Compte-Rendu - 2021 06.30 compte rendu seance

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Compte-Rendu - 2021 06.30 compte rendu seance Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Thoiras. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06.30 compte rendu seance)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Conseil Municipal de la commune de Thoiras

En séance du 30 juin 2021

Membres du Conseil convoqués : Jean Marie AIGUILLON, Lionel ANDRÉ, Lucette BAUDOIN, Jean Pierre BOIJOUT, Anne-Isabelle BOLLON, Christiane CAUDRON, Karen MALINOWSKI HANIN, Thierry MICHOTTE DE WELLE, Jean François PINTARD, Christel PRADEILLES, Marina VIALA Absentes : Lucette BAUDOIN, Christel PRADEILLES et Marina VIALA

Arrivée de Christiane CAUDRON à la délibération 32

Procurations : Lucette BAUDOIN à Jean Marie AIGUILLON, Christel PRADEILLES à Jean Pierre BOIJOUT, Marina VIALA à Anne-Isabelle BOLLON

Secrétaire de séance : Anne-Isabelle BOLLON

Séance ouverte à : 20 h 43

ORDRE DU JOUR :

► (29) Désaffectation, aliénation d’une partie du chemin rural des Curières Hautes et acquisition de parcelles

► (30) Programme de réhabilitation d’un logement communal

► (31) Emprunt auprès du Crédit Agricole – Réhabilitation logement communal et extension réfectoire ► (32) Mise en accessibilité des locaux administratifs : demande de subvention à l’Etat ► (33) Mise en accessibilité des locaux administratifs : demande de subvention à la Région Occitanie ► (34) Programme de rénovation de l’éclairage public

► (35) Contrats d’assurance contre les risques statutaires

► Questions diverses

Lecture et approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2021.

29/2021 : Désaffectation, aliénation d’une partie du chemin rural des Curières Hautes et acquisition de parcelles

Par délibération n°24/2021 du 07 avril 2021 le Conseil Municipal constatait la désaffectation d’une partie du chemin rural « des Curières Hautes » et autorisait le maire à lancer la procédure d’aliénation de ce chemin ; VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 2021 au 1er juin 2021 ;

VU le rapport du Commissaire-Enquêteur rendu le 10 juin 2021 et son avis favorable sans prescription. Considérant que l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant qu’une partie du chemin rural dit « des Curières Hautes » n’est plus utilisée que par le propriétaire riverain, qui l’emprunte pour rejoindre sa propriété et accéder à la route départementale non loin. De plus, cette voie ne relie aucune voie publique, dès lors qu’elle s’arrête entre différentes parcelles privées. Enfin, la voie ne fait plus l’objet d’entretien ni de surveillance de la part de la commune de Thoiras depuis des années.

Considérant que de ce fait, cette partie du chemin rural ne répond plus à aucun intérêt général. Elle n’est ainsi plus affectée à l’usage du public.

Considérant l'offre faite par le propriétaire riverain d’acquérir cette partie dudit chemin, d'une superficie de 719 m² conformément au plan de division foncière, pour un montant de 431,40 €. Considérant, également, la proposition faite par le propriétaire riverain de céder à la commune des portions de ses parcelles, cadastrées, avant division, section B, parcelles n° 526,1623, 1624, 1921, 1923, 1924 et 1926, pour une superficie totale de 366 m², pour un montant de 219,60 €.

Considérant en outre, qu'une enquête publique a été organisée conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime.

Observations du public : qu’il y ait une continuité du chemin de randonnée et que les frais soient pris en charge par le demandeur. Le projet répond favorablement à ces observations par la mise en place de conventions.

Considérant l’évaluation basée sur les données de la SAFER, portant la valeur vénale dudit bien à 6000 € l’hectare.

Le Maire propose au Conseil Municipal de céder cette partie du chemin rural dit « des Curières Hautes », au prix de 431,40 €, au profit du propriétaire riverain.

