Procès Verbal - 5 pv Reunion cm 30 06 2017

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Procès Verbal - 5 pv Reunion cm 30 06 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv Reunion cm 30 06 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Page 1/11

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

L’an deux mille dix-sept, le trente juin, à 18 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : GERBE Sylvie, GOUMY Pascal, VENTAX Catherine, LE COSQUER Bernard, CHRETIEN Jean-Pierre, STREITH Aline, GALLO Sylvie, PRIEUR Patrick, GRANDJEAN Roland, LAVEST Hervé, MICHEL Nathalie, GERMAIN Héloïse, LUCAND Serge et BRIQUET Marie Philomène

Absent excusé : PRIEUR Patrick (pouvoir à MELIS Christian)

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers votants : 15

Secrétaire de séance : GERMAIN Héloïse

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2017

Ordre du jour :

1. Elections sénatoriales : désignation des délégués sénatoriaux

2. Riom Limagne et Volcans : modifications des statuts

3. Cession partie de talus dans le secteur de Moneyroux

4. Acquisition amiable immeubles par l’EPF-Smaf

5. Délégation du service public d’assainissement collectif : avenant pour modalités de reversement

6. Complément éclairage public dans le secteur du Sablon

7. Tarifs périscolaires année scolaire 2017-2018

8. Emprunt 2017

9. Budget 2017 : virements de crédits

10. Divers

1. Elections sénatoriales : désignation des délégués sénatoriaux Mise en place du bureau : ouverture de la séance par M. MELIS Christian, Maire. Mme GERBE Sylvie a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. Le bureau électoral, présidé par le maire, a été composé des deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers les plus jeunes présents à l’ouverture de la séance, à savoir : CHRETIEN Jean-Pierre, GERBE Sylvie, GERMAIN Héloïse et MICHEL Nathalie.

Mode de scrutin : Le maire a invité le conseil à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L 289 et R 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Il a indiqué que conformément aux articles L 284 à L 286 du code électoral, le conseil municipal devait élire 3 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (article L 289 du code électoral).

Les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, il a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées.

Déroulement du scrutin : chaque conseiller, à l’appel de son nom, a déposé dans l’urne son enveloppe.

Après le vote du dernier conseiller, les membres du bureau ont procédé au dépouillement.Page 2/11

Résultat de l’élection :

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de votes blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle :

Nom de la liste Suffrages obtenus Nbre de délégués obtenus Nbre de suppléants

obtenus

Avec vous Enval Demain 13 3 3 Enval Solidaire 2 0 0

Proclamation des élus

Délégués :

MELIS Christian – STREITH Aline – LE COSQUER Bernard

Suppléants :

GERBE Sylvie – CHRETIEN Jean-Pierre – VENTAX Catherine

Approbation des procès-verbaux des réunions de conseil municipal du 3 avril 2017 et du 15 mai 2017

2. Riom Limagne et Volcans : Modification des statuts de Riom Limagne et Volcans en vue de la transformation de la communauté de

communes en communauté d’agglomération

Délibération n° 2017-27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17, L5211-41 et L5216-5,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-02855 du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Limagne d’Ennezat, Riom communauté et Volvic Sources et Volcans à compter du 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-00026 du 04 janvier 2017 complétant l’arrêté n°16-02855,

Vu la délibération n°01 du 30 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la modification de ses statuts,

Considérant l’avis favorable émis à l’unanimité par la conférence des maires du 23 mai 2017,

Considérant l’exposé ci-dessous :

Par délibération n°01 du 30 mai 2017 le conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans a approuvé la modification de ses statuts. Cette décision a un double objectif : d’une part, l’extension des compétences de Riom Limagne et Volcans afin de pouvoir engager la procédure de transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération d’autre part, une mise à jour de forme des statuts afin de les rendre plus explicites dans l’attente des modifications imposées par les textes.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L5211-41 « qu’un EPCI à fiscalité propre qui exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par la loi pour une autre catégorie d’EPCI, peut se transformer en établissement public de cette catégorie, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création ».

