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Compte-Rendu - 2021 12.01 cr seance Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Thoiras. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12.01 cr seance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Conseil Municipal de la commune de Thoiras

En séance du 1er décembre 2021

Membres du Conseil convoqués : Jean Marie AIGUILLON, Lionel ANDRÉ, Lucette BAUDOIN, Jean Pierre BOIJOUT, Anne-Isabelle BOLLON, Christiane CAUDRON, Karen MALINOWSKI HANIN, Thierry MICHOTTE DE WELLE, Jean François PINTARD, Christel PRADEILLES, Marina VIALA

Absents : Lucette BAUDOIN et Jean François PINTARD

Procurations : Lucette BAUDOIN à Jean Marie AIGUILLON et Jean François PINTARD à Lionel ANDRÉ Secrétaire de séance : Marina VIALA

Séance ouverte à : 20 h 45

ORDRE DU JOUR :

► (59) Convention d’adhésion au service de paie à façon du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

► (60) Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 30

► (61) Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires contrat 2022/2025 ► (62) Prime 2021 aux agents

► (63) Indemnités d’Administration et de Technicité 2022 (IAT)

► (64) Prise en charge des frais de représentation du maire (article 6536)

► (65) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable 2019 et 2020 (RPQS) du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) de Lasalle

► (66) Restauration scolaire : Nouvelle grille tarifaire

► Questions diverses

Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 novembre 2021.

59/2021 : Convention d’adhésion au service de paie à façon du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard (CDG30) propose un service facultatif de paie à façon pour les collectivités territoriales et établissements publics. Cette mission a pour objectif d’aider les collectivités dans les travaux liés à la confection des paies (rémunérations et indemnités). Les prestations de ce service sont la confection des salaires, des états liquidatifs auprès des organismes (URSSAF, retraite …) et la réalisation des déclarations annuelles des salaires pour un coût de 7,55 € le bulletin de paie et indemnités édités de 1 à 99 bulletins par mois.

Le Conseil Municipal, le rapport de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’adhérer au service de paie à façon du CDG30.

Article 2 : D’approuver la convention d’adhésion au service de paie à façon telle que jointe en annexe. Article 3 : D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention d’adhésion et tous les actes qui en découlent. Article 4 : D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

60/2021 : Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 30

Le Maire expose :

- Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Thoiras les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025 - Que la commune de Thoiras adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le CDG30. Vu la délibération du 30 juin 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Cocher le choix des garanties :

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON TOUS RISQUES CNRACL AVEC franchise de 10 jours 7,20 % X TOUS RISQUES IRCANTEC AVEC franchise de 10

jours

0,60 % X

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON Charges patronales fixées à 48% du TIB + NBI X Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer les documents y afférent. Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

61/2021 : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires contrat 2022/2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : Article 1 : De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2 : D’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT).

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gard.

62/2021 : Prime 2021 aux agents

Le 16 décembre 2014, le Conseil Municipal décidait de résilier l’abonnement de la commune au CNAS (Centre National d’Actions Sociales) dont la participation annuelle s’élevait à environ 1 500 €. Le Conseil Municipal avait alors décidé d’octroyer, en fin d’année, une prime à chaque agent, en remplacement de cette action sociale en faveur des agents communaux.

Pour 2021, 7 agents sont concernés.

La prime individuelle de fin d’année 2021 pourrait être de 214,28 € (1 500 € / 7 agents). Après en avoir débattu et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’octroyer un montant individuel de 214,28 € au titre d’une prime de fin d’année 2021, pour les 7 agents concernés.

63/2021 : Indemnités d’Administration et de Technicité 2022 (IAT)

Le 30 novembre 2010, le conseil municipal instaurait, par la délibération sur le régime indemnitaire, le principe

de l’attribution d’une IAT pour le personnel communal.

Il rappelle aussi que le conseil décide de l’enveloppe globale annuelle à inscrire au budget, et que le maire en

attribue, sur arrêté, un pourcentage par agent en fonction du grade, du temps de travail et de la qualité du

service effectué.

L’enveloppe globale attribuée en 2021 s’élevait à 7 350 €, maintenue au même montant qu’en 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité, décide de maintenir l’enveloppe des IAT à 7 350 € pour l’année 2022.

64/2021 : Prise en charge des frais de représentation du maire (article 6536)

Les indemnités pour frais de représentation ne sont pas un droit mais une simple possibilité (CE Richard 16/4/937). Elles ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune (JO-AN 10/12/1990).

Elles sont accordées par le Conseil Municipal (CGCT art. L2123-19).

Elles concernent les maires et présidents de communautés urbaines ou d’agglomérations (CGCT art. 2123-19, 5215-16 et 5216-4).

Ces indemnités couvrent notamment les frais de réception (diners) organisées par le maire en l’honneur de certaines personnalités. La dépense doit présenter un intérêt communal. La situation financière de la commune doit permettre l’attribution d’une telle indemnité (JO-AN 13/11/1953).Cette dernière peut :

- Avoir un caractère exceptionnel et déterminé (congrès, manifestation sportive …) - Ou revêtir la forme d’une indemnité unique, forfaitaire et annuelle (CE Darrigade 28/6/1929) qui ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond sous peine de constituer un traitement déguisé (Circ. Int 15/4/1992).

