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Compte-Rendu - CompteRendu 2017 04 24
Compte-Rendu - CompteRendu 2014 03 30
Compte-Rendu - CompteRendu 2019 05 20
Compte-Rendu - CompteRendu 2017 03 20
Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CompteRendu 2017 03 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
La-ville
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Commune
de
COMBS"“IA"VILLE
1D
: 077-217701226-20170320-CM_20032017_1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 35
OBJET 01
-—
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2016
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique.
Présents M.
G.
GEOFFROY
- Mme
MM.
SALLES
—
Mme
M.
LAFFORGUE
- M.
P.
SEDARD
-— M.
JM.
GUILBOT
-— Mme
G.
RACKELBOOM
- M.
C.
GHIS
—
Mme
J. BREDAS
-— M.
C.
DELPUECH
-— M.
F.
PERIDON
-— Mme
F.
SAVY
—Mme
M.
FLEURY
—
M.
JC.
SIBERT
-
Mme
D.
REDSTONE
-—
M.
BAFFIE
— Mme
N.
GILLES
-— M.
D.
VIGNEULLE
— Mme
M.
GEORGET
—
M.
F. BOURDEAU
- Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
— M.
R.
TCHIKAYA
—
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
— Mme
M.
GOTIN
— M.
J. SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY
—
Mme
J.
FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
-— M.
B.
BAILLY
par Mme
F.
SAVY
— Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
—
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
-—
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
-
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
-
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD. Madame
Gaëlle
RACKELBOOM à été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
APRES
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et
supplémentaire
de
l'exercice
2016
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le trésorier
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état du
passif,
l'état des
restes
à recouvrer
et l'état des
restes
à payer,
APRES
s'être
assuré
que
le trésorier
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2015,
celui
de
tous
les
titres
de recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
VU
l'avis
de
la
commission
administration-finances,
CONSIDERANT
que
le
compte
de
gestion
présenté
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
est
exact, |
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2017
1/ Statuant
sur l'ensemble
des
opérations
effectuées dusbi janvier
2016: au
31
décembre
2016,
ID : 077-217701226-20170320-CM_20032017_1-DE
2/
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2016
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes,
3/ Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1 - DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2016,
par
le
Trésorier
Principal,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part,
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont,
les membres
présents,
signé
au registre.
Pour
copie
conforme. Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Pour
: 35
Contre :
-
Abstentions
: -
Exécutoire
le
2
4
HARS
2017
La présente
délibération peut faire
l’objet :
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui
suivent
sa
notification
et/ou
son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. | Anmere à 4 BE lon moon du CA de Ze/e3 /2,42 sl HeÎTE = ë GED 073025 nent 1 ee. SENART GESTION PUBLIQUE LO Exercice 2016
- ÀS 16300 - COMBS LA VILLE RE 19 , .
È >, RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE
5 È é à | SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
ÉSS a RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 8 450 962,71 30 497 239,08 38 948 201,79
Titres de recettes émis (b) 4 802 254,49 28 535 174,29 33 337 428,78
Réductions de titres (c) 0,00 168 197,74 168 197,74
Recettes nettes (d=b-c) 4 802 254,49 28 366 976,55 33 169 231,04
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 8 450 962,71 30 497 239,08 38 948 201,79
Mandats émis (f) 4 106 358,65 28 455 179,90 32 561 538,55
Annulations de mandats (g) 8 952,51 763 866,71 . 772 819,22
Dépenses nettes (h = f-£) 4 097 406,14 27 691 313,19 31 788:719,33
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(& - h) Excédent 704 848,35 675 663,36 1380 511,71
{h - d) Déficit
HEL 46-141007.1.2-CMDE 1.5 Lo
2 w | E
n° | SHelTE a Le Flann de Soc to Etat 0-2 TRES. SENART GESTION PUBLIQUE LO Exercice 2016 | | 16300 - COMBS LA VILLE RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
ID
: 077-217701226-2(170320-CM
200:
à &
gseESl RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE
8 2 F | CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2016 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE |[£SE | L’EXERCICE EXERCICE 2016 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2016 [SSÈS| PRÉCÉDENT : 2015 OPÉRATION
| È 2ÈS | : D’ORDRE NON
£ékol BUDGÉTAIRE
I - Budget principal
Investissement -1 149 307,30 0,00 "704 848,35 0,00 444 458,95
Fonctionnement 3 817 082,38 1 464 686,37 675 663,36 0,00 3 028 059,37
TOTAL] 2 667 775,08 1 464 686,37 1380 511,71 0,00 2 583 600,42
LU - Budgets des services à
caractère administratif
TOTALII
XI - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
TOTAL I
TOTAL I+I+II 2 667 775,08 1 464 686,37 1 380 511,71 0,00 2 583 600,42
HEL 46-141007.v).2-CMDE 1.5 - CG00 23 US”
combs
La-ville
Commune
de
COMBS
LA
VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 33
OBJET 02—
Approbation
du
Compte
Administratif
“
2016
eéeuc cececr erucrs
H
Las ame IN L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en séance publique.
Présents M.
G.
GEOFFROY
- Mme
MM.
SALLES
—
Mme
M.
LAFFORGUE
- M.
P.
SEDARD
- M.
JM.
GUILBOT
- Mme
G.
RACKELBOOM
-— M.
C.
GHIS
—
Mme
J. BREDAS
— M.
C.
DELPUECH
- M.
F.
PERIDON
— Mme
F.
SAVY
—Mme
M.
FLEURY
-
M.
JC.
SIBERT
-
Mme
D.
REDSTONE
—
M.
BAFFIE
- Mme
N.
GILLES
- M.
D.
VIGNEULLE
—
Mme
M.
GEORGET
—
M.
F.
BOURDEAU
- Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
- M.
R.
TCHIKAYA
—
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
- Mme
M.
GOTIN
— M.
J. SAMINGO.
Absents
représentés
‘°,
[Mme
J.
FOURGEUX par
M.
C.