Conformément à la l'article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, le projet d'aliénation a été soumis à enquête publique du 17 mai 2021 au 1er juin 2021, laquelle a donné lieu à un avis favorable sansprescription du Commissaire-Enquêteur. De même aucune association syndicale n'a été créée par les intéressés afin de demander la priser en charge de l'entretient du chemin, dans les deux mois de l'ouverture de l'enquête.

Le Maire précise également que l'article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime impose à la Commune, après avoir ordonné l'aliénation, de mettre en demeure les riverains, d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Ces derniers ont un mois pour déposer une offre suffisante. A défaut la Commune pourra céder son bien selon les règles classiques de la vente des propriétés communales. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - PRECISE que les riverains seront mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. - DONNE son accord, à défaut de réception d'une offre suffisante des riverains, pour l’aliénation d'une partie du chemin rural, d'une superficie de 719 m², cadastré section B n° 1937 tel qu’il apparait sur le plan de division foncière ci-joint ;

- FIXE le prix de vente dudit chemin à 6 000 € l’hectare, soit 431,40 € ; - DECIDE d’acquérir les parcelles suivantes auprès du propriétaire riverain, d’une contenance totale de 3 a 66 ca, cadastrées section B :

parcelle n°1938, d’une contenance de 64 ca ;

parcelle n°1939, d’une contenance de 04 ca ;

parcelle n°1941, d’une contenance de 06 ca ;

parcelle n°1943, d’une contenance de 84 ca ;

parcelle n°1945, d’une contenance de 29 ca ;

parcelle n°1947, d’une contenance de 72 ca ;

parcelle n°1949, d’une contenance de 81 ca ;

parcelle n°1951, d’une contenance de 26 ca ;

- FIXE le prix d’acquisition desdites parcelles à 6 000 € l’hectare, soit 219,60 € ; - AUTORISE Le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

- DIT que le propriétaire riverain réglera en sus les frais de notaire, selon convention signée le 24 mars 2021.

30/2021 : Programme de réhabilitation d’un logement communal

Le Conseil Municipal, considérant que :

- Le logement communal situé 44 Chemin des Écoles au Puech, à côté des locaux administratifs, a été libéré il y a un an ;

- Ce logement est vétuste et nécessite une mise aux normes avant de pouvoir le proposer à nouveau à la location ;

- L’estimation des travaux nécessaires s’élève à environ 61 530 € TTC ; Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’adopter le programme de réhabilitation de ce logement communal ;

 De mandater le Maire pour l’exécution des formalités et des demandes relatives à ce programme de travaux; D’autoriser le Maire à signer tout document affairant à l’exécution de la présente décision.

31/2021 : Emprunt auprès du Crédit Agricole – Réhabilitation logement communal et extension réfectoire

Monsieur le maire expose que l’estimation du montant des travaux de réfection du logement communal situé à côté des locaux administratifs et d’extension du réfectoire de la cantine scolaire décidés respectivement par délibérations n° 30/2021 et n° 69/2020, s’élève à 321 530 € TTC. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, un prêt à taux fixe dont les caractéristiques sont les suivantes :

OBJET Réhabilitation logement communal et extension réfectoire

Montant 220 000 €

Durée 180 MOIS

Périodicité TRIMESTRIELLE

Échéance 3 944,32 €

Taux 0,97%

Frais de dossier 0,15% soit 330 €- Prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

- donne pouvoir à Monsieur le maire, pour signer le contrat de prêt à intervenir entre la Commune et la Caisse Régionale de Crédit Agricole.

32/2021 : Mise en accessibilité des locaux administratifs : demande de subvention à l’Etat

Le Conseil Municipal a pour projet la mise en accessibilité des locaux administratifs par la création d’une rampe d’accès et l’aménagement intérieur des locaux.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention de l’État pour ce projet dont l’estimation totale, maitrise d’œuvre plus travaux, s’élève à 198 084 € HT (dont 10% d’imprévu, soit environ 237 700 € TTC).