Riom Limagne et Volcans remplit déjà les conditions de population et géographique nécessaires à la création d’une communauté d’agglomération : elle constitue unPage 3/11

ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants.

Il convient donc de faire évoluer ses statuts afin de la doter des compétences nécessaires à la première étape de la transformation en communauté d’agglomération.

La communauté exerce un nombre important de compétences obligatoires ou facultatives qui sont assez proches des compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération prévues à l’article L5216-5 du CGCT. Aussi les évolutions envisagées concernent peu de compétences, il s’agit principalement de l’ajout de la compétence « politique de la ville » et de la rédaction de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » à l’identique de la compétence « équilibre social de l’habitat ».

Face à l’évolution du paysage institutionnel local réorganisé notamment par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (dite Loi NOTRe), Riom Limagne et Volcans doit s’adapter et se donner les moyens de ses ambitions en matière d’attractivité pour assurer son développement économique et le renforcement de l’emploi. Il s’agit là des conditions essentielles pour maintenir un haut niveau de services publics, facteur de cohésion sociale et de solidarité envers les personnes les plus démunies et envers les territoires les plus fragiles.

Sa transformation en communauté d’agglomération constituera une étape qui contribuera à assurer la pérennité des projets communautaires, dans un esprit de solidarité. Elle devra, par ailleurs, s’accompagner d’une clarification du rôle respectif de l’EPCI et des communes. En effet, l’élargissement des compétences obligera à redéfinir le rôle des communes qui reste essentiel pour assurer les missions de proximité.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT la modification des statuts doit être approuvée par délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise*, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification aux Maires.

Après intervention de l’arrêté préfectoral portant extension des compétences, une deuxième délibération sollicitant la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord à la modification des statuts de Riom Limagne et Volcans telle que présentée en annexe.

*deux tiers au moins (soit 21) des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale (soit 33 683) ou la moitié au moins (soit 16) des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (soit 44 910) ; cette majorité devant comprendre le conseil municipal de Riom dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population totale concernée.

3. Cession gratuite de terrains secteur Moneyroux

Délibération n° 2017-28a – Cession parcelle ZB 996 à M. et Mme MOREAU Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement du secteur de Moneyroux avec l’AFUL de Moneyroux, la commune a fait réaliser un document d’arpentage pour que la partie de talus dans le chemin de Moneyroux appartenant à la commune soit cédée gratuitement aux acquéreurs ou propriétaires concernés (lots n° 10 à 18).

Il propose une valeur vénale de 1 € le m² pour l’ensemble des parcelles créées (cadastrées de ZB 994 à ZB 1003).

L’office notarial nous informe que Monsieur et Madame MOREAU ont signé un compromis de vente pour le lot n° 12 du lotissement Moneyroux, cadastré section ZB 962, appartenant aux consorts TOURNUT. Ce lot est concerné par la cession gratuite par la commune de la partie de talus cadastrée section ZB 996 d’une superficie de 127 m².Page 4/11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix et 1 abstention (S. Lucand) :

- décide de céder gratuitement la parcelle cadastrée section ZB n°996 de 127 m² à M. et Mme MOREAU

- dit que la valeur vénale du terrain est de 1 € le m²

- dit que cette parcelle est déclassée du domaine public (délibération du conseil municipal en date du 15 mai 2017)

- dit que l’acte notarié correspondant à cette cession se fera en même temps que celui de la vente du lot n° 12

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 2017-28b – Cession parcelle ZB 1002 à Mlle GOUMY Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement du secteur de Moneyroux avec l’AFUL de Moneyroux, la commune a fait réaliser un document d’arpentage pour que la partie de talus dans le chemin de Moneyroux appartenant à la commune soit cédée gratuitement aux acquéreurs ou propriétaires concernés (lots n° 10 à 18).