DELPUECH—
M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY'
Mme
C. KOZAK
par Mme
J. BREDAS
-
M.
Ÿ.
LERAY
par M.
M.
:{BATRIE
- Mme
D.
LABORDE par M.
F. BOURDEAU—
M.
M.
HAMDANI
par Mrne
M.
FLEURY
-
Mme KD.
MAKOUTA par
M.
P. SEDARD—
Mme
IMC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
-
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
'
SAÏN5ARD.
€ tuutse
:.…
JMatlarte. Gaëlle RACKELBOOM a été
élue secrétaire de séance.
VU
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des communes,
des
départements
et des régions,
VU
les délibérations
du
Conseil
Municipal
portant
:
- sur le vote
du
Budget
primitif 2016
le 21
mars
2016,
- sur
le vote
de
la décision
modificative
n°
1 en
date
du
13 juin
2016,
- sur le vote
de la décision
modificative
n°2
en date du 26
septembre
2016,
- sur
le vote
de
la décision
modification
n°3
en
date
du
21
novembre
2016,
VU
l'avis
des
commissions
municipales,
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif 2016
dressé par M.
Guy
GEOFFROY,
Député-Maire,
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Sous
la
présidence
de
Mme
Marie-Martine
SALLES,
1%
adjoint
au
maire,
élue présidente
de séance,
pour
le vote
de cette délibération, Le
Conseil
Municipal,
après
avoir en avoir
délibéré,
1
-
DONNE
acte
au
Député-Maire
de
la
présentation
faite
du
Compte
administratif
2016,
lequel
peut
se
résumer
dans
le
tableau
présenté
en
annexe
1, 2
- CONSTATE
les
identités
de
valeur
avec
les
indications
du
Compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
3 -
RECONNAIT
la
sincérité
des
dépenses
engagées
non
mandatées
inscrites
à
l’annexe
1,
4 -
ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
à l’annexe
1.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
FES
oui : 28 ‘Contre
: -
Abstentions
: 5
Exécutoire
le
24
THARS
2017
La présente
délibération peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif
adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent sa notification
et/ou son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. L e6edq
LLOZ/E0/0Z NP WA NP TO .U UOREISAIISP EI E SXEUUY
IH'OLS 196 LIOIHAQ -
96'8FL 090 7 LE'6S0 870 € INIGHOXA -
: ANNALOTO 40 SLVL'INSTA
CSSLT LIT SE |L8'9TS 990 9€ LTE06 LO+ L SCT SLE 8 DS'TLE 6IL 0€ 6T'EIE 169 LT STIANNID XNVLOL
SL'8r9 S09 7 pz'00S STI € SL'8+9 S09 7 pT'O0S STI € STILVANVN NON SIIOVONA SASNHdAG
1 1 SAIHOVLLVY NON SHTOVONA SASNAdAG]
SO‘LTO ITS SE |c9‘9z0 86 TE oprszzosr [rp'erL rs fos'ze 614 0€ TETE L69 LT XAVLOL]
ET'9€9 TOI pp'98 656 ET 9c9 OT PP9ES 656 | LNANIHOYLLVY LNOG]
HO‘TET 691 SE [EC'6EIL 88L IE 6b'FST 208 + T'90+ L60 + SS'0L6 99€ 87 6T'EIE 169 LT "HOIDNAXA:T 4Q SNOLLVYAdO!
N0‘96€ TSE O£'LOS 6PI I O£'LOS 6pI I H0‘96€ 7SE 1 TR SON SLVL'INSTI
INAGHIXA LOIMAG INAUHIXA LIDIAAA- - . “ENGAIIXA r IDIHAQ
NO ALLIDAA NO ASNAdAG NO ALLIDAX NO ASNAd HA = NO SLIHONE - - ï NO ASNAdAG
LNANASSLLSHANTE *" “Ÿ LNH ANNOLLONON ATIAQUT
SHTANNI XAVLOL NOILLOIS - - ÎL-- - __-4GNOILO3S
| : _ L exeuuy Lie
9107 AELVHLSINIROY FLdNOD
ATIA V1 SANO9 ep eunwuoT comb
La-ville
Envoyé
en
préfeclure
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Commune
de
COMBS"TA"
VILLE
ID
: 077-217701226-20170320-CM_20032017_3-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants :
35
OBJET 03
- Bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
2016
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique.
Présents M.
G.
GEOFFROY
-— Mme
MM.
SALLES
—
Mme
M.
LAFFORGUE
-— M.
P.
SEDARD
- M.
JM.
GUILBOT
— Mme
G.
RACKELBOOM
-— M.
C.
GHIS
—
Mme
J. BREDAS
— M.
C.
DELPUECH
-— M.
F.
PERIDON
-— Mme
F.
SAVY
—Mme
M.
FLEURY
—
M.
JC.
SIBERT
-—
Mme
D.
REDSTONE
—
M.
BAFFIE
— Mme
N.
GILLES
— M.
D.
VIGNEULLE
— Mme
M.
GEORGET
—
M.
F.
BOURDEAU
- Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
— M.
R.
TCHIKAYA
—
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
— Mme
M.
GOTIN
— M.
J. SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY
-— Mme
J. FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
- M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY
— Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
—
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
—
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
-
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
-
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
-—
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD. Madame
Gaëlle
RACKELBOOM à été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
l’article
L
2241.1
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
la
loi
n°93.122
du
29
janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption, VU
Particle
11
de
la
loi
du
8
février
1995
relative
aux
marchés
publics
et
délégations
de
service
public,
VU
la
circulaire
du
12
février
1996
relative
aux
opérations
immobilières
réalisées
par
les
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°27
du
15
juin
1994
portant
modification
du
champ
d’application
du
droit de
préemption
urbain,
VU
la
convention
du
9
avril
1989
et
l’avenant
n°1
du
17
juin
1993
relatifs
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
délégué
à
l’Agence
Foncière
et
Technique
de
la Région
Parisienne
par
la
commune, Envoyé
en préfecture
le 23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Affiché
le
340301
ar
VU
la convention
du
13
octobre
2009
et l’aveñänt
h°1"du
26
septembre
2014
.
x
1
.
