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Arrêté - 6257 declassement du domaine public communal routier d une partie de la rue de la courette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6257 declassement du domaine public communal routier d une partie de la rue de la courette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Télécommunications et internet,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement
de BEZIERS
MAIRIE D'AGDE
OBJET :
DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL ROUTIER
D'UNE PARTIE DE LA RUE DE LA
COURETTE
Direction de l'aménagement durable et du
Foncier
ARRÊTÉ
N° À_AP 2025 0003
ARTICLE 1: |
OBJET DE L'ENQUÊÉTE :
Envoyé en préfecture le 13/01/2025
2 Reçu en préfecture le 13/01/2025 ne RÉPUBLIQUE À "°°°" Si
LIBERTÉ — EGALITÉ "nc ID : 034-213400039-20250113A AP 2025 0003-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
DE LA COMMUNE D'ACDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
VU le Code de la voirie routière (CVR), notamment ses articles L.141-3 et suivants et R.141-4 et suivants,
Considérant la demande d'acquisition d'une partie de l'aire de retournement située à l'extrémité de la rue de la Courette par les copropriétaires de la résidence « Les Sarrazins »,
Considérant l'appartenance au domaine public communal routier de l'emprise concernée,
Considérant que le déclassement de ladite emprise impacte la fonction de circulation assurée par la voie,
Considérant qu'en pareil cas, l'article L-141-3 du CVR prévoit l'organisation d'une enquête publique préalable à la délibération du Conseil municipal,
ARRÊTE
Une enquête publique est prescrite pour le déclassement du domaine public communal routier d'une partie de la rue de la Courette destinée à être cédée aux copropriétaires de la résidence « Les Sarrazins ».
ARTICLE 2:
SIÈGE DE L'ENQUÊTE : Le siège de l'enquête se trouve en Mairie d'Agde, 16 rue Alsace-Lorraine, 34300 AGDE.
ARTICLE 3: . DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE :
L'enquête publique se déroule du lundi 24 février 2025 à 08 h 00 au mercredi 12 mars 2025 17 h 00 inclus, soit un total de 17 jours. La clôture de l'enquête se fait le mercredi 12 mars 2025 17 h 00.
ARTICLE 4: .
COMMISSAIRE-ENQUETEUR :
Monsieur Jean-Pierre BRACONNIER est désigné en qualité de Commissaire-enquêteur.
N°A_AP_2025_0003 3.5.1 1/2 Envoyé en préfecture le 13/01/2025
Reçu en préfecture le 13/01/2025 … , .
Publié le met Er a ES 2YTT
ID : 034-213400039-20250113-A_AP_2025 0003-AR
ARTICLE 5 :
CONSULTATION DU DOSSIER : | |
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé, ouvert à cet effet au siège de l'enquête publique. | |
En effet, sont mis à disposition au siège de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundi au vendredi de 08 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, l'ensemble des pièces du dossier comprenant :
° une notice explicative
° un plan de situation
Le dossier d'enquête publique est également accessible en version dématérialisée durant l'enquête publique sur le site Internet de la ville d'Agde via le lien d'accès suivant: https:/www.ville-agde.fr/la-mairie/urbanisme/foncier-enquetes- publiques-diverses
Les observations et propositions peuvent être adressées à l'attention du Commissaire-enquéteur par voie postale à l'adresse de la Mairie d'Agde, 16 rue Alsace-Lorraine, CS 20007 34306 CEDEX. Les contributions formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête publique.
ARTICLE 6 :
PERMANENCE DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR :
Le Commissaire-enquêteur se tient à la disposition du public en Mairie d'Agde pour recevoir les observations écrites ou orales aux jours et heures suivantes :
. le mercredi 26 février 2025 de 09 h 00 à 12 h O0,
° le lundi 03 mars 2025 de 09 h 00 à 12 h 00,
. le mercredi 12 mars 2025 de 14 h 00 à 17 h 00.
ARTICLE 7 :
PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans un journal régional diffusé dans le département (Le Midi Libre). Le présent arrêté est publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche en mairie d'Agde, sur les lieux objets de l'enquête et sur le site Internet de la ville d'Agde.
ARTICLE 8 :
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ;
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le Commissaire-enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 9 :
RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
EXÉCUTION :
Monsieur le Commissaire-enquêteur, Monsieur le Maire, et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde,
Le Maire,
Transmis en Préfecture le : À à /o1 / 224$ Sébastien FREY
Notifié le : Signé électroniquement par : Sébastien FREY Affiché le 4 4 {Et /'X LS Date de signature : 13/01/2025
Publié le : Qualité : Maire
N°A_AP_2025_0003 3.5.1 2/2