Il propose une valeur vénale de 1 € le m² pour l’ensemble des parcelles créées (cadastrées de ZB 994 à ZB 1003).

Mademoiselle GOUMY Aurélie a acquis le lot n° 18 du lotissement Moneyroux, cadastré section ZB 968, appartenant à M. et Mme OUEDRAOGO. Ce lot est concerné par la cession gratuite par la commune de la partie de talus cadastrée section ZB 1002 d’une superficie de 8 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix, 1 abstention (M. Lucand) et M. Goumy, intéressé dans cette affaire, ne participant pas au vote : - décide de céder gratuitement la parcelle cadastrée section ZB n°1002 de 8 m² à Mlle GOUMY Aurélie

- dit que la valeur vénale du terrain est de 1 € le m²

- dit que cette parcelle est déclassée du domaine public (délibération du conseil municipal en date du 15 mai 2017)

- dit que l’acte notarié correspondant à cette cession se fera en même temps que celui de la vente du lot n° 18

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 2017-28c – Cession parcelle ZB 1001 à M. et Mme BERTON Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement du secteur de Moneyroux avec l’AFUL de Moneyroux, la commune a fait réaliser un document d’arpentage pour que la partie de talus dans le chemin de Moneyroux appartenant à la commune soit cédée gratuitement aux acquéreurs ou propriétaires concernés (lots n° 10 à 18). Il propose une valeur vénale de 1 € le m² pour l’ensemble des parcelles créées (cadastrées de ZB 994 à ZB 1003). M. et Mme BERTON Gabriel conservent leur parcelle cadastrée section ZB 967, lot n°17. Ce lot est concerné par la cession gratuite par la commune de la partie de talus cadastrée section ZB 1001 d’une superficie de 77 m². Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix et 1 abstention (S. Lucand),

- décide de céder gratuitement la parcelle cadastrée section ZB n°1001 de 77 m² à M. et Mme BERTON Gabriel

- dit que la valeur vénale du terrain est de 1 € le m²

- dit que cette parcelle est déclassée du domaine public (délibération du conseil municipal en date du 15 mai 2017)

- dit que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.Page 5/11

4. Acquisition amiable immeubles par l’EPF-Smaf

Délibération n° 2017-29a – Immeuble cadastré ZC 546, Garages rue des Graviers Monsieur le Maire rappelle le projet d’acquisition à l’amiable de garages situés rue des Graviers pour permettre la continuité d’aménagement public déjà réalisé dans ce secteur.

Aussi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité l'Etablissement public foncier-Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée section ZC 546 située rue des Graviers.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service des Domaines.

Le Conseil municipal s'engage :

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ; - à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l’EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la commune, * si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF-Smaf Auvergne.

- à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf Auvergne à la Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement : en dix annuités au taux de 2.5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le patrimoine des adhérents de l'Établissement ;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf Auvergne.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus.

Délibération n° 2017-29b – Immeuble cadastré ZC 112, Basse-Garde Monsieur le Maire rappelle le projet d’acquisition à l’amiable de l’immeuble situé à la Basse-Garde, vers le ruisseau de l’Ambène, le long de la coulée verte, considérant que cet emplacement pourrait être intéressant pour un aménagement public.

Aussi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité l'Etablissement public foncier-Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée section ZC 112 de 1 844 m², au lieu-dit Basse-Garde.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service des Domaines.

Le Conseil municipal s'engage :

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ; - à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine,Page 6/11

les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l’EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la commune, * si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF-Smaf Auvergne.

- à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf Auvergne à la Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement : en dix annuités au taux de 2.5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le patrimoine des adhérents de l'Établissement ;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf Auvergne.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus.

5. Délégation du service public d’assainissement collectif : avenant pour modalités de reversement

Délibération n° 2017-30

La commune a confié à SEMERAP l’exploitation de son service d’assainissement dans le cadre d’un traité d’affermage, avec prise d’effet du contrat le 1er décembre 2012.