.
£
.
|
LEE
4e
20100
En
20032017
3-DE
relatifs
à
l’exercice
du
droit
de
préemptionlurbain-délégue-à-Etablissement-—
Public
Foncier
d’Ile-de-France
par
la commune,
VU
l'avis
des
commissions
municipales,
CONSIDERANT
l’obligation
pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants
de
délibérer
annuellement
sur
le
bilan
de
leurs
acquisitions
et
cessions
immobilières, ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1 - ADOPTE
le rapport
présentant
le bilan
2016
de
la politique
foncière
de
la
commune
(voir
annexe
ci-jointe),
2
- PREND
ACTE
de
l’annexion
de
ce
bilan
au
compte
administratif
de
la
commune
qui
sera
soumis
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2017,
3
-
AUTORISE
le
Député-Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
consécutive
à
cette
décision.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont,
les
membres
présents,
signé
au registre.
Pour
copie
conforme. Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Pour
: 35
Contre : Abstention
:
!
Exécutoire
le
2
2
HARS
2017
La présente
délibération
peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent
sa notification
et/ou son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et
conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. La-ville
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
S'EAVILLE
""
ID
:077-217701226-20170320-CM_20032017_4-DE
Commune
de
COM
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 35
OBJET 04
—
Affectation
du
résultat
de
l’exercice
2016
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique.
Présents M.
G.
GEOFFROY
-— Mme
MM.
SALLES
—
Mme
M.
LAFFORGUE
- M.
P.
SEDARD
-— M.
JM.
GUILBOT
-
Mme
G.
RACKELBOOM
-— M.
C.
GHIS
—
Mme
J. BREDAS
-— M.
C.
DELPUECH
- M.
F.
PERIDON
- Mme
F.
SAVY
—Mme
M.
FLEURY
-
M.
JC.
SIBERT
-
Mme
D.
REDSTONE
-
M.
BAFFIE
— Mme
N.
GILLES
— M.
D.
VIGNEULLE
- Mme
M.
GEORGET
-
M.
F.
BOURDEAU
- Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
— M.
R.
TCHIKAYA
—
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
— Mme
M.
GOTIN
- M.
J.
SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY
-— Mme
J.
FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
-— M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY
— Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
-
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
—
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
—
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
-—
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD. Madame
Gaëlle
RACKELBOOM à été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
l'instruction
M
14,
Vu
la
délibération
n°
02
du
20
mars
2017
portant
vote
du
compte
administratif
2016,
VU
l’avis
des
commissions
municipales,
CONSIDERANT
qu’il
appartient,
dans
le
cadre
de
l’application
de
la
nomenclature
M
14,
au
Conseil
Municipal
de
décider
de
l’affectation
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
constaté
au
compte
administratif
2016, CONSIDERANT
que
la
section
d’investissement
laisse
apparaître
un
besoin
de
financement
de
967
310,41
€, Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Aff
13/2017
CONSIDERANT
que
le
résultat
de
fonctio
HénéRt
du
Compte
administratif
226-20170320-CM_20032017_4-DE
2016
laisse
apparaître
un
solde
positif de
3
0
805937
EE
—_—
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
en
avoir
délibéré,
1 - DECIDE
d’affecter
à
la
section
d’investissement
au
chapitre
01.1068
la
somme
de
967
310,41
€,
et d’inscrire
en
report
de
fonctionnement
au
chapitre
01.002
la somme
de
2 060
748,96
€.
2 - AUTORISE
le Député-Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif
à la présente. Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont,
les
membres
présents,
signé
au registre.
Pour
copie
conforme. Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Pour
: 30
Contre
: -
Abstentions
: 5
Exécutoire
le
2
L
HARS
2017
La présente
délibération
peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif
adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent
sa
notification
et/ou
son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. Ei
ANNEXE
à la Délibération
n° 03
du
20
MARS
2017 :
Bilan
annuel
des
mn
etroéssionsimmobilières 2016
nvoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
VARIATION
DU
PATRIMOINE
(article R.2313-3
du CGCT)
- ÉNTREES 23/03/2017
VARIATION
DU
PATRIMOINE
(article
R.2313-3
du
CGCT)
- SORTIES
17701226-20170320-CM_20032017_3-DE
Année 2016
Etat des
entrées
des
biens
dans
le patrimoine
de
la Commune
Modalités
Désignation
du
bien
Valeur
d'acquisition
Cumul
des
Durée
de
d'acquisition
(coût
historique)
amortissements |
l'amortissement
Acquisitions
à titre
Acquisition
auprès
du
l'EPFIF
193
072,26
€
onéreux
Parcelle
A2619
(15m?)
A1085
(515m°)
Localisation
: rue André
Jarlan
Nature
: Garage
Citroën
Délibération
du
Conseil
Municipal
: 15/02/2016
Acte
notarié
signé
le 22/02/2016
Acquisitions à titre
Rétrocession
de
Bouygues
à titre
gracieux
0€
gratuit
De
la voirie et des
espaces
verts
Parcelle A4967
(106 m2)
Localisation
: 12 avenue
de Quincy — Villa Mozart
Nature :
voirie,
espaces
verts
Délibération
du
Conseil
Municipal
: 18/05/2015
Acte
notarié
signé
le 27/11/2015
Rétrocession
de Bouygues
à titre gracieux
0€
De
la voirie
(champs
du
Grillon)
Parcelle AH344
(1108,30m°)
et AH319
(924m°)
Localisation
: allée À. de Musset
et S.Mallarmé
Nature
: voirie
Délibération
du
Conseil
Municipal
: 18/05/2015
Acte
notarié
signé
le 02/10/2015
Rétrocession
de
Bouygues
à titre gracieux
0€
De la voirie (Pré au moineau) Parcelles AH396
(1 606m°2) AH366
(881,90m°)
Localisation
: allées A. de Noailles, A.Rimbaud,
G.Brassens,
P.Verlaine
Nature : voirie Délibération
du Conseil
Municipal
: 20/03/2000
Acte notarié : 31/07/2015
Au
titre d'une
mise
à
disposition Au titre d'une affectation Biens de faible valeur Divers
TOTAL
GENERAL
193 072.26 €
Page Etat
des
sorties
des
biens
du
patrimoine
de
la
Commune
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2017
Reçu
en
nréfeclure
le
23/03/2017
Modalités
de
Désignation
du
bien
Valeur
Durée
de
|
Cumul
dés,
| Valeurnelte
|
Prix
de=}
= Plus
ou
cession
d'acquisition
|
l'amortis
|
amortissem,
Pr
nent
6-Lo16855i9
boz9
Te
(coût
sement
ents
au-01/04/08
=}-—valtes—|—
historique)
antérieurs
Cessions
à
titre
Cession
à M.Mme
VAUCOULEUR
700
€
onéreux
Parcelle
AE575p
(14m?)
