Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 25 mars 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 25 mars 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 25 mars 2021)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Démocratie, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-

DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DELIBERATION

Date de convocation

Le 12.03.2021

Nombre de conseillers

en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

L’an deux mil vingt-et-un, le 25 mars à 20 heures 30 minutes le conseil

municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis NOGUES,

Maire de Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Mickaël BLOUTIN, Agathe GOUEDARD, Nadège GONCALVES, Arnaud GOURDEL, Lémuel MONDESIR, Jean-Pierre MOUSQUEY, Philippe NEVEU, Maël PIRIOU.

Absente : Tyfenn BAUBRY.

Pouvoir : Tyfenn BAUBRY à Yannick FEUDE.

Secrétaire de séance : Agathe GOUEDARD.

Délibération n°2021/13

Transfert de voirie communale à Dinan Agglomération : accord de principe

Depuis le 1er janvier 2019, Dinan Agglomération a la compétence voirie. A ce titre, la commune avait

transféré une partie de la voirie communales en voirie communautaire par convention.

Il est prévu au cours de l’année 2021 une revoyure de cette convention. Aussi, le Maire propose de

transférer l’ensemble de la voirie communale en voirie communautaire soit un total linéaire de 3 980

mètres. Il précise que malgré ce transfert, la commune reste le gestionnaire des interventions et de

l’entretien de cette voirie tout en bénéficiant du tarif groupé des 64 communes de Dinan

Agglomération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DONNE un accord de principe pour le

transfert de la voirie communale en voirie communautaire.

Délibération n°2021/14

Budget Communal : approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour et 1 abstention (J-L NOGUES), APPROUVE par le compte de gestion du trésorier municipal du budget communal principal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2021/15Approbation du Compte Administratif 2020

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du compte

administratif présenté. Il propose au conseil de désigner Yannick FEUDE comme Président de séance

pour ce point à l’ordre du jour.

Le compte administratif du budget principal 2020 s’établit comme suit :

Investissement Fonctionnement Total Cumulé

RESULTAT DE

L’EXECUTION

RECETTES (A) 109 996,86 € 236 189,70 € 346 186,56 €

DEPENSES (B) 172 095,03 € 157 648,49 € 329 743,52 €

(1) Solde d’exécution (A-B) -62 098,17 € 78 541,21 € 16 443,04 €

(2) RESULTAT REPORTE N-1 -59 258,11 € +161 150,26 € 101 892,15 €

RESULTAT CUMULE (1+2) -121 356,28 € +239 691,47 € 118 335,19 €

D’où il résulte :

- un résultat net de l’exercice en fonctionnement de 239 6691,47 € ; - un résultat net de l’exercice en investissement négatif de 121 356,28 € ; - un excédent net global s’élevant à 118 335,19 €.

Le conseil municipal, par 10 voix pour et 1 abstention (Monsieur Le Maire), VALIDE le compte

administratif 2020 du budget principal communal.

Délibération n°2021/16

Budget Annexe « Lotissement des Saules » : approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour et 1 abstention (J-L NOGUES), APPROUVE par le compte de gestion du trésorier municipal du budget annexe « Lotissement des Saules » pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2021/17

Budget Annexe « Lotissement des Saules » : approbation du Compte Administratif 2020 Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du compte administratif présenté. Il propose au conseil de désigner Yannick FEUDE comme Président de séance pour ce point à l’ordre du jour.

Le compte administratif du budget annexe « Lotissement des Saules » : 2020 s’établit comme suit :

Investissement Fonctionnement Total Cumulé

RESULTAT DE

L’EXECUTION

RECETTES (A) 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

DEPENSES (B) 2 000,00 € 2 000,00 € 4 000,00 €

(1) Solde d’exécution (A-B) -2 000,00 € 0,00 € -2 000,00 €(2) RESULTAT REPORTE N-1

RESULTAT CUMULE (1+2) -2 000,00 € 0,00 € -2 000,00 €

D’où il résulte :

- un résultat net de l’exercice en fonctionnement de 0,00 € ; - un résultat net de l’exercice en investissement négatif de 2 000,00 € ; - un excédent net global s’élevant à -2 000,00 €.

