Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 13 fevrier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 13 fevrier 2021 Document publié le Samedi 13 février 2021 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 13 fevrier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Changement climatique, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-

DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DELIBERATION

Date de convocation

Le 10.02.2021

Nombre de conseillers

en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

L’an deux mil vingt-et-un, le 18 février à 20 heures trente minutes le conseil

municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis NOGUES, Maire de

Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY, Mickaël BLOUTIN, Agathe GOUEDARD, Nadège GONCALVES, Arnaud GOURDEL, Lémuel MONDESIR, Jean-Pierre MOUSQUEY, Philippe NEVEU, Maël PIRIOU.

Secrétaire de séance : Agathe GOUEDARD.

Délibération n°2021/03

Point sur le recrutement d’un agent technique communal

Sur rapport du Maire :

L’appel à candidature pour le poste d’adjoint technique communal s’est terminé le 15 février 2021. La commission communale Ressources Humaines s’est réunie mardi 16 février pour examiner les 32 candidatures reçues.

Après analyse, au vu de l’expérience des candidats sur la compétence des espaces verts cumulée avec l’expérience en entretien de bâtiments, la commission a décidé de convoquer 8 personnes aux entretiens qui se dérouleront le vendredi 26 février à partir de 13h30.

La commission communale Ressources Humaines présentera lors du prochain conseil municipal, le rapport de ces entretiens afin que l’assemblée délibérante désigne le candidat retenu.

Entendu le rapport du Maire, le conseil municipal prend acte du déroulement de recrutement.

Délibération n°2021/04

Travaux de rénovation, de mises aux normes et extension du commerce de la commune validation

du projet et lancement d’appel d’offres

Le maire rappelle que le café de l’Eprouvette va cesser son activité au mois d’avril et qu’un nouveau

repreneur a été identifié. Les murs du commerce appartenant au patrimoine privé de la commune et

il est nécessaire d’effectuer des travaux.

Aujourd’hui, le bâtiment ne répond pas aux normes d’accessibilité. Il convient également de réaliser

des travaux de rénovation et d’extension pour développer l’activité commerciale.

Au vu des travaux, il est indispensable de faire appel à un maître d’œuvre et de lancer un marché

public pour les travaux.

Aussi, il est demande au conseil municipal de :

- Valider le projet de mises aux normes, et rénovation et d’extension du commerce ;- Autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le lancement du marché public.

- Autoriser le maire à demander toutes subventions liées à ce projet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE le projet de mises aux normes, et rénovation et d’extension du commerce ; - AUTORISE et DONNE POUVOIR au maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour le lancement du marché public ;

- AUTORISE le maire à demander toutes subventions liées à ce projet.

Délibération n°2021/05

Demande de subvention DETR pour les travaux de rénovation, de mises aux normes et extension

du commerce de la commune & la construction d’un hangar

Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de réaliser des travaux sur le bâtiment communal

abritant le dernier commerce de la commune. En effet, celui-ci ne répond pas aux normes

d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite. De plus, des aménagements sont

nécessaires pour pouvoir accueillir l’activité commerciale prévue à savoir restaurant, café

et épicerie. Enfin, pour assurer la bonne logistique ce cette activité, la construction d’un

hangar sera nécessaire. Celui-ci servira également pour les besoins de la commune.

Monsieur le Maire annonce que cette opération est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 dans le cadre du patrimoine communal.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération travaux de rénovation, de mises aux normes et extension du

commerce de la commune & la construction d’un hangar ;

- ADOPTE le coût estimatif des travaux d’un montant de 167 899,43 € HT ;

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel de cette opération ;

- DÉCIDE de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux – exercice 2021 ;

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires se

rapportant à cette opération.