Localisation
:rue
de
la
Polynésie
Nature
:Espaces
Verts
non
aedificandi Délibération
du
Conseil
Municipal
:
18/05/2015 Acte
notarié
le
23/11/2015
Cession
mini-crèche
Verseau
Parcelle
A3115p
(685m°)
215 000
€
Localisation
:9
rue
de
Vaux
la
Reine
Nature
:espaces
verts
et
bâtiment
Délibération
du
Conseil
Municipal
:
18/04/2016 Acte
notarié
le
:17/10/2016
Cessions
à titre
gratuit Au
titre
d'une
mise
à
disposition Au
titre
d'une
affectation Biens
de
faible
valeur Divers TOTAL
GENERAL
215700
€
Page combs
La-ville
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Commune
de
COMBS
LA
VILLE":
1D
: 077-217701226-20170320-CM_20032017_5-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 35
OBJET
:
05
- Fiscalité
locale
2017
:
maintien
des
taux
d’imposition
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique.
Présents M. G. GEOFFROY
- Mme
MM.
SALLES
—
Mme
M. LAFFORGUE
- M. P.
SEDARD
— M.
JM.
GUILBOT
— Mme
G. RACKELBOOM
- M. C. GHIS
—
Mme
J. BREDAS
-— M. C. DELPUECH
- M. F. PERIDON
- Mme
F. SAVY
-Mme
M.
FLEURY
—
M.
JC.
SIBERT
-
Mme
D.
REDSTONE
-
M.
BAFFIE
- Mme
N. GILLES
- M. D. VIGNEULLE
- Mme
M. GEORGET
-
M. F. BOURDEAU
- Mme
LA. MOLLARD-CADIX
- M.
R. TCHIKAYA
—
M. J. HOARAU
- M.
P. SAINSARD
— Mme
M. GOTIN
- M. J. SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY
-
Mme
J.
FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
-— M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY
— Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
—
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
—-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
-—
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
—
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
-—
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD. Madame
Gaëlle
RACKELBOOM a été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°1
du
20
février
2017
portant
débat
d'orientation
budgétaire, VU
l’avis
de
la
Commission
Administration-Finances,
CONSIDERANT
que
la
Municipalité
a
décidé
pour
2017
un
maintien
des
taux
de
la
fiscalité
locale
à leur
niveau
de
2001
conformément
aux
objectifs
votés
dans
le Débat
d'Orientation
Budgétaire,
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1 - PROPOSE
de
maintenir
les taux
aux
valeurs
suivantes
:
e
taux
de
la taxe
d’habitation
:
14,82%
e
taux
de
la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
.24,63
%
e
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: ……
66,28
% Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
2- AUTORISE
le
Député-Maire
ou
son
repléseñtäit
4° SigHéf"{oute pièce
L
:
A
£
at
Affiché
le
23/03/2017
E
consécutive
à
cette
décision.
ID : 077-217701226-20170320-CM_20032017_5-DE
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont,
les membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme. Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Pour
: 35
Contre
: -
Abstentions
: -
Exécutoire
le
9
4
HARS
2017
La présente
délibération
peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
et/ou son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. LS
combs
La-ville
Commune
de
COMBS
LA
VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Pate
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 35
OBJET 06
- Vote
du
Budget
Primitif
2017
torse cernes Lévese
eu Er
€
à seu
|
«
4
«
4
cn
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique.
Présents M.
G.
GEOFFROY
— Mme
MM.
SALLES
-
Mme
M.
LAFFORGUE
- M.
P.
SEDARD
-
M.
JM.
GUILBOT
— Mme
G.
RACKELBOOM
—
M.
C.
GHIS
—
Mme
J. BREDAS
— M.
C.
DELPUECH
- M.
F.
PERIDON
- Mme
F.
SAVY
Mme
M.
FLEURY
-
M.
IC.
SIBERT
—
Mme
D.
REDSTONE
-
M.
BAFFIE
— Mme
N.
GILLES
— M.
D.
VIGNEULLE
-— Mme
M.
GEORGET
—
M.
F. BOURDEAU
- Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
- M.
R.
TCHIKAVA
—
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
-- Mme
M.
GOTIN
— M.
J. SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY-—
Mme
J.
FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
-M.
B.
BAIÏLLY
par
Mme
F.
SAVY
—
Mme
C.
KOZAK
par
Mnie
J:'BREDAS
-
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
-
Mme
D.
‘:'[ÉABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
-—
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLÉUKŸ ‘—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
—
Mme
MC.
‘
IBARTHES
par
M.
JF
SAMINGO
-
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
it
SAÏNEA ARD.