L’aide de l’État pourrait intervenir jusqu’à hauteur de 40 % des dépenses éligibles. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le projet de mise en accessibilité des locaux administratifs tel que décrit ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention à l’État pour ce programme, - d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses estimées :

Travaux 156 150 € HT Maitrise d’œuvre 23 926 € HT Imprévus 18 008 € HT TOTAL des dépenses : 198 084 € HT

Recettes estimées :

Subvention État 79 234 € (40%) Subvention Région 50 000 € (25,24%) Part communale 68 850 € (34,76%) TOTAL des recettes : 198 084 €

- de charger Monsieur le Maire de solliciter l’État pour l’attribution de cette subvention et l’autorise à engager et à signer tout document relatif à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération.

33/2021 : Mise en accessibilité des locaux administratifs : demande de subvention à la Région Occitanie

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention de la Régional Occitanie pour ce projet dont l’estimation totale, maitrise d’œuvre plus travaux, s’élève à 198 084 € HT (dont 10% d’imprévu). L’aide de la Région pourrait intervenir jusqu’à hauteur de 30% des dépenses éligibles, avec un plafond de subvention de 50 000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le projet de mise en accessibilité des locaux administratifs tel que décrit ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention à la Régional Occitanie pour ce programme, - d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses estimées :

Travaux 156 150 € HT Maitrise d’œuvre 23 926 € HT Imprévus 18 008 € HT TOTAL des dépenses : 198 084 € HT

Recettes estimées :

Subvention État 79 234 € (40%) Subvention Région 50 000 € (25,24%) Part communale 68 850 € (34,76%) TOTAL des recettes : 198 084 €

- de charger Monsieur le Maire de solliciter la Région Occitanie pour l’attribution de cette subvention et l’autorise à engager et à signer tout document relatif à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération.

34/2021 : Programme de rénovation de l’éclairage public

Le Conseil Municipal, considérant que :

- Le parc d’éclairage public de la commune comporte 25 points lumineux, essentiellement au sodium et au mercure, d’une puissance de 100 à 150 W chacun, pour une consommation globale annuelle d’environ 2 000 € ;- Ce parc peut bénéficier du programme de rénovation porté par le Parc National des Cévennes (PNC), dans le cadre du plan « France Relance » ;

- Cette rénovation consisterait à équiper tous les points lumineux de LED, ce qui pourrait permettre une économie d’énergie de 80% ;

- Compte tenu de cette économie d’énergie, une aide de 60% peut être attendue ; - L’estimation de ce projet s’élève à 20 150 € HT, selon devis, (soit 24 180 € TTC) ; Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’adopter le programme de rénovation de l’éclairage public de la commune ;  D’adopter le plan de financement ci-dessous :

Dépenses estimées :

Travaux 20 150 € HT TOTAL des dépenses : 20 150 € HT

Recettes estimées :

Subvention PNC 12 090 € (60%) SMEG 4 030 € (20%) Part communale 4 030 € (20%) TOTAL des recettes : 20 150 €

 De mandater le Maire pour l’exécution des formalités et des demandes relatives à ce programme de rénovation de l’éclairage public ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document affairant à l’exécution de la présente décision.

35/2021 : Contrats d’assurance contre les risques statutaires

Le Maire expose au conseil l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents.

Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques. Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que, dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal de Thoiras, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE

Article 1er : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer. Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité

 Agents affiliés à l’IRCANTEC, de droit public :

Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire. Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du marché : 3 ans.

 Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Une tempête a fait de gros dégâts le 20 juin dernier (exemple à La Pradelle). L’état de catastrophe naturelle n’a pas été retenu par les services de l’Etat.

- Conseil d’école à venir le 01 juin 2021.

La séance est levée à : 21h30 Le Maire, Lionel ANDRÉ