Dépenses Recettes

Désignation des sections Montant HT Financement Montant Taux

Travaux DETR 50 369,83 € 30%

Mise aux normes des locaux 25 044,00 € DSIL 50 369,83 € 30%

Menuiseries int et ext 10 950,00 €

Voirie 1 520,00 € Autofinancement 67 159,77 € 40%

Equipement cuisine 19 610,00 €

Chauffage 8 000,00 €

Extension et abords 40 670,00 €

Construction hangar 43 477,77 €

Sous-total 149 271,77 €

Honoraires 18 627,66 €

TOTAL HT 167 899,43 € TOTAL 167 899,43 € 100%Délibération n°2021/06

Demande de subvention DSIL pour les travaux de rénovation, de mises aux normes et extension du

commerce de la commune & la construction d’un hangar

Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de réaliser des travaux sur le bâtiment communal

abritant le dernier commerce de la commune. En effet, celui-ci ne répond pas aux normes

d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite. De plus, des aménagements sont

nécessaires pour pouvoir accueillir l’activité commerciale prévue à savoir restaurant, café

et épicerie. Enfin, pour assurer la bonne logistique ce cette activité, la construction d’un

hangar sera nécessaire. Celui-ci servira également pour les besoins de la commune.

Monsieur le Maire annonce que cette opération est éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 dans le cadre du développement de l’attractivité du territoire et dans l’activité des bourgs- centres.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération travaux de rénovation, de mises aux normes et extension du

commerce de la commune & la construction d’un hangar ;

- ADOPTE le coût estimatif des travaux d’un montant de 167 899,43 € H.T ;

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel de cette opération ;

- DÉCIDE de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local 2021 ;

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires se

rapportant à cette opération.

Délibération n°2021/07

Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement exercice 2021

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose que :

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les

Dépenses Recettes

Désignation des sections Montant HT Financement Montant Taux

Travaux DETR 50 369,83 € 30%

Mise aux normes des locaux 25 044,00 € DSIL 50 369,83 € 30%

Menuiseries int et ext 10 950,00 €

Voirie 1 520,00 € Autofinancement 67 159,77 € 40%

Equipement cuisine 19 610,00 €

Chauffage 8 000,00 €

Extension et abords 40 670,00 €

Construction hangar 43 477,77 €

Sous-total 149 271,77 €

Honoraires 18 627,66 €

TOTAL HT 167 899,43 € TOTAL 167 899,43 € 100%dépenses de la section de fonctionnement dans le limite de celles inscrites au budget de l’année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son

adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget

Principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 le maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Chapitre BP 2020 25% 20 : immobilisations

incorporelles

3 000 €

204 SDE 1 272 € 21 : immobilisations

corporelles

45 024 €

23 : immobilisations en cours 248 648 € TOTAL 297 944 € 74 486 €

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement 23 134 2313 4 040,52 € 23 137 2313 3 000,00 €

- DIT que ces crédits seront repris au BP communal 2021 ;

- DIT que le financement se fera par les actuels excédents.

Délibération n°2021/08

Dinan Agglomération : Pacte de gouvernance 2020-2026

Considérant que Monsieur le Président de Dinan Agglomération a inscrit à l’ordre du jour du Conseil

Communautaire du 27 juillet 2020 un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de

gouvernance,

Considérant que le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du

renouvellement général des conseils municipaux,Considérant que les communes disposent d’un délai de 2 mois à compter de la transmission du

projet de pacte afin d’émettre un avis,

Considérant que le projet de pacte a été transmis le 08 janvier 2020,

Considérant que le pacte de gouvernance définit le cadre de référence des relations entre les

communes et Dinan Agglomération en établissant un réseau de médiations (conférences des maires,

conférences territoriales, commissions thématiques ou spécialisées), et en précisant les modalités

de leur association à son fonctionnement,

Considérant que le pacte de gouvernance de Dinan Agglomération a pour ambition de faire émerger

une décision communautaire tout en respectant la place des maires et des élus municipaux, mais

également de rechercher constamment l’équilibre entre efficacité et proximité dans la mise en œuvre

des décisions,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

Vu l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux relations entre les

établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre et leurs communes membres,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération

de Dinan Agglomération,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté

d’Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2020-058 en date du 27 juillet 2020, approuvant le principe d’un pacte de

gouvernance,

Vu le projet de pacte de gouvernance,

Après en avoir délibéré, par 6 voix contre (M. BLOUTIN, J-P MOUSQUEY, N. GONCALVES, L.