érerée Lésce
€
| vi le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
la
délibération
n°01
du
20
février
2017
portant
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2017,
et
approuvant
le
rapport
d’orientation
budgétaire, VU
l'instruction
comptable
M14,
VU
Pavis
des
commissions
municipales,
CONSIDERANT
que
le
budget
proposé
est
présenté
en
équilibre,
sincère
et
véritable, ENTENDU
l'exposé
des rapporteurs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
1 - DÉCIDE
d’adopter
le Budget
Primitif 2017
présenté
ci-après
:
eau
niveau
du chapitre
pour
la section
d’investissement,
*
au niveau
du chapitre
pour
la section de fonctionnement dont
l’équilibre
est le suivant :
SECTIONS
RECETTES
DEPENSES
Investissement
(en €)
7 459
236,19
7 459
236,19
Fonctionnement
(en €)
27
235
624,00
27
235
624,00
TOTAUX
(en €)
34
694
860,19
|
34
694
860,19
2 - AUTORISE
le Député-Maire
ou
son représentant
à signer tout acte
consécutif au présent
budget.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont,
les
membres
présents,
signé
au registre.
Pour
copie
conforme. Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY
æ
| Pour
: 30
1 Contre
: :
‘1 ee
Exécutoire
le
2
4
HARS
2017
| ‘La prés?nt2.
délibération peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent sa notification
et/ou
son affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est interrompu
et conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. La-ville
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfeclure
le
23/03/2017
Commune
de
COMBS‘EA"
VILLE
ID
: 077-217701226-20170320-CM_20032017_7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 35
OBJET 07
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
Personnel
Communal
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique.
Présents M.
G.
GEOFFROY
— Mme
MM.
SALLES
—
Mme
M.
LAFFORGUE
- M.
P.
SEDARD
-— M.
JM.
GUILBOT
- Mme
G.
RACKELBOOM
-
M.
C.
GHIS
—
Mme
J. BREDAS
- M.
C.
DELPUECH
- M.
F.
PERIDON
-— Mme
F.
SAVY
—Mme
M.
FLEURY
-
M.
JC.
SIBERT
—
Mme
D.
REDSTONE
-—
M.
BAFFIE
— Mme
N.
GILLES
— M.
D.
VIGNEULLE
— Mme
M.
GEORGET
—
M.
F.
BOURDEAU
- Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
— M.
R.
TCHIKAY
A
—
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
— Mme
M.
GOTIN
—
M.
J. SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY
— Mme
J. FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
-— M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY
— Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
—
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
—
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
-
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
-—
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
—
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD. Madame
Gaëlle
RACKELBOOM
a été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983,
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
Ja
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
les
décrets
d’application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
qui
ont
défini
les
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération
des
différents
cadres
d'emplois
des
filières
Sanitaire
et
Sociale,
Culturelle,
Technique,
Administrative,
Sportive,
Animation
et de
la Police
Municipale,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
VU
la
circulaire
NOR
BCFF0926531
C
du
19
novembre
2009
relative
aux
modalités
d’application
de
la loi mobilité, Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2017
Affiché
le 23/03/2017
SF
a
>
ID
: 077-217701226-20170320-CM
20032017_7-DE
VU
le budget
de la Commune,
PR OPPEEO
N
VU l'avis
des
Commissions
municipales,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’adapter
le
tableau
des
effectifs,
suite
à
des
mouvements
de
personnel
au
sein
des
services
municipaux,
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1-
DECIDE
de
transformer
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
selon
les
modalités
fixées
en
annexe,
2-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
2017,
3-
AUTORISE
le Député-Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Pour
: 35
Contre :
-
Abstentions :
-
Exécutoire
le
2
!
MARS
2017
La présente
délibération
peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent
sa
notification
et/ou
son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. ANNEXE
à la
Délibération
n°07
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Affiché
le
23/03/2017
ID
: 077-217701226-20170320-CM
20032017
7-DE
eo
DATE
SITUATION
ANCIENNE
SITUATION
NOUVELLE
D'EFFET
1 poste
de
Brigadier-Chef Principal
TC
01/04/2017
CNRACL
1 poste
d’Adjoint
technique
de
2°
classe
1 poste
d’Adjoint
technique
TC
TC
01/03/2017
Contrat
3-2
CNRACL
IRCANTEC 1 poste
d’Adjoint
technique
de
27%
classe
1 poste
d’Adjoint
technique
TC
TC
01/03/2017
Contrat
3-2
CNRACL
IRCANTEC 1
poste
d’Adjoint
technique
principal
de
2%
classe
1 poste
de
Brigadier
TC
TC
01/01/2017
CNRACL
CNRACL 1 poste
de
Gardien
de
Police
Municipale
TC
01/04/2017
CNRACL
TC
: Temps
complet
INC
: Temps
non
complet
: Contractuel
en
remplacement
Contractuel
poste
vacant
1 an
: Accroissement
temporaire
d’activité
ccroissement
saisonnier d’activité
Contr.
Art.
38
: Recrutement
de
travailleurs
handicapés CLR É.,
La-ville
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Commune
de
COMBS'EA"
VILLE
1D
:077-217701226-20170320-CM
20032017_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 35
OBJET 08
—
Cession
du
bâtiment
communal
situé
au
77
C
rue
Sermonoise
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique.
Présents M.
G.
GEOFFROY
— Mme
MM.
SALLES
—-
Mme
M.
LAFFORGUE
— M. P.
SEDARD
— M.
JM.
GUILBOT
— Mme
G.
RACKELBOOM
-— M.
C.
GHIS
—
Mme
J. BREDAS
- M.
C.
DELPUECH
-— M.
F.
PERIDON
— Mme
F.
SAVY
_Mme
M.
FLEURY
—
M.
IC.
SIBERT
—
Mme
D.
REDSTONE
-
M.
BAFFIE
- Mme
N.
GILLES
— M.
D.
VIGNEULLE
— Mme
M.
GEORGET
—
M.
F.
BOURDEAU
- Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
— M.
R.
TCHIKAYA
—
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
— Mme
M.
GOTIN
— M.
J. SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY
-— Mme
J.
FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
-
M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY
—
Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
—
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
—-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
—
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
-—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
-—
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
—
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD. Madame
Gaëlle
RACKELBOOM
a été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
VU
l'avis
des
Domaines
en
date
du
27
février
2015,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2015
portant
avis
sur
le
principe
de
cession
de
la
propriété
communale
sise
77
c
rue
Sermonoise,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
octobre
2015
approuvant
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
la
propriété
communale
sise
77
c
rue
Sermonoise,
après
enquête
publique,
VU
l'avis
des
commissions
municipales,
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré, Envoyé en préfecture le 23/03/2017 Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Afighé
1823/03/2017
ae
1.
APPROUVE
et
CONFIRME
lal‘désafféclation
ainsi
que
le
A
:
:
ID
: Pa
da
Sarcel
CM
20032017
,8-DE
déclassement
du
domaine
public
communal-de“la-parcéllé-cadastrée
—
A
n°5521,
2.
APPROUVE
l'intégration
dans
l’inventaire
du
patrimoine
communal
de
la
parcelle
cadastrée
A
n°5521,
pour
une
valeur
globale
estimée
à
ce
jour
à
166
000
euros,
3.
AUTORISE
la
cession
de
cette
propriété
au
prix
fixé
par
la
Direction
Nationale
d’Intervention
Domaniale,
soit
166
000
euros
net
vendeur,
et
ce
à Monsieur
BRAN
Sergio-Laurentiu
et
Madame
SAVA
Lorena,
4,
PRECISE
que
les
frais
d’agence
(mandat
de
vente)
liés
à
cette
vente
seront
à la
charge
de
la
commune
à hauteur
de
6000
euros,
5.
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
et
d’enregistrement
de
l’acte
auprès
de
la
Conservation
des
Hypothèques,
afférents
à cette
cession,
seront
à
la
charge
exclusive
des
futurs
acquéreurs,
6.
DEMANDE
à
l'étude
de
Maître
PETIT,
notaire
à
Combs-la-Ville,
de
s’occuper
de
la
vente
et
de
rédiger
les
actes
correspondants,
7.
AUTORISE
le
Député-Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à cette
décision.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Pour
: 35
Contre :
-
Abstention :
-
Exécutoire
le
2
LHARS
2017
La présente
délibération
peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui
suivent
sa
notification
et/ou
son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et
conservé
au
profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif
préalable. Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2017
ÉRy
Commune
de
COMBS'ÉA'
VILLE
y
ro orr-rotz26
20170320
an
0092017
DE
(7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
QU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
combs
La-ville
Déte
de-convocation.
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
10.03.2017
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique.
Date
d'affichage
Présents
14.03.2017
M.
G.
GEOFFROY
- Mme
MM.
SALLES
—
Mme
M.
LAFFORGUE
-
M.
P.
SEDARD
-— M.
JM.
GUILBOT
—
Mme
G.
RACKELBOOM
-
M.
C.
GHIS
—
Nombre de Conseillers
Mme
J. BREDAS
— M.
C.
DELPUECH
-— M.
F. PERIDON
-— Mme
F.
SAVY
—Mme
M.
FLEURY
-—
M.
JC.
SIBERT
-
Mme
D.
REDSTONE
-—
M.
BAFFIE
-
Mme
N.
GILLES
— M.
D.
VIGNEULLE
- Mme
M.
GEORGET
—
présents
25
M.
F.
BOURDEAU
-— Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
— M.
R.
TCHIKAYA
—
M.
J. HOARAU
— M.
P.
SAINSARD
— Mme
M.
GOTIN
— M.
J. SAMINGO.
en exercice
: 35
votants
: 35
Absents
représentés
OBJEE
M.
G. ALAPETITE
par M.
G. GEOFFROY
— Mme
J. FOURGEUX
par M.
C.
DELPUECH
-— M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY
-— Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
—
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
-—
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
—
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
-—
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD.
09
- Cession
du
bâtiment
communal
situé
au
3
avenue
de
Quincy
Madame
Gaëlle
RACKELBOOM
a été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
octobre
2015
portant
avis
sur
le
principe
de
cession
d’une
partie
de
de
la
propriété
communale
sise
3
avenue
de
Quincy,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
avril
2016
approuvant
la
désaffectation
et le déclassement
d’une
partie
de
la propriété
communale
sise
3 avenue
de
Quincy,
après
enquête
publique,
VU
l’avis
des
Domaines
en
date
du
23
novembre
2016,
VU
l’avis
des
commissions
municipales,
ENTENDU
l’exposé
des
rapporteurs, | Envoyé en préfecture le 23/03/2017 Reçu
en préfecture le 23/03/2017
Affiché le 23/03/2017
ee
/077:247701226-20170320-CM
20032017
,9-DE
1.
APPROUVE
et
CONFIRME
la
L'désafféctation
ainst
que
—1e-—
déclassement
du
domaine
public
communal
de
la
parcelle
cadastrée
A
n°5579
(192
m°),
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
2.
APPROUVE
l'intégration
dans
l’inventaire
du
patrimoine
communal
de
la
parcelle
cadastrée
A
n°5579,
pour
une
valeur
globale
estimée
à
ce
jour
à
195
000
euros,
3.
AUTORISE
la cession
de
cette
propriété
au
prix
fixé
par
la Direction
Nationale
d’Intervention
Domaniale,
soit
195
000
euros
net
vendeur,
et
ce
à Monsieur
et Madame
ALTAZIN,
4.
PRECISE
que
les
frais
d'agence
(mandat
de
vente)
liés
à
cette
vente
seront
à la charge
de
la commune
à hauteur
de
8000
euros,
5.
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
et
d’enregistrement
de
l’acte
auprès
de
la
Conservation
des
Hypothèques,
afférents
à cette
cession,
seront
à
la
charge
exclusive
des
futurs
acquéreurs,
6.
DEMANDE
à
l’étude
de
Maître
PETIT,
notaire
à
Combs-la-Ville,
de
s’occuper
de
la vente
et
de
rédiger
les
actes
correspondants,
7.