Le conseil municipal, par 10 voix pour et 1 abstention (Monsieur Le Maire), VALIDE le compte

administratif 2020 du budget annexe « Lotissement des Saules ».

Délibération n°2021/18

Travaux de rénovation, mises aux normes et extension du commerce de la commune : choix d’un

maître d’œuvre

Rapporteur : Maël PIROU

Maël PIRIOU présente au conseil 3 devis de maître d’œuvre concernant les travaux du commerce de

la commune. Ces devis proviennent des Maîtres d’œuvre : Stéphane TROTTEL à Plélan-le-Petit,

Marcin WIACEK à Evran, et SMART INGENIERIE dont le siège social se situe à Boulogne-Billancourt

avec un bureau à Saint-André-Des-Eaux.

Il explique qu’une première analyse des devis a été réalisée en prenant comme critère principal, le

rapport du coût de la maîtrise d’œuvre par rapport au montant estimatif des travaux. Il s’avère que

suivant ce critère, SMART INGENIERIE se classe premier avec un rapport de 8,70 %, suivi de

Stéphane TROTTEL (11%) puis de Marcin WIACEK (11,22%).

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le choix du maître d’œuvre en tenant compte

de cette première analyse mais également de l’expertise et de l’expérience de chaque candidat.

Après en avoir délibéré, le vote des conseillers municipaux à main levée donne les résultats suivants :

1er : SMART INGENIERIE (4 voix dont le maire) ;

2ème : Stéphane TROTTEL (4 voix) ;

3ème : Marcin WIACEK (1 voix).

2 personnes s’étant abstenues.

Au vu des résultats, le conseil municipal DESIGNE SMART INGENIERIE comme maître d’œuvre pour

le suivi des travaux.

Délibération n°2021/19

Lutte contre les espèces invasives - Coopération intercommunale - Convention de lutte coordonnée

contre le frelon asiatique

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Une espèce exotique invasive (EEE) est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène)

dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les

habitats ou les espèces autochtones avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires

négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une

des plus grandes menaces pour la biodiversité.Le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière agricole

et la sécurité des personnes que sur la biodiversité. Il n’est cependant pas considéré comme un

organisme nuisible et n’est donc pas soumis à des mesures de lutte obligatoire.

Le territoire de Dinan Agglomération est concerné par le développement du frelon asiatique,

considérée comme une EEE, c’est pourquoi Dinan Agglomération, au titre de sa compétence «

Transition énergétique et climatique » en lien avec la protection de la biodiversité propose aux

communes de l’agglomération un programme de lutte contre cette espèce.

En effet, chaque commune peut décider de prendre en charge les frais d’intervention sur une

propriété privée pour éradiquer un habitat de « nuisibles » au titre des pouvoirs de police générale

du maire et notamment de sécurité des personnes.

Dans le prolongement de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,

de la nature et des paysages, la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes a

été publiée le 23 mars 2017. Elle définit les principales actions à mettre en œuvre au cours des

prochaines années, qui s’articulent autour de cinq axes :

- axe 1 : prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

- axe 2 : interventions de gestion des espèces et restauration des écosystèmes ;

- axe 3 : amélioration et mutualisation des connaissances ;

- axe 4 : communication, sensibilisation, mobilisation et formation ;

- axe 5 : gouvernance.

Chacune des communes du territoire ainsi que Dinan Agglomération sont légitimement appelées à y

contribuer et agir via une mobilisation coordonnée au titre de leurs compétences et d’intérêts tant

communaux qu’intercommunaux.

Afin de poursuivre cet objectif commun, Dinan Agglomération a, dès 2017, harmonisé sur tout son

territoire, sa politique d'intervention et d'accompagnement pour la lutte contre le frelon asiatique en

proposant un protocole cadrant les interventions de désinsectisation des nids de frelons asiatiques

par des prestataires de services.