Le conseil d’administration de SEMERAP a approuvé la modification des modalités de reversement de part perçue par la collectivité (reversement sur les montants facturés au lieu des montants encaissés), à compter du 1er janvier 2017.

Il est donc proposé à la commune un avenant au contrat de délégation portant sur cette modification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat du 1er décembre 2012.

6. Complément éclairage public dans le secteur du Sablon

Délibération n° 2017-31

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir un complément d’éclairage public dans le secteur du Sablon sur la route départementale 227.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune adhère. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 2 500 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité le 15 novembre 2008, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant hors taxes et en demandant à la commune une subvention de 50% de ce montant + l’intégralité de l’Ecotaxe, soit : 1 250,36 €. La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le SIEG. Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire ;Page 7/11

- demande l’inscription de ces travaux au programme du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

- fixe la subvention de la commune au financement des dépenses à 1 250,36 € et autorise Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G.;

- décide de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

7. Tarifs périscolaires année scolaire 2017-2018

Délibération n° 2017-32

Présentation par Catherine Ventax des propositions pour l’année scolaire 2017- 2018 :

- Modification du mode de tarification pour la garderie du soir et l’étude surveillée. Actuellement, il existe un tarif pour la garderie du matin et/ou du soir et un tarif pour l’étude surveillée. Il paraît plus juste pour les familles, notamment pour celles qui ont un enfant en garderie et un autre en étude de créer un tarif unique pour le soir, que ce soit pour la garderie ou l’étude, et de conserver un tarif spécifique pour la garderie du matin, ces tarifs restant des forfaits mensuels et suivant le quotient familial pour les familles domiciliées à Enval

- Augmentation d’environ 2 % des tarifs de restauration et fixation d’un tarif pour la garderie du soir/étude. Tous les autres tarifs sont inchangés. - Pas de modification des tranches pour le quotient familial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, toutes les propositions ci-dessus, applicables à la rentrée scolaire de septembre 2017. Les tarifs seront donc les suivants :

1°) Restauration scolaire et animation

Prix d’un repas enfant :

Tranche Pour mémoire tarifs 2016 Tarifs 2017

Tranche 1 2.10 € 2.15 €

Tranche 2 2.80 € 2.90 €

Tranche 3 3.50 € 3.60 €

Tranche 4 4.00 € 4.10 €

Tranche 5 =plein tarif 4.10 € 4.20 €

Prix d’un repas adulte : 5,70 €

Prix d’un repas spécifique (servi mais non fourni) : 0,80 €

2°) Garderies du matin

pour 1 enfant par famille :

Forfait mensuel

Tranche Pour mémoire tarifs 2016 Tarifs 2017

Tranche 1 9.20 € 9.20 €

Tranche 2 9.85 € 9.85 €

Tranche 3 10.20 € 10.20 €

Tranche 4 10.40 € 10.40 €

Tranche 5 =plein tarif 10.50 € 10.50 €

à partir de 2 enfants par famille

Forfait mensuel : Tarif tranche 1 x 2, soit 9.20 € x 2 = 18,40 €Page 8/11

3°) Garderie du soir ou étude :

pour 1 enfant par famille

Forfait mensuel

Tranche Tarifs 2017

Tranche 1 10.00 €

Tranche 2 11.00 €

Tranche 3 12.50 €

Tranche 4 14.00 €

Tranche 5 =plein tarif 15.00 €

à partir de 2 enfants par famille

Forfait mensuel : Tarif tranche 1 x 2, soit 10.00 € x 2 = 20.00 €

4°) Centre de Loisirs

Tranche Prix Journée Prix ½ journée

sans repas

Forfait

5 jours

Tranche 1 6.00 € 2.20 € 25.00 € Tranche 2 8.00 € 3.00 € 35.00 € Tranche 3 10.00 € 4.00 € 45.00 € Tranche 4 12.00 € 4.50 € 55.00 € Tranche 5 = plein tarif 13.00 € 5.00 € 60.00 €

