Déliberation - 1623937635 ROB 2021 au 18.03.21

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Déliberation - 1623937635 ROB 2021 au 18.03.21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Peypin. Lien du pdf (Déliberation - 1623937635 ROB 2021 au 18.03.21)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,

RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2021 Page 1 sur 25

RAPPORT D’ORIENTATIONS BDGETAIRES 2021

Préambule

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Objectifs du DOB

 Échanger sur les orientations budgétaires de la collectivité.  Informer sur la situation financière de celle-ci.

Dispositions légales: contexte juridique

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départements, communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (Art. L.2312-1 du CGCT pour les communes). Toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.

Contenu du DOB

L’article 107 de la Loi Notre complète les règles relatives au DOB; il doit désormais faire l’objet d’un rapport sur:

- Les orientations budgétaires: évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre.

- Les engagements pluriannuels envisagés: programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses. Présentation, le cas échéant, des autorisations de programme en cours ou à créer.

- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

- Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022: Faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.

Délibération

Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.

Compte-rendu de séance et publicité

Le DOB est relaté dans un compte rendu de séance. Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, celui-ci doit être mis à la disposition du public à la Mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen: site internet, publication, etc... (Décret n°2016-481 du 24/06/2016). Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérant à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption (Décret n°2016-834 du 23/06/2016).

Ainsi, le présent rapport est organisé autour des trois parties suivantes :Page 2 sur 25

I) L’ENVIRONNEMENT NATIONAL ET METROPOLITAIN

II) TENDANCES DES FINANCES 2020 DE LA COMMUNE DE PEYPIN

III) PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2021

I) ENVIRONNEMENT NATIONAL ET METROPOLITAIN

A. Environnement macro-économique

D’un point de vue local comme national, l’environnement financier des collectivités est fortement perturbé par la crise sanitaire COVID 19.

Le contexte national

Dans sa note de conjoncture de septembre 2020, la Banque Postale anticipe un recul du PIB de 9 %sur 2020. Même si le PIB affiche une forte hausse l’an prochain, le niveau d’activité, d’avant la crise sanitaire ne serait pas retrouvé avant fin 2021-début 2022. En conséquence, l’inflation resterait très contenue. La Banque Centrale Européenne (BCE) devrait donc continuer à mener dans les mois à venir une politique monétaire très accommodante qui pèserait sur les taux d’intérêt.

Les projections de la Banque de France sont les suivantes:

En % 2019 2020 2021

Croissance du PIB réel

1,5 -8,7 7,4

Indice des prix à la consommation harmonisé

1,30 0,5 0,6

Taux de chômage (en % de la population active au T4 de l’année)

8,4 9,1 11,1

B. Projet de Loi de finances 2021 : volet collectivités territoriales

Poursuite de la refonte de la fiscalité locale, stabilité des dotations, déclinaison territoriale du plan de relance et abandon des mesures de soutien budgétaire liées à la crise COVID-19, telles sont les principales orientations du PLF 2021.

Des dotations stables, les principaux chiffres

 53,93 Md€ de concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2021 et 51,71 Md€ en excluant les mesures de périmètre et de transfert (-2,26 Md€). Les 51,71 Md€ comprennent notamment 26,756 Md€ au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les Départements), et 4,54 Md€ de TVA affectée aux régions et départements.

 Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression: hausse des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 90 M€ chacune, comme en 2019 et 2020.

 Stabilité des dotations d’investissement avec 2 Md€ pour les Dotations d’Équipement des Territoires Ruraux (1,046Md€), Dotations de Soutien à l’Investissement Local (570M€), Dotation Politique de la Ville (150M€) et Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (212M€);

 FCTVA: 6,546 Md€ de Fonds de Compensation de TVA. Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA sera mise en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses àPage 3 sur 25

une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans: en2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n », en2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en2023 pour celles en « n+2 ».

Le volet fiscal

Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression du premier 1/3 de taxe d’habitation (30%) pour les 20% de contribuables les plus aisés à compter de 2021 (2,4Md€).  Transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des départements aux communes et d’une fraction de TVA aux départements et EPCI pour compenser la perte de Taxe d’Habitation au 01/01/2021.

 Neutralisation des effets de la réforme sur les potentiels fiscaux et les indicateurs financiers en intégrant la péréquation 2021 afin d’éviter une déstabilisation de la péréquation financière entre collectivités.

 Suppression de 10,1 Md€ d’impôts économiques locaux, se décomposant de la manière suivante:

o 7,25 Md€ de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises compensés par de la TVA pour les Régions.

o 1,75 Md€ de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et 1,54 Md€ de Cotisation Foncière des Entreprises sur les sites industriels, soit-3,3 Md€ pour les communes et EPCI compensés par un prélèvement sur recettes de l'État évolutif selon les valeurs locatives

 Simplification de la taxation de l’électricité:

La taxe sur la consommation finale d'électricité, qui est acquittée par les fournisseurs d'électricité, est revue profondément. Le but est à la fois de simplifier le recouvrement de la taxe et de procéder à une harmonisation des tarifs. La réforme sera mise en œuvre en trois étapes, sur une période de deux ans. Au 1er janvier 2021, il sera procédé à un alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs. Au 1er janvier 2022, la taxe départementale sur l’électricité (perçue par les départements et la métropole de Lyon) deviendra une part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Enfin, au 1er janvier 2023, une part communale sera instituée en remplacement de la taxe communale. Un guichet unique au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) gérera la taxe rénovée. Les collectivités et leurs groupements qui disposaient encore d'un pouvoir de modulation des tarifs de la taxe, le perdront. Mais le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité d'électricité fournie sur le territoire concerné.