Par la suite, la coordination avec les communes désireuses de coopérer sur ce modèle ont régularisé

des conventions afin d’y satisfaire, lesquelles sont expirées depuis le 1er janvier 2021.

La coordination s’est appuyée sur des prestataires de la désinsectisation, dont les accords-cadres,

menés par périodes successives d’une (1) année, doivent venir à échéance le 31 mars 2022.

Fortes de ces quatre (4) années d’expérience, Communes volontaires et Communauté

d’Agglomération ont souhaité reconduire cette collaboration afin de parvenir à une lutte efficiente

sur le territoire.

Afin d’y parvenir, une convention transitoire sur le mode coopérationnel pourrait débuter le 1er avril

2021, coïncidant avec le début des campagnes de désinsectisation, et prendre fin le 31 mars 2022,

tel que le projet figure en annexe.

Puis, une convention, prise sur le même fondement et dans les mêmes conditions, tel que le projet

figure en annexe, sera assortie d’une convention constitutive de groupement de commandes, dont

le projet figure en annexe. S’agissant de besoins récurrents, celle-ci sera faite à durée indéterminée.

Vu les dispositions de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par

renvoi de l’article L. 5216-7-1 du même Code ;Vu les dispositions des articles L.2122-24 et L. 2212-2 du CGCT prescrivant les attributions exercées

par le Maire au nom de la Commune et notamment l’exercice des pouvoirs de police ;

Vu les dispositions du 9° de l’article L.2122-21 du CGCT prescrivant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune et notamment la lutte contre les animaux nuisibles ;

Vu l’article L. 427-4 du Code de l’Environnement sur la mise en œuvre de l’article L. 2122-21 du

CGCT ci-dessus ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 à L.2121-34,

L.2122-21 et L.1414-3-II,

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique sur le groupement de

commande et la convention constitutive y afférente,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération

de Dinan Agglomération ;

Vu les statuts de Dinan Agglomération – arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 – et notamment

son article 11 permettant la réalisation de prestations de services ;

Vu les statuts de Dinan Agglomération – arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 – et notamment

son article 10 – 6.4 référençant la Transition énergétique et climatique comme compétence de Dinan

Agglomération ;

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du

27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau

Communautaire ;

Considérant la nécessité d’agir dans la lutte contre les espèces invasives et notamment celle des

frelons asiatiques ;

Considérant que la lutte contre les frelons asiatiques est une compétence partagée par les

communes et l’intercommunalité, respectivement au titre de la sécurité des personnes et de la

protection de la biodiversité ;

Considérant que ce partage des compétences emporte un partage des contributions financières ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut

confier par convention la gestion de certains équipements ou service relevant de ses attributions à

la Communauté ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en

concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant

SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de

Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février

2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation

de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;

Considérant l’intérêt de la commune ainsi que des différentes communes-membres de Dinan

Agglomération et de la Communauté d’Agglomération elle-même à harmoniser - simplifier les

commandes et rendre plus efficace la lutte contre les frelons asiatiques, à compter du 1er avril 2022

en désignant Dinan Agglomération comme coordinateur-mandataire du groupement de commande

à l’effet tant de signer, notifier et exécuter le marché ;

Considérant les économies susceptibles d’être réalisées par la création de groupements de

commandes ;

Considérant que l’augmentation du montant des marchés est susceptible d’améliorer leur

attractivité ;Considérant qu’à compter du 1er avril 2022, il est prévu d’assortir ce groupement de commande

d’une convention sur le mode coopératif, similaire à celle devant être régularisée, afin de définir les

modalités techniques d’accompagnement.