AUTORISE
le
Député-Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à cette
décision.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
et ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Pour
: 35
Contre :
-
Abstention
: -
Exécutoire
le
2
!,
MARS
2017
La présente
délibération
peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif
adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent
sa
notification
et/ou
son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
afjichage.
Ce
délai
est
interrompu
et
conservé
au
profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. combs
La-ville
Envoyé
en préfecture le 23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Commune
de
COM
A
VILLE
"°°
1D:
077- 217701226-
20170320
CM_20
20032017
_ 10-C DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 35
OBJET 10 — Motion
portant
sur
la
liaison
d’intérêt
départemental
A4-RN36.
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique.
Présents M. G. GEOFFROY
— Mme
MM.
SALLES
— Mme
M. LAFFORGUE
- M. P.
SEDARD
— M. JM. GUILBOT
— Mme
G. RACKELBOOM
- M.
C. GHIS
—
Mme
J. BREDAS
— M. C. DELPUECH
— M. F. PERIDON
- Mme
F. SAVY
-Mme
M. FLEURY
— M. JC. SIBERT - Mme
D. REDSTONE
- M.
BAFFIE - Mme
N. GILLES — M. D. VIGNEULLE
— Mme
M. GEORGET
-
M. F. BOURDEAU
- Mme
LA. MOLLARD-CADIX
- M.R.
TCHIKAYA
—
M. J. HOARAU
- M.
P. SAINSARD
— Mme
M. GOTIN
— M. J. SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY
—
Mme
J.
FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
-— M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY
— Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
—
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
—-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
—
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
-
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
-
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD. Madame
Gaëlle
RACKELBOOM
à été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
le barreau
de
liaison
A4-RN36,
prévu
et attendu
par
de
nombreux
Seine
et
Marnais,
est
un
aménagement
indispensable,
identifié
depuis
plus
de
20
ans,
reconnu
d’utilité
publique,
ayant
fait
l’objet
de
plusieurs
contractualisations
entre
l’Etat
et
le
Département
et pour
lequel
le
Département
a
lancé
toutes
les
procédures
et
obtenu
toutes
les
autorisations
pour
lancer
les
travaux
;
CONSIDERANT
les
manœuvres
et
décisions
contraires
à
cet
aménagement
entreprises
par
l’Etat
depuis
le printemps
2015,
dans
le
seul
but
d’empêcher
sa
réalisation,
sans
aucune
solution
alternative
et
avec
comme
unique
motivation,
la
maximisation
des
profits
de
la
SANEF,
société
privée
concessionnaire
de
l’Autoroute
Ad
;
CONSIDERANT,
que
malgré
l’entêtement
de
l’Etat
à vouloir
passer
en
force,
les
démarches
et contentieux
ouverts
par
le Maire
de
Bailly-Romainvilliers
et
le Président
du
Conseil
départemental
ont
permis
de
retarder
les travaux
de
la
SANEF
qui
rendraient
inéluctables
l’abandon
de
cet
aménagement
tel
que
prévu
à la déclaration
d’utilité
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
CONSIDERANT
que
ladite
déclaration
d’
tite"
SUBIIQUE
“1OMbE
en_juillet
2017
et
qu’il
est
donc
impérieux
que
le
Dé
pAEENT
PUiSse
commencer
Îes
travaux
;
=
VU
l’avis
des
Commissions
Municipales,
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CONDAMNE
le
changement
de
position
inacceptable
de
l'Etat
dans
ce
dossier,
depuis
le
printemps
2015
;
REFUSE
que
l’aménagement
de
la
Seine
et
Marne
soit
tributaire
d’arrangements
opaques
entre
l’Etat
et
son
concessionnaire
autoroutier
;
RAPPELLE
l'Etat
à
ses
engagements
antérieurs,
au
respect
et
à
l’application
de
la
DUP
du
27
juillet
2012
;
SOUTIENT
le
Département
dans
sa
volonté
d’ouvrir
ce
barreau
à
la
circulation
dans
les
plus
brefs
délais
et
l’encourage
à
commencer
rapidement
les
travaux
;
EXIGE
que
l’Etat
fasse
dorénavant
diligence
et
mette
tout
en
œuvre
pour
permettre
la
réalisation
du
barreau
A4-RN36
en
demandant
à
la
SANEF
les
modifications
nécessaires
de
son
projet
pour
le
mettre
en
conformité
avec
la
DUP
et
en
cédant
au
Département
les
parcelles
relatives
au
projet
afin
qu’il
puisse
exécuter
ses
travaux.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an susdits
et ont,
les membres
présents,
signé
au registre.
Pour
copie
conforme. Combs-la-Ville,
le
21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Pour
: 35
Contre
: -
Abstention
: -
Exécutoire
le
2
2
HARS
2017
La présente
délibération
peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent
sa
notification
et/ou son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et
conservé
au
profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable.
226-20170320-CM_20032017_10-DE La-ville
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
S'iTs
AWVILLE
©
ID
: 077-217701226-20170320-CM_20032017_11-DE
Commune
de
COM
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 35
OBJET 11
- Désignation
du
représentant
de
Combs-
la-Ville
à la
Commission
de
Suivi
de
Site
autour
de
Pusine
de
traitement
d’ordures
ménagères
de
Varennes-Jarcy.
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique.
Présents M.
G.
GEOFFROY
— Mme
MM.
SALLES
—
Mme
M.
LAFFORGUE
-
M.
P.
SEDARD
-— M.
JM.
GUILBOT
-— Mme
G.
RACKELBOOM
-
M.
C.
GHIS
—
Mme
J.
BREDAS
-— M.
C.
DELPUECH
-
M.
F.
PERIDON
-
Mme
F.
SAVY
—Mme
M.
FLEURY
-
M.
JC.
SIBERT
-
Mme
D.
REDSTONE
-
M.
BAFFIE
—
Mme
N.
GILLES
—
M.
D.