8. Emprunt 2017 : choix de la banque et du prêt

Délibération n° 2017-33

Exposé de Sylvie GERBE :

Un emprunt d’environ 200 000 € a été prévu au budget 2017 pour financer les investissements du budget principal

Trois organismes bancaires ont été consultés : Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel et Crédit Agricole pour un prêt remboursable en 20 ans avec des échéances trimestrielles

Présentation des propositions de la Caisse d’Epargne, du Crédit Mutuel et du Crédit Agricole avec des remboursements à échéances constantes ou capital constant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 13 voix pour et 2 abstentions (Serge Lucand et Patrick Prieur) :

de contracter le prêt auprès du Crédit Mutuel aux conditions suivantes : Emprunt de 200 000 € - Taux fixe de 1,69 % sur 20 ans, échéances trimestrielles avec amortissement constant

autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents.

9. Budget 2017 : virements de crédits

Délibération n° 2017-34

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des crédits doivent être inscrits pour des investissements non prévus lors du vote du budget 2017, essentiellement pour compléter l’équipement mobilier à l’école et pour acheter du matériel pour les services techniques suite au vol.

Il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :

Article 2188, programme 11 : + 10 000 €

Article 020 (dépenses imprévues) : - 10 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits proposés.Page 9/11

10. Divers

1°) Annexe de la maison commune

Délibération n° 2017-35

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a demandé au Procureur de la République l’autorisation de déplacer ponctuellement le lieu de célébration des mariages dans une salle du nouveau bâtiment « Espace culturel », situé à proximité de la mairie.

La réponse est qu’il ne s’oppose pas à la célébration des mariages dans ce bâtiment mais il appartient au conseil municipal de statuer sur l’implantation de la mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, dit que le bâtiment « Espace culturel », situé au n° 6, rue des Ecoles, reçoit l’affectation d’une annexe de la maison commune et que les mariages pourront y être célébrés et les réunions de conseil municipal pourront y être organisées.

2°) Immeuble PRIOU : Monsieur le Maire propose de demander l’estimation de ce bâtiment professionnel vacant par le service du Domaine car il serait intéressant pour la commune de connaître la valeur de ce bâtiment dans le cadre d’un projet de voirie pour une éventuelle destruction.

3°) Acquisition parcelles appartenant à M. SARROU Joël

Délibération n° 2017-36

Monsieur SARROU a procédé à un découpage de sa parcelle d’origine cadastrée ZC 443 pour 3 lots à urbaniser.

Suivant le document d’arpentage établi le 29 septembre 2014 et validé par la commune d’Enval, des petites parcelles ont été créées pour délimiter des parties non concernées par les lots à vendre et pouvant intéresser la commune pour aménager la voie, des réseaux ou des installations.

M. SARROU est d’accord pour rétrocéder gratuitement ces parcelles cadastrées ZC 950, 951 et 952 pour un total de 59 m² à la commune d’Enval.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Est d’accord pour procéder à l’acquisition de ces parcelles à M. SARROU - Dit que la valeur vénale est de 10 €

- Dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune

4°) Motion portant sur la réforme de la carte judiciaire des Cours d’Appel Délibération n° 2017-37

Monsieur le Maire donne lecture de la motion adoptée par le Conseil d’administration de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme portant sur la réforme de la carte judiciaire des Cours d’appel et propose au conseil municipal d’adopter cette même motion.

La commune d’Enval ne saurait admettre une réforme qui porterait atteinte aux services de la justice sur son territoire et entraînerait la suppression de la Cour d’Appel de Riom.