Le volet territorial du plan de relance

Annoncé début septembre, le plan de relance, d’une envergure de 100 Mds€ sur 2ans, est isolé dans une mission budgétaire dédiée dans le PLF 2021. Il se décline autour de trois priorités:

 Le verdissement de l’économie (rénovation énergétique des bâtiments, infrastructures de transports, stratégie hydrogène, biodiversité...);

 L’amélioration de la compétitivité des entreprises (capital investissement, recherche, relocalisations, soutien à l'export, au secteur culturel, ...);

 Le soutien aux plus fragiles (emploi des jeunes, activité partielle, formation...). Outre, les mesures de soutien à la compétitivité des entreprises qui vont peser sur la fiscalité des collectivités (cf. Supra), le gouvernement assure que les collectivités locales vont avoir un rôle important à jouer dans la mise en place de ce plan et insiste fortement sur sa «territorialisation» estimant que «c’est un gage à la fois d’efficacité, d’adaptabilité, d’équité et de cohésion», les collectivités locales étant invitées à compléter l’action menée, pour en démultiplier l’impact au niveau local;  Le PLF 2021 prévoit ainsi qu’un tiers du plan de relance soit territorialisé par contractualisation avec les collectivités. Pour les collectivités locales, près d’un tiers dePage 4 sur 25

la somme annoncée devrait être consacrée aux missions d’aménagement du territoire et une partie des crédits seront déconcentrés aux préfets de départements et régions.

Pour soutenir l’investissement local, après avoir obtenu, cette année, 1 Md€ d’autorisation d’engagement supplémentaire de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), les collectivités bénéficieront de 4 Md€ en 2021 dont 1 Md€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux

Perspectives au niveau des ressources humaines (dispositions de l’État)

1) Mesures générales :

 La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021. Aucune revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique, depuis le 1er février 2017 ;

 Augmentation du SMIC au 01/01: 10.25 €, +0.99 %: coût pour la collectivité = environ + 850 € /an;

 Prime de précarité: à la fin d'un CDD, l’agent perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas (faute grave, rupture à l’initiative du salarié, ...) - Coût estimé pour la collectivité = environ 2 300 € (8 agents en remplacements d’été et 4 agents en remplacements d’agents absents);

 Les charges patronales seraient stables.

2) Mesures catégorielles :

 Revalorisation de l’indemnité de la hausse de la CSG;

 (PPCR) - Nouvelles grilles indiciaires et statutaires applicables à compter du 1er janvier 2021;

 Jour de carence – Covid-19 : La loi de finances pour 2021 prévoit par dérogation au I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018, la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

C-Environnement métropolitain

Rappel :

1) En 2018, certaines compétences avaient été transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence :

- Aires et Parcs de Stationnement;

- Défense extérieure contre l’incendie;

- Eaux pluviales ;

- Création et Aménagement des Zones d’Activité industrielle, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire;

- PLU et compétences associées.

A titre transitoire, des conventions de gestion avaient été conclues au 1er janvier 2018 et ce pour une durée d’un an. Ces conventions permettaient aux communes de gérer pour le compte de la Métropole les compétences ci-dessus indiquées. Au 1er juillet 2018, la convention de gestion « compétence PLU et compétences associées » a pris fin. Pour les autres compétences et à la demande de la Métropole, les conventions de gestion ont été prorogées d’un an au 1er janvier 2019.

2) En 2020, concernant les compétences « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ouPage 5 sur 25

aéroportuaire » et « Parcs et Aires de Stationnement », la Métropole ne peut disposer, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à leur exercice compte tenu du transfert différé des compétences communales relatives à la voirie; le Conseil Municipal a délibéré pour proroger d’un an ces conventions de gestion.

Pour 2021, une prorogation d’un an supplémentaire a également été voté par délibération n° 61 du 01 décembre 2020 (avenant n°3 de Convention de Gestion afin de proroger d’un an la durée des conventions de gestion concernant les compétences « Aires et parcs de Stationnement » et « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »).

3) En 2020, les compétences « Eaux Pluviales « et « Défense extérieure contre l’incendie » ne sont plus gérées pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

4) Pour le budget 2021, il est à noter qu’aucune autre compétence ne sera transférée.

Au 1er janvier 2020, les communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence auraient dû

renoncer à leurs compétences en matière "de création, d’aménagement et d’entretien de la

voirie, de signalisation sur cette voirie" et "de création, d’aménagement et d’entretien des

espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages

accessoires". Le législateur a repoussé ce transfert de trois ans, au 1er janvier 2023 (article

19 de la Loi Engagement et Proximité du 27/12/2019).

II) TENDANCES DES FINANCES 2020 DE LA COMMUNE DE PEYPIN

Situation des finances au stade de la préparation du budget 2021

A- Prévision du résultat de la commune pour l’exercice 2020

Après contrôle définitif du compte de gestion 2020, le compte administratif 2020 s’établit de la manière suivante pour les deux sections :

Résultat à la

clôture de l’ex.

2019

Part affecté à

l’invest. en

2020

Résultat de l’ex.

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement 1 392 367,14 - 777 846,54 614 520,00

Fonctionnement 461 474,51 350 000 297 221,12 408 695,63 TOTAL 1 853 841,65 350 000 - 480 625,42 1 023 216,23

Les restes à réaliser, qui relèvent de la section d’investissement, à reporter en 2021, s’élèvent :

- en dépenses à : 554 418.89 euros.

- en recettes à : 662 588.86 euros.

Les restes à réaliser, déterminés à partir de la comptabilité d’engagement de la collectivité, correspondent :

- Aux dépenses engagées (engagement juridique) non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- Aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.Page 6 sur 25

L’état des restes à réaliser est établi par l’ordonnateur en vue d’être annexé au compte administratif N-1 pour justifier le solde d’exécution de la section d’investissement à reporter au budget primitif de l’année N. Ils contribuent donc à déterminer le besoin de financement de la section d’investissement.

B- Évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement

1) Evolution des dépenses de fonctionnement

a) Evolution de l’ensemble des dépenses de fonctionnement

Chap

011 Charges nettes à caractère général (1) 1 172 805 € 1 164 192 € 1 252 607 € 1 124 552 € -128 055 €

012 Charges nettes de personnel (2) 3 694 856 € 3 649 073 € 3 714 046 € 3 775 512 € 61 467 €

65 Charges de gestion courante (3) 619 839 € 381 287 € 351 464 € 318 969 € -32 495 €

66 Charges financières (4) 52 617 € 57 622 € 42 368 € 37 662 € -4 706 €

67-68 Autres charges (5) 10 420 € 80 641 € 18 689 € 5 657 € -13 032 €

Dont prov. (semi-budgétaires 70 000 € 0 € 0 €

Dont charges exceptionnelles 10 420 € 10 641 € 18 689 € 5 657 €

Dépenses réelles fonctionnement

(nettes des atténuations de ch. et de prod.)