Aussi, il est proposé de :

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestations de services pour la coordination de la lutte contre le frelon asiatique Dinan Agglomération, pour

une période devant débuter au 1er avril 2021 et prendre fin le 31 mars 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa réalisation ;

- Stipuler dans ladite convention les obligations respectives de la Commune et de Dinan Agglomération, et notamment la contribution financière de chacune des parties, à savoir 50 % par la commune et le surplus, soit 50 % également, par Dinan Agglomération ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention devant définir les modalités techniques d’accompagnement et de coordination dans la lutte contre le frelon asiatique à compter du 1er avril 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa

réalisation ;

- Stipuler dans ladite convention les obligations respectives de la Commune et de Dinan Agglomération ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à approuver le choix de Dinan

Agglomération comme coordonnateur-mandataire du groupement de commande précité. - A cet effet, signer la convention constitutive de groupement de commande avec Dinan Agglomération, ainsi que toute modification ou document utile à sa réalisation, pour une durée indéterminée, à la condition qu’il y soit précisé les modalités pour se retirer du

groupement ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à retenir, le cas échéant, la commission de Dinan Agglomération comme commission d’appel d’offres pour la procédure de dévolution précitée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestations de services pour la coordination de la lutte contre le frelon asiatique Dinan Agglomération, pour une période devant débuter au 1er avril 2021 et prendre fin le 31 mars 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa réalisation ;

- STIPULE dans ladite convention les obligations respectives de la Commune et de Dinan Agglomération, et notamment la contribution financière de chacune des parties, à savoir 50 % par la commune et le surplus, soit 50 % également, par Dinan Agglomération ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention devant définir les modalités techniques d’accompagnement et de coordination dans la lutte contre le frelon

asiatique à compter du 1er avril 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa réalisation ;

- Stipuler dans ladite convention les obligations respectives de la Commune et de Dinan Agglomération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à approuver le choix de Dinan Agglomération comme coordonnateur-mandataire du groupement de commande précité. - A cet effet, SIGNE la convention constitutive de groupement de commande avec Dinan Agglomération, ainsi que toute modification ou document utile à sa réalisation, pour une

durée indéterminée, à la condition qu’il y soit précisé les modalités pour se retirer du groupement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à retenir, le cas échéant, la commission de Dinan Agglomération comme commission d’appel d’offres pour la procédure de dévolution précitée.

Délibération n°2021/20Adhésion de la commune de Saint-Judoce au Syndicat de l’école Les Faluns Jules Verne

Vu la délibération du conseil municipal de Saint Judoce en date du 2 juillet 2020, reçue par le Syndicat

de l’école Les Faluns-Jules Verne le 23 juillet 2020, sollicitant son adhésion au Syndicat ;

Vu les statuts du Syndicat de l’école Les Faluns-Jules Verne, modifiés par délibération n° 2017-03-

02 du 12 avril 2017 ;

Vu les articles L5212-1 à L5212-34 et R5212-1 à R5214-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales relatifs aux syndicats de communes ;

Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la modification du

périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale par l’adjonction de nouvelles

communes ;

Lorsque le conseil municipal d’une commune sollicite son adhésion à un syndicat de communes, cette

adhésion est subordonnée à l'accord de l'organe délibérant du syndicat.

A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant du syndicat au maire de

chaque commune membre, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un

délai de 3 mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les

conditions de majorité qualifiée requises pour la création du syndicat de communes (soit deux tiers

des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes

représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes

comptant plus du quart de la population totale du syndicat). A défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée favorable.

L’extension du périmètre du syndicat par l’admission d’une nouvelle commune, entraînant une

modification des statuts, est effectuée par arrêté du représentant de l’État dans le

département.

Vu la délibération n° 2020-01-02 du Conseil Syndical du Syndicat de l’école Les Faluns-Jules Verne

en date du 8 mars 2021 approuvant l’adhésion de la commune de Saint Judoce à compter du 1er

août 2021, notifiée par courrier à ses communes membres le 10 mars 2021 ;

Considérant que la commune de Saint-André-Des-Eaux dispose d’un délai de 3 mois pour se

prononcer, soit jusqu’au 10 juin 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ ÉMET un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint Judoce au Syndicat de l’école Les Faluns - Jules Verne à compter du 1er août 2021 ; ▪ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Syndicat de l’école Les Faluns-Jules Verne ;

▪ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.