Elle s’inquiète d’une telle réforme

- Qui porterait atteinte au maillage territorial

- Faisant de son territoire un désert judiciaire

- Eloignant la population du double degré de juridiction

- Privant le territoire d’une institution nécessaire aux acteurs territoriaux - Contraire au principe de l’accès au droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette motion.Page 10/11

5° Vente véhicule Renault Kangoo

Délibération n° 2017-38

La commune a acheté en avril 2017 un nouveau véhicule utilitaire CITROEN Jumpy pour remplacer le véhicule RENAULT Kangoo qui était trop ancien (2001) et ne convenait plus aux besoins des services techniques.

Monsieur GOUMY Pascal propose de le racheter pour 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix (M. GOUMY, intéressé dans l’affaire ne participe pas au vote), est d’accord pour vendre le véhicule RENAULT Kangoo à M. GOUMY Pascal, au prix de 1 000 €.

6°) Tour de table

Subvention école : suite à une demande du directeur d’école, le conseil municipal est d’accord pour verser une subvention exceptionnelle pour l’achat de nouveaux manuels scolaires (900 €) et des équipements pédagogiques pour les maternelles (300 €)

Conseil d’école du 13 juin / Compte-rendu :

• Rythmes scolaires : un décret à paraître permettrait le retour à la semaine des 4 jours d’école dès la rentrée scolaire 2017. Suite aux échanges, il a été convenu de se donner un temps de réflexion et d’attendre avant de se prononcer pour le changement.

• Tableaux numériques : satisfaction de l’équipe enseignante de cet outil pédagogique

• Sortie scolaire au Lac Chambon réussie

• Effectif prévu à la rentrée : 131 élèves. Une demande d’ouverture d’une 6ème classe est déposée par le directeur d’école, appuyée par la mairie.

SIAEP (Syndicat d’Eau)

Compte-rendu par Roland Grandjean. Informations au sujet des ruptures de conduites et fuites (les causes, consommations, etc …)

Mission Locale pour l’Emploi

Serge Lucand a assisté à l’assemblée générale : déficit. La communauté de communes va prendre la compétence.

Label Villes et Villages Fleuries (par Pascal Goumy).

La commune a reçu depuis 2014 le Label 1 Fleur. Passage du jury le 10 juillet pour valider ce label. Un dossier de présentation monté par le secrétariat de mairie a été remis au comité.

AFUL Basse-Garde (par Bernard Le Cosquer).

Busage à prévoir vers le bassin de rétention pour éviter d’enlever des arbres.

CCAS

Bernard Le Cosquer informe que la présentation de « Bienvenue chez moi en 1 clic » a été très appréciée.

SIAD (Syndicat d’aide à domicile), par Marie Briquet.

Mise en place de la télégestion (système plus réactif entre les soignants). Augmentation du tarif des repas.

Enfance – Jeunesse

• Cathy Ventax a assisté à une réunion de la commission Petite Enfance à Saint-Laure avec visite de leur centre de loisirs (très intéressant). Evolution de la compétence Petite Enfance en cours.Page 11/11

• Réouverture de la salle des jeunes depuis le 6 juin avec Florence GILLES, nouvellement recrutée comme animatrice.

Informations données par Jean-Pierre Chrétien :

• Installation fibre optique sur la commune: point des travaux à faire • PPRI : dispositif de prévention pouvant être subventionné à 50 % par le FEDER

• Audit FREDON pour valider la labellisation

• Championnat de France cycliste de la gendarmerie les 15 et 16 septembre avec pour itinéraire une boucle entre Riom et Châtel-Guyon et passant par Enval

Informations données par Christian Mélis :

• Circulation / projet de voie de délestage : réunion le 8 août avec le Conseil Départemental pour faire le point concernant le et le plan de circulation sur Enval suite à la réunion d’avril

• Etude revitalisation de centre bourg : consultation en cours. 13 dossiers ont été retirés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Signatures :

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard GERMAIN Héloïse

CHRETIEN Jean-

Pierre LUCAND Serge

STREITH Aline BRIQUET Marie

GALLO Sylvie