat de l'exercice 19 276 297 21
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
3) Grandes lignes budgétaires prévisionnelles :
L’élaboration du BP 2021 reste marqué par les incertitudes que font peser la crise sanitaire et ses répercussions sur l’économie.
A ce contexte, se rajoute la réforme de la fiscalité locale, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, qui entraînera pour les communes, le transfert de la part départementale de la TFPB en compensation de la disparition de la TH sur les résidences principales. L’Etat a prévu de neutraliser ces évolutions par l’application d’un coefficient correcteur pour la TH.
Des inquiétudes persistent sur la réduction du levier fiscal induit par la réforme, comme sur la réalité de la bonne prise en compte des compensations promises.
En milliers d’€Page 19 sur 25
Dans ce cadre, les orientations du BP qui sont proposées, visent à garantir à pression fiscale constante, la bonne faisabilité des nouveaux investissements.
A ce stade de la réflexion, il ne s’agit que d’une prospective et d’orientations qui nécessiteront un affinage et un arbitrage final. Ainsi, pour 2021, les simulations et hypothèses budgétaires ont tenu compte pour les deux sections du budget des principes suivants :
Fonctionnement :
Principales Dépenses de Fonctionnement :
Les charges à caractère général
Charges à caractère général augmentent en moyenne de + 6 %, en raison de :
- +1% pour les charges de personnel;
- +22% pour prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU;
- +7% pour indemnités des élus;
- +400% pour titres annulés;
- +100% pour risques de fonctionnement courant (protection fonctionnelle des
agents).
Les charges de personnel
Les dépenses de personnel représentent près de 67 % des dépenses réelles de
fonctionnement de la commune.
Masses Budgétaires Montant estimé*
011 : Charges à caractère général 1 116 000
012 : Charges de personnel et frais assimilés 4 051 000
014 Atténuations de produits 168 374
65 : Autres charges de gestion courantes 335 507
66 : charges financières 46 020
67 : charges exceptionnelles 146 583
68 : Dotations semi-budgétaires 10 585
023 : virement à la SI 300 000
Total estimé 6 174 069
Principales Recettes de fonctionnement :
Masses Budgétaires Montant estimé*
013 : Atténuations de charges
(Remboursement rémunération de personnel, ...) 74 630
70 : Produits services, domaines et ventes
(CAF, redevances, ...) 988 180
73 : Impôts et taxes 3 938 621
74 : Dotations et participations 686 379
75 : Autres produits
(Revenus des immeubles, ...) 114 750
76 : Produits financiers 7 547
77 : Produits exceptionnels 15 000Page 20 sur 25
78 : Reprise provisions semi-budgétaires 10 585
042 : Opérations d’ordre transfert entre section 161 172
R002 : résultat reporté (dont SITS) 177 482
Total estimé 6 174 346
Besoin de financement - 277
Investissements :
Les opérations projetées en 2021 représentent 1,5 M. d’€ de dépenses d’équipement + 554
418 € de RAR, soit 2 M d€. En face, sont attendues 405 307 € de subventions notifiées et
662 558 € de RAR, soit 1 M d’€.
Principales Dépenses d’Investissement
Masses Budgétaires Montant estimé*
Opérations nouvelles 1 514 21010
RAR 2020 554 418
Travaux en régie 100 000
Reprise solde STIS 33 977
TA Locaux commerciaux 18 639
Reprise subvention 2019 27 195
Remboursement K de la dette 294 789
Total estimé 2 543 828
Principales Recettes d’Investissement
Masses Budgétaires Montant estimé*
Subventions notifiées 405 307
RAR 2020 662 588
Reprise résultat 2020 614 521
Solde STIS 59 096
1068 – Excédent de Fonct. capitalisé 300 000
FCTVA 180 541
TA 50 000
Amortissement 123 246
Régularisation amortissement 102 196
Métropole Remboursement dette 49 160
Total estimé 2 546 655
Besoin de financement - 2 827
Ces montants sont estimés et non définitifs, certaines demandes de subventions sont en
cours de demande.
Pour 2021, la commune ne souhaite pas recourir à l’emprunt et accentue son effort
d’investissement par l’affectation du résultat 2020 et les demandes de subventions aux
différents organismes. Page 21 sur 25
Anticipant une probable baisse des recettes (fermeture des équipements, DMTO, ...) face à la
crise qui perdurerait, il conviendrait de réduire la voilure sur les investissements et de se
focaliser sur ceux identifiés comme stratégiques par le Plan de relance (dont plus du tiers est
destiné aux territoires), notamment la rénovation des bâtiments publics.
Sans aide supplémentaire de l’Etat et sans augmentation de l’endettement, les scenarii
conduiraient à augmenter la taxe foncière pour maintenir un niveau d’investissement
satisfaisant.