Délibération n°2021/21

Conseil en Energie Partagée de Dinan Agglomération

Le conseil en énergie partagé » (CEP), initialement porté par le Pays de Dinan et aujourd’hui géré

par Dinan Agglomération. Créée en janvier 2017, Dinan Agglomération a en effet souhaité poursuivre

ce service qui permet aux communes adhérentes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé

afin de maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction

des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est

l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.La commune de Saint-André-Des-Eaux, au vu du projet de travaux sur le patrimoine communal

qu’acquisition des bâtiments de l’ancien commerce nécessite une aide technique que pourra apporter

le CEP.

Le Maire propose aujourd’hui d’adhérer à ce service qui peut couvrir les sujets suivants :

• Réalisation du bilan énergétique du patrimoine communal sur les trois dernières années ;

• Suivi énergétique annuel personnalisé de la commune ;

• Accompagnement de la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie ;

• Mise en place d’actions d’information et de sensibilisation auprès des élus et des

équipes techniques et la mise en réseau des élus du territoire pour créer une dynamique

d’échanges des bonnes pratiques ;

• Restitution des résultats auprès de la commune.

Les conditions d’adhésion, exposées dans la convention, sont notamment :

• L’engagement de la Collectivité sur 3 ans minimum

• Une cotisation annuelle pour l'adhésion de 0.42 € / habitant /an

Vu la délibération N° CA-2017-192 du 22 mai 2017 du conseil communautaire de DINAN

AGGLOMERATION fixant les modalités d'adhésion pour les communes membres de moins de 10 000

habitants au dispositif de Conseil en Energie Partagé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER l'adhésion de la Commune de Saint-André-Des-Eaux au service de « Conseil

en Energie Partagé » ;

• D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la

convention d’adhésion correspondante entre la Commune et Dinan Agglomération ;

• DE S’ACQUITTER de la cotisation annuelle ;

• DE DESIGNER un élu « référent CEP » : Jean-Louis NOGUES

Délibération n°2021/22

Indemnité de fonction des élus

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires

et des adjoints est le chiffre de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement du

conseil municipal.

La délibération fixant les indemnités intervient dans les trois mois suivant le renouvellement. Toute

délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses

membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux

élus municipaux.

Le plafond des indemnités de fonction allouées au maire est déterminé par référence aux montants

indiqués à l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; il est défini en

pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux adjoints est déterminé de la même

façon que pour le maire, en pourcentage de l'indice brut terminal. Toutefois, l’octroi de l’indemnité à

un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier,

que celui-ci ait reçu une délégation du maire sous forme d’un arrêté.

Entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité

les indemnités de fonction, en pourcentage de l’indice brut terminal, des élus communaux comme

ci-exposé avec effet rétroactif à la date du 1er janvier 2021 :Fonction % taux max

Maire 25.5 %

1er Adjoint 9,9%

2ème Adjoint 9,9%

3ème Adjoint 3.3 %

Conseillers délégués 3.3 %

Délibération n°2021/23

Projet de restauration morphologique et de fonctionnement d’un cours d’eau au lieu-dit Les Mares

Depuis 2020, Dinan Agglomération est le Maitre d'Ouvrage des actions milieux aquatiques situés sur le Bassin versant du Cours d'eau de la Vallée.

A ce titre, suite à la sollicitation de la Commune de Saint-André des Eaux pour réaliser des travaux de restauration des milieux aquatiques (remise en talweg dans la zone humide d'un cours d'eau conditionné en fossé routier au lieu-dit Les Mares), Dinan Agglomération propose de réaliser les travaux sur la parcelle A 843 tel que décrits dans la fiche action transmise en Mairie et en annexe de la présente délibération.

Ces travaux sont financés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, la Région Bretagne, le département des Côtes d'Armor et sous Maitrise d'Ouvrage de Dinan Agglomération, à ce titre, il n'est pas demandé de participation financière à la commune.

Par la présente, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la réalisation des travaux tels que décrits dans la fiche action ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de réalisation des travaux.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 2 avril 2021