Valeur comptable des immobilisations cédées 0 €

Diff. sur réalisations transférées/ investissement 0 €

042 Dotations aux amortissements (6) 333 733 € 329 203 € 325 065 € 294 977 € -30 088 €

Dépenses totales de fonctionnement

(nettes des atténuations de ch. et de prod.)

1/ Dépenses chap 11 sous déduction des atténuations de charges, des loyers de crédits baux et des impots et taxes reclassées

et participation convention de gestion (cpte 612,63512,6355,637-70848-70876-70878)

2/ Dépenses du chapitre 012, sous déduction des atténuations de charges. Et mise à disposition du personnel et mutualisation

3/ Dépenses du chapitre 65 et des comptes 635 et 637 (Baisse cumulée de chaque compte )

4/ interets des emprunts (variation d'ICNE)

5/ Dépenses exceptionnelles chapitre 67

6/ de 2017à 2020 Régularisation des années antérieures (102 196 €) , Amortissements de l'année (192 781€)

Sources : Comptes administratifs / Comptes de gestion

294 977 €

5 557 329 €

2 017 2 018

5 550 538 € 5 379 174 € -116 822 €

2 019 EVOLUTION 2019/2020

5 332 814 €

2 020

5 262 352 €

STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

5 662 017 € 5 704 239 € -146 910 €

329 203 € 325 065 € -30 088 € Dépenses d'ordre 333 733 €

5 884 271 €

(cpte 6419 -70848) Page 7 sur 25

2017 2018 2019 2020

Population 5529 5521 5508 5570

Dépenses totales de fonctionnement retraitées/habitant 1064 1026 1036 998

Moyennes de la strates 5000 à 10000 hab 1037 1029 1037 nd

D’une manière générale, on constate une baisse des dépenses réelles de fonctionnement de

la commune pour l’année 2020, à hauteur de - 2 %, résultat de la mise en place d’appels

d’offres et la mise en concurrence des prestataires des années antérieures. Le nouveau

marché des assurances IARD (Incendie, Accident, Risque divers) a permis notamment de

réaliser une économie de 50 %.

De plus la pandémie liée au Covid a entrainé une baisse des dépenses des structures et a

généré des dépenses exceptionnelles concernant les protections (masques, gants, gels

hydroalcoolique, vitres de protection) évaluées à 29 700 €.

Le chapitre 011 : baisse sur les achats de prestations de service correspondant aux

annulations de spectacles, à la réduction des frais de restauration scolaire, des frais d’accueil

au centre de loisirs et des frais de transports scolaires pendant la période de confinement. A

contrario, de nouvelles dépenses liées à l’épidémie ont été réalisées (achats de masques,

protection pour les services d’accueil, produits désinfectants).

Le chapitre 012 : voir infra.

Le chapitre 65 (indemnités et dotations): en diminution :

 Contribution RAM : - 2 000 € (baisse 50 %);

 Baisse des subventions attribuées aux associations : - 4 500 €;

 Baisse des transports scolaires : - 44 886 € (baisse 56 % due par la suppression du

grand car du centre aéré donc service sur deux cars au lieu de trois en année pleine);

 Coopérative scolaire : augmentation à 13 € par enfant, compensée par le non

versement des classes de découverte à cause de la pandémie Covid;

 Augmentation de la participation communale au syndicat des installations sportives de

Gréasque (SIESCG) : + 4 000 €.

Le chapitre 66 (charges financières) : très logiquement en baisse compte-tenu que la

collectivité n’a pas réalisé de nouvel emprunt depuis 2019

Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) : en baisse en raison d’une régularisation d’un titre

de 2016 annulé (compte 673) sur l’année 2019.

b) Evolution des dépenses de personnel Page 8 sur 25

Personnel Titulaire 2 152 327 2 143 278 2 238 061 2 297 504 59 443

Personnel non Titulaire 388 626 378 400 335 034 333 068 -1 966

Emploi d'insertion et apprenti 20 443 17 383 4 320 13 181 8 861

Rémunérations 2 561 396 2 539 060 2 577 416 2 643 753 66 338

Remboursements sur rémunération (compte 6419) -39 585 -20 512 -40 328 -59 943 -19 615

Remboursements sur rémunération convention de gestion (compte 6419) -19 274 -27 538 -18 976 8 562

Remboursements /rémunération (mutalisation et mise à disposition)(70848) -16 138 -413 0 0 0

Total Remboursement -55 723 -40 199 -67 865 -78 919 -11 054

Rémunérations nettes des remboursements 2 505 673 2 498 861 2 509 550 2 564 834 55 284

Charges de sécurité sociale 1 018 569 989 460 1 039 543 1 049 382 9 839

Autres Charges sociales 103 921 92 705 95 983 90 675 -5 308

Remboursement sur charges sociales (cpte 6479) Chq restaurant -42 612 -40 314 -40 776 -37 632 3 144

Charges sociales nettes de remboursement 1 079 879 1 041 851 1 094 749 1 102 425 7 675

Impôts, taxes et assimilés/rémunérations 109 305 108 361 109 746 108 253 -1 493

Charges nettes de personnel 3 694 857 3 649 073 3 714 046 3 775 512 61 467

STRUCTURE ET EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL

2017 2018 2019

Evolution

2019/2020

en valeur

2020

Les charges nettes de personnel ont fait l’objet en 2020 d’une stricte maitrise :

- Si on peut constater une augmentation de la rémunération nette, elle ne représente

qu’une augmentation brute de 2,58% ;

- Ramenée à 2,20% net des remboursements des remplacements (55 K€) liées aux

absences dus à la pandémie et à la nécessité d’assurer la continuité du service public ;

- Malgré une gestion rigoureuse des remplacements, la masse salariale augmente par le

mécanisme du Glissement vieillesse technicité (avancements d’échelon, reclassements

...).

Même si le point d’indice n’a pas été augmenté en 2019 et 2020, certaines mesures

gouvernementales ont un impact sur la masse salariale comme par exemple les PPCR

(Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) qui prévoient :

- Au niveau statutaire, notamment :

o La création d’un échelon supplémentaire en catégorie C (12ème échelon des

grades dotés de l’échelle de rémunération C1) ;

o La création en catégorie A : 10ème échelon des attachés principaux ;

- Au niveau indiciaire/indemnitaire : des revalorisations.