Prévision d'investissement
2021
MONTANT TTC
RESTE A CHARGE
DEPENSES SUBV. NOTIFIEES
58 -
VOIRIE
862 179,20 € 303 736,00 € 558 443,20 €
Avenue les Marquis 649 368,00 € 244 236,00 € 405 132,00 € Achat parcelle AT
n°7 les marquis 30 000,00 € 30 000,00 €
Achat et
Aménagement
terrain av des
Belonnet pour
réalisation parking 15 000,00 € 15 000,00 €
Puits Armand 2ème
tranche 107 215,20 € 59 500,00 € 47 715,20 €
Eclairage public :
passage au le RD7
et RD8 et avenue
de la Libération 55 596,00 € 55 596,00 €
Renumérotation
des habitations 5 000,00 € 5 000,00 €
62 -
TRAVAU
X
ENTRETI
EN
FORETS
Programme
d'actions
forestières
20 400,00 € 0,00 € 20 400,00 €
98 -
CRECHE
Remplacement
électroménager et
maîtrise d'œuvre
3 200,00 € 0,00 € 3 200,00 €
103 -
RESTAU
RANT
SCOLAIR
E
37 604,00 € 12 019,00 € 25 585,00 €
Electroménagers 10 000,00 € 10 000,00 €
Divers travaux 7 000,00 € 7 000,00 €
Etanchéité toiture
Cantine MP 20 604,00 € 12 019,00 € 8 585,00 €
104 -
MAIRIE
39 304,00 € 0,00 € 39 304,00 €
Matériel
informatique 12 000,00 € 12 000,00 €Page 22 sur 25
Logiciel application
citoyenne 5 000,00 € 5 000,00 €
Sécurisation et
mise en réseau des
sites 5 000,00 € 5 000,00 €
Logiciel marchés
publics 4 000,00 € 4 000,00 €
Logiciel Urbanisme
dématérialisation
obligatoire 11 304,00 € 11 304,00 €
Toiture étude
ACTEE 2 2 000,00 € 2 000,00 €
107 -
ALSH
28 439,00 € 0,00 € 28 439,00 €
Mobiliers
(Armoires,
banquettes,
panneaux, sono) 2 750,00 € 2 750,00 €
Banquette coin
lecture et peinture 689,00 € 689,00 €
Réaménagement
ALSH pour crèche
(peinture, sol
souple,) 25 000,00 € 25 000,00 €
111 -
SERVICE
S
TECHNIQ
UES
15 129,00 € 0,00 € 15 129,00 €
Remplacements
divers outillages 7 000,00 €
Automatisation
portail et
visiophone 6 529,00 € 6 529,00 €
Remplacement
volet roulant
Bureau Monique 1 600,00 € 1 600,00 €
114 -
ECOLES
202 125,00 € 89 552,74 € 112 572,26 €
Clôture mur
descente école
primaire MP 5 040,00 € 2 940,00 € 2 100,00 €
Réfection toiture
MP partie haute et
basse 19 503,23 € 11 376,88 € 8 126,35 €
Menuiseries école
primaire MP 18 085,00 € 4 749,58 € 13 335,42 €
Etanchéité toiture
maternelle MP 14 418,00 € 8 410,50 € 6 007,50 €
Vidéo projecteur
maternelle MP 500,00 € 500,00 €
Vidéo projecteur
maternelle AN 500,00 € 500,00 €
Bureau classe Mme 3 330,26 € 3 330,26 €Page 23 sur 25
Pavier Soleil -
Primaire AN
Clôture mur
maternelle AN 14 152,56 € 14 152,56 €
Menuiseries école
Maternelle AN 67 182,40 €
49 631,17 € 49 631,17 € Climatisation salle d'activité AN 17 209,58 €
Menuiseries et SAS
école Primaire AN 14 870,36 €
Réfection partielle
toiture maternelle
AN 21 333,61 € 12 444,61 € 8 889,00 €
Divers mobiliers
écoles MP + AN 6 000,00 € 6 000,00 €
115 -
AMENAG
EMENT
COMPLE
XE J.
MONDET
23 027,20 € 0,00 € 23 027,20 €
Mobilier pour
aménagement local
Asso 700,00 € 700,00 €
Mobilier pour
aménagement
bureau s.sport+
Local sport 1 200,00 € 1 200,00 €
Panneaux de
basket (qté 4) 2 300,00 € 2 300,00 €
Climatiseur bureau 2 600,00 € 2 600,00 €
Tapis de gym pour
agrandir l'espace
au sol baby 1 400,00 € 1 400,00 €
Equipements
sportifs mobiles 7 500,00 € 7 500,00 €
Banc de vestiaire 450,00 € 450,00 €
Filet de but
Handball 3 300,00 € 3 300,00 €
Table de ping pong 1 950,00 € 1 950,00 €
Changement
système ouvre
porte 1 627,20 € 1 627,20 €
116 -
SECURIT
E
PUBLIQU
E
80 421,65 € 0,00 € 80 421,65 €
Plateaux traversant
(qté 3 ) 9 924,00 € 9 924,00 €
Vidéo protection 70 497,65 € 70 497,65 €
120 -
POLICE
MUNICIP
ALE
Aménagement
nouveaux locaux
pour la PM
20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €Page 24 sur 25
121 -
DEVELOP
PEMENT
ECONOM
IQUE
Locaux
commerciaux - Fin
des travaux
60 000,00 € 0,00 € 60 000,00 €
124 -
ACCESSI
BILITE
TOUS
BATIMEN
TS
115 726,00 € 0,00 € 115 726,00 €
126 -
MAISON
DES
FESTIVIT
ES
6 655,00 € 0,00 € 6 655,00 €
Défibrillateur 1 655,00 € 1 655,00 €
Travaux pour
transfert ALSH 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL NOUVEAUX
PROJETS 1 514 210,05 € 405 307,74 € 1 108 902,31 €