VIGNEULLE
—
Mme
M.
GEORGET
—
M.
F.
BOURDEAU
-
Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
— M.
R.
TCHIKAYA
—
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
— Mme
M.
GOTIN
— M.
J.
SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY
—
Mme
J. FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
— M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY
— Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
—
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
—-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
-—
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
-
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
—
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD. Madame
Gaëlle
RACKELBOOM à été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la demande
du
SIVOM,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’installer
la
Commission
de
Suivi
de
Site
autour
de
l’usine
de
traitement
d’ordures
ménagères
de
Varennes-Jarcy,
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs
M.
le Maire
fait appel
aux
candidatures.
Se
sont portés
candidats
:
M.
Michel
BAFFIE
Il est
ensuite
procédé
à l’élection
au
scrutin
secret,
conformément à
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Nombre
de
votants
: 35
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2017
!
Affiché le 23/03/2017
ec
RORES
se
balenne
nuls
‘‘
1D
:077-217701226-20170320-CM_20032017_11-DE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:35
D
ES
Majorité
absolue
:18
Ont
obtenu
: 35
voix
M.
Michel
BAFFIE
Sont
déclarés
élus
:
M.
Michel
BAFFIE
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont,
les membres
présents,
signé
au registre.
Pour
copie
conforme. Combs-la-Ville,
le 21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Exécutoire
le
9
4
MARS
2017
La
présente
délibération
peut faire
l’objet :
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les
deux
mois
qui suivent
sa
notification
et/ou
son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et
conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. La-ville
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Commune
de
COMBS'EA
VILLE
ID
: 077-217701226-20170320-CM_20032017_12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
10.03.2017 Date
d'affichage
14.03.2017 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 25
votants
: 35
OBJET 12
—
Cession
de
la
propriété
correspondant
au
site
de
Trait
d’Union
située
rue
Pablo
Picasso
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt
mars,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique.
Présents M.
G.
GEOFFROY
-— Mme
MM.
SALLES
—
Mme
M.
LAFFORGUE
-— M.
P.
SEDARD
-— M.
JM.
GUILBOT
— Mme
G.
RACKELBOOM
-— M.
C.
GHIS
—
Mme
J. BREDAS
-— M.
C.
DELPUECH
-— M.
F.
PERIDON
— Mme
F.
SAVY
—Mme
M.
FLEURY
-
M.
JC.
SIBERT
—
Mme
D.
REDSTONE
-
M.
BAFFIE
— Mme
N.
GILLES
-— M.
D.
VIGNEULLE
-— Mme
M.
GEORGET
-—
M.
F. BOURDEAU
- Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
— M.
R.
TCHIKAYA
—
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
— Mme
M.
GOTIN
-— M.
J. SAMINGO.
Absents
représentés
M.
G.
ALAPETITE
par
M.
G.
GEOFFROY
—
Mme
J.
FOURGEUX
par
M.
C.
DELPUECH
-— M.
B.
BAILLY
par
Mme
F.
SAVY
— Mme
C.
KOZAK
par
Mme
J.
BREDAS
—
M.
Y.
LERAY
par
M.
M.
BAFFIE
-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
F.
BOURDEAU
—
M.
M.
HAMDANI
par
Mme
M.
FLEURY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.
P.
SEDARD
-
Mme
MC.
BARTHES
par
M.
J.
SAMINGO
-—
M.
D.
ROUSSAUX
par
M.
P.
SAINSARD. Madame
Gaëlle
RACKELBOOM à été
élue
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
VU
la
délibération
n°
3
du
Conseil
Municipal
du
22
juin
2015
portant
notamment
avis
sur
le principe
de
cession
du
lot
1 situé
à
l'emplacement
de
Trait
d'Union,
VU
la
délibération
n°
4
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2016
portant
sur
la
cession
de
la
propriété
correspondant
au
site
de
Trait
d'Union
située
rue
Pablo
Picasso,
VU
l'avis
des
Domaines
en
date
du
06
juillet
2016,
VU
l’avis
des
commissions
municipales,
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs, Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Affiché
le 23/03/2017
ra
«7
ur
7191720:20170820-.CM_20082017
12-DE
_
ecta
1
1.
APPROUVE
et
CONFIRME
la
-désa
10n—ainsi
que
—1é ——
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l’emprise
foncière
correspondant
au
lot
1 de
2441
m°? (voir
annexe),
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré
2.
AUTORISE
la
cession
de
cette
propriété
à l'OPH
77
au
prix
de
1 450
000
euros
HT
net
vendeur,
comprenant
d’une
part
un
paiement
direct
de
679
337
€
HT
et
d’autre
part
un
paiement
en
dation
de
770
663
€
HT
(voirie
de
desserte
et
local
brut
de
673
m°?
qui
accueillera
le
futur
centre
social),
3.
PRECISE
que
la
propriété
sera
vendue
en
l’état
et
que
les
frais
de
démolition
du
bâtiment
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
4.
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
et
d’enregistrement
de
l’acte
auprès
de
la Conservation
des
Hypothèques,
afférents
à cette
cession,
seront
à
la charge
exclusive
de
l’acquéreur,
5.
DEMANDE
à
l’étude
de
Maître
PETIT,
notaire
à
Combs-la-Ville,
de
s’occuper
de
la vente
et de
rédiger
les
actes
correspondants,
6.
AUTORISE
le
Député-Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à cette
décision,
notamment
la promesse
de
vente
et l’acte
authentique.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
et ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Combs-la-Ville,
le
21
mars
2017
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY Signé
Pour
: 35
Contre
: -
Abstention
: -
Exécutoire
le
2
{
HARS
2017
La présente
délibération peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui
suivent
sa
notification
et/ou
son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2017
Affiché
le 23/03/2017
==>
==>
ration n°12 Annexe 1 à la déli
ID
: 077-217701226-20170320-CM_20032017_12-DE
Cession de la propriété correspondant au site de Trait d’Union située rue Pablo Picasso