Enfin la commune a voulu en 2020 renforcer le service technique, par un nouveau

responsable ; coût de l’agent : 10 700 € sur 3 mois au grade de Technicien Principal 2ème

classe, échelon 13.

D’une manière générale, les frais de personnel varient selon que la gestion des services

publics est plus ou moins supportée en régie.

Pour situer la commune :

- Utilisation du ratio (Frais de personnel et frais assimilés/Total dépenses réelles

fonctionnement) ;

- Soit :Page 9 sur 25

2017 2018 2019 2020

Charges nettes de

personnel en € 3 694 856 3 649 073 3 714 046 3 775 512

Dépenses réelles de

fonctionnement en € 5 550 538 5 532 814 5 379 174 5 262 352

Ratio en % 66,57 65,95 69,05 71,75

2) Évolution des recettes de FonctionnementPage 10 sur 25

EVOLUTION

2019/20

Contributions directes (cpte 7311-7318 impot locaux) 2 886 975 € 2 963 744 € 3 033 369 € 3 111 328 € 77 959 €

Compensations fiscales (cpte 7483) 138 431 € 120 498 € 136 809 € 99 053 € -37 756 €

Attribution de compensation et DSC (cpte73211-739211) 628 044 € 233 587 € 235 587 € 235 587 € 0 €

Contributions directes élargies 3 653 450 € 3 317 829 € 3 405 765 € 3 445 968 € 40 203 €

Autres prod fiscaux(dont taxes add.aux dt de mut) cpte

73221,73223,7323,7328,7343,7351,7368,7381,7388 (1) 629 032 € 613 362 € 626 150 € 657 782 € 31 632 €

Reversements de produits fiscaux ( loi SRU) -198 508 € -126 751 € -131 484 € -127 535 € 3 949 €

Reversements de produits fiscaux ( fpic) -4 341 € -5 440 € -7 289 € -9 024 € -1 735 €

Autres impôts et taxes 426 183 € 481 171 € 487 377 € 521 223 € 33 847 €

dotation globale de fonct.(7411-74121-74127) 588 255 € 579 937 € 580 859 € 583 613 € 2 754 €

Autres dotations (74718-7473) (2) 43 823 € 14 040 € 13 199 € 15 335 € 2 136 €

Dotations et participations 632 078 € 593 977 € 594 058 € 598 948 € 4 890 €

Produits des services et du domaine net (3) 1 196 110 € 1 131 124 € 1 382 841 € 1 062 015 € -320 826 €

Produits de gestion courante (chap 75 revenu des

immeubles) 50 458 € 47 295 € 47 069 € 49 808 € 2 739 €

Autres produits (3) 556 € 452 € 10 338 € 131 286 € 120 948 €

Produits exceptionnels 303 € 252 € 5 750 € 6 212 € 461 €

Produits exceptionnels COVID 124 997 € 124 997 €

Produits financiers 253 € 200 € 247 € 78 € -169 €

Produits de cessions 0 € 0 € 4 341 € 0 € -4 341 €

Total autres produits 51 014 € 47 747 € 57 408 € 181 094 € 123 687 €

Reprises sur amortissements 0 € 70 000 € 18 570 € 0 € -18 570 €

Sub d'invest transférées au cpte de résultat 86 370 € 40 118 € 34 132 € 45 301 € 11 169 €

Autres recettes d'ordre 0 €

Recettes totales de fonctionnement

(Nettes des attenuations de pro et de ch.)

2 017 2 018

STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Produits fiscaux larges 4 079 633 € 3 799 000 € 74 050 €

-118 199 € Recettes réelles de fonctionnement

Recettes d'ordre 86 370 € 110 118 € -7 401 €

5 681 965 € -125 600 €

5 958 835 € 5 571 847 €

6 045 204 €

2 019

3 893 142 €

5 927 448 €

52 702 €

5 980 150 €

2 020

3 967 192 €

5 809 250 €

45 301 €

5 854 551 €

1) FNGIR Fonds de Péréquation Taxe sur Pylone Taxe publicité Taxe sur consommation électrique et taxes

additionnelles (augmentation des taxes additionnelles).

2) Autres dotations

3) Recettes produits services

Nous notons une baisse des recettes de fonctionnement à hauteur de 118 199 € :

- Produits fiscaux : + 74 K€ (une augmentation passant de +2,5% en 2019 à +1,9%

en 2020 donc un léger ralentissement)

- Produits des services : - 321 K€ due à l’épidémie du Covid

- CAF : - 94 K€

- Aide exceptionnelle Covid : + 125 K€ (dont 114 K€ CMA ; 10 K€ achats masques)

Les dotations restent stables. Page 11 sur 25

C-Evolution des dépenses et recettes d’investissement

1) Dépenses d’investissement

Investissement - Dépenses directes

2017 2018 2019 2020

18 639

comptes 20, 21 ,23 Dépenses directes d'équipement 785 161 534 794 1 201 357 1 311 320

