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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2024 04 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-
DES-EAUX
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal
Séance du 11 avril 2024
Date de convocation
Le 05.04.2024
Nombre de conseillers
en exercice : 10
Présents : 8
Votants : 09
L’an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 20 heures 30 minutes le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.
Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY, Mickaël BLOUTIN, Agathe GOUEDARD, Arnaud GOURDEL, Lémuel MONDESIR, Philippe NEVEU.
Absents excusés : Nadège GONCALVES, Maël PIRIOU.
Pouvoir : Maël PIRIOU à Lémuel MONDESIR
Secrétaire de séance : Lémuel MONDESIR.
ORDRE DU JOUR :
- Election du ou de la secrétaire de séance ;
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2024.
Projets de délibérations :
1. Affectation des résultats 2023 sur le budget primitif 2024 ;
2. Taux d’imposition des taxes locales ;
3. Fongibilité des crédits pour le budget communal 2023 ;
4. Budget primitif 2024 ;
5. Validation de devis pour le Monument aux Morts ;
6. Point sur le logement communal 4 route de Saint-Juvat ;
Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance
Lémuel MONDESIR est nommé secrétaire de séance, à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2024
Le Conseil Municipal, approuve le PV du conseil municipal du 14 mars 2024 à l’unanimité des membres présents ou représentés. DELIBERATIONS :
DCM 2024-04-11/01 : Affectation des résultats 2023 sur le budget primitif 2024
Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2023 du budget communal laisse apparaitre le solde suivant :
Section de fonctionnement
• Résultat excédentaire : 367 937,52 €
Section d’investissement
• Résultat déficitaire de l’exercice : - 99 338,88 €
• Reste à réaliser 2023 : 0 €
Monsieur le Maire propose une affectation du résultat sur le budget primitif de 2024 de la commune comme suit :
- Au report en investissement, en dépense au compte 001= - 99 338,88 € - En recette d’investissement, au compte 1068 = 99 338,88 € - Au report en fonctionnement, en recette au compte 002= 268 598,64 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité l’affectation des résultats 2023 au budget communal primitif 2024 tel que proposé par Monsieur le Maire.
DCM 2024-04-11/02 : Taux d’imposition des taxes locales
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, - Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,... Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’augmenter par 7 voix pour et 2 abstentions les taux d’imposition en 2024 de 1%. Les taux votés sont donc les suivants :
• Taxe Foncière Bâtie : 39,27 % ;
• Taxe Foncière Non Bâtie : 72,81 % ;
• Taxe d’Habitation : 16,06 %.
M. le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
DCM 2024-04-11/03 : Fongibilité des crédits pour le budget communal 2023
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération du 06 octobre 2022 adoptant la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget de la commune. Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant la mise en place de la fongibilité des crédits.
Monsieur le Maire expose :
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget primitif 2024. - Donne tout pouvoir à Monsieur ou son premier adjoint à signer tout document s’y rapportant.
DCM 2024-04-11/04 : Budget primitif 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif 2024, présenté en annexe, dont les grandes lignes sont présentées ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap. 011 - Charges à caractère général 90 750,00 € Chap. 012 - Charges de personnel et frais
assimilés 74 000,00 €
Chap. 014 – Atténuations de produits 9 000,00 €
Chap. 023 - Virement à la section d'invest. 267 000,00 €
Chap. 042 - Opérations d’ordres 2 312,92 €
Chap. 65 - Autres charges gestion 95 740,02 €
Chap. 66 - Charges financières 6 707,70 €
Chap. 67 - Charges spécifiques 2 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 547 510,64 €
RECETTES
Chap. 002 - Résultat de fonctionnement reporté 268 598,64 €
Chap. 70 - Produits des services 9 000,00 €
Chap. 73 - Impôts et taxes 17 582,00 €
Chap. 731 Fiscalité locales 129 359,00 €
Chap. 74 - Dotations et participations 94 971,00 €
Chap. 75 - Autres produits gestion courante 28 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 547 510,64 € DCM 2024-04-11/05 : Validation de devis pour le Monument aux Morts
Le maire rappelle que, lors du dernier conseil, les élus avaient validé le modèle de pierre pour le
Monument aux Morts. Il informe qu’un devis de l’entreprise LE ROY, domiciliée à Languédias (22), a
été réceptionné pour un montant de 3 450 € HT. Il comprend une pierre en granit, d’une dimension
d’environ 110 x 210 x 50, ainsi qu’un bloc de pose et un dallage.
Le maire précise que l’entreprise LE ROY est la seule à pouvoir nous proposer une pierre brute.
En complément de ce devis, le Maire présente un devis de l’entreprise LEJARD, domiciliée à Lanvallay,
pour la fourniture d’une stèle en granit sur laquelle sera inscrit le nom des personnes mortes pour la
Patrie ainsi que la fourniture de deux éléments décoratifs en bronze, à savoir une palme et une croix
de guerre. Le montant du devis est de 3 090 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- VALIDE l’acquisition de la pierre, du bloc de pose et du dallage proposés par l’entreprise LE
ROY pour un montant de 3 450 € HT ;
- VALIDE l’acquisition d’une stèle en granit noir avec gravure et fourniture d’éléments de
décoration pour un budget maximum de 3 090 € HT ;
- DEMANDE le remplacement de la croix de guerre par un bleuet ;
- AUTORISE le maire à demander une subvention auprès de l’Office National des Combattants
et des Victimes de Guerre des Côtes d’Armor.
DCM 2024-04-11/06 : Point sur le logement communal 4 route de Saint-Juvat
Le maire propose à l’assemblée de fixer le nouveau loyer du logement 4 route de St-Juvat au regard
des travaux de rénovation qui sont actuellement en cours (pose d’un nouveau sol, peinture intérieure
intégrale, chauffage).
Considérant le prix moyen des loyers sur le marché et le coût des travaux d’investissement qui vont
être réalisés, à l’unanimité, le conseil municipal fixe le tarif du loyer pour le logement situé 4 route
de St-Juvat à 700,00 € hors charges.
Fin de conseil municipal à 22h00
Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 18 avril 2024