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Déliberation - Notification commission interministérielle du 11 décembre 2019
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Sainte-Fauste.
Lien du pdf (Déliberation - Notification commission interministérielle du 11 décembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Assurance,
Direction Générale de la sécurité civile
et de Ia Gestion des Crises
Service de la Planification et de la Gestion des Crises
Sous-Direction de la Préparation à la Gestion des Crises
Mission catastrophe naturelles
Tel : 01.45.64.46.29 j 39 / 32
RECONNAISSANCE
DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Commission interministérielle du 11 décembre 2019
A l'attention de Mesdames et Messieurs les préfets de régions et départements -Cabinet-
Service de protection civile-
Objet : Notification des motivations des décisions des ministres relatives aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portant sur le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols.
P.J: Information par département: Ain (01), Aisne (02), Allier (03), Ardèche (07), Aube (10), Aude (11), Bouches-du-Rhône (13), Charente-Maritime (17), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Eure-et-Loir (28), Gers (32), Gironde (33), Indre (36), Isère (38), Landes (40), Loiret (45), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Meurthe-et- Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Haute-Saône (70), Sarthe (72), Haute-Savoie (74), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Var (83), Vienne (86), Yonne (89), Territoire de Belfort (90), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93} et Val-d'Oise (95).
Suite à la publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l'intégralité du contenu des dossiers des demandes communales instruites lors de la séance de la commission interministérielle du 11 décembre 2019 est désormais accessible sur l’application iCatNat.
Conformément à l’article L.125-L du code des Assurances, les décisions favorables et défavorables prises par les ministres, formalisées dans les annexes de l’arrêté précité, doivent être notifiées à chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département, assorties d’une motivation.
Vous trouverez dans iCatNat l’ensemble des éléments d’information vous permettant de procéder à la notification des motivations des décisions prises auprès des communes concernées de votre département.
Je vous rappelle que les franchises sont modulées en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues, pour une même commune et pour le même phénomène, au cours des 5 années précédant la date de signature de l’arrêté précité.
La mission catastrophes naturelles de la DGSCGC demeure à votré disposition pour tout renseignement : commission-interministerielle-catnat@interieur. gouv.fr
Le chef de la mission catastrophes naturelles
Gui e FORNASIER