Opérations

07 - Eglise 4 321

100 - PLU

103 - Restaurants Scolaires 8 245 2 678 609

104 - MAIRIE 8 160 54 480 88 025

107 - A.L.S.H 4 793 1 644 5 132 52 615

108 - Bibliothèque Municipale 1 008 17 496

111 - Services Techniques 21 062 5 881 9 421 2 772

112 - Acquisition véhicules

114 - Ecoles communales 42 768 75 481 144 031 210 302

115 - Aménagement BEDELIN 594 333 3 238 12 432

116- Sécurité publique 2 400 53 158 76 339

117 - Prévention feux de forêt

119 - Logement de fonction 4 748 3 499 11 839

120 - Police municipale 6 028 4 469

121 - Developpement Economique 6 241 18 355 567 152 846 855

122 - Aménagement terrain sport centre village 81 642

123 - Espace intergénérationnel 82 915 156 429

124 - Accessibilité 3 360

126 - Locations de salle 2 842 1 247

127 - Cimetière 4 500

19 - Tennis

21 - Centre Socio-Culturel 1 188

22 - Acquisition Propriété BEDELIN

45 - Acq. Propriété Tabani + amén. ST

57 - Aménagement voirie

58 - voirie Communale 83 012 241 391 173 513

59 - Trav.Aménagt. ZI Valdonne

90 - CCFF

98 - Crèche Municipale 20 045 2 940 5 600

Taxe d'aménagement (cpte 10226) Page 12 sur 25

2) Recettes d’investissement

Investissement - Recettes

2017 2018 2019 2020

FCTVA (cpte 10222) 505 131 471 883 124 029 177 456

56 876 57 600 87 524 62 279

562 007 529 483 211 553 239 735

Subventions (cpte 1313-1323) 353 996 66 182 314 624 597 287

Opérations

07 - Eglise

100 - PLU

103 - Restaurants Scolaires

104 - MAIRIE 22 327 52 139

107 - A.L.S.H

108 - Bibliothèque Municipale 12 500

111 - Services Techniques

112 - acquisition véhicules

114 - Ecoles communales 4 532 35 178 319 169 400

115 - aménagement BEDELIN 322 629 6 365 16 567

116 - Sécurité publique 27 999

117 - prévention feux de forêt 1 597

119 - Logement de fonction

120 - Police municipale

121 - Developpement Economique 3 641 256 972

122 - Aménagement Terrain sport centre village 47 624

123 -Espace Intergenérationel 99 571

19 - Tennis 1 612

21 - Centre Socio-Culturel

22 - Acquisition Propriété BEDELIN

45 - Acq. Propriété Tabani + amén. ST

57 - Aménagement voirie

58 - voirie Communale 15 568 20 998 100 364 102 209

59 - Trav.Aménagt. ZI Valdonne

90 - CCFF 6 300

98 - Crèche Municipale 1 758 3 920

Amendes (cpte 1342) 10 000

DETR (Cpte 1341)

Total compte 134 0 0 10 000 0

Total recettes d'investissement

Hors emprunt et excédent N-1

837 022 536 178

Taxe d'aménagement

(cpte 10226) et TLE (cpte 10223)

916 003 595 665

Total compte 10 Page 13 sur 25

III) LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2021 :

Nos objectifs :

Malgré la réduction de l’autonomie fiscale des communes due à la refonte de la fiscalité locale

(suppression de la taxe d’habitation, suppression de modulation du tarif relatif à la taxe sur

l’électricité...), et la stabilité des dotations de l’Etat, la priorité de la municipalité sera :

- De ne pas augmenter les taux d’imposition (taxes foncières essentiellement) ;

- De limiter la hausse de personnel à hauteur de 2,5 % ;

- D’encadrer la hausse des charges à caractère général à hauteur de 2 %.

- D’améliorer les recettes de fonctionnement en révisant les loyers et revenus des

domaines (politique tarifaire) ;

- Etablir un PPI (Programme Pluri Annuel des Investissements) afin d’arbitrer sur le

mandat les choix d’opérations suivant leur impact budgétaire. Il s’agit d’un outil de

pilotage financier et politique qui dresse la liste de l’ensemble des projets

programmés par la majorité municipale pour la ville, et des financements qui leurs

sont attribués chaque année, sur 5 ans. Evolutif, il est actualisé et ajusté selon les

évolutions de l’environnement économique, technique et juridique.

Nos actions :

- Poursuivre la recherche d’économies de fonctionnement;

- Lancer des opérations d’investissement avec un taux de subvention égal ou supérieur à 60% ;

- Dégager une épargne nette régulière et suffisante (rappel : Excédent de fonctionnement (023) = Autofinancement = Épargne Brute ; Épargne nette = Épargne brute – Remboursement Capital emprunts);

- Équilibrer le budget de la section investissement, maintenir une capacité de désendettement satisfaisante (< 5 ans), afin de mener une politique d’investissement ambitieuse. La capacité de désendettement est passée de 5,3 ans à 4,7 ans en 2020.

A-Evolution des recettes de fonctionnement

 Les dotations :

La Dotation Globale de Fonctionnement, après une baisse sur 4 ans de 382 454 euros, s’est relativement maintenue :

- En 2020, nous avons perçu 412 552 euros ;

- Pour 2021, sur le site de l’AMF l’estimation est de 411 269 euros qui sera portée au budget. La population a augmenté de 64 habitants entre 2020 et 2021 (+ 5 798 €). La commune est concernée par un écrêtement de - 7 081€ (son potentiel fiscal est supérieur au seuil déclencheur).

Le montant total des dotations :

- 2020 s’est élevé à 583 613 euros (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation) ;

- Pour 2021, le montant total des dotations serait de 579 269 euros.

 FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)

Les recettes attendues en 2021 sont estimées à 181 875 € Page 14 sur 25

En 2021, pour calculer le FCTVA, nous prenons les dépenses éligibles de 2019 soit un total de 1 108 725 euros.

Pour rappel :

- En 2020 au titre du FCTVA, les recettes étaient de 177 455,64 € euros ;

- En 2019 au titre du FCTVA, les recettes étaient de 124 029 euros ;

 Les recettes fiscales :

Pour rappel les taux des impôts locaux 2020 sont les suivants :

Taux

Taxe d’habitation

23.30 %

Taxe foncière bâti

20.35 %

Taxe foncière non bâti 91.55 %

Le produit des taxes locales en 2020 s’est élevé 3 111 328 euros.

Revalorisation annuelle des valeurs locatives

Cette revalorisation annuelle des valeurs locatives entraîne une hausse des impôts locaux proportionnelle à l’inflation. Depuis 2018, ce coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre. Cette formule de calcul fait espérer une progression de +1,2%.

Toutefois, cette année les choses sont cependant un peu différentes car la loi de finances 2020 a fixé à +0,9% la revalorisation qui va concerner la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les contribuables qui la payent encore (environ 20% de foyers les plus aisés).

Le dispositif de droit commun de revalorisation forfaitaire (+1,2% cette année) s’applique en revanche aux bases de la taxe foncière pour les ménages propriétaires et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Les taux d’imposition seront maintenus pour 2021 pour les taxes foncières. Nous prévoyons, en l’absence de l’état 1259, 3 090 000 € prévision faite sur une augmentation de la base de la taxe foncière de 0.2% (PLF 2021).