M. le Maire se retire durant les délibérations et le vote.

Après en avoir débattu et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de voter un montant exceptionnel de 1 018,48 € à l’article 6536 pour couvrir les dépenses supportées par M. le Maire, dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune, lors de sa présence au 103ème congrès des Maires de France à Paris, en novembre dernier.

Des pièces justificatives ont été fournies et conservées pour fonder le bénéfice de ces frais.

65/2021 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable 2019 et 2020 (RPQS) du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) de Lasalle

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant la réalisation d’un Rapport

annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable qui doit être présenté à l’assemblée délibérante dans

les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les présents rapports sont publics et permettent

d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des

services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr), conformément à l'arrêté SNDE

du 26 juillet 2010.

En 2020, le SIAEP de Lasalle desservait environ 1 091 habitants (884 en 2019) et comptait 609 abonnés (512 en 2019) répartis sur les communes de Lasalle, Saint Bonnet de Salendrinque, Sainte Croix de Caderle, Saint Félix de Paillères, Thoiras et Vabres.

Le service est exploité en délégation de service public (affermage) consenti à l’Entreprise VEOLIA jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour l’abonné domestique, le prix de l’eau est de 3 € TTC/ m3, selon facture moyenne type de 120 m3 pour un foyer de quatre personnes.

Le Conseil Municipal, après présentation de ces rapports, débat et vote unanime, prend acte des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2019 et 2020 réalisés par le SIAEP de Lasalle.

66/2021 : Restauration scolaire : Nouvelle grille tarifaire

Monsieur le Maire rappelle que l’État apporte son soutien à certaines communes rurales pour l’instauration d’une tarification sociale pour la cantine scolaire.

Pour chaque repas servi et facturé à 1 € (ou moins), l’État aide financièrement la collectivité à hauteur de 3 €. Le Conseil Municipal, en date du 03/11/2021, instaurait la tarification sociale pour le restaurant scolaire de la commune de Thoiras, par délibération n° 55/2021.

La grille tarifaire proposée ci-dessous est fonction des quotients familiaux de la Caisse des Allocations Familiales :

Quotient familial Coût du repas

De 0 € à 505 € 1,00 €

De 506 € à 765 € 2,85 €

Plus de 765 € 3,20 €

Tarif adultes 5,00 €

PAI avec panier repas 1,00 €

Monsieur le Maire rappelle que la volonté municipale s’inscrit dans une démarche d’accessibilité au plus grand nombre aux services du restaurant scolaire, toutefois le dispositif d’aide de l’État ne revêt pas de caractère pérenne. En cas de suppression de l’aide financière de l’État, la collectivité s’accorde la possibilité de remettre en question la tarification (et ses critères) de la cantine scolaire.

Une attestation de quotient familial sera demandée aux familles deux fois dans l’année : - En janvier : base tarifaire pour tarification du 1er janvier aux vacances d’été, - En septembre : base tarifaire pour la tarification du 1er septembre au 31 décembre. A défaut de transmission du quotient familial par les familles, la collectivité appliquera le tarif plafond (QF >765).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’État à hauteur de 3 € pour tout repas servi au prix maximum de 1 €,

- Fixe les tarifs valables à compter du 1er janvier 2022, selon la grille tarifaire précisée ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’État,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute autre pièce relative à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Projet de rapport à usage des collectivités locales (Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique) : obligation de participation financière de la commune aux contrats de prévoyance de ses agents au 1er janvier 2025, à hauteur minimum de 20% d’un montant de référence, et obligation de participation financière pour la complémentaire santé des agents au 1er janvier 2026, à hauteur minimum de 50% d’un montant de référence. Reste à déterminer quel sera le montant de référence. Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Des décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire viendront éclairer la mise en œuvre de ces obligations.

- La pose des éclairages publics solaires de 4 abribus s’est achevée hier. Pour la sécurité des personnes et des véhicules, les abribus de L’Elze, de Rouvière et Mazelet, de Massiès et au croisement de la route de Vabres sont dorénavant éclairés aux heures d’utilisation potentielle.

- La commune de Génolhac remercie chaleureusement la commune de Thoiras pour son don suite aux intempéries destructrices d’octobre dernier.

- Sécurisation de Campsoureille : la traversée de la RD907 à cet endroit est dangereuse. Les services du Département ont étudié un réaménagement, comprenant le déplacement d’un abribus, qui a été présenté aux riverains usagers. Ce projet, ayant été validé, devrait voir le jour en 2022.

- Sécurisation La Plaine : la traversée de la RD907 à cet endroit est dangereuse malgré la limitation de vitesse qui n’est parfois pas respectée. Le Département vient de nous accorder une subvention de 2 959,75 € au titre de la répartition des recettes des amendes de police 2020. Ce montant devrait permettre à la commune de disposer des panneaux lumineux signalant la présence d’un passage piéton. Ils devaient initialement être solaires, mais par crainte de dégradations ou de vol des panneaux solaires, il vaudrait mieux les raccorder au secteur.

- Projet de rénovation de l’éclairage public : initialement, le Parc National proposait de subventionner ce projet à hauteur de 60%. Cependant, face à la grande quantité de dossiers de demande déposés, il n’aura les moyens de subventionner qu’à hauteur de 35%. Jean Marie doit se rapprocher du SMEG pour savoir à quelle hauteur il pourrait soutenir ce projet.

La séance est levée à : 22h00 Le maire, Lionel ANDRÉ