MONDESIR, M. PIRIOU, A. GOUEDARD), 1 voix pour (J-L NOGUES) et 4 abstentions (Y. FEUDE,

A. GOURDEL, P. NEVEU, T. BAUBRY) EMET un avis DEFAVORABLE.

Délibération n°2021/09

Adhésion à un groupement de commandes d’énergies et autorisation de signer les marchés

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs

aux marchés publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies annexée à la

présente délibération,

**********************************

Sur proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22)

Le SDE 22 nous propose d’adhérer au groupement d’achat énergie porter par lui-même à travers

une convention dans les conditions suivantes :

La convention a une durée permanente.Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor

(SDE22). Il sera chargé de la passation des marchés d’achat d’énergies.

L’exécution des marchés est assurée par la Commune.

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du SDE22, coordonnateur du groupement.

Les Communes sont représentées au niveau d’un Comité de suivi des groupements d’achat d’énergies

par 6 membres désignés par l’AMF 22.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies,

annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat

d’énergies ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et

tous les documents relatifs à ce dossier ;

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-

André-Des-Eaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’énergies ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et tous les documents relatifs à ce dossier ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-André-Des-Eaux.

Délibération n°2021/10

Conseil en Energie Partagée de Dinan Agglomération

Le conseil en énergie partagé » (CEP), initialement porté par le Pays de Dinan et aujourd’hui géré

par Dinan Agglomération. Créée en janvier 2017, Dinan Agglomération a en effet souhaité poursuivre

ce service qui permet aux communes adhérentes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé

afin de maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction

des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est

l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

La commune de Tréfumel, au vu du projet d’acquisition des bâtiments de l’ancien commerce « La

Taverne des Faluns » nécessite une aide technique que pourra apporter le CEP.

Le Maire propose aujourd’hui d’adhérer à ce service qui peut couvrir les sujets suivants :

• Réalisation du bilan énergétique du patrimoine communal sur les trois dernières années ;

• Suivi énergétique annuel personnalisé de la commune ;

• Accompagnement de la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie ;• Mise en place d’actions d’information et de sensibilisation auprès des élus et des

équipes techniques et la mise en réseau des élus du territoire pour créer une dynamique

d’échanges des bonnes pratiques ;

• Restitution des résultats auprès de la commune.

Les conditions d’adhésion, exposées dans la convention, sont notamment :

• L’engagement de la Collectivité sur 3 ans minimum

• Une cotisation annuelle pour l'adhésion de 0.42 € / habitant /an

Vu la délibération N° CA-2017-192 du 22 mai 2017 du conseil communautaire de DINAN

AGGLOMERATION fixant les modalités d'adhésion pour les communes membres de moins de 10 000

habitants au dispositif de Conseil en Energie Partagé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER l'adhésion de la Commune de Tréfumel au service de « Conseil en Energie

Partagé » ;

• D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la

convention d’adhésion correspondante entre la Commune et Dinan Agglomération ;

• DE S’ACQUITTER de la cotisation annuelle ;

• DE DESIGNER un élu « référent CEP » : Jean-Louis NOGUES

Délibération n°2021/11

Annulation de loyers du Café L’Eprouvette en raison de la COVID-19

Par délibération du 26 novembre 2020, la commune avait annulé les loyers du café de l’Eprouvette

en raison de la covid-19 pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021.

La situation liée à la covid-19 n’ayant pas évolué par rapport à la fermeture des cafés, le maire

propose de poursuivre l’annulation des loyers à partir de février jusqu’au mois d’avril.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• VALIDE l’annulation des loyers à partir du mois de février jusqu’au mois d’avril.

Délibération n°2021/12

Nomination d’un référent Plan Vélo Communautaire

Dinan Agglomération élabore un Plan Vélo Communautaire afin de faciliter et de développer la

pratique cyclable. Il a pour objectif de mailler de manière cohérente notre territoire en liaisons

cyclables et d’identifier des services complémentaires à mettre en place (box vélo, service de

réparation, …)

Afin d’élaborer ce plan, il est demandé au conseil municipal de désigner un référent.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité désigne Lémuel MONDESIR comme référent

Plan Vélo Communautaire

Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 2 mars 2021