 Les autres recettes :

Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (compensation instaurée pour les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle) est maintenu au même niveau qu’en 2020 soit 7 932 euros (notification courrier de la Préfecture en date du 22 janvier 2021).

Concernant les recettes provenant de la Métropole, l’attribution de compensation provisoire est stable soit 235 587 €

Pour le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, nous n’avons pas d’information à ce jour sur les montants du FPIC.Page 15 sur 25

- En 2019, nous avons contribué à hauteur de 7 289 euros et reçu 101 768 euros. - En 2020, nous avons non seulement perçu des recettes (112 773 €), mais aussi été contributeur comme en 2019 (9 024 €).

Pour la Caisse d’Allocations Familiales / CTG (ex CEJ) :

Informations toujours en attente de communication de la CAF

Concernant le Fonds de Péréquation Départemental de la Taxe Professionnelle. : - En 2020, nous avons perçu 2 674 € en raison des diminutions de recettes du département.

- Pour 2021, nous n’inscrivons aucune recette.

B-Evolution des dépenses de fonctionnement

En 2021, la commune devra inscrire les dépenses suivantes :

 Concernant les participations obligatoires aux organismes de regroupement

La commune participe à différents groupements, ces participations résultent d’obligations légales ou contractuelles et doivent être inscrites au budget : - Pour le SIESCG (syndicat intercommunal des équipements sportifs du collège de Gréasque) :

o En 2020, notre participation s’est élevée à 24 048 €.

o Pour 2021 nous prévoyons un montant de 28 000 €.

- Pour le Relais des Assistantes maternelles des Collines (RAM), en 2020 : o La participation s’élevait à 3 570.23 euros.

o Pour 2021, elle s’élèvera à 1 616.31 euros.

- La participation de la commune pour les bus scolaires (circuit écoles primaires et maternelles) :

o Pour l’année civile 2021 le montant devrait être d’environ 45 à 50 000 euros pour les trajets de l’année scolaire 2019/2020. En effet, ce sera la première année complète ou le service sera effectué avec seulement 2 cars. (Le grand car du centre aéré ayant été supprimé en septembre 2018.

- Pénalités de la loi SRU :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Prélèvement au

titre de l'art. 55 88 166.19

228 691.44

122 319.22

198 508.06

126 751.29 131 484.41 127 534.96

Pour 2021, l’arrêté préfectoral est à la signature pour un montant de 158 374.24 €. A ce sujet, la commune (comme d’autres collectivités des BDR) a déposé un recours gracieux contre le dernier arrêté du préfectoral du 22/12/2020 prononçant la carence en matière d L.L.S., en vue d’en obtenir son retrait ou la minoration de la pénalité.

- Personnel Municipal :

La masse salariale est un enjeu majeur de pilotage des dépenses de fonctionnement dans la mesure où elle est mécaniquement haussière. En effet, par le seul effet des hausses de cotisations et du Glissement Vieillesse Technicité, la masse salariale augmente naturellement chaque année. Sans compter l’évolution du point d’indice, qui, cependant, n’est pas prévu à la hausse pour 2021.

Évolutions notables en 2021 :

- Recrutement d’un DGS et repositionnement de 2 cadres :Page 16 sur 25

o L’ancienne DGS, comme responsable de service RH/Enfance Jeunesse; o L’ancien DST, comme responsable de service Urbanisme.

- Prévision pour les besoins de remplacement (congés maternité, maladie lorsqu’il s’avère indispensable pour garantir le maintien de la qualité du service public);

- Paiement d’heures supplémentaires pour l’organisation des élections départementales et régionales;

- Prime précarité.

Informations relatives à la dette :

Encours de la dette au 01/01/2021 :

L’encours de la dette est le total des emprunts restant dus au 31 décembre de l’année.

Le capital restant dû des emprunts au 01/01/2021 s’élève à 2 561 892 €

Etat de la dette par prêteur en 2021 :

a) Banque Postale : Aménagement Bedelin

Montant encaissé : 2 000 000 euros

Périodicité des intérêts et du capital : trimestrielle

Contracté en 2013

Durée : 180 mois

Dernière échéance : août 2028

Taux intérêts : 3.25 % (fixe)

Montant du

Contrat

Dette en capital au

1er janvier 2021

Montant des échéances de

l’exercice capital et intérêts Capital Intérêts

2 000 000 € 1 033 333.43 € 165 291.65 € 133 333.32 € 31 958.33 €

b) Emprunt Caisse Epargne : Investissements 2017

Montant encaissé : 300 000 euros

Périodicité des intérêts et du capital : annuelle

Contracté en 2017

Durée 60 mois (05 en 2022)

Taux intérêts 1.04 %

Montant du

Contrat

Dette en capital au

1er janvier 2021

Montant des échéances de

l’exercice capital et intérêts Capital Intérêts

300 000.00 € 120 000.00 € 61 248.00 € 60 000.00 € 1 248.00 €

c) Emprunt Agence France Locale : Investissements 2018

Montant encaissé : 1 000 000 euros

Périodicité des intérêts et du capital : trimestrielle

Contracté en 2018

Durée 180 mois (06 en 2033)

Taux intérêts 1.482 % Page 17 sur 25

Montant du

Contrat

Dette en capital au

1er janvier 2021

Montant des échéances de

l’exercice capital et intérêts Capital Intérêts

1 000 000.00 € 848 361.90 € 74 478.28 € 62 243.81 € 12 234.47 €

d) Emprunt Agence France Locale : Investissements 2019

Montant encaissé : 600 000 euros

Périodicité des intérêts et du capital : trimestrielle

Contracté en 2019

Durée 180 mois (10 en 2034)

Taux intérêts 0.33 %

Montant du

Contrat

Dette en capital au

1er janvier 2021

Montant des échéances de

l’exercice capital et intérêts Capital Intérêts

600 000.00 € 560 916.99 € 41 014.68 € 39 212.15 € 1 802.53 €

 En 2021, la Commune de Peypin devra donc verser :

o 294 789.28 € en capital ;

o Et 47 243.33 € en intérêts.

 Donc une annuité de 342 032.61 €, alors qu’en 2020 le montant était de 346 989.95 €.

Encours de la dette et capacité de désendettement

La capacité de désendettement (Encours de dette / Epargne brute ou CAF) : Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales.

Notre capacité de désendettement est en nette baisse et se rapproche des 4 ans.Page 18 sur 25

Nous sommes très vigilants sur celle-ci car la soutenabilité de la dette d’une collectivité est un critère essentiel de l’appréciation de sa situation financière. Le seuil de vigilance est à 10 ans et le seuil critique à 12 ans.

Plus la capacité de désendettement est faible, plus la collectivité est solvable.

2018 2019 2020

Evolution

2019

/2020

Produits des services et du domaine (chap 070) 1 131 1 382 1 062 -320

Recettes fiscales (chap 073 - chap 014) 3 679 3 756 3 868 112

Dotations, compensations, subventions (chap 74) 714 731 698 -33

Produits de gestion courante

(Nets des atténuations de charges et de produits) 5 524 5 869 5 628 -241

Charges à caractère gén. (Hors loyers cb et impôts) 1 164 1 252 1 125 -127

Charges de personnel (Nettes atténuations de chg) 3 649 3 714 3 775 61

Autres charges de gestion courante (Dont impôts) 381 351 319 -32

Charges de gestion courante (Nettes des atténuations de produits et de charges) 5 194 5 317 5 219 -98

Excédent brut de gestion courante 330 552 410 -142

Autres produits de gestion courante 47 47 50 3

Produits exceptionnels liés à la gestion courante 1 10 131 121

Charges exceptionnelles liées à gestion courante 11 19 6 -13

Excédent brut de gestion 367 590 585 -5

Charges financières (Avec intérêts crédits-baux) 58 42 38 -4

Produits financiers 0 0 0

Capacité d'autofinancement (CAF) 309 548 547 -1

Dotations aux amortissements et reprises de subventions -290 -272 -250

Résultat de l'exercice 19 276 297 21

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

3) Grandes lignes budgétaires prévisionnelles :

L’élaboration du BP 2021 reste marqué par les incertitudes que font peser la crise sanitaire et ses répercussions sur l’économie.

A ce contexte, se rajoute la réforme de la fiscalité locale, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, qui entraînera pour les communes, le transfert de la part départementale de la TFPB en compensation de la disparition de la TH sur les résidences principales. L’Etat a prévu de neutraliser ces évolutions par l’application d’un coefficient correcteur pour la TH.

Des inquiétudes persistent sur la réduction du levier fiscal induit par la réforme, comme sur la réalité de la bonne prise en compte des compensations promises.

En milliers d’€Page 19 sur 25

Dans ce cadre, les orientations du BP qui sont proposées, visent à garantir à pression fiscale constante, la bonne faisabilité des nouveaux investissements.

A ce stade de la réflexion, il ne s’agit que d’une prospective et d’orientations qui nécessiteront un affinage et un arbitrage final. Ainsi, pour 2021, les simulations et hypothèses budgétaires ont tenu compte pour les deux sections du budget des principes suivants :

Fonctionnement :

Principales Dépenses de Fonctionnement :

Les charges à caractère général

Charges à caractère général augmentent en moyenne de + 6 %, en raison de :

- +1% pour les charges de personnel;

- +22% pour prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU;

- +7% pour indemnités des élus;

- +400% pour titres annulés;

- +100% pour risques de fonctionnement courant (protection fonctionnelle des

agents).

Les charges de personnel

Les dépenses de personnel représentent près de 67 % des dépenses réelles de

fonctionnement de la commune.

Masses Budgétaires Montant estimé*

011 : Charges à caractère général 1 116 000

012 : Charges de personnel et frais assimilés 4 051 000

014 Atténuations de produits 168 374

65 : Autres charges de gestion courantes 335 507

66 : charges financières 46 020

67 : charges exceptionnelles 146 583

68 : Dotations semi-budgétaires 10 585

023 : virement à la SI 300 000

Total estimé 6 174 069

Principales Recettes de fonctionnement :

Masses Budgétaires Montant estimé*

013 : Atténuations de charges

(Remboursement rémunération de personnel, ...) 74 630

70 : Produits services, domaines et ventes

(CAF, redevances, ...) 988 180

73 : Impôts et taxes 3 938 621

74 : Dotations et participations 686 379

75 : Autres produits

(Revenus des immeubles, ...) 114 750

76 : Produits financiers 7 547

77 : Produits exceptionnels 15 000Page 20 sur 25

78 : Reprise provisions semi-budgétaires 10 585

042 : Opérations d’ordre transfert entre section 161 172

R002 : résultat reporté (dont SITS) 177 482

Total estimé 6 174 346

Besoin de financement - 277

Investissements :

Les opérations projetées en 2021 représentent 1,5 M. d’€ de dépenses d’équipement + 554

418 € de RAR, soit 2 M d€. En face, sont attendues 405 307 € de subventions notifiées et

662 558 € de RAR, soit 1 M d’€.

Principales Dépenses d’Investissement

Masses Budgétaires Montant estimé*

Opérations nouvelles 1 514 21010

RAR 2020 554 418

Travaux en régie 100 000

Reprise solde STIS 33 977

TA Locaux commerciaux 18 639

Reprise subvention 2019 27 195

Remboursement K de la dette 294 789

Total estimé 2 543 828

Principales Recettes d’Investissement

Masses Budgétaires Montant estimé*

Subventions notifiées 405 307

RAR 2020 662 588

Reprise résultat 2020 614 521

Solde STIS 59 096

1068 – Excédent de Fonct. capitalisé 300 000

FCTVA 180 541

TA 50 000

Amortissement 123 246

Régularisation amortissement 102 196

Métropole Remboursement dette 49 160

Total estimé 2 546 655

Besoin de financement - 2 827

Ces montants sont estimés et non définitifs, certaines demandes de subventions sont en

cours de demande.

Pour 2021, la commune ne souhaite pas recourir à l’emprunt et accentue son effort

d’investissement par l’affectation du résultat 2020 et les demandes de subventions aux

différents organismes. Page 21 sur 25

Anticipant une probable baisse des recettes (fermeture des équipements, DMTO, ...) face à la

crise qui perdurerait, il conviendrait de réduire la voilure sur les investissements et de se

focaliser sur ceux identifiés comme stratégiques par le Plan de relance (dont plus du tiers est

destiné aux territoires), notamment la rénovation des bâtiments publics.

Sans aide supplémentaire de l’Etat et sans augmentation de l’endettement, les scenarii

conduiraient à augmenter la taxe foncière pour maintenir un niveau d’investissement

satisfaisant.

Prévision d'investissement

2021

MONTANT TTC

RESTE A CHARGE

DEPENSES SUBV. NOTIFIEES

58 -

VOIRIE

862 179,20 € 303 736,00 € 558 443,20 €

Avenue les Marquis 649 368,00 € 244 236,00 € 405 132,00 € Achat parcelle AT

n°7 les marquis 30 000,00 € 30 000,00 €

Achat et

Aménagement

terrain av des

Belonnet pour

réalisation parking 15 000,00 € 15 000,00 €

Puits Armand 2ème

tranche 107 215,20 € 59 500,00 € 47 715,20 €

Eclairage public :

passage au le RD7

et RD8 et avenue

de la Libération 55 596,00 € 55 596,00 €

Renumérotation

des habitations 5 000,00 € 5 000,00 €

62 -

TRAVAU

X

ENTRETI

EN

FORETS

Programme

d'actions

forestières

20 400,00 € 0,00 € 20 400,00 €

98 -

CRECHE

Remplacement

électroménager et

maîtrise d'œuvre

3 200,00 € 0,00 € 3 200,00 €

103 -

RESTAU

RANT

SCOLAIR

E

37 604,00 € 12 019,00 € 25 585,00 €

Electroménagers 10 000,00 € 10 000,00 €

Divers travaux 7 000,00 € 7 000,00 €

Etanchéité toiture

Cantine MP 20 604,00 € 12 019,00 € 8 585,00 €

104 -

MAIRIE

39 304,00 € 0,00 € 39 304,00 €

Matériel

informatique 12 000,00 € 12 000,00 €Page 22 sur 25

Logiciel application

citoyenne 5 000,00 € 5 000,00 €

Sécurisation et

mise en réseau des

sites 5 000,00 € 5 000,00 €

Logiciel marchés

publics 4 000,00 € 4 000,00 €

Logiciel Urbanisme

dématérialisation

obligatoire 11 304,00 € 11 304,00 €

Toiture étude

ACTEE 2 2 000,00 € 2 000,00 €

107 -

ALSH

28 439,00 € 0,00 € 28 439,00 €

Mobiliers

(Armoires,

banquettes,

panneaux, sono) 2 750,00 € 2 750,00 €

Banquette coin

lecture et peinture 689,00 € 689,00 €

Réaménagement

ALSH pour crèche

(peinture, sol

souple,) 25 000,00 € 25 000,00 €

111 -

SERVICE

S

TECHNIQ

UES

15 129,00 € 0,00 € 15 129,00 €

Remplacements

divers outillages 7 000,00 €

Automatisation

portail et

visiophone 6 529,00 € 6 529,00 €

Remplacement

volet roulant

Bureau Monique 1 600,00 € 1 600,00 €

114 -

ECOLES

202 125,00 € 89 552,74 € 112 572,26 €

Clôture mur

descente école

primaire MP 5 040,00 € 2 940,00 € 2 100,00 €

Réfection toiture

MP partie haute et

basse 19 503,23 € 11 376,88 € 8 126,35 €

Menuiseries école

primaire MP 18 085,00 € 4 749,58 € 13 335,42 €

Etanchéité toiture

maternelle MP 14 418,00 € 8 410,50 € 6 007,50 €

Vidéo projecteur

maternelle MP 500,00 € 500,00 €

Vidéo projecteur

maternelle AN 500,00 € 500,00 €

Bureau classe Mme 3 330,26 € 3 330,26 €Page 23 sur 25

Pavier Soleil -

Primaire AN

Clôture mur

maternelle AN 14 152,56 € 14 152,56 €

Menuiseries école

Maternelle AN 67 182,40 €

49 631,17 € 49 631,17 € Climatisation salle d'activité AN 17 209,58 €

Menuiseries et SAS

école Primaire AN 14 870,36 €

Réfection partielle

toiture maternelle

AN 21 333,61 € 12 444,61 € 8 889,00 €

Divers mobiliers

écoles MP + AN 6 000,00 € 6 000,00 €

115 -

AMENAG

EMENT

COMPLE

XE J.

MONDET

23 027,20 € 0,00 € 23 027,20 €

Mobilier pour

aménagement local

Asso 700,00 € 700,00 €

Mobilier pour

aménagement

bureau s.sport+

Local sport 1 200,00 € 1 200,00 €

Panneaux de

basket (qté 4) 2 300,00 € 2 300,00 €

Climatiseur bureau 2 600,00 € 2 600,00 €

Tapis de gym pour

agrandir l'espace

au sol baby 1 400,00 € 1 400,00 €

Equipements

sportifs mobiles 7 500,00 € 7 500,00 €

Banc de vestiaire 450,00 € 450,00 €

Filet de but

Handball 3 300,00 € 3 300,00 €

Table de ping pong 1 950,00 € 1 950,00 €

Changement

système ouvre

porte 1 627,20 € 1 627,20 €

116 -

SECURIT

E

PUBLIQU

E

80 421,65 € 0,00 € 80 421,65 €

Plateaux traversant

(qté 3 ) 9 924,00 € 9 924,00 €

Vidéo protection 70 497,65 € 70 497,65 €

120 -

POLICE

MUNICIP

ALE

Aménagement

nouveaux locaux

pour la PM

20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €Page 24 sur 25

121 -

DEVELOP

PEMENT

ECONOM

IQUE

Locaux

commerciaux - Fin

des travaux

60 000,00 € 0,00 € 60 000,00 €

124 -

ACCESSI

BILITE

TOUS

BATIMEN

TS

115 726,00 € 0,00 € 115 726,00 €

126 -

MAISON

DES

FESTIVIT

ES

6 655,00 € 0,00 € 6 655,00 €

Défibrillateur 1 655,00 € 1 655,00 €

Travaux pour

transfert ALSH 5 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL NOUVEAUX

PROJETS 1 514 210,05 € 405 307,74 € 1 108 902,31 €